Vol. 137, no 38 — Le 20 septembre 2003
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE
Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud
Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 11 septembre 2003, par la directrice générale de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, qu'une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping des tôles d'acier au carbone et des tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) à 5,25 pouces (+/- 133 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'American Society for Testing & Materials (ASTM), nuance 70, d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).
Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2003-002) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir en même temps que les renseignements une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.
Audience publique
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 8 décembre 2003, à 9 h 30.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 24 septembre 2003. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 24 septembre 2003.
Pour permettre au Tribunal d'identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l'audience, les parties intéressées et les conseillers qui avisent le Tribunal de leur comparution doivent, au même moment, l'informer si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l'anglais ou les deux langues pendant l'audience.
En cas de décision de dommage, une demande d'enquête d'intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l'enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d'intérêt public est un processus tout à fait distinct d'une enquête de dommage. Cependant, le Tribunal prie toutes les personnes qui estiment qu'elles auront des questions d'intérêt public, advenant une décision de dommage sensible, de tout simplement en aviser le Tribunal d'ici le 24 septembre 2003. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d'intérêt public et ne s'attend pas à en recevoir au cours de l'enquête de dommage.
Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.
Afin d'observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d'usines.
De concert avec l'avis d'ouverture d'enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs, aux importateurs et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l'enquête. Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé des avis de participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des exposés par les parties intéressées.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la présente enquête doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.
Ottawa, le 12 septembre 2003
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[38-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Tissus de coton
Avis est par la présente donné que le 9 septembre 2003, le Tribunal canadien du commerce extérieur a transmis au ministre des Finances, aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, un rapport renfermant une recommandation relativement à une demande d'allégement tarifaire déposée par Richlu Manufacturing Ltd. concernant certains tissus de coton (demande no TR-2002-001).
Le 9 septembre 2003
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[38-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2003-452 Le 9 septembre 2003
Westman Media Cooperative Ltd.
Brandon, Minnedosa, Neepawa et Carberry (Manitoba)
Approuvé — Exploitation d'un service de vidéo sur demande régional d'intérêt général, au Manitoba, principalement en langue anglaise, dont la programmation sera essentiellement composée de longs métrages, expirant le 31 août 2010.
2003-453 Le 9 septembre 2003
TELUS Communications Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'un service national de vidéo sur demande d'intérêt général composé principalement de longs métrages, expirant le 31 août 2010.
2003-454 Le 10 septembre 2003
591987 B.C. Ltd.
Peterborough (Ontario)
Approuvé — Diminution de la puissance apparente rayonnée de l'entreprise de programmation de télévision CHEX-TV Peterborough, de 325 000 watts à 185 000 watts, et modification du périmètre de rayonnement autorisé.
2003-455 Le 10 septembre 2003
Radio communautaire intergénération Jardin du Québec
Saint-Rémi (Québec)
Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de 200 watts à 250 watts de l'entreprise de programmation de radio CHOC-FM Saint-Rémi, et modification du périmètre de rayonnement autorisé.
2003-456 Le 10 septembre 2003
Christian Youth Centre (Kingston), faisant affaires sous le nom et la raison
sociale de Camp IAWAH
Région de Westport (Ontario)
Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de 0,23 watt à 1,03 watts pour l'entreprise de programmation de radio, pour sa station de radio de faible puissance près de Westport.
2003-457 Le 10 septembre 2003
La Coopérative radiophonique de Toronto inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Prorogation de la date de présentation d'une soumission technique complète ainsi que d'une demande d'autorisation du périmètre de rayonnement pour sa nouvelle station communautaire à Toronto, jusqu'au 17 octobre 2003.
2003-458 Le 12 septembre 2003
Société Radio-Canada
Edmonton et Bonnyville (Alberta)
Approuvé — Exploitation d'un émetteur FM à Bonnyville pour retransmettre le service du réseau national de langue anglaise Radio One, pour l'entreprise de programmation de radio CBX Edmonton.
2003-459 Le 12 septembre 2003
Radio MF Charlevoix inc.
Saint-Hilarion, Petite-Rivière-Saint-François et Saint-Siméon
(Québec)
Approuvé — Nouveaux émetteurs à Petite-Rivière-Saint-François et à Saint Siméon, pour l'entreprise de programmation de radio CIHO-FM Saint-Hilarion.
[38-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2003-8-1
À la suite de son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2003-8 du 21 août 2003 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 20 octobre 2003, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce que l'article suivant est modifié et les changements sont en caractères gras :
ARTICLE 14
3937844 CANADA INC. (filiale de NewCap Inc.)
Grand Centre (Cold Lake) [Alberta]
Afin de convertir la station de radio CJCM Grand Centre (Cold Lake) de la bande AM à la bande FM.
La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 95,3 MHz (canal 237C1) avec une antenne non directionnelle, à une puissance apparente rayonnée de 100 000 watts (et une hauteur effective de l'antenne de 155 mètres).
Le 11 septembre 2003
[38-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2003-8-2
À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2003-8 du 21 août 2003 et 2003-8-1 du 11 septembre 2003 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 20 octobre 2003, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce qu'il étudiera aussi ce qui suit :
17. Rogers Cable Inc., en son nom ainsi que ses filiales Rogers Cablesystems
Ontario Limited, Rogers Cablesystems Georgian Bay Limited, Rogers Ottawa
Limitée, Rogers Cable Atlantic Inc. (Rogers)
Ajax, Barrie, etc. (Ontario); Carleton (Québec); Allardville, Bathurst,
etc. (Nouveau-Brunswick); Corner Brook, Gander, Grand Falls et St. John's
(Terre-Neuve-et-Labrador)
En vue d'effectuer une réorganisation intrasociété de leurs entreprises de câblodistribution et de programmation vidéo sur demande (VSD) dans les localités susmentionnées.
Date limite d'intervention : le 6 octobre 2003
Le 12 septembre 2003
[38-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Congé accordé
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu du paragraphe 33(4) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à M. Mark Kelleher, agent de contact pour le recouvrement (PM-01), Bureau des services fiscaux de Saskatoon, Agence des douanes et du revenu du Canada, Saskatchewan, un congé sans traitement aux termes du paragraphe 33(3) de ladite loi, pour lui permettre de se porter candidat et d'être candidat à la prochaine élection provinciale de la Saskatchewan dans la circonscription électorale de Saskatoon-Sutherland. Ce congé prend effet à la fin de la journée de travail, le 5 septembre 2003.
Le 5 septembre 2003
La commissaire
NURJEHAN MAWANI
Le président
SCOTT SERSON
[38-1-o]
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