Guide de référence - Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada

Programme de la Sécurité de la vieillesse

Appel d'une décision de la SV

Réexamen : Les personnes qui sont en désaccord avec une décision qui concerne leur demande de prestations de la SV peuvent demander à Service Canada de réexaminer leur cas. Pour ce faire, elles doivent présenter une demande écrite dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision de Service Canada.

Appel à un tribunal de révision : Les personnes qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue après le réexamen peuvent en appeler au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. Elles doivent présenter une demande écrite dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de réexamen de la décision. Un tribunal de révision est formé d'un président (il s'agit toujours d'un avocat) et de deux autres personnes. C'est un organisme indépendant; il n'agit ni au nom du ministre, ni au nom du Ministère, ni au nom d'aucune autre partie à l'appel.

La décision du tribunal est finale est sans appel. Toutefois, si une question de droit se pose, l'une ou l'autre des parties peut demander un examen judiciaire par la Cour fédérale du Canada.

Pages:  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18

Publications