Vol. 137, N^o 3 — Le 18 janvier 2003

COMMISSIONS

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'or-ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général

Direction des organismes de bienfaisance

MAUREEN KIDD

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AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'or-ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général

Direction des organismes de bienfaisance

MAUREEN KIDD

[3-1-o]

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leur déclaration tel qu'il est requis sous la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général

Direction des organismes de bienfaisance

MAUREEN KIDD

[3-1-o]

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, manchons filetés et raccords d'adaptateur — Décision

Le 18 décembre 2002 le Commissaire des douanes et du revenu ouvrait une enquête en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur le présumé dumping dommageable au Canada de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, de manchons filetés et de raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 po ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

L'Agence des douanes et du revenu du Canada mènera une enquête concernant le présumé dumping. En outre, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entreprendra maintenant une enquête préliminaire sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

Un énoncé des motifs portant sur cette décision sera mis à la disposition, dans un délai de 15 jours, des personnes directement intéressées par ces procédures. Vous pouvez également consulter ce document, dans un délai de 15 jours, sur le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/lmsi/, ou vous pouvez en obtenir une copie en communiquant avec Edith Trottier-Lawson par téléphone au (613) 954-7182, par télécopieur au (613) 941-2612 ou par courriel à l'adresse suivante : Edith.Trottier-Lawson@ccra-adrc.gc.ca.

Observations

Les parties intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents au présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés au Centre de dépôt des documents, Agence des douanes et du revenu du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, 19^e étage, 191, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. Ces renseignements doivent nous parvenir avant le 10 février 2003 afin d'être pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Les renseignements présentés par les parties intéressées aux fins de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une partie intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 18 décembre 2002

Le directeur général

Direction des droits antidumping et compensateurs

SUZANNE PARENT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Chaussures étanches et semelles extérieures étanches

Eu égard à une enquête, aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant les chaussures étanches et les semelles extérieures étanches originaires ou exportées de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine et du Vietnam

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à une enquête (enquête n^o NQ-2002-002), aux termes des dispositions de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, en vue de déterminer si le dumping au Canada de certaines chaussures étanches et semelles extérieures étanches, fabriquées entièrement ou partiellement en matière plastique ou en caoutchouc, portées à même le pied ou par-dessus la chaussure, originaires ou exportées de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine et du Vietnam, a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

La présente enquête fait suite à la publication d'une décision provisoire datée du 9 septembre 2002 et d'une décision définitive datée du 9 décembre 2002, rendues par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, selon lesquelles les marchandises susmentionnées ont été sous-évaluées et que les marges de dumping des marchandises ne sont pas minimales.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, à la suite de la décision définitive du commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément au paragraphe 42(4.1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que le volume des marchandises sous-évaluées en provenance de Hong Kong, Chine, était négligeable, puisque le volume de ces marchandises représentait moins de 3 p. 100 du volume total des marchandises dédouanées au Canada et de la même description que les marchandises sous-évaluées. Par conséquent, le Tribunal canadien du commerce extérieur clôt son enquête en ce qui concerne Hong Kong, Chine.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, par les présentes, que le dumping des marchandises susmentionnées, originaires ou exportées de Macao, Chine et du Vietnam, n'a pas causé un dommage sensible et ne menace pas de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

L'exposé des motifs sera publié d'ici 15 jours.

Ottawa, le 7 janvier 2003

Le secrétaire

MICHEL P. GRANGER

[3-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCES

Tôles d'acier au carbone laminées à chaud

Eu égard à un réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2001-006), aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 27 octobre 1997, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-97-001, concernant certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées du Mexique, de la République populaire de Chine, de la République d'Afrique du Sud et de la Fédération de Russie

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, a procédé à un réexamen relatif à l'expiration des conclusions qu'il a rendues le 27 octobre 1997, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-97-001, concernant certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées du Mexique, et originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République d'Afrique du Sud et de la Fédération de Russie.

Aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur proroge par les présentes les conclusions qu'il a rendues le 27 octobre 1997, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-97-001, concernant certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République d'Afrique du Sud et de la Fédération de Russie.

Aux termes de l'alinéa 76.03(12)a) et du paragraphe 76.04(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur annule par les présentes les conclusions qu'il a rendues le 27 octobre 1997, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-97-001, concernant certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées du Mexique.

Ottawa, le 10 janvier 2003

Le secrétaire

MICHEL P. GRANGER

[3-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2003-1 Le 7 janvier 2003

Touch Canada Broadcasting Inc.
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM spécialisée de langue anglaise à Edmonton, en Alberta, expirant le 31 août 2009.

2003-2 Le 7 janvier 2003

Aylesford Community Baptist Church
Aylesford (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM à caractère religieux de langue anglaise de faible puissance à Aylesford (Nouvelle-Écosse), expirant le 31 août 2009.

2003-3 Le 7 janvier 2003

Care Radio Broadcasting Association
Fort Vermilion (Alberta)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise de type B à Fort Vermilion, expirant le 31 août 2009.

2003-4 Le 7 janvier 2003

Rawlco Radio Ltd. et 587680 Saskatchewan Ltd., Dekkerco Holdings Ltd. et 587681 Saskatchewan Ltd., associées de Northwestern Radio Partnership
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)

Approuvé — Acquisition de 51 p. 100 de participation avec droit de vote dans la société en nom collectif actuellement détenue par 587680 Saskatchewan Ltd. et licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de CJCQ-FM et CJNB North Battleford ainsi que CJNS Meadow Lake.

2003-5 Le 7 janvier 2003

David Reid, au nom d'une société devant être constituée
Whistler (Colombie-Britannique)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 2 devant desservir Whistler, en Colombie-Britannique, expirant le 31 août 2009.

2003-6 Le 7 janvier 2003

Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg Inc.
Gravelbourg (Saskatchewan)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire de type A de langue française à Gravelbourg (Saskatchewan), expirant le 31 août 2009.

2003-7 Le 8 janvier 2003

Atlantic Broadcasters Limited
Antigonish (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Antigonish en remplacement de CJFX, expirant le 31 août 2009.

2003-8 Le 9 janvier 2003

CHUM Limitée
Toronto (Ontario)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de télévision numérique transitoire associée à la station CITY-TV Toronto, expirant le 31 août 2009.

[3-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2003-1

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Groupe TVA inc. (TVA), au nom de Canal Évasion inc. (CE) L'ensemble du Canada

En vue de modifier la licence du service spécialisé de télévision de langue française connu sous le nom de Canal Évasion.

2. CHAU-TV Communications ltée Carleton (Québec)

En vue de modifier les engagements concernant les avantages tangibles pris lors du transfert de propriété, stipulés dans l'avis public CRTC 2001-2, le 5 janvier 2001.

Date limite d'intervention : le 7 février 2003

Le 8 janvier 2003

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AVIS :
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