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Projet de loi C-96
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-96
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
PARTIE I
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Mise en place
Attributions du ministre
Facturation
Organismes de conseil
Conseil national du bien-être social
Dispositions générales
PARTIE II
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'ASSURANCE DU CANADA
Maintien de la Commission
Attributions de la Commission
Structure et fonctionnement
Vérification
PARTIE III
ALLOCATION AUX ANCIENS EMPLOYÉS
PARTIE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications connexes
Modifications conditionnelles
Abrogations
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE