Vol. 137, n^o 49 — Le 6 décembre 2003

COMMISSIONS

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
MAUREEN KIDD

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AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Fils en acier inoxydable — Décision

Le 21 novembre 2003, le commissaire des douanes et du revenu a ouvert une enquête en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant le présumé dumping dommageable de fils ronds en acier inoxydable étirés à froid et recuits, d'une coupe transversale maximale de 0,300 pouce (7,62 mm), originaires ou exportés du Taipei chinois, de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique, et le subventionnement de produits similaires, originaires ou exportés de l'Inde.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

L'Agence des douanes et du revenu du Canada mènera une enquête concernant le présumé dumping et subventionnement. En outre, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entreprendra maintenant une enquête préliminaire sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

Un énoncé des motifs portant sur cette décision sera mis à la disposition des personnes directement intéressées par ces procédures, dans un délai de 15 jours. Vous pourrez également consulter ce document, d'ici 15 jours, sur le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/lmsi/ ou vous pouvez en obtenir une copie en communiquant avec Edith Trottier-Lawson par téléphone au (613) 954-7182, par télécopieur au (613) 941-2612 ou par courriel à l'adresse suivante : Edith.Trottier-Lawson@ccra-adrc.gc.ca

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents au présumé dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés au Centre de dépôt des documents, Agence des douanes et du revenu du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, 191, avenue Laurier Ouest, 10^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. Afin que ces renseignements soient pris en considération dans le cadre de la présente enquête, ils doivent parvenir à l'Agence d'ici le 29 décembre 2003.

Les renseignements présentés par les personnes intéressées aux fins de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 21 novembre 2003

Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
SUZANNE PARENT

[49-1-o]

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Tubes structuraux en acier — Décision

Le 17 novembre 2003, le commissaire des douanes et du revenu a rendu une décision définitive de dumping en vertu de l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant des tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC) en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n'excédant pas 16 pouces (406,4 mm) pour les produits ronds et d'une périphérie n'excédant pas 48 pouces (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement, sans y être limités, aux normes ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée, la République de l'Afrique du Sud et la République turque.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros tarifaires suivants du Système harmonisé :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à l'industrie nationale et il rendra une ordonnance ou une décision d'ici le 23 décembre 2003. Des droits provisoires continueront d'être imposés jusqu'à cette date.

Si le Tribunal constate que le dumping a causé ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à un droit antidumping correspondant à la marge de dumping. Dans de telles circonstances, l'importateur au Canada doit payer tous ces droits. La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances imposent, en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping.

Renseignements

Un énoncé des motifs portant sur cette décision sera fourni, dans un délai de 15 jours, aux personnes directement intéressées par ces procédures. Vous pourrez également consulter ce document, d'ici 15 jours, sur le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/lmsi/ ou vous pouvez en obtenir une copie en communiquant avec Edith Trottier-Lawson par téléphone au (613) 954-7182, par télécopieur au (613) 941-2612 ou par courriel à l'adresse suivante : Edith.Trottier-Lawson@ccra-adrc.gc.ca.

Ottawa, le 17 novembre 2003

Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
SUZANNE PARENT

[49-1-o]

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Stores vénitiens et lamelles en bois du Mexique et de la République populaire de Chine — Décision

Le 21 novembre 2003, en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Commissaire des douanes et du revenu ouvrait une enquête sur le présumé dumping dommageable au Canada de stores vénitiens et de lamelles en bois originaires ou exportés du Mexique et de la République populaire de Chine. Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Stores

4421.90.30.00
4421.90.40.40

Lamelles

4421.90.40.40
4421.90.90.50
4421.90.90.99

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) mènera une enquête concernant le présumé dumping. En outre, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entreprendra maintenant une enquête préliminaire sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

L'énoncé des motifs portant sur cette décision sera disponible dans un délai de quinze jours et sera affiché sur le site Internet de l'ADRC à l'adresse http://www.adrc.gc.ca/lmsi, ou en communiquant avec Michel Desmarais par téléphone au (613) 954-7188, par courriel à l'adresse Michel.Desmarais@ccra-adrc.gc.ca ou par télécopieur au (613) 954-2510 ou avec Hugues Marcil par téléphone au (613) 941-6340, par courriel à l'adresse Hugues.Marcil@ ccra-adrc.gc.ca ou par télécopieur au (613) 954-2510.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents au présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés au Centre de dépôt des documents, Agence des douanes et du revenu du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, 191, avenue Laurier Ouest, 10^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. Ces renseignements doivent nous parvenir avant le 5 janvier 2004 afin d'être pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Les renseignements présentés par les personnes intéressées aux fins de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 21 novembre 2003

Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
SUZANNE PARENT

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Fils en acier inoxydable

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 21 novembre 2003, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, que le commissaire avait ouvert une enquête sur une plainte concernant le présumé dumping dommageable de fils ronds en acier inoxydable étirés à froid et recuits, d'une coupe transversale maximale de 0,300 pouce (7,62 mm), originaires ou exportés du Taipei chinois, de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique, et le présumé subventionnement dommageable de produits similaires, originaires ou exportés de l'Inde.

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête n^o PI-2003-004) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises en question ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, les définitions de ces termes dans la LMSI s'appliquant.

Aux fins de son enquête, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 4 décembre 2003. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 4 décembre 2003.

Le 9 décembre 2003, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus du commissaire à toutes les parties qui ont déposé des avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 17 décembre 2003. Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l'appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

— s'il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises dénommées dans l'énoncé des motifs d'ouverture d'enquête du commissaire, similaires aux marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées;

— s'il existe plus d'une classe de marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées;

— quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont compris dans la branche de production nationale;

— si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises en question ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage.

La partie plaignante aura l'occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 29 décembre 2003. Au même moment, les autres parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé. (Voir Lignes directrices concernant le processus de désignation et d'utilisation des renseignements confidentiels dans une procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.)

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.

Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 25 copies. Le Tribunal distribuera les exposés publics à toutes les parties ayant déposé des avis de participation et les exposés confidentiels aux conseillers qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement.

De concert avec l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux exportateurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête une lettre renfermant des détails sur les procédures et le calendrier de l'enquête. L'avis et le calendrier des dates importantes sont affichés sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la présente enquête doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.

Ottawa, le 24 novembre 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Stores vénitiens et lamelles en bois

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 21 novembre 2003, par le directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, que le commissaire avait ouvert une enquête sur une plainte concernant le présumé dumping dommageable de stores vénitiens et de lamelles en bois, originaires ou exportés du Mexique et de la République populaire de Chine.

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête n^o PI-2003-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, les définitions de ces termes dans la LMSI s'appliquant.

Aux fins de son enquête, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 4 décembre 2003. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 4 décembre 2003.

Le 9 décembre 2003, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus du commissaire à toutes les parties qui ont déposé des avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 17 décembre 2003. Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l'appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

— s'il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises dénommées dans l'énoncé des motifs d'ouverture d'enquête du commissaire, similaires aux marchandises présumées sous-évaluées;

— s'il existe plus d'une classe de marchandises présumées sous-évaluées;

— quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont compris dans la branche de production nationale;

— si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage.

La partie plaignante aura l'occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 29 décembre 2003. Au même moment, les autres parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé. (Voir Lignes directrices concernant le processus de désignation et d'utilisation des renseignements confidentiels dans une procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.)

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.

Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 25 copies. Le Tribunal distribuera les exposés publics à toutes les parties ayant déposé des avis de participation et les exposés confidentiels aux conseillers qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement.

De concert avec l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux exportateurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête une lettre renfermant des détails sur les procédures et le calendrier de l'enquête. L'avis et le calendrier des dates importantes sont affichés sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la présente enquête doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.

Ottawa, le 24 novembre 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Textiles et vêtements

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête (dossier n^o PR-2003-055), a rendu une décision le 24 novembre 2003 concernant une plainte déposée par K-W Leather Products Ltd. (la partie plaignante), de Waterloo (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o W8476-019901/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture de vestes tactiques.

La partie plaignante a allégué que TPSGC avait introduit et appliqué un nouveau critère d'évaluation, avait effectué une évaluation des capacités financières de façon irrégulière et avait appliqué une spécification technique biaisée.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 24 novembre 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Armement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2003-064) déposée par Winchester Division — Olin Corporation (Winchester), de Norwalk (Connecticut), concernant un marché (invitation n^o M0077-03E300/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada, du Service correctionnel du Canada et du ministère des Pêches et des Océans. L'invitation porte sur la fourniture de munitions. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.

Il est allégué que la soumission de Winchester a été rejetée à tort et que TPSGC n'a pas adjugé le contrat en conformité avec les exigences des accords commerciaux applicables.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 26 novembre 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[49-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2003-592 Le 27 novembre 2003

Cross Country T.V. Limited
Canning (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication (télévision par abonnement) desservant Canning et les régions avoisinantes, du 1^er décembre 2003 au 31 août 2010.

2003-593 Le 28 novembre 2003

Rogers Broadcasting Limited
Toronto (Ontario)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion du réseau radiophonique de langue anglaise afin de diffuser les matchs de baseball des Blue Jays de Toronto, du 1^er décembre 2003 au 29 février 2004.

[49-1-o]

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

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