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Projet de loi C-95
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-95
TITRE ABRéGé
MISE EN PLACE
ADMINISTRATEUR GéNéRAL
POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE
DISPOSITIONS GéNéRALES
RèGLEMENTS ET PEINES
COMPéTENCE PROVINCIALE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l'accès à l'information
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
Loi sur le ministère de l'Environnement
Loi sur les arrangements fiscaux entre le d'enseignement postsecondaire et de santé
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Loi sur les produits dangereux
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les traitements
Nouvelle terminologie
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
ABROGATION
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE