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Comités Chambre des communes
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35e législature
2e 27/02/1996-27/04/1997
1re 17/01/1994-02/02/1996
 
Budget principal des dépenses 2006-2007 : crédit 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ
   
Rapports et réponses
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Réunions
Date :1er nov. 2006
Heure :15:30
Endroit :237-C édifice du Centre
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