Guide de référence - Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada

Appel d'une décision du RPC

Réexamen et appel d'une décision : Les demandeurs de prestations du RPC peuvent demander une explication ou un réexamen d'une décision qui a des effets sur leur admissibilité ou sur le montant de leur prestation du RPC. Cette demande doit être faite par écrit au ministre des Ressources humaines et du Développement social.

Si un demandeur n'est pas satisfait de la décision du ministre, il peut en appeler à un tribunal de révision. Tant le ministre que le demandeur peuvent faire une demande d'appel d'une décision du tribunal de révision à la Commission d'appel des pensions. L'autorisation d'appel n'est cependant pas systématique. En effet, la Commission peut refuser la demande à cette étape.

Chacune des étapes du processus de réexamen et d'appel peut prendre plusieurs mois et chacune comporte des exigences bien particulières à l'endroit du client et du ministre. Voici une description détaillée de chaque étape :

Réexamen : Le demandeur fait une demande écrite au ministre des Ressources humaines et du Développement social en vue de faire réexaminer une décision (la demande doit être faite dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision). Un agent qui n'a pas participé au règlement initial de la demande est chargé d'examiner le dossier.

Appel en première instance : Si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision rendue après le réexamen, il peut en appeler au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision en faisant une demande par écrit. Un tribunal de révision est formé de trois personnes nommées par le Commissaire. Le président du tribunal est toujours un avocat de la province où l'appel est interjeté. Si l'appel porte sur une prestation d'invalidité, au moins un des deux autres membres doit être un professionnel de la santé. Les tribunaux de révision sont indépendants; ils n'agissent ni au nom du demandeur, ni au nom du ministre, ni au nom du Ministère, ni au nom d'aucune autre partie à l'appel.

Appel en deuxième instance : Le ministre ou le demandeur demandent, par écrit, la permission d'appeler de la décision à la Commission d'appel des pensions. La Commission est formée habituellement de trois juges de la Cour d'appel fédérale ou d'une cour provinciale. Si l'autorisation est accordée, la Commission se réunira pour entendre l'appel dans la province ou le territoire où habite le client. La décision de la Commission est définitive, mais elle peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour d'appel fédérale.

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