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Projet de loi C-94
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-94
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
SA MAJESTé
COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION
REGISTRE
POUVOIRS DU MINISTRE
CONTRôLE D'APPLICATION
Inspecteurs et analystes
Dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
INFRACTIONS ET PEINES
MODIFICATION DE L'ANNEXE
ENTRéE EN VIGUEUR
ANNEXE
TABLE ANALYTIQUE