4. Accords internationaux

4.1 Accords internationaux : généralités

Le Canada est signataire des accords internationaux suivants qui contiennent des dispositions pour les personnes mutées à l'intérieur d'une société :

l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

4.2 Accord de libre-échange nord-américain:

4.2.1 Généralités

L'ALENA est réservé aux citoyens des États-Unis et du Mexique. Il prévoit la mutation de cadres supérieurs, de gestionnaires et de personnes ayant des connaissances spécialisées, aux activités d'une entreprise qui se trouvent dans le territoire d'une autre partie de l'ALENA.

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés permet de délivrer un permis de travail à une personne mutée à l'intérieur d'une société qui satisfait aux exigences de l'ALENA et dispense le demandeur du processus de confirmation d'une offre d'emploi de RHDCC.

4.2.2 Cadres supérieurs et gestionnaires

Les dispositions qui s'appliquent à l'admission des cadres supérieurs et des gestionnaires aux termes de la disposition générale sont décrites à la section 3. Étant donné que ces dispositions sont plus généreuses que celles en vertu de l'ALENA, il ne sera question ici que des personnes qui possèdent des connaissances spécialisées.

4.2.3 Personnes possédant des connaissances spécialisées

Les personnes qui possèdent des connaissances spécialisées peuvent faire une demande de permis de travail à titre de personnes mutées à l'intérieur d'une société en vertu de l'ALENA si :

elles possèdent la citoyenneté américaine ou mexicaine;
elles veulent occuper un emploi en qualité de personnes possédant des connaissances spécialisées;
elles répondent à la définition de connaissances spécialisées;
elles demandent l'admission temporaire;
elles ont occupé un poste semblable pendant un an de façon continue dans l'entreprise au cours de la période de trois ans précédente;
elles peuvent satisfaire aux prescriptions existantes en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire.

4.2.4 Exigences de l'entreprise

Pour être admissible dans la catégorie des personnes mutées à l'intérieur d'une société, il faut que la personne qui possède des connaissances spécialisées occupe un poste temporaire dans une société mère, une filiale, une société affiliée ou une succursale d'une société qui répond aux définitions données à la section 2.

Il faut également que l'entreprise commerciale fasse affaires ou soit sur le point de faire affaires autant au Canada qu'aux États-Unis ou au Mexique.

« Faire affaires » s'entend de la prestation régulière, systématique et continue de biens ou de services par une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée au Canada et aux États-Unis ou au Mexique. Cela ne comprend pas la simple présence d'un agent ou d'un bureau au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. N'est donc pas admissible une entreprise sans employés qui n'existe que de nom et qui n'est établie que dans le but exprès de faciliter l'admission d'une personne mutée à l'intérieur d'une société.

Une personne qui demande à être admise afin d'ouvrir un nouveau bureau pour le compte de son employeur américain ou mexicain peut également être admissible s'il est bien établi que l'entreprise au Canada doit comporter un poste de gestionnaire ou de cadre supérieur ou, dans le cas de connaissances spécialisées, qu'elle doit faire des affaires.

4.2.5 Endroit où présenter une demande

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés permet à une personne mutée à l'intérieur d'une société qui invoque l'ALENA de présenter une demande de permis de travail à un point d'entrée. Elle peut également présenter une demande dans un bureau des visas avant de partir pour le Canada. Voir les sections 8 et 9.

4.2.6 Documents exigés de la personne possédant des connaissances spécialisées

Une personne possédant des connaissances spécialisées qui veut être admise en qualité de personne mutée à l'intérieur d'une société doit être en mesure de produire :

1) 1) Une preuve de sa citoyenneté américaine ou mexicaine : idéalement, la preuve de citoyenneté est un passeport ou un certificat de naturalisation;

2) 2) Une lettre ou un affidavit de l'employeur américain ou mexicain qui porte les renseignements suivants :

une description claire et exhaustive du lien existant entre l'entreprise au Canada et l'employeur aux États-Unis ou au Mexique;
la confirmation que la personne a été employée de manière continue dans un poste semblable par l'entreprise, et ce, pendant un an au cours de la période de trois ans précédant la date de la demande;
la description du poste actuel du demandeur en qualité de personne possédant des connaissances spécialisées. Cela comprend le poste, le titre, la situation dans l'organigramme et la description des fonctions exécutées par le demandeur;
une preuve que la personne possède ces connaissances et que le poste au Canada exige ces connaissances;
la description du poste prévu au Canada, y compris la description de travail, le titre et la situation dans l'organigramme;
la durée de séjour prévue du demandeur;
le mode de rémunération;
des détails sur les activités commerciales de l'entreprise au Canada afin de prouver que l'entreprise fait des affaires.

Dans les cas où la société n'est pas très connue ni bien établie, il serait prudent de fournir copie de l'un ou plusieurs des documents suivants pour prouver qu'il s'agit d'entreprises faisant des affaires :

rapports annuels;
états financiers;
ententes avec les clients et (ou) les fournisseurs;
listes de clients.

4.2.7 Documents de l'immigration

Une personne qui réunit les conditions prescrites dans la catégorie des personnes mutées à l'intérieur d'une société possédant des connaissances spécialisées en vertu de l'ALENA se verra délivrer un permis de travail.

La durée de validité maximale d'un permis de travail est de trois ans. Les prorogations peuvent être d'un maximum de deux ans, à la discrétion d'un agent d'immigration. La période maximale de séjour d'un travailleur employé en sa qualité de personne possédant des connaissances spécialisées ne peut excéder cinq ans.

Une personne qui est admise au Canada afin d'ouvrir un bureau ou de travailler dans un nouveau bureau se verra délivrer un premier permis de travail dont la durée de validité maximale sera de un an.

4.3 Accord de libre-échange Canada-Chili

L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) est modelé sur l'ALENA. Tout comme l'ALENA, il renferme des dispositions pour l'admission temporaire de gens d'affaires au Canada. L'ALECC concerne uniquement les citoyens du Chili et du Canada.

Les différences entre l'ALECC et l'ALENA ne sont pas significatives. L'utilisateur du présent guide peut se servir en grande partie des renseignements des paragraphes précédents de la présente section lorsqu'il envisage la mutation de citoyens du Chili au Canada en leur qualité de personne possédant des connaissances spécialisées. Il peut également se servir des renseignements contenus dans la section précédente lorsqu'il envisage la mutation de citoyens du Chili au Canada en leur qualité de cadres supérieurs ou de gestionnaires.

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