Gazette du Canada

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'association canadienne de sport amateur indiquée ci-après parce qu'elle n'a pas présenté sa déclaration tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'association canadienne de sport amateur mentionnée ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

À la suite d'une demande présentée par l'association canadienne de sport amateur indiquée ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par la présente que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'association canadienne de sport amateur mentionnée ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que l'ordonnance qu'il a rendue le 17 mai 1999, dans le cadre du réexamen n^o RR-98-004, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 17 mai 1994, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-93-004, concernant certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et certaines tôles d'acier allié résistant à faible teneur, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à chaud, coupées en longueurs, originaires ou exportées de l'Italie, de la République de Corée, de l'Espagne et de l'Ukraine, expirera (expiration n^o LE-2003-001) le 17 mai 2004. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date. Un réexamen relatif à l'expiration ne sera entrepris que si le Tribunal décide qu'il y a suffisamment de renseignements pour le convaincre du bien-fondé d'un réexamen.

Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen relatif à l'expiration de cette ordonnance, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 27 juin 2003, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les personnes ou les gouvernements doivent tenter de ne fonder leurs exposés que sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d'un résumé public détaillé ou d'une version révisée de ces exposés.

— le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;

— le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s'il y a poursuite ou reprise du dumping;

— les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les profits;

— le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d'expiration de l'ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;

— les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;

— tout changement au niveau national ou international touchant notamment l'offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d'importation au Canada et concernant la source des importations;

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres personnes ou gouvernements. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les personnes ou gouvernements qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 9 juillet 2003. Si des exposés confidentiels sont déposés, le secrétaire en avisera les personnes ou les gouvernements expliquant la façon de procéder pour avoir accès à ces exposés par l'entremise de conseillers autorisés.

Le Tribunal rendra une décision le 23 juillet 2003 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration en se basant sur les exposés et les représentations reçus et les réponses à ceux-ci.

— Si le Tribunal ne reçoit pas de demande de réexamen, le Tribunal n'entreprendra pas de réexamen et l'ordonnance expirera à la date d'expiration.

— Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen, l'ordonnance expirera à la date d'expiration. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision.

— Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l'expiration.

L'Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l'expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu'emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu'il décide qu'un réexamen est justifié. Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (le commissaire) détermine, en premier lieu, si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si le commissaire juge que l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions à l'égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal fournira plus de renseignements sur la procédure d'un réexamen relatif à l'expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

Newfoundland Broadcasting Company Limited St. John's, Argentia, Norris Arm, Stephenville, Marystown, Bonavista, Corner Brook, Red Rocks, Clarenville, Bay Bulls, Deer Lake, Glenwood, Grand Bank, Lawn, St. Alban's, Swift Current (Terre-Neuve-et-Labrador).

Renouvellement de la licence de radiodiffusion de CJON-TV St. John's et de ses émetteurs du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

Andrew Newman et Andrew Bell, au nom d'une société devant être constituée
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM de langue anglaise à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), expirant le 31 août 2009.

Refusé — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM de langue anglaise à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).

Approuvé — Acquisition de l'actif du service spécialisé numérique de catégorie 1 appelé Country Canada, de 3899071 Canada Inc. La licence expirera le 31 août 2007.

Battlefords Tourism and Convention Association Inc.
North Battleford (Saskatchewan)

Approuvé — Exploitation à North Battleford (Saskatchewan) d'une entreprise de programmation de radio FM de faible puissance de langue anglaise offrant un service d'information touristique. La licence expirera le 31 août 2009.

Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de l'entreprise de programmation de radio CHYZ-FM (Sainte-Foy) Québec, de 239 watts à 6 000 watts, et modification du périmètre de rayonnement autorisé résultant de l'augmentation de la puissance et de l'augmentation de la hauteur de l'antenne.

Approuvé — Renouvellement de licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation du satellite au câble connue sous le nom d'ACCESS et ses émetteurs de télévision CIAN-TV Calgary et CJAL-TV Edmonton, pour la période allant du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

Approuvé — Modification de la condition de licence actuelle afin de permettre la diffusion d'un maximum de 756 minutes de contenu publicitaire sur l'ensemble de la semaine de radiodiffusion.

Demande de réexamen de la décision de radiodiffusion CRTC 2002-299 présentée par Vidéotron ltée

La décision expose les conclusions du Conseil à l'égard d'une demande de Vidéotron ltée relative au réexamen et à la modification de certains aspects de la décision de radiodiffusion CRTC 2002-299. Cette dernière décision comporte une ordonnance qui fixe les conditions et modalités auxquelles Vidéotron ltée et ses sociétés affiliées, y compris Câblage QMI inc., doivent permettre l'accès des tierces parties au câblage intérieur.

À la suite de son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2003-5 du 10 avril 2003 relativement à l'audience publique qui aura lieu dès que possible, à la conclusion de l'audience publique telle qu'elle est annoncée dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2003-4, au Shaw Conference Centre, 9797, avenue Jasper Nord-Ouest, Edmonton (Alberta), le Conseil, après avoir reçu des interventions, annonce qu'il a décidé de retirer l'article suivant de l'audience publique et de le reporter à une date ultérieure :

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM commerciale, de langue française, à Chandler. La titulaire propose aussi d'ajouter un émetteur FM à New Carlisle afin de diffuser les émissions de la nouvelle station.

COMMISSIONS