Partie III - Renseignements additionnels

Relevé d’emploi et demande d’assurance-emploi

Lors d’une cessation d’emploi en raison d’un arrêt temporaire de travail, d’une formation, d’une maladie, blessure ou mise en quarantaine, l’employeur doit émettre un relevé d’emploi. L’employeur doit y préciser que l’employé est admissible à des prestations supplémentaires de chômage en inscrivant « PSC Enregistrée » dans la case réservée à « autres sommes ». L’employé devra fournir ce formulaire à Service Canada de sa localité lorsqu’il présentera une demande de prestations d’assurance-emploi. Le numéro d’entreprise pour retenues sur la paie (RP) de l’employeur, figurant sur le relevé d’emploi, servira à vérifier s’il s’agit d’un régime de PSC approuvé.

La demande de prestations d’assurance-emploi de l’employé doit préciser qu’il sera admissible aux PSC. À toutes les deux semaines, le prestataire doit déclarer le montant du versement sur les cartes de déclaration en y ajoutant la mention « PSC » ou en utilisant le système Télédec.

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Vérification des prestations d’assurance-emploi reçues

L’employeur ou l’agence qui verse les PSC doit s’assurer que l’employé reçoit effectivement des prestations d’assurance-emploi avant d’effectuer un versement.

Il y a deux façons de vérifier si l’employé reçoit des prestations d'a.-e. :

• en examinant le talon de chèque des prestations d’assurance-emploi ;
• en consultant le rapport informatique fourni par Service Canada. Ce rapport est fourni à la demande de l’employeur et contient la même information que le talon de chèque d'a.-e.

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Retenues à la source

Puisque les montants de PSC ne sont pas des gains assurables, il n’est pas nécessaire de déduire des cotisations d’assurance-emploi. Les PSC sont généralement imposables et assujetties au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, communiquer avec l’Agence du revenu du Canada  ou la Régie des rentes du Québec .