Êtes-vous couvert par le Code canadien du travail ou par un code provincial ou territorial?

LA LÉGISLATION DU TRAVAIL PROVINCIALE ET TERRITORIALE S'APPLIQUE À 90% DE LA MAIN-D'OEUVRE CANADIENNE

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL VISE ENVIRON 10% DE LA MAIN-D'OEUVRE!

Vous faites partie de ces 10% si vous travaillez pour une entreprise qui

1. exécute une mission pour le compte de l'État canadien. C'est le cas:

de la plupart des sociétés d'État fédérales et des organismes de service spéciaux fédéraux;
des entreprises privées qui sont nécessaires pour l'application d'une loi fédérale. Les entrepôts d'attente sont un bon exemple de ce type d'entreprises.

N.B. : La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique définit les normes du travail pour la fonction publique du Canada. L'application de cette loi est assurée par le Conseil du Trésor du Canada.

2. est une entreprise fédérale. Ce type d'entreprises comprend:

les services de transport maritime, par exemple:
- l'exploitation des navires partout au Canada;
- les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires ou les traversiers qui franchissent les frontières d'une province ou du Canada;
- les ports;
les services de transport aérien, par exemple:
- les aéroports et les aérodromes;
- les transporteurs aériens;
les chemins de fer;
le transport routier (interprovincial ou international);
les canaux, les pipelines, les tunnels et les ponts (interprovinciaux);
les systèmes de téléphone, de télégraphe et de câbles;
la radiodiffusion et la télédiffusion (y compris la câblodistribution);
les banques;
les silos-élévateurs, les fabriques d'aliments pour les animaux et les usines de semences;
l'extraction et la transformation de l'uranium;
les entreprises vouées à la protection du poisson en tant que ressource naturelle;
bon nombre des activités des Premières nations.

Pour obtenir de l'information au sujet des normes du travail ou des conditions de travail dans un secteur ou une entreprise qui n'a pas été mentionné, veuillez communiquer avec le ministère du Travail provincial de la province ou du territoire où cette entreprise est située.

RAPPELEZ-VOUS

LA LÉGISLATION DU TRAVAIL PROVINCIALE ET TERRITORIALE S'APPLIQUE À 90% DE LA MAIN-D'OEUVRE CANADIENNE

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL NE VISE QUE 10% DE LA MAIN-D'OEUVRE!