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Parlement du Canada
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Projets de loi émanant du gouvernement

Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue le texte officiel du projet de loi.

Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous, vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas à quelle étape en est un projet de loi.

Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi, veuillez consulter LEGISinfo, un outil conçu par la Bibliothèque du Parlement.

 
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Législature et session :
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Liste des projets de loi

C-2•C-3•C-4•C-5•C-6•C-7•C-8•C-9•C-14•C-15
C-16•C-17•C-18•C-19•C-20•C-23•C-24•C-25•C-26•C-27
C-28•C-29•C-30•C-31•C-32•C-33•C-34•C-35•C-36•C-37
C-38•C-39•C-40•C-41•C-42•C-43•C-44•C-45•C-46•C-47
C-48•C-49•C-50•C-51•C-52•C-53•C-54•C-55•C-57•C-58
C-59•C-60•C-61•C-62•C-63•C-64•C-65•C-66•C-67•C-69
C-70•C-71•C-72•C-73•C-74•C-75•C-76•C-77•C-78•C-79
C-80•C-81•C-82•C-83•C-84•C-85•C-86•C-89•C-90•C-91
C-92•C-93•C-94•C-95•C-96•C-97•C-98

C-2
Loi modifiant la Loi sur les juges
 
 
C-3
Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence
 
 
C-4
Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes
 
 
C-5
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
 
 
C-6
Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon
 
 
C-7
Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-8
Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
 
 
C-9
Loi concernant la Commission du droit du Canada
 
 
C-14
Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-15
Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
 
 
C-16
Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence
 
 
C-17
Loi modifiant le Code criminel et certaines lois
 
 
C-18
Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois
 
 
C-19
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
 
 
C-20
Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile
 
 
C-23
Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence
 
 
C-24
Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac
 
 
C-25
Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence
 
 
C-26
Loi concernant les océans du Canada
 
 
C-27
Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
 
 
C-28
Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson
 
 
C-29
Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse
 
 
C-30
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
 
 
C-31
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996
 
 
 
C-33
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
 
 
C-34
Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence
 
 
C-35
Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
 
 
C-36
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada
 
 
C-37
Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
 
 
C-38
Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole
 
 
C-39
Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres
 
 
C-40
Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres
 
 
C-41
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada
 
 
C-42
Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
 
 
C-43
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence
 
 
C-44
Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence
 
 
C-45
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence
 
 
C-46
Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
 
 
C-47
Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine
 
 
C-48
Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
 
 
C-49
Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence
 
 
C-50
Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard
 
 
C-51
Loi concernant les ressources en eau du Nunavut
 
 
C-52
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
 
 
C-53
Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction
 
 
C-54
Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
 
 
C-55
Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général
 
 
 
C-58
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)
 
 
C-59
Loi de mise en oeuvre des articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
 
 
C-60
Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
 
 
C-61
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël
 
 
C-62
Loi concernant les pêches
 
 
C-63
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire
 
 
C-64
Loi sur l'inspection du poisson et des plantes marines
 
 
C-65
Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada
 
 
C-66
Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence
 
 
C-67
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et une autre loi en conséquence
 
 
C-69
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
 
 
C-70
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes
 
 
C-71
Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois
 
 
C-72
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence
 
 
C-73
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
 
 
C-74
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable
 
 
C-75
Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet
 
 
C-76
Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter
 
 
C-77
Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)
 
 
C-78
Loi portant création du parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence
 
 
C-79
Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix
 
 
C-80
Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
 
 
C-81
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada - Chili et d'autres accords connexes
 
 
 
C-83
Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998
 
 
C-84
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration
 
 
C-85
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
 
 
C-86
Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
 
 
C-89
Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
 
 
C-90
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence
 
 
C-91
Loi régissant les coopératives
 
 
C-92
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu
 
 
C-93
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997
 
 
C-94
Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
 
 
C-95
Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence
 
 
C-96
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
 
 
C-97
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence
 
 
C-98
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence