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Vol. 137, No 10 — Le 8 mars 2003 COMMISSIONSAGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leur déclaration tel qu'il est requis sous la Loi de l'impôt sur le revenu : « Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Le directeur général Direction des organismes de bienfaisance MAUREEN KIDD [10-1-o] AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION Opacifiants radiographiques iodés — Décision Le 24 février 2003, le commissaire des douanes et du revenu (le commissaire) a présenté une détermination issue d'un renvoi, conformément au paragraphe 77.16(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), à la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA. En prenant cette détermination issue d'un renvoi, le commissaire, conformément à l'alinéa 41.1(2)a) de la LMSI, a confirmé la décision définitive de dumping prise le 30 mars 2000 à l'égard des opacifiants iodés utilisés dans l'imagerie radiographique, en solutions dont l'osmolalité est inférieure à 900 mOsm/kg H2O, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (y compris le Commonwealth de Porto Rico). Les marchandises en cause sont normalement classées sous le numéro tarifaire 3006.30.00.10 du Système harmonisé. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Richard Chung, agent principal de programme, par téléphone au (613) 954-7253, ou par télécopieur au (613) 954-2510. Ottawa, le 24 février 2003 Le directeur général Direction des droits antidumping et compensateurs SUZANNE PARENT [10-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR OUVERTURE D'ENQUÊTE Tissus de polyester/coton Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est convaincu que le dossier de la demande (demande no TR-2002-005) reçue de Vêtements Peerless Inc. (la demanderesse), de Montréal (Québec), est complet. La demande porte sur la suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, des tissus teints de fils de filaments de polyester, mélangés avec des fils simples de polyester et de coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m2, de la sous-position no 5407.82, devant servir de doublure de poches pour la fabrication de complets, de vestons, de blazers, de gilets (vestes) et de pantalons pour hommes et pour garçons; tissus teints de fibres discontinues de polyester, mélangés uniquement avec du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m2, de la sous-position no 5513.21, devant servir de doublure de poches pour la fabrication de complets, de vestons, de blazers, de gilets (vestes) et de pantalons pour hommes et pour garçons (les tissus en question). La demanderesse a demandé au Tribunal d'effectuer cette enquête dans les plus brefs délais. Le Tribunal, ayant examiné la demande, n'est pas persuadé que la situation présente est une situation critique. Néanmoins, à moins d'opposition à cette demande, le Tribunal a l'intention d'effectuer son enquête dans les plus brefs délais. Conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal enquêtera sur la pertinence de la réduction ou de la suppression des droits de douane sur les importations des tissus en question, qui sont classés dans les sous-positions nos 5407.82 et 5513.21. L'enquête du Tribunal a été ouverte le 25 février 2003 et sera menée sous forme d'exposés écrits. Pour participer à l'enquête du Tribunal, la demanderesse ou une partie intéressée doit déposer auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles au plus tard le 18 mars 2003. Le Tribunal prévoit présenter ses recommandations au ministre des Finances au plus tard le 25 juin 2003. Pour obtenir un calendrier des activités contenant les dates clés, prière de consulter le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. Les exposés peuvent être déposés auprès du Tribunal en français ou en anglais. Toute la correspondance doit être envoyée à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 25 février 2003 Le secrétaire MICHEL P. GRANGER [10-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR OUVERTURE D'ENQUÊTE Tissus de rayonne viscose/acétate Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est convaincu que le dossier de la demande (demande no TR-2002-007) reçue de Vêtements Peerless Inc. (la demanderesse), de Montréal (Québec), est complet. La demande porte sur la suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, des tissus, teints ou en fils simples de diverses couleurs, uniquement de filaments de rayonne viscose dans la chaîne et de filaments d'acétate de cellulose dans la trame, titrant moins de 200 décitex par fil simple, d'un poids n'excédant pas 100 g/m2, des sous-positions nos 5408.22 et 5408.23, devant servir de doublure pour la fabrication de vestons (y compris les vestons de complets), de blazers et de gilets (vestes) pour hommes et pour garçons (les tissus en question). La demanderesse a demandé au Tribunal d'effectuer cette enquête dans les plus brefs délais. Le Tribunal, ayant examiné la demande, n'est pas persuadé que la situation présente est une situation critique. Néanmoins, à moins d'opposition à cette demande, le Tribunal a l'intention d'effectuer son enquête dans les plus brefs délais. Conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal enquêtera sur la pertinence de la réduction ou de la suppression des droits de douane sur les importations des tissus en question, qui sont classés dans les sous-positions nos 5408.22 et 5408.23. L'enquête du Tribunal a été ouverte le 25 février 2003 et sera menée sous forme d'exposés écrits. Pour participer à l'enquête du Tribunal, la demanderesse ou une partie intéressée doit déposer auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles au plus tard le 18 mars 2003. Le Tribunal prévoit présenter ses recommandations au ministre des Finances au plus tard le 25 juin 2003. Pour obtenir un calendrier des activités contenant les dates clés, prière de consulter le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. Les exposés peuvent être déposés auprès du Tribunal en français ou en anglais. Toute la correspondance doit être envoyée à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Le 25 février 2003 Le secrétaire MICHEL P. GRANGER [10-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Produits électriques et électroniques Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2002-064) déposée par Foundry Networks Inc., d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no SGC0001963) passé par le Solliciteur général du Canada (SGC). L'invitation porte sur la fourniture d'équipement de transmission informatique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Il est allégué que le SGC a limité les spécifications techniques comprises dans son invitation à soumissionner en précisant une marque de commerce ou les noms de certains produits, en contravention des accords commerciaux pertinents. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 21 février 2003 Le secrétaire MICHEL P. GRANGER [10-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Entretien, réparation, modification, réfection et installation de biens et d'équipement Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2002-063) déposée par FELLFAB Limited, de Hamilton (Ontario), concernant un marché (invitation no 200301002) passé par VIA Rail Canada Inc. (VIA). L'invitation porte sur la remise à neuf de sièges coach. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Il est allégué que, contrairement aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain, VIA n'a pas rendu public le prix de la soumission retenue. Il est également allégué que VIA a rédigé le marché public de façon à attribuer irrégulièrement le contrat à un fournisseur exclusif. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 24 février 2003 Le secrétaire MICHEL P. GRANGER [10-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR RETRAIT Services pédagogiques et formation Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2002-054) déposée par Williams & Associates (la partie plaignante), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 08009-000100/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. L'invitation porte sur la fourniture de services de formation. Avis est donné par la présente que la partie plaignante a retiré la plainte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 25 février 2003 Le secrétaire MICHEL P. GRANGER [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS AUX INTÉRESSÉS Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil : — Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur); — Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur); — Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur); — 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur). Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis. Secrétaire général CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC. 2003-68 Le 24 février 2003
Thompson, Camperville, Dauphin River, Ilford et Lynn Lake (Manitoba) Approuvée — Exploitation d'émetteurs à Camperville, Dauphin River, Ilford et Lynn Lake en vue de diffuser la programmation de CINC-FM. 2003-69 Le 24 février 2003
Aylmer, Brownsville, Courtland, Langdon, Lyons, Port Bruce, Port Burwell, Simcoe et Straffordville (Ontario) Approuvée — Transfert de contrôle effectif de la AGI Cablevision Inc. 2003-70 Le 25 février 2003
Kingston (Ontario) Approuvée — Ajout d'une condition de licence réduisant le pourcentage de diffusion de musique populaire canadienne, pour l'entreprise de programmation de radio CKLC Kingston. 2003-71 Le 26 février 2003
Forteau (Terre-Neuve-et-Labrador) Approuvée — Prorogation de la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio à Forteau jusqu'au 27 février 2004. 2003-72 Le 26 février 2003
Desmaraisville (Québec) Le Conseil révoque la licence de l'entreprise de distribution par câble autorisée à desservir Desmaraisville (Québec). 2003-73 Le 26 février 2003
Burnaby (Colombie-Britannique) Approuvée — Prorogation de la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio à Burnaby jusqu'au 5 août 2003. 2003-74 Le 26 février 2003
St. John's et Deer Lake (Terre-Neuve-et-Labrador) Approuvée — Prorogation de la date de mise en exploitation d'un nouvel émetteur de CBN-FM St. John's jusqu'au 30 septembre 2003. 2003-75 Le 26 février 2003
L'ensemble du Canada Approuvée — Supprimer la condition de licence no 8 indiquant que la Corus Entertainment Inc. ou l'une de ses affiliées ne peut détenir plus de 10 p. 100 des actions avec droit de vote dans la compagnie titulaire, sans l'autorisation préalable du Conseil. 2003-76 Le 26 février 2003
High Level (Alberta) Révocation de la licence d'une petite entreprise de câblodistribution exemptée. 2003-77 Le 27 février 2003
L'ensemble du Canada Approuvée — Renouvellement de la licence du service spécialisé de télévision de langue française TV5 Québec Canada, expirant le 31 août 2009. Le Conseil approuve les projets de programmation de la titulaire relatifs à la composante canadienne de TV5 et modifie la condition de licence relative à la nature du service afin de refléter plus précisément le service de la titulaire et d'être conforme avec la définition proposée par celle-ci dans sa demande. 2003-26-1 Le 28 février 2003
L'ensemble du Canada Correction de la décision de radiodiffusion CRTC 2003-26 du 30 janvier 2003. 2003-78 Le 28 février 2003
L'ensemble du Canada Approuvée — Gestion intérimaire de la High School Television Network Inc. par la SF Partners Inc. 2003-79 Le 28 février 2003
Vancouver (Colombie-Britannique) Approuvée — Transfert du contrôle effectif de Novus Entertainment Inc. 2003-80 Le 28 février 2003
Belleville (Ontario) Approuvée — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Belleville (Ontario), expirant le 31 août 2009. 2003-81 Le 28 février 2003
Ville-Marie et Témiscaming (Québec) Approuvée — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue française à Ville-Marie, en remplacement de la station AM CKVM, expirant le 31 août 2007. [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AUDIENCE PUBLIQUE 2003-2-1 À la suite de son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2003-2 du 31 janvier 2003 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 8 avril 2003, à 9 h 30, au Centre des congrès, 1000, boulevard René-Lévesque Est, Québec (Québec), le Conseil annonce qu'il étudiera aussi ce qui suit : 22. Société Radio-Canada
23. Craig Broadcast Systems Inc., au nom d'une société devant
être constituée à la suite d'une fusion (New AlbertaCo)
(voir référence 1)
Date limite d'intervention : le 21 mars 2003 Le 27 février 2003 [10-1-o] FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL Magnésium pur et magnésium allié en provenance du Canada Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que l'examen par un groupe spécial binational des résultats finals des réexamens d'ensemble des ordonnances en matière de droits compensateurs rendus par le United States Department of Commerce, International Trade Administration au sujet du magnésium pur et du magnésium allié en provenance du Canada, est terminé (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2000-1904-07). Le 10 janvier 2003, le groupe spécial binational a rendu une ordonnance confirmant la deuxième décision consécutive au renvoi de l'autorité chargée de l'enquête au sujet du magnésium pur et du magnésium allié en provenance du Canada. Aucune demande de formation d'un comité pour contestation extraordinaire n'a été déposée auprès du secrétaire responsable. Donc, aux termes du paragraphe 78b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), le présent avis de fin de la révision par un groupe spécial prend effet le 21 février 2003, soit le 31e jour suivant le jour où le secrétaire responsable a délivré un avis des mesures finales du groupe spécial. Note explicative Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux. De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue. Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994. Toutes demandes de renseignements, concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388. Le secrétaire canadien FRANÇOY RAYNAULD [10-1-o] La société titulaire proposée, New AlbertaCo, sera constituée par la fusion de 4046358 Canada Ltd., une filiale à part entière de Manalta Investment Company Ltd. (Manalta), qui est la société mère de Craig, et Craig Broadcast Alberta Inc., filiale à part entière de Craig. |
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AVIS :
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