Vol. 137, no 46 — Le 15 novembre 2003
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, trente-septième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 5 octobre 2002.
Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
SANCTION ROYALE
Le vendredi 7 novembre 2003
Aujourd'hui à 13 heures, Son Excellence la Gouverneure générale est venue à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
(Projet de loi C-45, chapitre 21, 2003)
Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans
la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications
corrélatives à d'autres lois
(Projet de loi C-25, chapitre 22, 2003)
Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant
des revendications particulières des premières nations en
vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement
des revendications particulières, et modifiant certaines lois en
conséquence
(Projet de loi C-6, chapitre 23, 2003)
Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste
(Projet de loi C-459, chapitre 24, 2003)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
(Projet de loi C-55, chapitre 25, 2003)
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-37, chapitre 26, 2003)
Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés
(Projet de loi C-50, chapitre 27, 2003)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)
(Projet de loi C-48, chapitre 28, 2003)
Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada
(Projet de loi S-21)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
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