Vol. 137, no 21 — Le 24 mai 2003
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, trente-septième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 5 octobre 2002.
Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
SANCTION ROYALE
Le mardi 13 mai 2003
Le jeudi 8 mai 2003, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette Loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 13 mai 2003.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 8 mai 2003.
Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon (Projet de loi C-2, Chapitre 7, 2003)
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (Projet de loi C-10A, Chapitre 8, 2003)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
[21-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Établissement du nombre d'électeurs
Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 137, no 3, le vendredi 16 mai 2003.
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