Foire aux questions

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes n’est pas un organe gouvernemental. C’est une instance parlementaire, un des 20 comités permanents constitués en vertu du Règlement de la Chambre des communes. Il se compose de députés élus de tous les partis représentés à la Chambre et est chargé d’examiner les activités du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il est autorisé à étudier les projets de loi se rapportant à ce ministère, ainsi que ses politiques, ses programmes, ses objectifs et son efficacité.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est pour sa part un organe gouvernemental, constitué en 1966 sous le régime de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Sous la direction d’un député du parti ministériel nommé au Cabinet comme ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ses fonctionnaires élaborent et appliquent les politiques du gouvernement en place. Le ministre et ses fonctionnaires doivent rendre des comptes au Parlement et, par son entremise, au Comité.

Le Comité peut, en tout temps, décider d’examiner un programme ou une politique du Ministère. Plus précisément, le Comité surveille les activités du Ministère de diverses façons, dont certaines sont particulièrement importantes. Comme tous les ministères et organismes gouvernementaux, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est tenu de soumettre au Parlement, pour chaque année financière, un état de ce qu’il en coûtera pour appliquer ses programmes et administrer ses opérations. En vertu des paragraphes 81(4) et (5) du Règlement de la Chambre, les prévisions de dépenses annuelles du Ministère, appelées « Budget des dépenses » (principal et supplémentaire), sont soumises d’office à l’examen du Comité. Celui-ci peut en scruter tous les aspects, et convoquer le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et ses fonctionnaires pour qu’ils rendent compte des dépenses et des résultats du Ministère. Le Comité s’est penché sur le Budget principal des dépenses du Ministère presque chaque année depuis le début des années 1990, et sur son Budget supplémentaire des dépenses à quelques reprises. Il peut également étudier le Rapport ministériel sur le rendement publié chaque automne, afin de déterminer comment le rendement réel du Ministère se compare aux attentes pour l’année financière écoulée.

Le Comité peut aussi assurer le suivi des rapports du vérificateur général du Canada sur les programmes et politiques du Ministère. La vérificatrice générale a comparu par exemple devant le Comité pour répondre à des questions au sujet de son rapport de 2004 sur le programme d'enseignement et l'aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Ces dernières années, des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général ont également comparu au sujet d’un rapport publié en 2003 sur les Affaires indiennes et du Nord et le processus d'intervention des tiers administrateurs; d’un rapport de l’an 2000 sur le rôle du Ministère dans l’éducation des étudiants des premières nations; d’un rapport de suivi de 1999 sur les accords de financement entre le Ministère et les communautés des premières nations; et d’un rapport sur les revendications territoriales globales, publié en 1998.

Le rôle du Comité, en tant qu’instance parlementaire, est très différent de celui du Ministère, qui est un organe gouvernemental. Le personnel du Comité n’est généralement pas en mesure de répondre aux questions sur les programmes ou les politiques du Ministère. Pour ce genre d’information, il est préférable de s’adresser directement à celui-ci. Il est cependant toujours possible de communiquer avec le Comité pour toute question concernant ses propres travaux, que ce soit pour en savoir plus long sur ses activités actuelles ou passées, suggérer un sujet d’étude ou demander à comparaître comme témoin. Veuillez consulter la FAQ sur les comités pour de plus amples détails sur la façon de participer aux travaux des comités.

Non. Le Comité peut décider à l’occasion d’étudier certains de ces programmes, mais son site ne contient généralement pas d’information sur les programmes gouvernementaux. Les questions relatives aux programmes ou aux politiques doivent être adressées directement au ministère concerné. Le plus souvent, il s’agira du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, mais d’autres ministères et organismes gouvernementaux s’occupent également de programmes et de services destinés aux Autochtones, notamment :

Le Comité ne prépare pas lui-même de projets de loi. Ceux qu’il étudie sont généralement présentés à la Chambre des communes, au nom du gouvernement, et lui sont ensuite renvoyés. Ils portent sur diverses questions relevant de son mandat, notamment les premières nations, les Inuits et les affaires du Nord. Par exemple, au cours de la première session de la 37e législature, le Comité a étudié des projets de loi sur divers accords de règlement de revendications territoriales dans les provinces de l’Ouest, sur le transfert de pouvoirs au Yukon et sur les institutions gouvernementales au Nunavut. Durant la 38e législature, le Comité a examiné quelques projets de loi portant sur le développement économique des Premières nations, ainsi que la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho des Territoires du Nord-Ouest.

Le Comité peut également, à l’occasion, étudier des projets de loi présentés et adoptés d’abord au Sénat. Le projet de loi S-24, qui visait à ratifier une entente conclue entre le gouvernement fédéral et les Mohawks de Kanesatake au sujet de la gestion de leurs terres, en est un exemple récent. En théorie, le Comité peut aussi être saisi d’un projet de loi d’initiative parlementaire portant sur une question concernant les Autochtones, mais il est plutôt rare que cela se produise.

Au fil des années, le Comité a effectué d’importantes études sur différentes questions. Au cours des années 1980 et 1990, il a procédé à l’examen de la Loi sur les Indiens, et s’est penché sur la crise d’Oka, la réinstallation de communautés inuites, l’extinction, la cogestion, l’éducation et bien d’autres. De la 35e à la 37e législature, il a eu à son ordre du jour de nombreux projets de loi émanant du gouvernement. Il n’a donc entrepris aucune étude majeure pendant cette période, quoiqu’il ait fait de nombreuses études à plus court terme sur divers sujets, par exemple le logement et le développement économique. Durant la 38e législature, le Comité a étudié la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et a amorcé une enquête sur les revendications particulières des Premières nations. Il a aussi mené de plus petites études, par exemple sur le mode alternatif de règlement des conflits pour le règlement des revendications relatives aux pensionnats indiens, l’abattage des chiens de traîneau des Inuits, l’eau potable dans les communautés des Premières nations et bien d’autres questions.

Outre les projets de loi, les sujets d’étude peuvent être imposés au Comité par la Chambre des communes, ou encore proposés par des membres du Comité, par le ministre des Affaires indiennes, par des organisations autochtones et par des membres du grand public, Autochtones ou autres. La majorité des membres du Comité doivent être prêts à étudier le sujet proposé.

Normalement, non. Si le Comité étudie une de ces questions, il est parfois possible de trouver des renseignements dans les témoignages présentés au cours des séances du Comité. De façon générale, le site du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien constitue un bon point de départ pour la recherche de ce genre d’information. Les sites des bureaux régionaux du Ministère et des organisations autochtones nationales contiennent également des renseignements utiles.

Tous les membres du Comité sont des députés élus. Les députés autochtones ne sont pas assignés d’office au Comité, mais celui-ci compte généralement une représentation autochtone. Par exemple, Nancy Karetak-Lindell siège au Comité depuis son entrée à la Chambre des communes à titre de députée du Nunavut en 1997. Elle en a été élue présidente en 2001 et en 2004-2005. À la première session de la présente législature, les membres autochtones du Comité comprennent aussi Rod Bruinooge, député de Winnipeg Sud, Gary Merasty, député de Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill, et Todd Russell, député du Labrador. Elijah Harper (Manitoba), Jack Anawak (T.N.-O.) et Bernard Cleary (Québec) sont d'anciens députés autochtones qui fait partie du Comité.

Les membres du Comité ont déjà discuté de la possibilité d’inviter des représentants autochtones non élus à siéger à leurs côtés, à titre de membres sans droit de vote, pour l’étude de certaines questions précises. En mars 2004, le Comité avait adopté une motion qui aurait permis une participation limitée des Autochtones à l’examen des projets de loi les concernant. La motion est devenue caduque à la clôture de la 3e session de la 37e législature.

La Chambre des communes et le Sénat sont les deux Chambres du Parlement. Il n’est pas rare qu’ils forment tous les deux des comités chargés de questions similaires. Cependant, chaque Chambre applique ses propres mécanismes pour la constitution de ces comités et la définition de leur mandat. Les comités de la Chambre des communes sont établis et fonctionnent en vertu du Règlement de la Chambre, et les comités du Sénat, en vertu du Règlement du Sénat.

Il arrive que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se penchent sur les mêmes sujets. Lorsque les projets de loi étudiés par le comité de la Chambre sont envoyés au Sénat, ils sont généralement examinés à nouveau par le comité sénatorial permanent. L’inverse est également vrai, lorsque des projets de loi sur des questions intéressant les Autochtones sont présentés d’abord au Sénat.

Cependant, contrairement au comité de la Chambre, celui du Sénat n’est pas nécessairement chargé des questions relatives au développement du Grand Nord et des projets de loi qui ne concernent pas les peuples autochtones.