Vol. 137, n^o 16 — Le 19 avril 2003

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, trente-septième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 5 octobre 2002.

Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.

Le greffier de la Chambre des communes

WILLIAM C. CORBETT

SÉNAT

ASSOCIATION CANADIENNE DES CONSEILLERS EN ASSURANCE ET EN FINANCE

L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS

Avis est par les présentes donné qu'une pétition sera présentée au Parlement du Canada, durant la présente session ou à l'une ou l'autre des deux sessions suivantes, conjointement par :

a) l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance, ayant son siège social en la ville de Toronto, province d'Ontario, dûment constituée en personne morale par une loi privée, soit le chapitre 104 des Statuts du Canada de 1924, compte tenu de ses modifications successives;

b) L'Association canadienne des planificateurs financiers, ayant son siège social en la ville de Toronto, province d'Ontario, dûment constituée en personne morale le 24 décembre 1982 par lettres patentes délivrées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes,

en vue de l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé autorisant les pétitionnaires à fusionner et à continuer d'exister en tant que société unique sous la dénomination « Association des conseillers en finances du Canada », ou toute autre dénomination que le Parlement du Canada juge acceptable.

Toronto, le 3 avril 2003

L'avocat des pétitionnaires

CASSELS BROCK & BLACKWELL s.r.l.

Bureau 2100

40, rue King Ouest

Toronto (Ontario)

M5H 3C2

[15-4-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Établissement du nombre d'électeurs

Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 137, n^o 1, le vendredi 11 avril 2003.

[16-1-o]

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

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