5. Comparaison : disposition générale et accords internationaux

5.1 Généralités

La différence entre la disposition générale et les dispositions contenues dans les accords internationaux dont le Canada est signataire est mise en évidence dans :

les exigences applicables aux travailleurs étrangers en matière de citoyenneté;
les limites quant à la période au cours de laquelle une personne peut continuer d'exercer un emploi au Canada.

Tant la disposition générale que les dispositions contenues dans les accords internationaux et mises en évidence dans la section précédente autorisent l'admission temporaire au Canada de personnes à l'intérieur d'une société sans avoir recours au processus de confirmation d'emploi de RHDCC.

5.2 Cadres supérieurs et gestionnaires

Il est conseillé aux sociétés, lorsqu'elles envisagent d'affecter temporairement un cadre supérieur ou un gestionnaire à leurs activités au Canada, d'étudier les avantages offerts par la disposition générale puisqu'il n'y a aucune restriction sur :

la citoyenneté du demandeur;
la période au cours de laquelle le demandeur peut continuer d'occuper le même poste auprès d'un employeur canadien.

5.3 Personnes possédant des connaissances spécialisées

Les citoyens des États-Unis et du Mexique qui possèdent des connaissances spécialisées ont clairement intérêt à présenter une demande en vertu de l'ALENA.

Les citoyens du Chili qui possèdent des connaissances spécialisées profitent du même avantage en vertu de l'ALECC.

Les citoyens de la plupart des autres pays qui possèdent des connaissances spécialisées doivent présenter leur demande en vertu de la disposition générale.

5.4 Exigence en matière de citoyenneté

La disposition générale s'applique aux citoyens de tous les pays;
L'ALENA s'applique seulement aux citoyens des États-Unis et du Mexique;
L'ALECC s'applique seulement aux citoyens du Chili.

5.5 Durée de l'emploi au Canada

La disposition générale : aucun maximum précisé pour les cadres supérieurs et les gestionnaires; trois ans pour les personnes possédant des connaissances spécialisées;
L'ALENA et l'ALECC : un séjour maximal de sept ans pour les cadres supérieurs et les gestionnaires; de cinq ans pour les personnes possédant des connaissances spécialisées.

5.6 CADRE SUPÉRIEUR

Mutation à l'intérieur d'une société d'un cadre supérieur :

dirige l'organisation elle-même ou une composante/fonction importante de celle-ci
fixe les objectifs et les politiques de l'organisation, d'une composante ou d'une fonction

Faire des affaires : prestation régulière, systématique et continue de biens ou de services

Disposition générale concernant l'immigration

Code de dispense de confirmation C12

Citoyenneté : aucune exigence

Critères d'emploi : emploi continu pendant un an au cours des trois années précédentes dans un poste semblable auprès de l'entreprise

Autres critères :

Les entreprises :

doivent avoir un lien d'affaires admissible : société mère, filiale, succursale ou société affiliée; (ne comprend pas les franchises ni les contrats de licence)
doivent toutes deux faire des affaires

L'employé :

doit occuper un poste semblable auprès de l'entreprise à l'étranger
doit occuper un poste permanent et continu dans un établissement de cette entreprise

Documents nécessaires pour l'admission :

du cadre supérieur :

preuve de citoyenneté;
renseignements suivants obtenus de l'employeur.

De l'employeur :

confirmation que l'employé occupait dans l'entreprise un poste semblable continuellement pendant un an au cours des trois années précédant immédiatement la présentation de la demande;
description du poste que l'employé occupait à l'extérieur du Canada, y compris le titre du poste, la place dans l'entreprise et les fonctions de la description de travail;
description du poste qui est prévu pour l'employé au Canada;
dispositions prévues en matière de rémunération;
durée prévue du séjour de l'employé au Canada;
description du lien d'affaires admissible entre l'entreprise au Canada et celle à l'étranger;
preuve tangible que les deux entreprises « font des affaires ».

Durée du séjour : aucune limite précise; le permis de travail initial ne doit pas dépasser trois ans.

Demande de permis de travail : points d'entrée ou bureaux des visas; les demandes de prorogation sont traitées au CTD de Vegreville.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange Canada Chili (ALECC)

Code de dispense de confirmation T24

Citoyenneté : américaine ou mexicaine (ALENA); Chili (ALECC)

Critères d'emploi : emploi continu pendant un an au cours des trois années précédentes dans un poste semblable auprès de l'entreprise

Autres critères :

Les entreprises :

doivent avoir un lien d'affaires admissible : société mère, filiale, succursale ou société affiliée; (ne comprend pas les franchises ni les contrats de licence)
doivent toutes deux faire des affaires

L'employé :

doit occuper un poste semblable auprès de l'entreprise aux États-Unis ou au Mexique (ALENA) ou au Chili ) ALECC
doit occuper un poste permanent et continu dans un établissement de cette entreprise

Documents nécessaires pour l'admission :

du cadre supérieur :

preuve de citoyenneté américaine, mexicaine ou chilienne
renseignements suivants obtenus de l'employeur.

De l'employeur :

confirmation que l'employé occupait dans l'entreprise un poste semblable continuellement pendant un an au cours des trois années précédant immédiatement la présentation de la demande;
description du poste que l'employé occupait à l'extérieur du Canada, y compris le titre du poste, la place dans l'entreprise et les fonctions de la description de travail;
description du poste qui est prévu pour l'employé au Canada;
dispositions prévues en matière de rémunération;
durée prévue du séjour de l'employé au Canada;
description du lien d'affaires admissible entre l'entreprise au Canada et celle à l'étranger;
preuve tangible que les deux entreprises « font des affaires ».

Durée du séjour : durée maximale de sept ans; le permis de travail initial ne doit pas dépasser trois ans.

Demande de permis de travail : points d'entrée ou bureaux des visas; les demandes de prorogation sont traitées au CTD de Vegreville.

5.7 GESTIONNAIRE

Mutation à l'intérieur d'une société d'un gestionnaire :

gère l'organisation ou un service, une subdivision, une fonction ou une composante de l'organisation
dirige :
1.  d'autres gestionnaires ou superviseurs;
2.  des professionnels;
3.  une fonction essentielle

Faire des affaires : prestation régulière, systématique et continue de biens ou de services

Disposition générale concernant l'immigration

Code de dispense de confirmation C12

Citoyenneté : aucune exigence

Critères d'emploi : emploi continu pendant un an au cours des trois années précédentes dans un poste semblable auprès de l'entreprise

Autres critères :

Les entreprises :

doivent avoir un lien d'affaires admissible : société mère, filiale, succursale ou société affiliée; (ne comprend pas les franchises ni les contrats de licence)
doivent toutes deux faire des affaires

L'employé :

doit occuper un poste semblable auprès de l'entreprise à l'étranger
doit occuper un poste permanent et continu dans un établissement de cette entreprise

Documents nécessaires pour l'admission :

Du gestionnaire :

preuve de citoyenneté;
renseignements suivants obtenus de l'employeur.

De l'employeur :

confirmation que l'employé occupait dans l'entreprise un poste semblable continuellement pendant un an au cours des trois années précédant immédiatement la présentation de la demande;
description du poste que l'employé occupait à l'extérieur du Canada, y compris le titre du poste, la place dans l'entreprise et les fonctions de la description de travail;
description du poste qui est prévu pour l'employé au Canada;
dispositions prévues en matière de rémunération;
durée prévue du séjour de l'employé au Canada;
description du lien d'affaires admissible entre l'entreprise au Canada et celle à l'étranger;
preuve tangible que les deux entreprises « font des affaires ».

Durée du séjour : aucune limite précise; le permis de travail initial ne doit pas dépasser trois ans.

Demande de permis de travail : points d'entrée ou bureaux des visas; les demandes de prorogation sont traitées au CTD de Vegreville.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange Canada Chili (ALECC)

Code de dispense de confirmation T24

Citoyenneté : américaine ou mexicaine (ALENA); Chili (ALECC)

Critères d'emploi : emploi continu pendant un an au cours des trois années précédentes dans un poste semblable auprès de l'entreprise

Autres critères :

Les entreprises :

doivent avoir un lien d'affaires admissible : société mère, filiale, succursale ou société affiliée; (ne comprend pas les franchises ni les contrats de licence)
doivent toutes deux faire des affaires

L'employé :

doit occuper un poste semblable auprès de l'entreprise aux États-Unis ou au Mexique (ALENA) ou au Chili ) ALECC
doit occuper un poste permanent et continu dans un établissement de cette entreprise

Documents nécessaires pour l'admission :

Du gestionnaire :

preuve de citoyenneté américaine, mexicaine ou chilienne
renseignements suivants obtenus de l'employeur.

De l'employeur :

confirmation que l'employé occupait dans l'entreprise un poste semblable continuellement pendant un an au cours des trois années précédant immédiatement la présentation de la demande;
description du poste que l'employé occupait à l'extérieur du Canada, y compris le titre du poste, la place dans l'entreprise et les fonctions de la description de travail;
description du poste qui est prévu pour l'employé au Canada;
dispositions prévues en matière de rémunération;
durée prévue du séjour de l'employé au Canada;
description du lien d'affaires admissible entre l'entreprise au Canada et celle à l'étranger;
preuve tangible que les deux entreprises « font des affaires ».

Durée du séjour : durée maximale de sept ans; le permis de travail initial ne doit pas dépasser trois ans.

Demande de permis de travail : points d'entrée ou bureaux des visas; les demandes de prorogation sont traitées au CTD de Vegreville.

5.8 PERSONNE POSSÉDANT DES CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES

Mutation à l'intérieur d'une société d'une personne possédant des connaissances spécialisées :

possède des connaissances spécialisées du produit, du processus ou du service, ainsi que de ses applications sur les marchés internationaux ou un niveau élevé de connaissances relatives aux processus et aux procédures de l'entreprise;
possède des connaissances spécialisées joue généralement un rôle primordial dans le fonctionnement de l'entreprise

Faire des affaires : prestation régulière, systématique et continue de biens ou de services

Disposition générale concernant l'immigration

Code de dispense de confirmation C12

Citoyenneté : aucune exigence

Critères d'emploi : emploi continu pendant un an au cours des trois années précédentes dans un poste semblable auprès de l'entreprise

Autres critères :

Les entreprises :

doivent avoir un lien d'affaires admissible : société mère, filiale, succursale ou société affiliée; (ne comprend pas les franchises ni les contrats de licence)
doivent toutes deux faire des affaires

L'employé :

doit occuper un poste semblable auprès de l'entreprise à l'étranger
doit occuper un poste permanent et continu dans un établissement de cette entreprise

Documents nécessaires pour l'admission :

Du spécialiste :

preuve de citoyenneté;
renseignements suivants obtenus de l'employeur.

De l'employeur :

documents attestant les connaissances spécialisées de l'employé;
confirmation que le poste au Canada exige ces connaissances;
confirmation que l'employé occupait dans l'entreprise un poste semblable continuellement pendant un an au cours des trois années précédant immédiatement la présentation de la demande;
description du poste que l'employé occupait à l'extérieur du Canada, y compris le titre du poste, la place dans l'entreprise et les fonctions de la description de travail;
description du poste qui est prévu pour l'employé au Canada;
dispositions prévues en matière de rémunération;
durée prévue du séjour de l'employé au Canada;
description du lien d'affaires admissible entre l'entreprise au Canada et celle à l'étranger;
preuve tangible que les deux entreprises « font des affaires ».

Durée du séjour : aucune limite précise; le permis de travail initial ne doit pas dépasser trois ans.

Demande de permis de travail : points d'entrée ou bureaux des visas; les demandes de prorogation sont traitées au CTD de Vegreville.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange Canada Chili (ALECC)

Code de dispense de confirmation T24

Citoyenneté : américaine ou mexicaine (ALENA); Chili (ALECC)

Critères d'emploi : emploi continu pendant un an au cours des trois années précédentes dans un poste semblable auprès de l'entreprise

Autres critères :

Les entreprises :

doivent avoir un lien d'affaires admissible : société mère, filiale, succursale ou société affiliée; (ne comprend pas les franchises ni les contrats de licence)
doivent toutes deux faire des affaires

L'employé :

doit occuper un poste semblable auprès de l'entreprise aux États-Unis ou au Mexique (ALENA) ou au Chili ) ALECC
doit occuper un poste permanent et continu dans un établissement de cette entreprise

Documents nécessaires pour l'admission :

Du spécialiste :

preuve de citoyenneté américaine, mexicaine ou chilienne
renseignements suivants obtenus de l'employeur.

De l'employeur :

documents attestant les connaissances spécialisées de l'employé;
confirmation que le poste au Canada exige ces connaissances;
confirmation que l'employé occupait dans l'entreprise un poste semblable continuellement pendant un an au cours des trois années précédant immédiatement la présentation de la demande;
description du poste que l'employé occupait à l'extérieur du Canada, y compris le titre du poste, la place dans l'entreprise et les fonctions de la description de travail;
description du poste qui est prévu pour l'employé au Canada;
dispositions prévues en matière de rémunération;
durée prévue du séjour de l'employé au Canada;
description du lien d'affaires admissible entre l'entreprise au Canada et celle à l'étranger;
preuve tangible que les deux entreprises « font des affaires ».

Durée du séjour : durée maximale de cinq ans; le permis de travail initial ne doit pas dépasser trois ans.

Demande de permis de travail : points d'entrée ou bureaux des visas; les demandes de prorogation sont traitées au CTD de Vegreville.

Tables des matières