Le Comité permanent de la
sécurité publique et nationale
a l’honneur de présenter son
Troisième rapport
Le 29 mai 2006, conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(1) du Règlement, le Comité a mis sur pied un
sous-comité et lui a donné pour mandat, conformément à l’ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le vendredi
19 mai 2006, d’examiner la Loi antiterroriste et, dans le cadre de cet examen, d’examiner également l’article 4 de la
Loi sur la protection de l’information et l’utilisation des certificats de sécurité, et de rédiger un rapport sur ces
questions.
Le 1er août 2006, le Sous-comité a convenu d’examiner d’abord les articles concernant les audiences d’investigation et
les engagements assortis de conditions, les deux articles assujettis à une disposition de temporisation, et de présenter
ses conclusions sur ces deux questions au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sous la forme d’un
rapport provisoire.
Le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste a présenté son premier rapport au Comité
permanent de la sécurité publique et nationale qui a adopté le rapport provisoire.
La version HTML de ce rapport sera disponible bientôt. Pendant ce temps, on vous offre le rapport
intitulé Examen de la Loi antiterroriste audiences d’investigation et engagements assortis de conditions
dans son format imprimable (.PDF).
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