Accueil de la section
Projet de loi C-93
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-93
LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE BIENS CULTURELS
Appels devant la Cour canadienne de l'impôt
LOI DE L'IMPôT SUR LE REVENU
LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPôT
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATION CONDITIONNELLE
ENTRéE EN VIGUEUR