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Vol. 137, no 49 — Le 6 décembre 2003 Règlement sur la zone de protection marine du GullyFondement législatif Loi sur les océans Ministère responsable Ministère des Pêches et des Océans RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION Description La Loi sur les océans, entrée en vigueur en 1997, donne au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner, par règlement, des zones de protection marines (ZPM) pour les raisons suivantes : a) la conservation et la protection des ressources halieutiques commerciales et non commerciales et de leur habitat; b) la conservation et la protection des espèces menacées ou en voie de disparition et de leur habitat; c) la conservation et la protection d'habitats uniques; d) la conservation et la protection de zones marines à forte biodiversité ou à forte productivité biologique; e) la conservation et la protection de toute autre ressource marine ou de tout habitat jugé nécessaire pour permettre au ministre des Pêches et des Océans de s'acquitter de son mandat. Depuis le début des années 1990, les efforts de conservation déployés à l'échelle régionale et nationale se sont concentrés sur la zone du « Gully », un écosystème de canyon en eau profonde situé à la bordure de la plate-forme néo-écossaise près de l'île de Sable. À la suite d'un examen complet des programmes scientifiques, le ministre des Pêches et des Océans a choisi, en décembre 1998, la zone du « Gully » comme zone d'intérêt en vertu du Programme national des zones de protection marines du Ministère. Ce site répond aux critères mentionnés aux paragraphes a), b), c), d) et e) ci-dessus. La présente initiative réglementaire désigne formellement le « Gully » comme une zone de protection marine (ZPM) conformément à la Loi sur les océans. Le but de cette désignation est de conserver et de protéger la diversité biologique naturelle du « Gully » et d'assurer sa santé à long terme. Plusieurs espèces de baleines, notamment la baleine à bec commune qui vit dans la région de la plate-forme néo-écossaise, sont attirées par cette zone très productive où elles trouvent de la nourriture en abondance. En outre, la zone du « Gully » contient une diversité d'habitats benthiques, notamment la plus grande diversité connue d'espèces de coraux des grands fonds dans le Canada atlantique. Description écologique La zone du « Gully » est le plus grand canyon sous-marin dans l'ouest de l'Atlantique nord, sa longueur étant d'environ 65 kilomètres, sa largeur, de 15 kilomètres et sa profondeur à l'embouchure, de plus de 2 500 mètres. Sa forme et ses caractéristiques géologiques sont considérées comme uniques. Il compte de nombreuses parois presque verticales et de nombreuses fondations rocheuses apparentes. Aucun autre canyon sous-marin du Canada atlantique n'est aussi grand ni ne s'étend si loin dans la plate-forme, à un point tel que les écosystèmes de l'océan ouvert et de la plate-forme côtière sont étroitement reliés. Bien que l'écosystème du « Gully » soit formé en grande partie par le canyon lui-même, il comprend aussi une dépression dans sa partie supérieure, de plus petits canyons d'alimentation, des bancs peu profonds de chaque côté du canyon et des parties de la plate-forme néo-écossaise. En raison de son emplacement, de sa forme, de sa taille, de ses caractéristiques géologiques et de ses caractéristiques océanographiques physiques, l'écosystème du « Gully » abrite de nombreux habitats diversifiés et est très productif. Le régime de circulation à grande échelle autour de la zone du « Gully » permet de recueillir la productivité des bancs environnants et de la transporter jusqu'au canyon, fournissant ainsi une source de nourriture permanente. La circulation dans le canyon enserré crée une zone d'eau profonde qui favorise la vie marine. Les zones de rétention sont importantes sur le plan biologique, parce qu'elles concentrent la nourriture et créent des conditions optimales pour les œufs, les larves et les juvéniles de poisson. Ces habitats, où la nourriture est abondante et retenue, sont recherchés par un grand nombre d'espèces pour les fraies et l'élevage des juvéniles. On pense que la zone du « Gully » est la plus grande zone de rétention en eau profonde dans le nord-ouest de l'Atlantique et qu'elle constitue un habitat clé pour les espèces des grands fonds. De nombreuses baleines d'une variété d'espèces sont attirées par la zone du « Gully » en raison de la grande quantité de nourriture qu'elles y trouvent, particulièrement des concentrations de zooplancton, de poissons-lanternes et de calmars. Les baleines à fanons s'y nourrissent pendant leurs migrations, et les baleines qui vivent en eau profonde s'y nourrissent à longueur d'année. La zone du « Gully » est particulièrement importante pour la baleine à bec commune de la plate-forme néo-écossaise, qui vit dans le canyon pendant toute l'année, surtout dans ses eaux les plus profondes. En 1996, cette baleine a été classée dans la catégorie des espèces préoccupantes. En novembre 2002, elle a été classée dans la catégorie des espèces menacées de disparition par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Le rorqual bleu, également menacé de disparition, fréquente aussi la zone du « Gully ». La zone du « Gully » est considérée comme importante pour les espèces de poisson commerciales et non commerciales et contient une grande diversité de poissons démersaux (de fond), plus que toute autre zone adjacente de la plate-forme néo-écossaise. Elle est particulièrement importante pour le flétan. En outre, on y trouve de grandes concentrations de poissons moins connus, notamment des poissons mésopélagiques (poissons de taille moyenne qui vivent dans la colonne d'eau, par exemple, les poissons-lanternes). Pour certains poissons et invertébrés, le « Gully » est une zone d'hivernage. Au printemps, le débit entrant est deux fois plus élevé que le débit sortant, ce qui permet de transporter les espèces hivernantes vers d'autres zones de la plate-forme néo-écossaise. Comme sa profondeur varie, la zone du « Gully » peut accueillir une grande diversité d'habitats et d'espèces. On y trouve en particulier de nombreux habitats benthiques et la plus grande diversité connue d'espèces de corail dans le Canada atlantique. On y trouve aussi un grand nombre d'espèces et d'assemblages rares qui ont une aire de répartition limitée dans l'ensemble de la région (par exemple, les coraux des grands fonds). Bien que ces espèces ne soient pas formellement classées dans la catégorie des espèces en voie de disparition ou des espèces menacées, il est évident qu'elles sont vulnérables à l'activité humaine. Limite de la ZPM et zones de gestion Le Règlement établit la limite de la ZPM et des trois zones de gestion internes dans lesquelles différentes activités peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne compromettent pas les objectifs de conservation fixés pour la ZPM. Sa superficie est de 2 364 kilomètres carrés, et sa limite externe est définie par six points. La zone 1 est constituée par la zone centrale du canyon délimitée par la ligne bathymétrique de 600 mètres. Cette zone contient les éléments abyssaux de l'écosystème du « Gully », incluant la zone centrale du canyon qui est importante pour certaines espèces de baleines, notamment la baleine à bec commune. On y trouve aussi une biomasse importante constituée d'espèces non commerciales, telles que les calmars et les poissons-lanternes, dont se nourrissent la baleine à bec commune et d'autres espèces de baleines. Cette zone se voit accorder le degré de protection le plus élevé. La zone 2 se divise en trois parties : a) la zone située entre 300 mètres et 600 mètres le long des parois du canyon, b) la tête du canyon, y compris la dépression et les canyons secondaires supérieurs, ainsi que c) la zone d'eaux profondes de la plaine abyssale. En raison de la complexité de la topographie et du gradient de profondeur, on trouve dans cette zone une grande diversité d'organismes benthiques. Cette zone se voit donc accorder un haut degré de protection pour les habitats benthiques qui s'y trouvent. La zone 3 est constituée des bancs peu profonds (moins de 300 mètres) qui se trouvent de chaque côté du canyon. Ces bancs abritent des habitats relativement homogènes comparativement à d'autres zones du « Gully ». En raison de leur faible profondeur, ils sont sujets à des processus océanographiques très dynamiques et à des perturbations naturelles régulières, telles que les tempêtes. Interdictions Le Règlement interdit de perturber, d'endommager, de détruire ou d'enlever des organismes marins vivants ou une partie de leur habitat qui se trouvent dans la ZPM. Ces interdictions générales s'appliquent aussi au plancher océanique, notamment à son sous-sol jusqu'à une profondeur de 15 mètres, et vise à protéger les organismes et les habitats benthiques. Le Règlement interdit aussi les activités, notamment le dépôt, le rejet ou l'immersion de substances dans la ZPM et dans les zones adjacentes ou environnantes, qui enfreignent les interdictions susmentionnées. Cette exigence vise à reconnaître que les activités qui ont lieu à l'extérieur de la ZPM peuvent avoir des effets nuisibles au sein de celle-ci. On reconnaît dans le Règlement que certaines activités, par exemple, la recherche scientifique et certains types de pêches, peuvent être autorisées au sein de la ZPM sans compromettre les objectifs de conservation. En outre, il peut être nécessaire de réaliser certaines activités, par exemple, la surveillance et l'intervention en cas d'urgence, en vue d'appuyer la gestion et la protection de la ZPM ou pour des raisons péremptoires, comme pour assurer la sécurité nationale. L'accès à la ZPM sera géré à l'aide du Règlement et du plan de gestion de la ZPM du « Gully ». Le Règlement prévoit la gestion des activités par les moyens suivants : (1) la présentation et l'approbation de plans d'activité conformes aux conditions fixées et (2) des exceptions aux mesures d'interdiction générales. Le plan de gestion de la ZPM fournira d'autres orientations sur la réglementation et sera utilisé pour mettre en œuvre des stratégies de gestion favorisant l'atteinte des objectifs de conservation fixés pour la ZPM. Approbation des plans d'activité et compte rendu Pour faire en sorte que les activités entreprises dans la ZPM soient conformes aux objectifs de conservation, le Règlement exige qu'un plan contenant des renseignements particuliers soit présenté, à des fins d'approbation, au ministre des Pêches et des Océans 60 jours avant le début de l'activité proposée. Le ministre approuvera le plan dans les 30 jours suivant sa réception si l'activité proposée ne contrevient pas aux exigences de protection de la ZPM. En général, les activités de recherche scientifique et de surveillance seront approuvées dans toutes les zones de la ZPM si elles satisfont aux exigences liées à la protection de l'écosystème. Elles seront aussi approuvées si elles contribuent à la gestion de la ZPM ou à l'évaluation de l'efficacité des mesures de conservation mises en œuvre. En outre, elles seront approuvées lorsqu'elles visent à enquêter sur un incident qui pourrait avoir un impact environnemental sur la ZPM. Les activités autres que la surveillance et la recherche scientifique pourront être autorisées dans la zone 3 pourvu qu'elles n'aient pas d'effets au-delà de la variation naturelle du milieu. En outre, les activités réalisées dans la zone 3 ne doivent pas contrevenir aux exigences liées à la protection des zones 1 et 2. Le processus de présentation du plan nécessite une évaluation des effets environnementaux cumulatifs. Pour être approuvée par le ministre, l'activité proposée — lorsqu'elle s'ajoute aux autres activités réalisées au sein de la ZPM et aux activités externes qui touchent la ZPM — ne doit pas entraîner d'effets cumulatifs au sein de la ZPM. Afin de mieux protéger l'écosystème de la ZPM, tous les accidents, notamment ceux qui résultent des activités autorisées par exception, doivent être déclarés à la Garde côtière canadienne dans les deux heures suivantes. Il peut s'agir par exemple d'une collision avec un mammifère marin, d'un empêtrement de tortues ou de mammifères marins, d'un déversement ou d'un rejet accidentel. Exceptions Des exceptions aux interdictions générales et aux exigences liées à la présentation du plan sont accordées dans les zones 2 et 3 aux titulaires d'un permis de pêche commerciale valide émis conformément à la Loi sur les pêches et visant le flétan, l'espadon, le thon et le requin. Ces exceptions ne s'appliquent que lorsque les activités de pêche sont conformes aux modalités du permis de pêche. Ces exceptions ont été intégrées au Règlement à la condition que les activités de pêche soient réalisées conformément aux objectifs de conservation fixés pour la ZPM et que les plans de gestion des pêches approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) contiennent les mesures de conservation requises. D'autres activités de pêche peuvent être envisagées dans les zones 2 et 3 si elles ne causent aucun dommage ou destruction dans la zone 2 et si tous les effets environnementaux résultants sont dans les limites de la variation naturelle de la zone 3. Des exceptions aux interdictions générales et aux exigences liées à la présentation d'un plan sont prévues pour tous les mouvements ou activités d'un navire, d'un sous-marin ou d'un aéronef exploité par le gouvernement du Canada ou en son nom s'ils sont effectués aux fins de la sécurité publique, de l'application de la loi, de la sécurité nationale, de l'exercice de la souveraineté du Canada ou d'une intervention en cas d'urgence. Des exceptions aux exigences liées à la présentation d'un plan sont prévues pour les activités marines de recherche scientifique exécutées ou parrainées par un gouvernement étranger conformément à un consentement valide émis en vertu de la Loi sur le cabotage. Des exceptions aux exigences liées à la présentation d'un plan sont prévues pour les navires exerçant des droits de navigation internationaux et se conformant à toutes les lois canadiennes et internationales pertinentes. Plan de gestion de la ZPM Le plan de gestion de la ZPM précisera le Règlement et servira à mettre en œuvre un ensemble complet de stratégies de conservation et de gestion. Il donnera les renseignements détaillés requis permettant d'élaborer la justification sous-tendant les décisions de gestion, les interdictions, les contrôles et les approbations. De plus, le plan de gestion abordera des questions telles que la recherche, le contrôle, l'éducation du public, la conformité, la surveillance et l'exécution. En outre, il définira les rôles et les responsabilités des membres d'un comité de gestion multipartite qui aura le mandat d'appuyer la préparation, la mise en œuvre et la mise à jour du plan de gestion. Questions liées à la conservation L'écosystème d'eaux profondes du « Gully » abrite une diversité de mammifères, de poissons et d'organismes benthiques, notamment des espèces rares, fragiles et menacées, qui sont toutes susceptibles de subir les effets de l'activité humaine. Actuellement, les activités les plus fréquentes dans et autour de cette zone sont liées à la navigation commerciale, à la pêche, à la prospection des gisements d'hydrocarbures et à la recherche scientifique. Ces activités humaines sont une source potentielle de pression sur cet écosystème unique. Les principales questions relatives à la conservation englobent la perturbation des coraux des grands fonds et d'autres communautés benthiques; le bruit et le risque de pollution par les hydrocarbures causés par le trafic maritime; la rétention et la concentration des contaminants provenant des zones avoisinantes; et la perturbation ou la blessure des baleines en raison du bruit, de la pollution, des engins de pêche et des collisions avec les navires. Depuis quelques années, divers organismes tentent de comprendre et de protéger l'écosystème du « Gully ». Les travaux de recherche entrepris par le Gouvernement, les universités et le secteur privé ont ciblé cette zone importante, et un certain nombre d'activités scientifiques sont en cours en vue de comprendre cet écosystème complexe. En 1994, le MPO a créé un sanctuaire de baleines dans une partie de la zone du « Gully ». Dans l'Avis aux navigateurs annuel, la Garde côtière canadienne propose des lignes directrices volontaires pour la navigation dans cette zone. Lorsqu'il a désigné la zone du « Gully » comme zone d'intérêt dans le cadre du programme national des ZPM, le MPO a aussi imposé une restriction aux pêches nouvelles et émergentes dans cette zone. L'industrie pétrolière et gazière et l'organisme qui la réglemente, l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE), ont mis en œuvre un certain nombre de mesures volontaires et d'initiatives stratégiques pour atténuer les impacts sur l'écosystème du « Gully ». Depuis 1997, l'OCNEHE n'a autorisé aucune activité de prospection pétrolière et gazière et n'a délivré aucun permis pour la zone d'intérêt. Les compagnies qui ont un permis pour les zones avoisinantes ont développé des évaluations environnementales approfondies, des mesures d'atténuation améliorées, des codes de conduite opérationnels et la surveillance des effets environnementaux. Ces mesures préventives témoignent de l'incertitude qui règne au sujet des incidences éventuelles de cette industrie sur la zone du « Gully ». Actuellement le niveau de l'activité humaine dans la zone du « Gully » demeure faible comparativement à celui des zones adjacentes situées dans la partie est de la plate-forme néo-écossaise. C'est pourquoi il faut prévoir une protection juridique et une gestion directe pour cet écosystème intact et relativement peu perturbé avant que l'activité humaine ne s'intensifie ou que de nouvelles activités ne se développent. Solutions envisagées Statu quo On a envisagé le statu quo, mais cette solution a été rejetée. Les mécanismes de gestion actuels ne permettent pas d'assurer la protection complète, écosystémique et à long terme requise pour cette zone importante. Bien que le gouvernement et l'industrie aient déployé bon nombre d'efforts importants pour aborder et minimiser les impacts des activités sur cet écosystème, la solution du statu quo ne permettra pas d'obtenir la protection requise pour les contrôler tous de façon cohérente. Zone de rapport Pour protéger la ZPM des activités externes, le MPO avait d'abord envisagé d'intégrer au Règlement la création d'une zone de rapport autour de la ZPM. Définie en fonction du régime de circulation et des bancs d'où provient la productivité, cette zone s'étendait bien au-delà de la limite de la ZPM. Selon cette solution envisagée au début, il aurait fallu présenter au ministre, à des fins d'approbation, des plans pour toutes les activités réalisées au sein de la zone de rapport. Cette solution a été rejetée en raison de la vaste étendue de la zone de rapport, des coûts supplémentaires pour les promoteurs de l'industrie, du fardeau administratif et du doublement des processus actuels de demande et d'approbation. Désignation et gestion de la zone de protection marine Le fait de désigner la ZPM du « Gully » permettra d'en assurer la gestion directe et la protection juridique, ainsi que de conserver cet écosystème de canyon sous-marin profond, qui est unique, diversifié et vulnérable. Cette mesure assurera la gestion et la protection complètes, écosystémiques et à long terme de cette région exceptionnelle du Canada. Le Règlement constituera le principal outil de protection de la ZPM, mais les dispositions des lois, des règlements et des politiques actuels liés à la protection de l'environnement joueront aussi un rôle important dans l'atteinte des objectifs de conservation. L'accès à la ZPM sera contrôlé, et les activités autorisées seront gérées conformément aux dispositions pertinentes de plusieurs lois, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêcheries côtières, la Loi sur le cabotage, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril. Le MPO utilisera la Loi sur les pêches et les plans de gestion des pêches pour faire en sorte que les activités de pêche soient exécutées conformément aux objectifs de conservation fixés pour la ZPM. Dans de nombreux cas, la désignation de la ZPM permettra de renforcer, de compléter et d'officialiser diverses politiques et mesures de protection intérimaires qui avaient été mises en œuvre en vue de cette désignation. Il s'agit notamment des mécanismes d'examen élaborés par l'OCNEHE et le MPO pour l'exploration des ressources pétrolières et gazières extracôtières. Les mesures non réglementaires feront aussi partie intégrante de la stratégie de conservation et de gestion de la zone du « Gully », particulièrement pour ce qui est des activités entreprises dans les zones avoisinantes. Le processus de planification intergouvernemental et multipartite prévu pour l'initiative de gestion intégrée de la partie est de la plate-forme néo-écossaise (GIEPNE) aboutira à l'élaboration d'un plan de gestion intégrée des océans pour la vaste zone entourant le « Gully ». En plus d'améliorer la coordination gouvernementale et l'implication des intervenants dans la planification des océans, cette initiative favorisera une meilleure intendance et une utilisation plus responsable des océans, et ce, tant au sein qu'à l'extérieur de la ZPM. La ZPM permettra d'accroître la sensibilisation et l'intendance au sein de l'industrie du transport maritime et aura recours aux Avis aux navigateurs annuels pour informer ceux-ci des exigences en matière de conservation. Des efforts de collaboration avec des associations de l'industrie, la Garde côtière canadienne et Transports Canada permettront d'élaborer d'autres mesures pour minimiser les effets nuisibles sur l'écosystème du « Gully ». Cela pourrait amener une demande future auprès de l'Organisation maritime internationale pour une désignation préventive de cette zone. En outre, on tiendra compte des vulnérabilités de la ZPM lors de l'élaboration des pratiques, des stratégies et des mesures de contrôle régionales et nationales pour la gestion et l'échange des eaux de ballast. Avantages et coûts Le principal avantage que représente pour les Canadiens la désignation de la ZPM du « Gully » est que cet important et unique écosystème de canyon sera reconnu et protégé. Cette désignation permettra d'éviter la perte d'espèces et d'aborder globalement les préoccupations écosystémiques. La vaste protection à long terme assurée par cette désignation et l'interdiction d'endommager la ZPM prévue dans le Règlement permettront de sauvegarder cet écosystème diversifié et productif. Le « Gully » est considéré, tant à l'échelle nationale que mondiale, comme un habitat marin important et exceptionnel. Les Canadiens ont appuyé en grand nombre la désignation de la ZPM du « Gully », parce qu'ils reconnaissent de plus en plus l'importance de mettre en œuvre des mesures proactives aux fins de la conservation et de la protection de la biodiversité marine. Les milliers de lettres d'appui reçues par le Ministère témoignent de l'enthousiasme de la population. La ZPM représente pour tous les Canadiens un important héritage en matière de conservation. En vertu de la Loi sur les océans, le ministre doit établir un réseau national de ZPM. La désignation de la ZPM du « Gully » est une contribution clé à ce réseau et au respect des engagements pris en vertu de la Stratégie sur les océans du Canada, l'énoncé de politique sur les océans formulé par le gouvernement fédéral. En outre, les ZPM constituent une contribution clé à la Stratégie de développement durable du gouvernement du Canada. Selon les données disponibles, les eaux profondes en bordure de la plate-forme qui font partie de la ZPM abritent le principal habitat de la population de baleine à bec commune vivant dans la région de la plate-forme. Le gouvernement du Canada considère cette baleine comme une espèce en péril. Le COSEPAC a récemment recommandé de les classer dans la catégorie des espèces en voie de disparition, soit la catégorie la plus à risque en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Donc, la ZPM permettra d'assurer une protection élevée à ces importantes baleines et représentera une contribution clé pour assumer les responsabilités énoncées dans la Loi sur les espèces en péril et le processus de planification du rétablissement. Actuellement, les connaissances scientifiques mondiales sur les écosystèmes des eaux profondes et des canyons et sur les facteurs qui les modifient sont limitées. Comme le « Gully » est un écosystème abyssal relativement peu perturbé, il représente une zone de référence intéressante pour la recherche scientifique. La ZPM permettra d'appuyer d'importants projets de recherche et de mieux comprendre les processus écologiques à l'œuvre dans les milieux marins profonds. Les travaux de recherche effectués dans la zone du « Gully » fourniront des données sur les autres écosystèmes des plates-formes du Canada atlantique et accroîtront notre compréhension de leur importance pour les poissons, les coraux et les mammifères. Grâce à la désignation de la ZPM du « Gully », le Canada se méritera une reconnaissance internationale dans le domaine important de la protection de la biodiversité marine. De plus, la désignation de cette ZPM témoignera de la détermination du Canada à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de gestion des océans et de conservation marine. Il s'agit notamment des obligations liées à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (1992), de la Convention sur la diversité biologique (1994) et du Sommet de Johannesburg (2002). Minéraux et hydrocarbures Ressources naturelles Canada (RNCan) et l'OCNEHE ont évalué la faisabilité technique et économique de la mise en valeur des gisements de minéraux et d'hydrocarbures situés dans la zone du « Gully » et dans les zones avoisinantes. Quand cela était possible, cette évaluation était basée sur le cycle complet. En raison du manque d'informations détaillées sur cette zone, on a eu recours, dans de nombreux cas, à des procédures qualitatives basées sur des critères établis et sur la capacité productive pour déterminer ce potentiel. Minéraux Selon l'évaluation des gisements de minéraux faite par RNCan, les agrégats (les dépôts de gravier et de sable bien triés) offrent les meilleures possibilités, parce qu'on en trouve en grandes quantités et qu'ils peuvent servir à des fins industrielles. Ces gisements sont plus susceptibles de se trouver dans les eaux peu profondes du banc de l'île de Sable, situé à l'ouest de la ZPM. On trouve des gisements semblables, mais plus gros, ailleurs sur la plate-forme néo-écossaise. Il s'agit donc de ressources communes qui ne sont pas uniques à la zone du « Gully ». Néanmoins, comme la demande régionale d'agrégats est en hausse, ces zones deviennent intéressantes pour l'exportation vers le marché de la construction ou du remplissage. Les autres minéraux offrent des possibilités économiques moindres. On pourrait trouver dans la zone des gisements de phosphorites, mais, actuellement, l'extraction de ce minéral est techniquement difficile dans un tel milieu. On pourrait aussi y trouver des gisements de minéraux lourds, tels que le grenat, mais il n'est pas possible d'exploiter ces ressources à l'aide de la technologie actuelle. Comme le Règlement interdit d'enlever le plancher océanique jusqu'à une profondeur de 15 mètres, on perdra l'accès aux ressources minérales de la ZPM. Mais l'impact global du Règlement sera minime parce que les technologies actuelles sont limitées et qu'il est possible d'avoir accès à de plus grandes quantités de ressources semblables ou de ressources de meilleure qualité dans d'autres zones de la plate-forme néo-écossaise. Même s'il existe des possibilités, le Canada n'a actuellement aucun régime de gestion ou mécanisme d'attribution de permis pour administrer et approuver l'exploitation des ressources minières extracôtières du plancher océanique. Hydrocarbures L'intérêt pour la prospection et la mise en valeur des hydrocarbures dans la plate-forme néo-écossaise et son talus s'est intensifié. Actuellement, on ne croit pas qu'il y a plus de ressources dans la ZPM du « Gully » que dans les autres zones de la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse. La zone représente 5 p. 100 des ressources potentielles de gaz naturel de la plate-forme néo-écossaise et 0,4 p. 100 des ressources non découvertes estimées du Canada. Ces ressources ne sont pas considérées comme importantes pour l'approvisionnement national. Cependant, il existe des réserves prouvées dans les zones adjacentes de la plate-forme, et les premiers résultats de forage indiquent certaines possibilités dans les eaux profondes situées à proximité. Dans la ZPM du « Gully », le gisement de Primrose est le seul pour lequel un permis d'exploration a été octroyé. Découvert en 1973, ce gisement a été jugé important par l'OCNEHE en 1985. En 2001, les réserves récupérables étaient estimées à 1,3 million de barils de pétrole (d'une valeur brute de 36 millions de dollars) et à 122 milliards de pieds cubes de gaz naturel (d'une valeur brute de 756 millions de dollars et d'une valeur de 21 millions de dollars pour le condensat). Les droits d'exploiter ce permis n'ont pas encore été exercés. Les réserves pétrolières et gazières de la ZPM qui présentent la plus grande capacité productive se trouvent dans les eaux peu profondes du banc de l'île de Sable. Viennent ensuite les réserves situées le long du talus, après l'embouchure du « Gully ». Enfin, celles qui présentent la plus faible capacité productive se trouvent dans les eaux plus profondes du canyon proprement dit. Selon l'analyse économique complémentaire effectuée par RNCan en fonction de l'évaluation des ressources réalisée par l'OCNEHE en 1998, on pourrait trouver dans la zone du « Gully » 1,23 billion de pieds cubes de gaz naturel récupérable et 10,5 millions de barils de pétrole brut récupérable, selon un niveau de probabilité de 50 p. 100. Il est à noter que la zone qui a fait l'objet de cette évaluation par l'OCNEHE en 1998 était plus petite que l'actuelle ZPM. Il est donc raisonnable de supposer que ces valeurs seraient plus grandes si l'on tenait compte des limites actuelles. Le Règlement ne supprime pas les droits actuels d'exploitation du sous-sol au sein de la ZPM. Cependant, il influera sur les méthodes utilisées aux fins de l'exploration et de la production, puisqu'il prévoit une plus grande protection pour la ZPM. Si elle veut être active au sein ou autour de la ZPM, l'industrie pétrolière devra évaluer les impacts de ses activités sur l'écosystème du « Gully » et assurer leur conformité au Règlement. On prévoit donc que les coûts pour réaliser les évaluations environnementales et les activités de mise en valeur dans et autour de la ZPM seront plus élevés pour l'industrie. On a mis en vigueur un certain nombre de mesures et de politiques de gestion pour protéger le « Gully » après avoir repéré certaines vulnérabilités écologiques, par exemple le fait que des baleines soient en voie de disparition. Depuis 1997, l'OCNEHE n'a autorisé aucune activité pétrolière dans la zone du « Gully ». Depuis que l'intérêt pour la conservation s'est intensifié dans les années 1990, le « Gully » est devenu un enjeu clé pour les évaluations environnementales, les recherches menées par l'industrie et la surveillance des effets environnementaux dans la partie est de la plate-forme néo-écossaise. Essentiellement, la ZPM permettra de confirmer les processus et les mécanismes d'examen existants et, dans de nombreux cas, le Règlement et le plan de gestion renforceront et officialiseront les diverses mesures de protection intérimaires qui ont été mises en œuvre par les organismes chargés de la réglementation du secteur pétrolier et par l'industrie. Le plan de gestion et les activités de recherche connexes donneront à ces organismes, à l'industrie et au grand public les orientations futures sur ces exigences afin qu'elles soient rencontrées de façon constante. La collaboration de l'industrie à la protection de la ZPM fournira des occasions importantes de contribuer aux stratégies régionales de développement durable. Les pêches commerciales Au cours de la dernière décennie, deux pêches commerciales importantes ont eu lieu dans la ZPM du « Gully », notamment la pêche au flétan à l'aide d'une palangre pour poisson de fond. Les prises de flétan dans cette zone représentent un pourcentage élevé de la quantité totale de flétan pêché dans la partie est de la plate-forme néo-écossaise. Les bateaux s'installent tout au long de la côte de la Nouvelle-Écosse, et la collectivité de Sambro recueille la plus grande part de ces prises. On y pêche aussi l'espadon, le thon et le requin à l'aide d'une palangre pour poissons pélagiques. Cette pêche est pratiquée le long d'un parcours qui suit la bordure et le talus de la plate-forme néo-écossaise et qui traverse l'embouchure du « Gully ». Selon une évaluation complète des pêches pratiquées dans la zone du « Gully », l'impact économique du Règlement sur celles-ci sera minime. Le MPO ayant évalué que le niveau actuel d'activités représente un risque minime pour les zones 2 et 3 du « Gully », la pêche au flétan, à l'espadon, au thon et au requin dans ces zones fait l'objet d'une exception réglementaire. Dans le cadre du plan de gestion, on mettra en place, conjointement avec l'industrie, d'autres mesures afin de réduire davantage l'impact de la pêche sur les espèces et les habitats non visés de l'écosystème. Aucune exception n'est prévue pour les activités de pêche actuellement pratiquées dans la zone 1. L'interdiction d'utiliser la palangre pour poissons pélagiques dans la zone 1 aura un effet sur la pêche actuellement pratiquée le long du talus de la plate-forme néo-écossaise. Les engins pour la pêche pélagique, fréquemment d'une longueur de 40 kilomètres, peuvent dériver jusqu'à quelques kilomètres. Pour éviter la zone 1, il faudra donc installer l'engin à une certaine distance de cette zone. Ainsi, l'interdiction de pêcher dans la zone 1 s'appliquera au delà des limites de cette zone. La quantité d'espadon pêché dans la zone est variable, et, certaines années, les prises provenant du « Gully » ont représenté un gros pourcentage des prises totales. Cependant, cette pêche peut être pratiquée ailleurs, et le Règlement n'a pas d'effet sur les allocations régionales. Comme la pêche à l'espadon à l'aide d'une palangre se fait rarement à des profondeurs excédant 600 mètres, on s'attend à ce que l'exclusion prévue pour la zone 1 ait un impact minime sur cette pêche. Pour assurer la protection de l'écosystème du « Gully », le MPO devra approuver les autres pêches qui pourraient être pratiquées dans les zones 2 et 3 en faisant une évaluation particulière des impacts. Traditionnellement, la zone du « Gully » est importante pour la pêche commerciale du poisson de fond tel que la morue et l'aiglefin. Depuis 1993, un moratoire est imposé à la pêche de ces espèces dans la partie est de la plate-forme néo-écossaise (OPANO, région 4VSW). En particulier, la goberge représentait une part importante des prises faites au chalut dans la région dans les années 1980 et au début des années 1990. La plupart de ces activités de pêche avaient lieu dans la zone 3 et dans certaines eaux peu profondes de la zone 2. Actuellement, la pêche au chalut du poisson de fond, notamment la goberge, le sébaste et le poisson plat, se déroule dans d'autres parties de la plate-forme néo-écossaise. Si le moratoire sur le poisson de fond était modifié ou levé, les chalutiers pourraient retrouver leur intérêt pour la zone du « Gully ». Actuellement, la pêche au crabe des neiges est pratiquée dans plusieurs zones adjacentes à la ZPM. Depuis 1998, le MPO interdit cette pêche dans la zone d'intérêt originale. Plusieurs pêcheurs ont récemment demandé l'accès aux zones situées au nord-ouest de la bordure de la ZPM. Compte tenu que cette pêche a traditionnellement été minime dans la zone du « Gully », le MPO ne croit pas que le maintien de l'exclusion aura un effet significatif sur ce secteur. En résumé, le Règlement ne modifie pas le processus d'attribution qui permet de déterminer la quantité des ressources disponibles pour l'industrie de la pêche dans la partie est de la plate-forme néo-écossaise (région 4VSW). La ZPM n'a aucun effet économique direct sur la valeur et la quantité globales des ressources vivantes actuellement pêchées. Cependant, le déplacement des activités de pêche actuelles et futures pourrait entraîner des coûts opérationnels supplémentaires pour l'industrie, ainsi que des activités supplémentaires dans d'autres zones. Pour ce qui est des avantages, la ZPM du « Gully » représente une importante contribution aux efforts déployés par le MPO et par l'industrie pour favoriser l'adoption d'une approche durable et écosystémique de la gestion des pêches dans la région. Navigation commerciale Le Règlement reconnaît les droits de navigation internationaux et n'impose aucune restriction supplémentaire à la navigation commerciale. Les navires devront se conformer aux règlements et aux mesures de contrôle et de gestion prévus dans la Loi sur la marine marchande du Canada, dans d'autres lois canadiennes pertinentes et par l'Organisation maritime internationale, la principale autorité internationale en cette matière. Les mesures nationales et internationales actuelles relatives au contrôle du rejet de substances en mer par les navires, par exemple les exigences relatives à la quantité de pétrole autorisée dans l'eau, sont conformes aux objectifs de conservation prévus pour la ZPM. On ne pense pas que l'exigence énoncée dans le Règlement à l'effet de rapporter à la Garde côtière canadienne les accidents et les incidents dans les deux heures les suivant impose un fardeau indu aux navigateurs, pas plus que les mesures préventives volontaires actuellement prévues pour le sanctuaire de baleines, décrites dans l'Avis aux navigateurs. Le trafic maritime actuel et prévu est considéré comme faible comparativement à celui d'autres zones de la région et ne sera pas touché par le Règlement. En général, les navires passent entre 10 et 30 kilomètres au nord ou au sud de la ZPM afin d'éviter les dangers que représente l'île de Sable pour la navigation. Le trafic maritime lié aux activités pétrolières et gazières extracôtières est aussi limité et habituellement assujetti aux codes de conduite ou de contrôle mis en place par les organismes de réglementation de l'industrie. Recherche scientifique À la suite de la désignation de la ZPM du « Gully », on s'attend à un regain d'intérêt pour la réalisation de travaux de recherche scientifique dans cette zone. Le MPO appuiera ces travaux afin d'accroître les connaissances sur l'écosystème de la zone et d'atteindre les objectifs en matière de gestion et de conservation. Le Règlement prévoit un accès approprié à la ZPM pour réaliser des activités de recherche scientifique et de surveillance. Il exige notamment que les promoteurs des projets de recherche fournissent des renseignements détaillés sur les activités scientifiques prévues et sur leurs effets éventuels, notamment les effets cumulatifs, sur chaque zone de gestion. Les coûts supplémentaires associés à la présentation et à l'approbation du plan seront minimes; ils favoriseront l'échange d'information ainsi que l'adoption d'un comportement responsable sur le plan écologique. Les rapports prévus dans le Règlement seront produits par le biais des processus relatifs à la planification et à l'approbation des travaux de recherche actuellement en place au gouvernement, dans les universités et dans le secteur privé. Administration et gestion par le Gouvernement Les coûts généraux qui incomberont au Gouvernement pour l'administration et la gestion de la ZPM incluent les éléments suivants : l'évaluation environnementale et l'évaluation et l'approbation des activités; la recherche scientifique et la gestion de l'information; la surveillance, le contrôle et l'intervention en cas d'urgence; et la consultation publique et les programmes d'information et d'intendance. La majorité des coûts sera assumée par le MPO, qui est le ministère responsable de la ZPM. Jusqu'à maintenant, celui-ci a investi des ressources considérables dans les processus de planification, de consultation et de désignation liés à la ZPM. Les ressources requises par le Ministère avant et après la désignation sont liées à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de gestion et à une gamme de programmes et de fonctions connexes, notamment la planification et la gestion intégrées; l'octroi de permis, la gestion, la surveillance et l'exécution de la loi liés aux pêches; la surveillance du trafic maritime et de la pollution et l'intervention en cas d'urgence; la recherche scientifique et écosystémique; et les exigences techniques connexes (par exemple la modification des Avis aux navigateurs et des cartes hydrographiques canadiennes pertinentes). La ZPM représente une responsabilité de gestion à long terme à laquelle le MPO devra continuellement consacrer des ressources. Lorsque cela sera possible, cette gestion sera réalisée par une prestation horizontale des programmes correspondant aux plans stratégiques et aux plans d'activités régionaux et nationaux. Dans la plupart des cas, les coûts associés à la gestion de la ZPM seront imputés aux affectations budgétaires actuelles du Ministère. Cependant, ils pourraient aussi être intégrés aux futures demandes de financement et décisions budgétaires faites par le Ministère. Ainsi, les coûts associés à la gestion ou à la surveillance des pêches, à l'octroi de permis ou aux interventions en cas d'urgence pourraient nécessiter des fonds supplémentaires, qui pourraient provenir de programmes nationaux prioritaires connexes, par exemple le programme des espèces en péril, ou de fonds associés à la sécurité marine et à la surveillance accrue de la zone. La désignation de la ZPM du « Gully » est l'une des pierres angulaires du mandat du Ministère, qui doit notamment assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la politique et du programme nationaux concernant les ZPM, de la Stratégie sur les océans du Canada et de la Stratégie ministérielle pour le développement durable. En outre, la désignation améliorera le rendement du MPO en ce qui a trait à ses responsabilités éventuelles à l'égard des espèces en péril qui vivent dans la zone du « Gully ». On s'attend à ce que les responsabilités pertinentes en matière de gestion qui incomberont à d'autres ministères gouvernementaux soient intégrées à leurs programmes et fonctions actuels. Ainsi, l'évaluation des impacts environnementaux requise pour la ZPM sera intégrée aux processus ministériels actuels, par exemple ceux qui sont reliés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. On encouragera autant que possible la collaboration et le partenariat entre les ministères. La valeur globale de la ZPM du « Gully » et les avantages qu'elle apportera justifient les coûts de gestion qui incomberont au gouvernement du Canada. Le fait de protéger efficacement cet important écosystème par la désignation et la gestion de la ZPM constitue une contribution à une vaste gamme d'obligations et de responsabilités nationales et internationales. Consultations Depuis le début des années 1990, la conservation de la zone du « Gully » suscite beaucoup d'intérêt. Les parties intéressées ont donc eu maintes occasions d'évaluer les enjeux en matière de conservation et les mesures de protection liés à cette zone. En 1997-1998, le MPO a rédigé l'ébauche de la Stratégie de conservation du goulet, qui a été assortie d'envois postaux à grande échelle et de trois réunions publiques visant à recueillir les points de vue sur les besoins en matière de conservation de la zone. Compte tenu des commentaires formulés par le biais de ces activités, le MPO a recommandé que la zone du « Gully » fasse l'objet d'autres études en vue de devenir une ZPM aux termes de la Loi sur les océans. Dans le cadre des diverses évaluations effectuées aux fins du processus de désignation de la ZPM, des présentations, des réunions et des discussions sur les besoins et les valeurs en matière de conservation ont eu lieu avec les principales parties intéressées. Ces discussions ont permis de comprendre beaucoup mieux les préoccupations et les intérêts des groupes d'utilisateurs, des organisations de conservation et des ministères gouvernementaux axés sur le milieu marin et ont servi de fondement à l'élaboration du Règlement et des stratégies de conservation. De plus, on a eu recours à des présentations multimédias, à des documents imprimés et à des expositions pour communiquer les questions liées à l'écologie et à la gestion. En mars 2002, un groupe de travail sur la zone du « Gully » a été créé sous les auspices de la table ronde sur les pêches dans la région Scotia-Fundy pour examiner les questions liées à la pêche et à la conservation dans le « Gully ». Les membres de ce groupe, formé de représentants des principales organisations halieutiques, et les membres de la table ronde ont pu discuter des objectifs de conservation prévus pour la zone du « Gully » en les mettant en relation avec les intérêts et les préoccupations de l'industrie de la pêche commerciale. De plus, le MPO a tenu des discussions avec des entreprises de l'industrie de la pêche, des associations de pêcheurs et des particuliers non représentés au sein de ce forum. De plus, un certain nombre de présentations et de discussions sur la désignation de la ZPM du « Gully » ont eu lieu auprès de l'industrie pétrolière et gazière, des organismes de réglementation de cette industrie, des groupes de défense de l'environnement, du secteur de la navigation maritime, ainsi que de la communauté scientifique et universitaire. À l'automne 2002, le MPO a rédigé et distribué un document où il énonçait son intention de réglementer la ZPM du « Gully ». Il y décrivait la ZPM proposée et les limites des zones de gestion et y expliquait la portée et l'intention du règlement proposé. Le document a été largement diffusé à l'échelle régionale et nationale, notamment par l'entremise du réseau multipartite de l'Initiative de gestion intégrée de l'est de la plate-forme néo-écossaise (GIEPNE). Il a été communiqué à plus de 160 personnes et groupes, notamment à l'industrie extracôtière, aux universités, aux organismes gouvernementaux, aux Premières nations, aux groupes de défense de l'environnement et à d'autres organisations non gouvernementales. Au cours de l'exercice 2002-2003, le MPO a donné des présentations et organisé des réunions distinctes avec les principales parties intéressées afin d'obtenir davantage de commentaires sur le projet de réglementation. Des séances particulières ont été tenues avec plusieurs organismes, groupes et individus dont les suivants : — Groupe de travail fédéral-provincial sur la GIEPNE; — Ressources naturelles Canada; — Ministère de la Défense nationale; — Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers; — Agence de promotion économique du Canada atlantique; — Comité interministériel des opérations maritimes de la côte est; — Comité consultatif maritime canadien; — Association canadienne des producteurs pétroliers; — Shell Canada; — Marathon Oil Canada; — BP Canada; — Table ronde sur les pêches dans la région de Scotia-Fundy; — Association de fruits de mer de la Nouvelle-Écosse; — Association des pêcheurs d'espadon de la Nouvelle-Écosse; — Titulaires individuels de permis de pêche à la palangre de poissons de fond; — Unima'ki Institute of Natural Resources; — Université Dalhousie; — Fonds mondial pour la nature (Canada); — Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada; — Ecology Action Centre. Afin de favoriser le dialogue continu et la mise en œuvre du plan de gestion, le MPO a créé, en janvier 2003, le Comité consultatif du « Gully » (CCG). Ce comité regroupe des organisations gouvernementales et non gouvernementales clés qui s'intéressent à la zone du « Gully » et qui ont des connaissances, des compétences et une expérience liées à l'écologie, à la gestion, à la conservation et à l'utilisation de cette zone. Le comité consultatif a été pour le MPO un forum multipartite permettant de discuter du projet de réglementation et des stratégies de conservation connexes et d'obtenir des points de vue à ce sujet. Ce groupe continuera de jouer un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion de la ZPM et des activités connexes. Les principales questions, préoccupations et observations formulées au cours des discussions et des diverses activités de consultation sont présentées en résumé ci-dessous selon le secteur et le groupe d'intérêt. Lorsqu'une question ou un point particulier n'est pas abordé dans la section portant sur les avantages et les coûts, la réponse donnée par le MPO est présentée ci-dessous. Premières nations Jusqu'à maintenant, les Autochtones n'ont fait aucune réclamation au sujet de la zone du « Gully » ou de la délimitation de la ZPM. On prévoit que les questions liées à la pêche et à d'autres ressources régionales qui pourraient les intéresser seront réglées par le biais des processus de gestion en place. Conformément à la Loi sur les océans, le Règlement n'abrogera aucun droit autochtone ou droit de traité existant et ne dérogera à aucun de ces droits, tel qu'il est prévu à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans le cadre des examens du règlement proposé effectués jusqu'à maintenant, les Premières nations n'ont soulevé aucune préoccupation à l'égard de la désignation de la ZPM, mais ont indiqué qu'il faut élaborer des mécanismes appropriés de consultation et de collaboration pour les ZPM et les questions régionales plus générales liées à la conservation marine. Industrie de la pêche commerciale En général, l'industrie de la pêche est en faveur des mesures de conservation marine telles que la création de ZPM et reconnaît la nécessité de protéger des impacts humains la zone de pêche traditionnelle qu'est le « Gully ». Cependant, plusieurs secteurs ont exprimé des préoccupations relatives aux retombées du Règlement sur l'accès à cette zone aux fins de la pêche. Des représentants de l'industrie de la pêche à l'espadon se sont dits préoccupés par le zonage de la ZPM et ne sont pas d'accord avec le fait d'interdire cette pêche dans la zone 1. Ils ont souligné que cette mesure aurait des effets au-delà de cette zone, puisque les pêcheurs devront installer leurs engins de pêche (dont la longueur peut excéder 40 kilomètres) à une grande distance afin d'éviter qu'ils ne s'y retrouvent en raison de la dérive. Ils pensent que l'exception accordée pour les zones 2 et 3 ne correspond pas aux besoins du secteur, puisqu'il n'y a pas de pêche dans ces zones. Ils ont ajouté qu'il faut envisager l'interdiction de pêche dans la zone 1 dans le contexte des autres restrictions et questions imposées à la flotte, particulièrement l'effet cumulatif des autres utilisations de l'océan dans cette région qui peut considérablement réduire la superficie où la pêche est autorisée. Ils croient que l'interdiction de pêcher dans la zone 1 est basée sur des préoccupations non fondées exprimées par les groupes de défense de l'environnement, qui craignent que les baleines à bec communes ne s'empêtrent dans les engins de pêche. De plus, ce secteur a exprimé la crainte que l'interdiction de pêcher imposée dans une zone si productive se traduise par une diminution des prises sur lesquelles le MPO se base pour estimer l'abondance des espèces. Ils craignent que les allocations régionales soient réduites suivant l'éventuelle diminution des prises. Compte tenu des préoccupations susmentionnées, le MPO prendra un certain nombre de mesures pour évaluer et, si possible, réduire les effets de l'interdiction sur le secteur régional de la pêche à l'espadon. Ces mesures englobent un examen de la réduction de l'accès aux zones de pêche pour une gamme de facteurs externes et l'ajustement nécessaire de l'évaluation des stocks de façon à tenir compte de la diminution des prises dans la zone du « Gully ». Les pêcheurs du poisson de fond à la palangre se soucient du fait que leurs engins de pêche pourraient accidentellement pénétrer dans la zone 1, ce qui constituerait une violation du Règlement. Comme les principales zones de pêche au flétan sont directement adjacentes à la zone 1, les navires ou les engins de pêche pourraient faire une intrusion non intentionnelle dans la zone interdite. Le MPO a garanti qu'il tiendra compte de cette possibilité dans les futures enquêtes sur les infractions. Les gros chalutiers se sont dits intéressés à retourner à leurs anciens lieux de pêche dans la zone du « Gully ». En effet, ces lieux étaient importants pour eux avant l'imposition du moratoire sur le poisson de fond de l'est de la plate-forme néo-écossaise. Ils se préoccupent du fait que leur flotte est interdite dans la ZPM. De plus, les représentants du secteur de la pêche au large des côtes s'interrogent au sujet du processus de sélection des futures ZPM de la région. Le MPO a répondu et garanti que toutes les parties intéressées touchées auraient la possibilité de contribuer à la planification des ZPM. En outre, le Règlement contient des dispositions qui permettent d'envisager d'autres pêches dans les zones 2 et 3, sous réserve de l'évaluation des effets environnementaux faite par le MPO. Industrie pétrolière et gazière L'industrie pétrolière et gazière appuie la création de la ZPM du « Gully », comme en témoignent les diverses mesures intérimaires qu'elle a prises pour réduire ses impacts sur la région, par exemple l'élaboration de codes de conduite. Sa principale préoccupation touche les effets du Règlement sur les activités qui se déroulent autour de la ZPM. L'industrie en général croit que les pratiques actuelles fournissent une protection suffisante pour le « Gully ». Les représentants ont souligné que les attentes actuelles des organismes de réglementation et du grand public à l'égard de l'exécution d'évaluations environnementales plus complètes autour de la zone du « Gully » a déjà entraîné l'augmentation des coûts de planification de certaines entreprises. L'élaboration d'autres mesures d'atténuation et d'autres normes pour les évaluations environnementales, les plans et les activités augmenteront les coûts des activités réalisées par l'industrie autour de la ZPM. Ils ont aussi indiqué que les mesures de contrôle supplémentaires associées à la ZPM pourraient créer un fardeau réglementaire indu et aller à l'encontre des efforts actuellement déployés pour simplifier la réglementation régionale et en augmenter l'efficacité. Ils ont souligné que l'industrie et les organismes de réglementation tels que l'OCNEHE doivent participer à l'élaboration du plan de gestion, qui servira de fondement à la définition des conditions applicables aux activités liées à la ZPM. En guise de réponse, le MPO a souligné que la gestion des activités pétrolières et gazières mettra à profit et renforcera les processus d'examen et de gestion actuels. Il s'est également engagé à assurer l'entière participation de l'industrie et des organismes de réglementation à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de protection dans la ZPM. L'industrie se préoccupe également du processus de sélection des futures ZPM, ainsi que du processus de définition des zones vulnérables de la région. Comme il le fera pour l'industrie de la pêche, le MPO est déterminé à offrir à l'industrie pétrolière et gazière des possibilités significatives de participer au processus de planification. En outre, le ministère est en train de clarifier les exigences liées à l'évaluation environnementale de la zone du « Gully » et tente de réduire les incertitudes et les coûts de planification connexes qui incombent à l'industrie. Le principal titulaire du permis attribué pour le gisement de Primrose se demande s'il perdra l'accès à son importante découverte en raison de la désignation de la ZPM. Bien que les exigences liées à la variation naturelle de la zone 3 n'éliminent pas la possibilité d'y exploiter les hydrocarbures, le titulaire de permis a signalé qu'il pourrait être difficile d'accéder au site en raison de la rigidité des mesures de contrôle environnementales et de l'opposition du public à des activités de développement dans cette région. Shell Canada est prêt à collaborer avec l'OCNEHE pour corriger la situation. Groupes de défense de l'environnement Les groupes de défense de l'environnement appuient la désignation de la ZPM du « Gully ». Leurs principales préoccupations portent sur les effets environnementaux transfrontaliers. Ils se demandent surtout dans quelle mesure les mécanismes de réglementation et de contrôle prévus pour les activités réalisées à l'extérieur de la ZPM réussiront à supprimer ces effets. Ils se préoccupent en particulier des retombées des activités sismiques avoisinant la zone du « Gully ». En outre, ils se soucient du fait que des activités pétrolières et gazières pourraient être autorisées dans la zone 3 et ce, même si ces activités satisfont aux exigences en matière de protection prévues dans le Règlement. La plupart des groupes préféreraient que les activités pétrolières et gazières soient interdites pour toujours dans la zone du « Gully ». Certains se préoccupent du fait que la pêche à l'espadon est autorisée dans les zones 2 et 3 et pensent que le risque d'accidents causés par les engins de pêche est trop important pour autoriser cette pêche dans la ZPM. Certains représentants de ces groupes soulignent que la ZPM est trop petite pour protéger adéquatement la baleine à bec commune, compte tenu qu'on la trouve dans plusieurs petits canyons adjacents. En réponse à ces préoccupations, le MPO a confirmé sa détermination à faire en sorte que les activités réalisées autour de la zone du « Gully » ne causent aucun dommage dans la ZPM. Il a aussi admis que la création de la ZPM ne peut à elle seule régler tous les problèmes de façon efficace et que toutes les parties intéressées doivent collaborer pour s'attaquer aux questions régionales liées à la conservation marine. Autres ministères Quelques ministères fédéraux et provinciaux (de la Nouvelle-Écosse) ont formulé à l'intention du MPO des commentaires sur la désignation de la ZPM du « Gully » et sur le règlement proposé. De façon générale, ces ministères appuient les principes de la Loi sur les océans et le recours à des mécanismes de conservation tels que la désignation des ZPM. Ils appuient également la désignation de la ZPM du « Gully ». La plupart des questions et préoccupations qu'ils ont soulevées sont reliées aux retombées éventuelles que cette désignation pourrait avoir sur leurs pouvoirs respectifs en matière de gestion et de réglementation, ainsi qu'aux ressources qui pourraient être requises pour assumer des fonctions, des services ou des responsabilités supplémentaires. Ces ministères demandent aussi de clarifier les rôles, les responsabilités, les mécanismes de reddition de compte et les exigences liés aux activités qui font partie de leur mandat. La participation réelle des ministères touchés à l'élaboration du plan de gestion et des mesures connexes est considérée comme essentielle pour qu'ils appuient en permanence la désignation de la ZPM du « Gully » et les programmes mis en œuvre dans la région en vertu de la Loi sur les océans. Le MPO a eu plusieurs fois la possibilité de répondre aux préoccupations soulevées par RNCan, l'OCNEHE et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et concernant les effets possibles de la ZPM sur la compétitivité de l'industrie pétrolière et gazière. Un certain nombre d'initiatives conjointes sont en cours pour régler cette question et améliorer les processus actuels de réglementation et d'évaluation prévus pour l'industrie. L'objectif final est de protéger l'environnement tout en permettant à l'industrie de réaliser ses activités de façon responsable. Afin de régler les questions particulières soulevées par le ministère de la Défense nationale au sujet de l'accès et de la limitation des activités, des exceptions ont été prévues pour leurs activités dans la ZPM. Le ministère de la Défense nationale est également en train d'élaborer des lignes directrices opérationnelles pour les activités navales effectuées dans les ZPM. Respect et exécution Il faut adopter une approche coordonnée pour assurer la conformité au règlement proposé et son exécution, en raison de l'emplacement de la ZPM dans une région extracôtière éloignée, des multiples utilisations de l'océan, des pouvoirs en matière de gestion, ainsi que des interactions et des retombées éventuelles. Dans le volet de la conformité et de l'exécution du plan de gestion, on définira les rôles et les responsabilités que les autorités gouvernementales devront assumer pour satisfaire aux exigences réglementaires associées à la ZPM. En outre, le plan de gestion proposera des outils et des approches pour encourager la conformité, notamment des activités d'intendance auxquelles participeront les principaux groupes d'utilisateurs. À titre de principale autorité fédérale responsable de la ZPM, le MPO aura la responsabilité générale d'assurer le respect et l'exécution des mesures de conservation, ce qu'il fera par le biais du mandat et des responsabilités en matière d'exécution qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les pêches (ainsi que d'autres lois ministérielles), notamment en ce qui a trait à la conservation des pêches, à la protection de l'environnement, à la protection de l'habitat et à la sécurité marine. Son principal mécanisme d'exécution sera le programme de surveillance aérienne des pêches. En outre, la Garde côtière canadienne surveillera la ZPM dans le cadre de ses activités liées à la planification des interventions en cas d'urgence, à la gestion du trafic maritime et à la surveillance de la pollution. En raison de l'emplacement de la ZPM dans une région côtière éloignée et de la nature saisonnière des activités de pêche qui doivent être surveillées, le MPO ne pourra pas assurer une surveillance complète et continue uniquement par le biais de son programme de surveillance aérienne des pêches. Afin de remédier à cette situation, il pourrait avoir davantage recours aux observateurs des pêches ou aux systèmes de rapport électroniques. En outre, la collaboration avec le ministère de la Défense nationale du Canada a favorisé l'exécution, dans la ZPM, de rondes de surveillance opportunistes par des navires de guerre, ainsi que l'échange de données de surveillance pour toutes les activités liées au trafic maritime dans cette région. De même, la Garde côtière canadienne collaborera avec d'autres organismes maritimes en vue d'assurer une surveillance de la pollution plus complète et d'accroître les capacités en matière d'intervention d'urgence. En ce qui concerne les questions d'exécution qui relèvent d'un autre organisme, le MPO assurera la coordination et le soutien requis. Selon les activités qui sont et qui seront réalisées au sein et autour de la ZPM, les principaux organismes visés sont le ministère de la Défense nationale du Canada, l'OCNEHE, Transports Canada et Environnement Canada. Dans la mesure du possible, les tâches liées à la conformité et à l'exécution seront intégrées aux programmes existants des organisations. Les restrictions et les conditions qui s'appliquent aux activités seront mises en œuvre, surveillées et exécutées par le biais des mécanismes de gestion pertinents, par exemple les mécanismes de prévention de la pollution ou de surveillance de l'activité pétrolière. Pour les activités qui nécessitent la participation de nombreux organismes, on intégrera les considérations liées à l'exécution aux accords interministériels et protocoles d'ententes existants. L'objectif global est d'assurer une surveillance et une présence efficaces et d'avoir un effet de dissuasion à l'aide des programmes, des accords et des capacités actuels en matière de surveillance, d'exécution et de conformité. En vertu de la Loi sur les océans, la violation du Règlement entraîne des amendes allant de 100 000 $ à 500 000 $. Le fait de contrevenir aux activités autorisées et aux conditions prévues peut aussi entraîner des amendes en vertu de la Loi sur les pêches et d'autres lois applicables, par exemple la Loi sur la marine marchande du Canada. Les condamnations peuvent entraîner des amendes et des peines d'emprisonnement en vertu de ces diverses lois. En plus de réaliser les activités d'exécution gouvernementales, on fera la promotion de la conformité par l'élaboration de lignes directrices sur les pratiques exemplaires associées à diverses activités, par l'acceptation et l'adoption des codes de pratique de l'industrie, ainsi que par l'élaboration et la promotion des initiatives d'intendance. On s'attend à ce que les groupes d'utilisateurs autorisés au sein de la ZPM (par exemple, les pêcheurs, les chercheurs) ou près de la zone (par exemple, les entreprises pétrolières et gazières) contribuent aux efforts de surveillance et de contrôle. Les utilisateurs seront encouragés et aidés à cette fin par le biais d'un programme de « surveillance du Gully » qui sera développé. Compte tenu des pratiques actuelles de l'industrie relativement à la zone du « Gully » et de la grande participation et collaboration manifestées par les organismes maritimes partenaires, on s'attend à ce que, de façon générale, le taux de conformité au Règlement soit élevé. Région des Maritimes Faith Scattolon, Directrice régionale, Direction des océans et de l'environnement, Institut d'océanographie de Bedford, Ministère des Pêches et des Océans, Case postale 1006, Immeuble Polaris, 5e étage, B500, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2, (902) 426-2065 (téléphone), (902) 426-9909 (télécopieur), scattolonf@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel). Région de la capitale nationale Mary Jean Comfort, Coordonnatrice nationale des zones de protection marines, Direction de la conservation des écosystèmes marins, Ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6, (613) 991-5935 (téléphone), (613) 993-6414 (télécopieur), comfortm@dfo-mpo.gc.ca (courriel), ou Dave Luck, Affaires législatives et réglementaires, Ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6, (613) 990-0199 (téléphone), (613) 990-2811 (télécopieur), luckd@dfo-mpo.gc.ca (courriel). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 35(3) et de l'article 52.1 de la Loi sur les océans (voir référence a) , se propose de prendre le Règlement sur la zone de protection marine du Gully, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Mary Jean Comfort, coordonnatrice nationale, Zones marines protégées, Conservation des écosystèmes marins, ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (tél. : (613) 991-5935; téléc. : (613) 993-6414; courriel : comfortm@dfo-mpo.gc.ca) ou à Faith Scattolon, directrice régionale, Section de gestion des océans, Institut océanographique de Bedford, ministère des Pêches et des Océans, Case postale 1006, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2 (tél. : (902) 426-2065; téléc. : (902) 426-9909; courriel : scattolonf@mar.dfo-mpo.gc.ca). Ottawa, le 2 décembre 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION DÉFINITION 1. Dans le présent règlement, « isobathe » s'entend de toute ligne bathymétrique ou ligne d'égale profondeur figurant sur la carte du Service hydrographique du Canada portant le numéro 4045. DÉSIGNATION 2. Est désignée zone de protection marine et dénommée « zone de protection marine du Gully » la zone de l'océan Atlantique illustrée à l'annexe, qui se compose du fond marin, du sous-sol jusqu'à une profondeur de quinze mètres du fond marin et des eaux qui lui sont surjacentes et qui est délimitée par la ligne partant du point 44°13'00"N., 59°06'00"O., passant par les points 43°47'00"N., 58°35'00"O., 43°35'00"N., 58°35'00"O., 43°35'00"N., 59°08'00"O., 43°55'00"N., 59°08'00"O. et 44°06'00"N., 59°20'00"O., puis revenant au point 44°13'00"N., 59°06'00"O. ZONES DE GESTION 3. La zone de protection marine du Gully se compose des zones de gestion suivantes : a) la zone 1 indiquée à l'annexe, qui est délimitée par l'isobathe de 600 m jusqu'à la limite sud joignant les points 43°42'00"N., 59°02'30"O. et 43°42'00"N., 58°48'00"O., puis de là, par la ligne joignant les points 43°42'00"N., 58°48'00"O. et 43°51'30"N., 58°48'00"O. jusqu'à l'isobathe de 600 m, y compris la colonne d'eau surjacente; b) la zone 2 indiquée à l'annexe, qui comprend les deux étendues ci-après entourant la zone de gestion 1 :
(ii) l'étendue qui est délimitée par une ligne joignant les points 44°13'00"N., 59°06'00"O. et 44°06'00"N., 59°20'00"O., de là, jusqu'au point 43°59'25"N., 59°12'45"O., de là, jusqu'au point 44°06'45"N., 58°58'20"O., de là, jusqu'au point 44°13'00"N., 59°06'00"O., y compris la colonne d'eau surjacente; c) la zone 3 indiquée à l'annexe, qui comprend toute l'étendue de la zone de protection marine du Gully à l'exclusion des zones de gestion 1 et 2, y compris la colonne d'eau surjacente. ACTIVITÉS INTERDITES 4. Sous réserve des articles 8 et 9, il est interdit : a) de perturber, d'endommager, de détruire ou d'enlever, dans la zone de protection marine du Gully, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat; b) de perturber, d'endommager, de détruire ou d'enlever, dans la zone de protection marine du Gully, toute partie du fond marin ou toute partie du sous-sol jusqu'à une profondeur de quinze mètres du fond marin; c) de mener, dans la zone de protection marine du Gully ou à proximité de celle-ci ou dans une zone adjacente à celle-ci, toute activité, notamment, de déposer, déverser ou rejeter toute substance ou faire déposer, déverser ou rejeter toute substance susceptible de perturber, d'endommager, de détruire ou d'enlever tout élément visé aux alinéas a) ou b). EXIGENCES CONCERNANT LE PLAN 5. Sous réserve des articles 9 à 10, quiconque prévoit mener une activité dans la zone de protection marine du Gully soumet à l'approbation du ministre, au moins soixante jours avant la date du commencement de l'activité, un plan qui mentionne l'activité et celle des zones de gestion dans laquelle elle sera menée et qui comporte les renseignements et documents suivants : a) l'objet de l'activité; b) une description détaillée de l'activité; c) l'identification de tous les navires et aéronefs qui seront utilisés pendant l'activité ou en rapport avec celle-ci et le nom de leurs capitaines et commandants de bord respectifs; d) la ou les périodes prévues de l'activité; e) l'emplacement de l'activité, les coordonnées étant précisées en latitude et longitude; f) deux exemplaires des plans et des spécifications concernant l'activité; g) deux exemplaires du rapport portant sur l'évaluation des effets environnementaux de l'activité sur la zone de protection marine du Gully, y compris les effets environnementaux cumulatifs qui sont susceptibles de résulter de la réalisation de l'activité, lorsque combinée à d'autres activités terminées ou en cours dans cette zone ou ayant un effet sur elle; h) une liste de tous les permis, licences, autorisations et consentements obtenus ou demandés relativement à l'activité; i) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne-ressource ainsi que, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique. 6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre approuve le plan soumis conformément à l'article 5 dans les trente jours de sa réception si les conditions suivantes sont respectées : a) dans le cas d'activités de recherche scientifique ou de surveillance dans la zone 1 :
(B) soit à des fins d'enquête sur les incidents pouvant avoir des effets environnementaux dans la zone de protection marine du Gully, b) dans le cas d'activités de recherche scientifique ou de surveillance dans les zones 2 ou 3 :
(B) soit à des fins d'enquête sur les incidents pouvant avoir des effets environnementaux dans la zone de protection marine du Gully,
(B) dans la zone de gestion 3, l'endommagement ou la destruction aux termes de l'article 4 qu'elles causeront ne dépasseront pas les limites naturelles de l'écosystème de cette zone; c) dans le cas d'autres activités menées dans la zone de protection marine du Gully, selon le cas :
(ii) elles ne causeront, dans les zones 1 ou 2, aucune perturbation, aucun endommagement, aucune destruction ni aucun enlèvement aux termes de l'article 4, (iii) dans la zone 3, la perturbation, l'endommagement, la destruction ou l'enlèvement aux termes de l'article 4 qu'elles causeront ne dépasseront pas les limites naturelles de l'écosystème de cette zone. (2) Le ministre n'approuve le plan que si les effets cumulatifs environnementaux de l'activité proposée, lorsque combinée à d'autres activités terminées ou en cours dans la zone de protection marine du Gully ou ayant un effet sur celle-ci, ne sont susceptibles de causer aucune perturbation, aucun endommagement, aucune destruction ni aucun enlèvement excédant les paramètres établis dans les conditions mentionnées aux alinéas (1)a), b) ou c), selon le cas. AVIS D'ACCIDENT 7. En cas d'accident mettant en cause un navire ou un aéronef et entraînant toute perturbation, tout endommagement, toute destruction ou tout enlèvement aux termes de l'article 4, le capitaine du navire ou le commandant de bord de l'aéronef, selon le cas, ou la personne à l'origine de l'accident, en avise la Garde côtière canadienne dans les deux heures. EXCEPTIONS 8. L'enlèvement d'organismes marins vivants n'est autorisé dans les zones 2 et 3 que s'il est fait par le titulaire d'une licence de pêche commerciale valide délivrée en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les pêches, dans les cas suivants : a) la licence vise la pêche à l'espadon, au thon ou au requin et le titulaire de la licence se conforme aux conditions de celle-ci lorsqu'il pêche ces espèces de poisson; b) la licence vise la pêche au poisson de fond et le titulaire de la licence se conforme aux conditions de celle-ci lorsqu'il pêche le flétan; c) la licence vise la pêche commerciale autre que celle mentionnée aux alinéas a) ou b) et le titulaire de la licence, lorsqu'il pêche toute espèce de poisson autorisée par celle-ci, respecte les conditions suivantes :
(ii) dans la zone 2, il ne cause aucun endommagement ni aucune destruction aux termes de l'article 4, (iii) dans la zone 3, il ne cause d'endommagement ou de destruction aux termes de l'article 4 que dans la mesure où ils se situent dans les limites naturelles de l'écosystème de cette zone, (iv) dans les zones 2 ou 3, il n'enlève d'organismes marins vivants que dans la mesure où l'enlèvement se situe dans les limites naturelles de l'écosystème de la zone en cause. 9. Les articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux mouvements ou autres activités de navires, de sous-marins ou d'aéronefs si ces mouvements ou activités : a) ont pour but d'assurer la sécurité publique, l'exécution de la loi, la sécurité nationale ou l'exercice de la souveraineté canadienne; b) sont ceux de navires, de sous-marins ou d'aéronefs appartenant à Sa Majesté ou exploités par elle ou en son nom ou par des forces militaires étrangères agissant en coopération avec les Forces canadiennes ou sous leur commandement ou leur autorité; c) sont effectués lors d'interventions d'urgence sous la direction, le commandement ou l'autorité de la Garde côtière canadienne. 10. L'article 5 ne s'applique pas : a) aux activités de pêche menées dans les zones 2 ou 3 par le titulaire d'une licence de pêche commerciale valide délivrée en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les pêches, si elles sont menées conformément aux conditions de la licence; b) aux activités menées dans le cadre de recherches océanographiques conduites ou commanditées par un gouvernement étranger, si celui-ci a obtenu l'autorisation du ministre des Affaires étrangères aux termes de l'alinéa 3(2)c) de la Loi sur le cabotage et si les activités sont menées conformément aux conditions de l'autorisation; c) aux activités des navires qui se trouvent dans la zone de protection marine du Gully en vertu du droit international en matière de navigation et qui respectent les exigences de la Loi sur la marine marchande du Canada et de l'Organisation maritime internationale. ENTRÉE EN VIGUEUR 11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE ZONE DE PROTECTION MARINE DU GULLY 
[49-1-o] L.C. 1996, ch. 31 |
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