L'assurance-chômage-table des matières

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LOI CONCERNANT L'ASSURANCE-CHÔMAGE AU CANADA

TABLE DES ARTICLES

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

INTERPRÉTATION

2. Définitions

3. Emploi assurable

4. Règlements élargissant la catégorie des emplois assurables

PARTIE 1

PRESTATIONS D'ASSURANCE-CHÔMAGE

INTERPRÉTATION

5. Définition et interprétation

6. Versements des prestations

7. Période de référence

8. Période de prestation

9. Début de la période de prestations

10. Semaine de chômage

11. Prestations

12. Délai de carence

13. Taux des prestations

14. Jours n'ouvrant pas droit aux prestations

15. Rémunération au cours du délai de carence

16. Déduction pour les jours exlus

17. Maladie, etc. entraînant la cessation d'emploi

18. Grossesse

19. Abrogé,1990

20. Prestations parentales

21. Abrogé

22. Abrogé

23. Abrogé

TRAVAIL PARTAGÉ

24. Réglements relatifs aux prestations pour travail partagé

CRÉATION D'EMPLOIS

25. Définition de projet créateur d'emplois

FORMATION

26. Cours ou programme d'instruction ou de formation

26.1 Règlements

26.2 Plafond

27. Exclusions

28. Exclusions

28.1 Suspension

28.2 Congé

28.3 Perte d'emploi anticipée

28.4 Suspension de l'inadmissibilité

29. Exception

30. Exclusion prévue à l'article 27

30.1 Exclusion prévue à l'article 28

31. Conflits collectifs

32. Inadmissibilité

33. Pénalité : prestataire

34. Incessibilité des prestations

35. Obligation de rembourser le trop-perçu

36. Obligation de restituer le trop-perçu

37. Remboursement de prestations par un employé

38. Remboursement de prestations par un employeur

PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES

39. Nécessité de formuler une demande

40. Preuve requise

41. Droit aux prestations

42. Renseignements

43. Nouvel examen de la demande

44. Règlements

PARTIE II

COTISATIONS INTERPRÉTATION

45. Indice de rémunération

46. Période de base

47. Maximum de la rémunération hebdomadaire assurable

DÉTERMINATION DES COTISATIONS

48. Fixation des taux de cotisation

48.1 Taux de cotisation pour 1995 et 1996

49. Définitions

50. Taux de la cotisation patronale

51. Versement de la cotisation ouvrière

PART III

PERCEPTION DES COTISATIONS INTERPRÉTATION

52. Définitions

53. Paiement des cotisations

54. Responsabilité des administrateurs

55. L'employé ne doit pas la cotisation patronale

56. Évaluation

57. Recouvrement

58. Registres et livres

59. Enquêtes

60. Protection de l'employeur

61. Règlement des questions

62. Versement excédentaire

63. Remboursement

APPLICATION

64. Fonctions du ministre

65. Application de l'article 223 de la Loi de l'impôt sur le revenu

66. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu

67. Dépôt des cotisations, etc. dans les banques

68. Signature des documents des personnes morales

69. Dénonciation ou plainte

OPPOSITION ET RÉVISION

70. Appel devant la Cour canadienne de l'impôt

71. Effet de la décision

72. Décision

73. Infraction et peine

74. Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

RÈGLEMENTS

75. Règlements

PARTIE III.1

PROJETS PILOTES

75.1 Projets pilotes

75.2 Présentation sous forme électronique

75.3 Durée d'application d'un règlement

PARTIE IV

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

76. Créations de conseils

77. Juge-arbitres

78. Audiences

79. Appels devant un conseil arbitral

80. Appel à un juge-arbitre

81. Pouvoirs du juge-arbitre

82. Délai d'appel

83. Abrogé

84. Examen judiciaire

85. Comparution des témoins

86. Modification de la décision

87. Versement des prestations nonobstant appel

88. Mentions

89. Règlements des questions

AIDE AUX PRESTATAIRES

90. Programme d'aide aux prestations

91. Entrevue

ENQUÊTES

92. Enquêtes de la Commission

EXÉCUTION

93. Dénonciation ou plainte

94. Certificats

95. Abrogé

96. Caractère confidential des renseignements

96.1 Exception pour les crimes de guerre

97. Immunité

98. Défaut

99. Question prévue par l'article 61

100. Question de la compétence de la Commission

101. Témoignage du conjoint

102. Preuve documentaire

INFRACTIONS ET PEINES

103. Infraction

104. Infraction et peine

105. Violation de la Loi

106. Infractions en général

NUMÉRO D'ASSURANCE SOCIALE

107. Enregistrement

108. Registre d'assurance sociale

109. Changement de nom

110. Interdictions

111. Rapports

PARTIE V

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

112. Compte d'assurance-chômage

113. Versement au trésor

114. Autres crédits

115. Cotisations du gouvernement

116. Intérêt

116.1 Sommes visées à l'article 26.1

117. Sommes débitées au compte

117.1 Paiements faits en vertu de l'article 26.1

118. Abrogé

119. Avances

PARTIE VI SERVICE NATIONAL DE PLACEMENT

120. Service national de placement

121. Règlements

PARTIE VII

REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS

122. Définitions

123. Obligation de rembourser des prestations

124. Déclarations

125. Estimation du remboursement

126. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu

127. Ministre responsable

128. Communication de renseignements

129. Règlements

PARTIE VIII

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SE LIVRANT À LA PÊCHE

130. Pêcheurs

Dispositions Connexes

TABLEAU I

TABLEAU II

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