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Projet de loi C-98
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-98
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
SA MAJESTé
PARTIE I
ZONES MARITIMES DU CANADA
Mer territoriale et zone contiguë
Zone économique exclusive
Plateau continental
Compétence juridictionnelle
Dispositions diverses
Règlements
PARTIE II
STRATÉGIE DE GESTION DES OCÉANS
PARTIE III
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
Dispositions générales
Garde côtière canadienne
Sciences de la mer
Facturation
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
ABROGATIONS
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'aéronautique
Loi sur la radiodiffusion
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Loi sur la Société canadienne des ports
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les transports
Loi sur la protection des pêches côtières
Loi sur le cabotage
Code criminel
Loi sur les douanes
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
Tarif des douanes
Loi sur l'administration de l'énergie
Loi sur la surveillance du secteur énergétique
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur la Cour fédérale
Loi sur l'enrôlement à l'étranger
Loi d'interprétation
Loi sur Investissement Canada
Code canadien du travail
Loi sur l'Office national de l'énergie
Loi sur le Nunavut
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Loi sur la radiocommunication
Loi sur la marine marchande du Canada
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Précision terminologique
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE