Vol. 137, n^o 16 — Le 19 avril 2003

Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering

Fondement législatif

Loi sur l'aéronautique

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Description

En vue de l'adoption du règlement de zonage de l'aéroport conformément au paragraphe 5.4(2) de la Loi sur l'aéronautique, les biens-fonds fédéraux de Pickering ont été déclarés zone aéroportuaire le 1^er août 2001. La déclaration de la zone aéroportuaire de Pickering et l'adoption du Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering sont nécessaires afin de prévenir tout aménagement incompatible dans la zone située aux abords et dans le voisinage des biens-fonds fédéraux de Pickering, afin de conserver différentes options pour la construction future d'un aéroport. Aucune décision de construire un aéroport n'a été prise. Une consultation complète de toutes les parties intéressées et une évaluation environnementale doivent être menées avant qu'une décision soit prise.

La sécurité des aéronefs qui évoluent dans l'espace aérien entourant nos aéroports est une préoccupation cruciale pour les citoyens et pour le gouvernement fédéral et les administrations municipales. Afin de garantir qu'il n'y ait pas d'obstacles qui se dressent dans cet espace aérien, le ministère des Transports impose des restrictions quant à la hauteur des constructions conformément aux dispositions sur le zonage aéroportuaire de la Loi sur l'aéronautique.

Le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering va limiter la hauteur des nouvelles constructions et des nouveaux bâtiments et objets, ou des rajouts à des constructions, bâtiments et objets existants, y compris la végétation.

Le Règlement va interdire que ces biens-fonds soient utilisés ou aménagés d'une façon susceptible d'interférer avec les signaux ou les communications entre tout aéronef et toute installation utilisée pour fournir des services aéronautiques. Le Règlement va aussi restreindre les utilisations des biens-fonds et les activités susceptibles d'attirer des oiseaux constituant un danger pour la sécurité aérienne.

Aucune construction s'élevant à plus de 45 mètres au-dessus de l'altitude du point de référence de l'aéroport ne sera permise dans un rayon d'environ 6 500 mètres du point de référence de l'aéroport (la surface extérieure). Des restrictions plus sévères seront imposées à l'intérieur des surfaces d'approche et des surfaces de transition de piste.

Solutions envisagées

Aucune autre solution ne fournit une protection adéquate de l'espace aérien au-dessus des biens-fonds aux abords et dans le voisinage de la zone aéroportuaire.

Le zonage aéroportuaire est le seul moyen légal permettant de restreindre la hauteur des nouvelles constructions et des nouveaux bâtiments et objets, y compris la végétation; d'interdire toute interférence électronique; et de restreindre les utilisations des biens-fonds et les activités susceptibles d'attirer des oiseaux constituant un danger pour la sécurité aérienne. Sans la protection légale offerte par un règlement de zonage de l'aéroport, les autorités provinciales ou municipales pourraient autoriser un aménagement incompatible avec l'exploitation sécuritaire d'un éventuel aéroport.

Avantages et coûts

Avec l'adoption du règlement de zonage de l'aéroport, l'espace aérien associé à un éventuel aéroport sera maintenu libre de tout obstacle, augmentant ainsi la sécurité des aéronefs évoluant dans les environs de l'aéroport. Le risque d'interférence électronique sera réduit et les futurs services de communication et de navigation seront ainsi protégés. En restreignant les utilisations des biens-fonds et les activités susceptibles d'attirer des oiseaux, le règlement de zonage de l'aéroport réduira le risque d'impacts d'oiseaux.

Certains propriétaires fonciers dans les municipalités de Pickering, Ajax, Whitby, Whitchurch-Stouffville, Uxbridge, Scugog et Markham seront touchés par les restrictions concernant la hauteur des constructions et l'utilisation des biens-fonds que sous-entend le règlement de zonage de l'aéroport. Toutefois, l'impact social ou environnemental sera minime pour les Canadiens. Aucun bâtiment important existant ne sera enlevé. Il n'y aura pas d'effets négatifs importants sur les schémas d'aménagement ou la valeur des biens-fonds dans les environs de la zone aéroportuaire.

L'avantage d'une plus grande sécurité des aéronefs dans les environs de la zone aéroportuaire l'emporte de beaucoup sur les coûts prévus d'environ 1 000 000 de dollars pour le règlement de zonage de l'aéroport.

Consultations

Depuis 1998, le ministère des Transports a mené des consultations auprès de diverses municipalités et groupes d'intérêts au sujet des biens-fonds fédéraux de Pickering, de la déclaration de la zone aéroportuaire et de la protection d'un éventuel aéroport.

Depuis la déclaration de la zone aéroportuaire le 1^er août 2001, le ministère des Transports a entrepris les consultations suivantes au sujet du règlement de zonage de l'aéroport :

— Le ministère des Transports a fourni une copie du projet de règlement à toutes les municipalités touchées et a rencontré les représentants des services d'urbanisme municipaux le 13 juin 2002, le 16 septembre 2002 et le 15 novembre 2002 afin d'expliquer le Règlement.

— Le ministère des Transports a fait des représentations officielles auprès du conseil municipal de Scugog le 30 septembre 2002, du conseil municipal de Whitchurch-Stouffville le 31 septembre 2002, du conseil municipal d'Uxbridge le 21 octobre 2002, du comité des finances et des opérations de Pickering le 28 octobre 2002, du conseil municipal de Whitby le 4 novembre 2002, du conseil municipal de Markham le 5 novembre 2002 et du conseil municipal d'Ajax le 12 novembre 2002.

— Le ministère des Transports a aussi rencontré les représentants de la municipalité régionale de Durham le 8 octobre 2002 et le 15 janvier 2003, et ceux de la municipalité régionale de York le 16 janvier 2003.

— Le ministère des Transports a rencontré le ministre provincial des Affaires municipales et du Logement le 12 décembre 2002.

Bon nombre des préoccupations exprimées lors de ces réunions avaient trait aux activités d'un éventuel aéroport et portaient sur des questions comme le bruit, la taille d'un futur aéroport, le type d'aéronefs, la hauteur et l'emplacement des aéronefs utilisant l'aéroport, la pollution, la circulation, l'agrandissement, le déplacement de routes et l'environnement. Bien que le ministère des Transports va continuer de consulter les parties intéressées dans le cadre de sa décision quant à la nécessité de construire un aéroport sur les biens-fonds de Pickering, l'objet du règlement est d'assurer que l'aménagement dans les environs de la zone aéroportuaire de Pickering est compatible avec les utilisations futures de ladite zone et de conserver la possibilité d'aménager un éventuel aéroport. La protection de la zone aéroportuaire de Pickering représente une planification prudente et n'est pas liée aux décisions concernant la construction d'un aéroport.

Dans l'ensemble, la province, les municipalités régionales et les municipalités visées appuient le projet de règlement. Certains conseillers municipaux, opposés à la construction d'un aéroport à Pickering, ont exprimé leur opposition au projet de règlement.

Des consultations futures comprendront des journées portes ouvertes dans chacune des sept municipalités visées afin de donner au public une information précise et de répondre aux questions au sujet du Règlement proposé. Le Règlement fera l'objet d'une publication préalable dans deux numéros successifs de la Partie I de la Gazette du Canada. Le Règlement, les cartes détaillées et les documents connexes et autres éléments indicatifs seront publiés sur le site Web de Transports Canada. Un avis invitant le public à consulter le site Web de Transports Canada paraîtra dans deux numéros consécutifs des journaux locaux. Il y aura aussi une période de consultation publique officielle de 60 jours à l'automne 2003 au cours de laquelle quiconque pourra soumettre des observations écrites au ministre des Transports.

Respect et exécution

Les inspecteurs de l'aviation civile du ministère des Transports surveilleront le respect et l'exécution de la loi.

Personne-ressource

David Bayliss, Gestionnaire régional, Sécurité des aérodromes, Transports Canada, 4900, rue Yonge, Bureau 400, Toronto (Ontario) M2N 6A5.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément à l'article 5.5 (voir référence a)  de la Loi sur l'aéronautique, que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 5.4(2)b) (voir référence b)  et c) (voir référence c)  de cette loi, se propose de prendre le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à David Bayliss, gestionnaire régional, Sécurité des aérodromes, Transports Canada, 4900, rue Yonge, bureau 400, Toronto (Ontario) M2N 6A5.

Ottawa, le 3 avril 2003

La greffière adjointe du Conseil privé,

EILEEN BOYD

RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA ZONE AÉROPORTUAIRE DE PICKERING

DÉFINITIONS

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« aéroport » La zone aéroportuaire de Pickering, située en partie dans la ville de Markham, dans la municipalité régionale de York, et en partie dans la ville de Pickering et dans le canton d'Uxbridge, dans la municipalité régionale de Durham, dans la province d'Ontario. (airport)

« surface de bande » La partie d'une aire d'atterrissage de l'aéroport, qui comprend une piste proposée, qui est aménagée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs dans une direction donnée, et dont la description figure à la partie 4 de l'annexe. (strip surface)

« limite extérieure » La limite de la zone et dont la description figure à la partie 6 de l'annexe, correspondant aux surfaces d'approche, à la zone de péril aviaire, à la surface extérieure, à la surface de bande et aux surfaces de transition. (outer limit)

« point de référence de l'aéroport » Le point décrit à la partie 1 de l'annexe. (airport reference point)

« surfaces d'approche » Les surfaces inclinées imaginaires qui s'élèvent vers l'extérieur à partir de chaque extrémité d'une surface de bande, et dont la description figure comme les surfaces de décollage/d'approche à la partie 2 de l'annexe. (approach surfaces)

« surfaces de transition » Les surfaces inclinées imaginaires qui s'élèvent vers l'extérieur à partir des limites latérales d'une surface de bande et de ses surfaces d'approche, et dont la description figure à la partie 5 de l'annexe. (transitional surfaces)

« surface extérieure » La surface imaginaire qui est située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l'aéroport, et dont la description figure à la partie 3 de l'annexe. (outer surface)

« zone de péril aviaire » Zone qui est située dans le voisinage immédiat de l'aéroport, et dont la description figure à la partie 7 de l'annexe. (bird hazard zone)

(2) Pour l'application du présent règlement, l'altitude attribuée du point de référence de l'aéroport est de 255,000 m au-dessus du niveau de la mer, plan de référence altimétrique géodésique du Canada de 1928 - CGVD28, compensation de 1978.

CHAMP D'APPLICATION

2. Le présent règlement s'applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l'aéroport et dont la description figure à la partie 6 de l'annexe.

CONSTRUCTIONS

3. Il est interdit, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, d'ériger ou de construire tout élément, notamment un bâtiment ou une autre construction, ou tout rajout à un élément existant, dont le sommet serait plus élevé que l'une des surfaces suivantes :

a) les surfaces d'approche;

b) la surface extérieure;

c) les surfaces de transition;

d) la surface de bande.

INSTALLATIONS AÉRONAUTIQUES

4. Il est interdit au propriétaire ou au locataire d'un bien-fonds situé dans la surface extérieure de permettre un usage ou un aménagement de toute partie de celui-ci qui cause des interférences dans les communications avec les aéronefs ou les installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l'aéronautique.

VÉGÉTATION

5. Il est interdit au propriétaire ou au locataire d'un bien-fonds visé par le présent règlement de laisser croître la végétation au-delà du niveau des surfaces visées à l'article 3.

PÉRIL AVIAIRE

6. Il est interdit au propriétaire ou au locataire d'un bien-fonds situé dans les limites de la zone de péril aviaire de permettre l'utilisation de toute partie de celui-ci pour des activités ou des usages attirant les oiseaux qui constituent un danger pour la sécurité aéronautique et qui sont, par conséquent, incompatibles avec la sécurité d'exploitation de l'aéroport ou d'utilisation des aéronefs.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date où les exigences visées au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l'aéronautique sont respectées.

ANNEXE (articles 1 et 2)

Dans la présente annexe, les coordonnées sont en mètres et font référence aux coordonnées du quadrillage universel transverse de Mercator (UTM), zone 17, suivant le Système géodésique nord-américain de 1927 (compensation de 1974).

PARTIE 1

DESCRIPTION DU POINT DE RÉFÉRENCE DE L'AÉROPORT

Le point de référence de l'aéroport, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuille 16, daté du 30 octobre 2002, est un point qui peut être déterminé comme suit :

Commençant à un point qui correspond au seuil de la piste 26L, dont les coordonnées du quadrillage établies sont 647 904,53 E. et 4 867 734,54 N., et qui est situé à l'extrémité est de l'axe de la piste proposée 08R-26L;

de là vers l'ouest suivant l'axe de la piste proposée 08R-26L, sur une distance de 36,23 m jusqu'à un point;

de là vers le sud et perpendiculairement à l'axe de la piste proposée 08R-26L, sur une distance de 739,96 m, jusqu'au point de référence de l'aéroport, dont les coordonnées du quadrillage sont 648 000 E. et 4 867 000 N.

PARTIE 2

DESCRIPTION DES SURFACES D'APPROCHE

L'altitude de la surface de décollage/d'approche en tout point est égale à l'altitude du point le plus proche sur l'axe de la surface de décollage/d'approche.

L'altitude de l'axe de la surface de décollage/d'approche est calculée d'après l'altitude de l'extrémité de la surface de bande attenante et augmente suivant les rapports constants indiqués ci-après.

Les surfaces de décollage/d'approche, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuilles 4, 5, 9 à 25 et 29, daté du 30 octobre 2002, sont des surfaces attenantes à chacune des extrémités des surfaces de bandes associées aux pistes proposées 09-27, 14-32, 08C-26C, 08L-26R et 08R-26L, et sont décrites comme suit :

a) la surface de décollage/d'approche attenante à l'extrémité de la surface de bande associée à l'approche de la piste proposée 09 consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l'horizontale jusqu'à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 3 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l'horizontale jusqu'à la limite extérieure de la surface de décollage/d'approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 14 200 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 661 m de chaque côté du prolongement de l'axe et se trouve à une hauteur de 274 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la surface de bande;

b) la surface de décollage/d'approche attenante à l'extrémité de la surface de bande associée à l'approche de la piste proposée 27 consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l'horizontale jusqu'à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 3 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l'horizontale jusqu'à la limite extérieure de la surface de décollage/d'approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 15 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 781 m de chaque côté du prolongement de l'axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la surface de bande;

c) la surface de décollage/d'approche attenante à l'extrémité de la surface de bande associée à l'approche de la piste proposée 14 consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l'horizontale jusqu'à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 3 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l'horizontale jusqu'à la limite extérieure de la surface de décollage/d'approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 15 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 528,13 m de chaque côté du prolongement de l'axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la surface de bande;

d) la surface de décollage/d'approche attenante à l'extrémité de la surface de bande associée à l'approche de la piste proposée 32 consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l'horizontale jusqu'à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 3 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l'horizontale jusqu'à la limite extérieure de la surface de décollage/d'approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 15 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 528,13 m de chaque côté du prolongement de l'axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la surface de bande;

e) la surface de décollage/d'approche attenante aux extrémités de la surface de bande associée à l'approche des pistes proposées 08C, 08L et 08R consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l'horizontale jusqu'à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 3 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l'horizontale jusqu'à la limite extérieure de la surface de décollage/d'approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 14 800 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 751 m de chaque côté du prolongement de l'axe et se trouve à une hauteur de 286 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la surface de bande;

f) la surface de décollage/d'approche attenante aux extrémités de la surface de bande associée à l'approche des pistes proposées 26R et 26C consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l'horizontale jusqu'à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 3 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l'horizontale jusqu'à la limite extérieure de la surface de décollage/d'approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 15 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 599,34 m de chaque côté du prolongement de l'axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la surface de bande;

g) la surface de décollage/d'approche attenante à l'extrémité de la surface de bande associée à l'approche de la piste proposée 26L consiste en une surface inclinée à raison de 1 m suivant la verticale pour 60 m suivant l'horizontale jusqu'à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 3 000 m à partir de l'extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1 m suivant la verticale pour 50 m suivant l'horizontale jusqu'à la limite extérieure de la surface de décollage/d'approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l'axe de la surface de bande et à une distance suivant l'horizontale de 15 000 m de l'extrémité de la surface de bande; la limite extérieure mesure 2 431,66 m de chaque côté du prolongement de l'axe et se trouve à une hauteur de 290 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la surface de bande.

PARTIE 3

DESCRIPTION DE LA SURFACE EXTÉRIEURE

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n° 18-001 02-041, feuilles 10, 11, 15, 16, 17, 21, 22 et 23, daté du 30 octobre 2002, est une surface imaginaire située à l'altitude constante de 45 m au-dessus de l'altitude attribuée du point de référence de l'aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus de la surface du sol lorsque la surface décrite ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.

Description des limites de la surface extérieure

Tous les biens-fonds situés dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York; et dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York; et décrits comme suit :

Commençant à l'angle sud-est du lot 10, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York (voir feuille 22);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 10, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 10, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 10, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 10, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 10, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 10, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 11, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 11 à 14, concession 10, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du lot 14, concession 10, et du prolongement vers l'est de la limite sud du lot 15, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant le prolongement vers l'est de la limite sud du lot 15, concession 9 et suivant la limite sud du lot 15, concession 9, jusqu'à la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 15, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 15 et suivant le prolongement vers le nord de la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 15, concession 9, jusqu'à l'intersection du prolongement vers le nord de la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 15 et de la limite sud du lot 16, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 22);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 16, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 16, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 21);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 16 à 20, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 20, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 15);

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 21, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 21 à 25, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 26, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 26 à 30, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 30, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 31, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 31 jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 32, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;

de là vers l'est suivant la limite sud du lot 32 jusqu'à la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 32, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 32, concession 9, jusqu'à l'intersection de la ligne séparant les moitiés est et ouest du lot 32 et de la limite nord du lot 32, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 15);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 32 jusqu'à l'angle nord-est du lot 32, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 16);

de là vers le sud-est en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 33, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 16);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 33 à 35, concession 10, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 35, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 10);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 35 jusqu'à l'angle nord-est du lot 35, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;

de là vers le nord-est en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 3, concession 1, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 3 à 5, concession 1, dans le canton géographique d'Uxbridge, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 5, concession 1, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 5 jusqu'à l'angle nord-est du lot 5, concession 1, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 5, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 5 jusqu'à l'angle nord-est du lot 5, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers le sud suivant la limite est des lots 5 et 4, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, jusqu'à l'angle sud-est du lot 4, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 3, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 3 jusqu'à l'angle nord-est du lot 3, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 3 jusqu'à l'angle sud-est du lot 3, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 2, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 10);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 2, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, jusqu'à l'intersection de la limite nord du lot 2 et de la limite ouest de la route régionale n^o 1, aussi appelée chemin Brock, dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 11);

de là vers le sud suivant les différentes directions de la limite ouest de la route régionale n^o 1, dans le canton d'Uxbridge, jusqu'à l'intersection de la limite ouest de la route régionale n^o 1 et de la limite sud du lot 1, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 16, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'est suivant la limite nord des lots 16 et 15, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle nord-est du lot 15, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 14, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 14 jusqu'à l'angle nord-est du lot 14, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 14 jusqu'à l'angle sud-est du lot 14, concession 9, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 13, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 13 jusqu'à l'angle nord-est du lot 13, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 12, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'est suivant la limite nord des lots 12 et 11, conces sion 8, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle nord-est du lot 11, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 11 jusqu'à l'angle sud-est du lot 11, concession 8, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 11);

de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 12, concession 7, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 17);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 12 jusqu'à l'angle sud-est du lot 12, concession 7, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud-est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 11, concession 6, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 11 jusqu'à l'angle sud-est du lot 11, concession 6, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 11, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite nord des lots 11 et 12, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 12, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 13, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite nord des lots 13 et 14, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 14, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 15, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 17);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 15 jusqu'à l'angle sud-est du lot 15, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 15 et 16, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 16, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 17, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 17 et 18, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 18, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 19, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 19 et 20, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 20, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 21, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 21 et 22, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 22, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 23, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 23 et 24, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 24, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 25, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 25 et 26, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 26, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 27, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 27 et 28, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 28, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 29, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 29 et 30, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 30, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 22);

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 31, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 31 et 32, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 32, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 33, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 33 et 34, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 34, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 35, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 35, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 35, concession 5, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham;

de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 10, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York, qui est le point de départ (voir feuille 22).

PARTIE 4

DESCRIPTION DES SURFACES DE BANDES

L'altitude de la surface de bande en tout point est égale à l'altitude du point le plus proche sur l'axe de la surface de bande.

L'altitude de l'axe de la surface de bande entre l'extrémité de la surface de bande et le seuil de surface de bande le plus proche est égale à l'altitude de l'extrémité de la surface de bande. L'altitude de l'axe de la surface de bande entre les seuils de surface de bande est calculée d'après un rapport constant entre les altitudes des seuils de la surface de bande.

Les surfaces de bandes figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n° 18-001 02-041, feuilles 16 et 17, daté du 30 octobre 2002, sont décrites comme suit :

a) la surface de bande associée à la piste proposée 09-27 est d'une largeur totale de 1 062 m, soit 531 m de chaque côté de l'axe de la piste proposée. La surface de bande commence à 60 m à l'ouest du seuil 09 et se termine à 60 m à l'est du seuil 27, et sa longueur totale est de 6 947,52 m. L'altitude de l'extrémité 09 de la surface de bande est de 205 m et l'altitude de l'extrémité 27 de la surface de bande est de 230 m. L'azimut de l'axe entre le seuil 09 et le seuil 27 est de 79°47'30''. Les coordonnées du quadrillage du seuil 09 sont 643 976,29 E. et 4 864 443,47 N. et celles du seuil 27 sont 650 694,60 E. et 4 865 653,29 N.;

b) la surface de bande associée à la piste proposée 14-32 est d'une largeur totale de 556,26 m, soit 278,13 m de chaque côté de l'axe de la piste proposée. La surface de bande commence à 60 m au nord-ouest du seuil 14 et se termine à 60 m au sud-est du seuil 32, et sa longueur totale est de 3 473,23 m. L'altitude de l'extrémité 14 de la surface de bande est de 245 m et l'altitude de l'extrémité 32 de la surface de bande est de 250 m. L'azimut de l'axe entre le seuil 14 et le seuil 32 est de 129°47'30''. Les coordonnées du quadrillage du seuil 14 sont 647 819,91 E. et 4 868 923,20 N. et celles du seuil 32 sont 650 396,01 E. et 4 866 777,50 N.;

c) les surfaces de bandes associées aux pistes proposées 08C-26C, 08L-26R et 08R-26L sont une figure irrégulière dont les dimensions sont les suivantes :

Commençant à l'angle nord-ouest de la surface de bande située à 60 m à l'ouest et à 531 m au nord du seuil 08C;

de là vers l'est suivant la limite nord de la surface de bande et parallèlement à l'axe de la surface de bande sur une distance de 5 850,24 m jusqu'à l'angle nord-est de la surface de bande situé à 60 m à l'est et à 531 m au nord du seuil 26C;

de là vers le sud suivant la limite est de la surface de bande et perpendiculairement à l'axe de la surface de bande sur une distance de 698,68 m jusqu'à l'angle sud-est de la surface de bande;

de là vers l'ouest suivant la limite sud de la surface de bande et parallèlement à l'axe de la surface de bande sur une distance de 2 072,64 m jusqu'à un point situé à 60 m à l'est et à 181,66 m au nord du seuil 26L;

de là vers le sud suivant la limite est de la surface de bande et perpendiculairement à l'axe de la surface de bande sur une distance de 363,32 m jusqu'à un point;

de là vers l'ouest suivant la limite sud de la surface de bande et parallèlement à l'axe de la surface de bande sur une distance de 3 777,6 m jusqu'à l'angle sud-ouest de la surface de bande;

de là vers le nord suivant la limite ouest de la surface de bande et perpendiculairement à l'axe de la surface de bande sur une distance de 1 062 m jusqu'au point de départ.

L'altitude des extrémités 08C, 08L et 08R de la surface de bande est de 235 m, l'altitude des extrémités 26C et 26R de la surface de bande est de 240 m et l'altitude de l'extrémité 26L de la surface de bande est de 240 m. L'azimut des axes entre le seuil 08C et le seuil 26C, entre le seuil 08L et le seuil 26R et entre le seuil 08R et le seuil 26L est de 79°47'30''. Les coordonnées du quadrillage du seuil 08C sont 644 243,54 E. et 4 867 430,18 N., celles du seuil 26C sont 649 882,12 E. et 4 868 445,56 N. Les coordonnées du quadrillage du seuil 08L sont 644 211,35 E. et 4 867 608,93 N., celles du seuil 26R sont 649 849,93 E. et 4 868 624,32 N. Les coordonnées du quadrillage du seuil 08R sont 644 305,44 E. et 4 867 086,43 N., celles du seuil 26L sont 647 904,53 E. et 4 867 734,54 N.

PARTIE 5

DESCRIPTION DES SURFACES DE TRANSITION

Les surfaces de transition, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n° 18-001 02-041, feuilles 10, 11, 15, 16, 17, 21 et 22 , daté du 30 octobre 2002, sont des surfaces inclinées imaginaires s'élevant vers l'extérieur et vers le haut à partir des limites latérales d'une surface de bande attenante et d'une surface de décollage/d'approche attenante à raison de 1 m suivant la verticale pour 7 m suivant l'horizontale perpendiculairement à l'axe de chaque surface de bande et de chaque surface de décollage/d'approche, jusqu'à l'intersection avec la surface extérieure ou la surface de transition d'une surface de bande adjacente.

L'altitude d'un point à l'extrémité inférieure d'une surface de transition attenante à une surface de bande est égale à l'altitude du point le plus proche sur l'axe de la surface de bande attenante.

L'altitude d'un point à l'extrémité inférieure d'une surface de transition attenante à une surface de décollage/d'approche est égale à l'altitude du point le plus proche sur l'axe de la surface de décollage/d'approche attenante.

PARTIE 6

DESCRIPTION DE LA LIMITE EXTÉRIEURE DES BIENS-FONDS VISÉS PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT

La limite extérieure des biens-fonds visés par le présent règlement, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n^o 18-001 02-041, feuilles 1 à 29, daté du 30 octobre 2002, est décrite comme suit :

Les biens-fonds situés dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York; dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York; et dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York; et décrits comme suit :

Commençant à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York (voir feuille 8);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 10, jusqu'à l'angle nord-est du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 11, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 11 et 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 8);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 12, jusqu'à l'angle nord-est du lot 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 9);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 13, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 13 à 15, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 15, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 16, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 9);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 16 à 20, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 20, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 21, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 21 à 25, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 3);

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 26 jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 3);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 26, jusqu'à l'angle nord-est du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, jusqu'à l'intersection de la limite nord du lot 26, concession 8, et de la limite nord-ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 14 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers le nord-est suivant la limite nord-ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 14, selon un azimut de 39°47'30'', jusqu'à l'angle le plus au nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 14 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville, dont les coordonnées du quadrillage sont 637 867,83 E. et 4 880 502,16 N.;

de là vers le sud-est suivant la limite nord-est de la surface de décollage/d'approche de la piste 14 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville, selon un azimut de 138°19'21'', jusqu'à l'intersection de la limite nord-est de la surface de décollage/d'approche de la piste 14 et de la limite nord du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 25, jusqu'à l'angle nord-est du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le sud suivant la limite est des lots 25 et 24 jusqu'à l'angle sud-est du lot 24, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 1, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 25, jusqu'à l'angle nord-est du lot 25, concession 1, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 26, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 4);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 26, jusqu'à l'angle nord-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 26, jusqu'à l'angle sud-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 25, jusqu'à l'angle nord-est du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 25, jusqu'à l'angle sud-est du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 24, jusqu'à l'angle nord-est du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 24, jusqu'à l'angle sud-est du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 23, concession 5, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 23, jusqu'à l'angle nord-est du lot 23, concession 5, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 23, jusqu'à l'angle nord-est du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 2);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 23, jusqu'à l'angle sud-est du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 22, jusqu'à l'angle nord-est du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 22, jusqu'à l'angle sud-est du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 21, concession 8, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 21, jusqu'à l'angle nord-est du lot 21, concession 8, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 1, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'est suivant la limite nord des lots 1 et 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, jusqu'à l'angle nord-est du lot 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 2, jusqu'à l'angle sud-est du lot 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 2);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 2, jusqu'à l'angle sud-est du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuilles 6 et 7);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 2, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuilles 7 et 6);

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 1, concession 4, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 6);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 1, jusqu'à l'angle sud-est du lot 1, concession 4, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 7);

de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 2, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 2, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 2, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers l'est suivant la limite sud des lots 2 et 3, jusqu'à l'angle sud-est du lot 3, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 4, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 4, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 4, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers l'est suivant la limite sud des lots 4 et 5, jusqu'à l'angle sud-est du lot 5, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 6, concession 1, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 6, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 6, concession 1, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham;

de là vers le sud-est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 27, concession 9, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham (voir feuille 7);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 27, jusqu'à l'angle sud-est du lot 27, concession 9, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 12);

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 27, concession 8, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 27, concession 8, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, jusqu'à l'intersection de la limite est du lot 27, concession 8, et de la limite nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 26R de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby (voir feuille 12);

de là vers l'est suivant la limite nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 14, selon un azimut de 71°15'39'', jusqu'à l'angle nord-est de la surface de décollage/d'approche de la piste 26R de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, dont les coordonnées du quadrillage sont 664 208,42 E. et 4 873 850,68 N. (voir feuille 13);

de là vers le sud suivant la limite est (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 26R, selon un azimut de 169°47'30'', jusqu'à l'intersection de la limite est (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 26R et de la limite nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 27 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby;

de là vers l'est suivant la limite nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 27, selon un azimut de 71°15'39'', jusqu'à l'angle nord-est de la surface de décollage/d'approche de la piste 27 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, dont les coordonnées du quadrillage sont 665 020,90 E. et 4 871 058,41 N. (voir feuille 13);

de là vers le sud suivant la limite est (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 27, selon un azimut de 169°47'30'', jusqu'à l'angle sud-est de la surface de décollage/d'approche de la piste 27 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, dont les coordonnées du quadrillage sont 666 006,48 E. et 4 865 585,38 N. (voir feuille 19);

de là vers l'ouest suivant la limite sud de la surface de décollage/d'approche de la piste 27 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, selon un azimut de 268°19'21'', jusqu'à l'intersection de la limite sud de la surface de décollage/d'approche de la piste 27 et de la limite est du lot 29, concession 4, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 19);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 29, jusqu'à l'angle sud-est du lot 29, concession 4, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 19);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 29, jusqu'à l'angle sud-est du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 29 et 30, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 31, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 31 et 32, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 32, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 24);

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 33, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 24);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 33, jusqu'à l'angle sud-est du lot 33, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 33, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, jusqu'à l'intersection de la limite sud du lot 33, concession 2, et de la limite nord-est de la surface de décollage/d'approche de la piste 32 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers le sud-est suivant la limite nord-est de la surface de décollage/d'approche de la piste 32, selon un azimut de 121°15'39", jusqu'à l'angle le plus à l'est de la surface de décollage/d'approche de la piste 32 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham, dont les coordonnées du quadrillage sont 663 583,53 E. et 4 859 082,99 N. (voir feuille 25);

de là vers le sud-ouest suivant la limite sud-est (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 32, selon un azimut de 219°47'30", jusqu'à l'angle le plus au sud de la surface de décollage/d'approche de la piste 32 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville d'Ajax, municipalité régionale de Durham, dont les coordonnées du quadrillage sont 660 348,09 E. et 4 855 198,53 N. (voir feuilles 25, 24 et 29);

de là vers le nord-ouest suivant la limite sud-ouest de la surface de décollage/d'approche de la piste 32 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville d'Ajax, selon un azimut de 318°19'21", jusqu'à l'intersection de la limite sud-ouest de la surface de décollage/d'approche de la piste 32 et de la limite sud de la rue Station, dans la ville d'Ajax (voir feuille 29);

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de la rue Station jusqu'à l'intersection de la limite sud de la rue Station, dans la ville d'Ajax, et de la limite est du chemin Mills, dans la ville d'Ajax;

de là vers le sud suivant les différentes directions de la limite est du chemin Mills et le prolongement vers le sud de la limite est du chemin Mills jusqu'à l'intersection du prolongement vers le sud de la limite est du chemin Mills, dans la ville d'Ajax, et de la limite sud de la rue Hunt, dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de la rue Hunt et le prolongement vers l'ouest de la limite sud de la rue Hunt jusqu'à l'intersection du prolongement vers l'ouest de la limite sud de la rue Hunt, dans la ville d'Ajax, et de la limite ouest de l'avenue MacKenzie, dans la ville d'Ajax;

de là vers le sud suivant les différentes directions de la limite ouest de l'avenue MacKenzie jusqu'à l'intersection de la limite ouest de l'avenue MacKenzie, dans la ville d'Ajax, et de la limite nord de la rue Bayly (après l'élargissement), dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 12, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 12, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 12, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 13, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 13 et 14, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 14, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 15, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 15 et 16, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 16, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 17, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 29);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 17 et 18, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 18, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 19, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 19 et 20, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 20, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 21, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 21 et 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du lot 22, concession 1, et de la limite nord de la route principale n^o 401 (autoroute Macdonald-Cartier), dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite nord de la route principale n° 401 (autoroute Macdonald-Cartier), dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite nord de la route principale n° 401 (autoroute Macdonald-Cartier) et de la limite ouest du lot 24, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 24, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du lot 24, concession 1, et de la limite nord du chemin Kingston, dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite nord du chemin Kingston, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite nord du chemin Kingston et de la limite ouest du chemin Dixie, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Dixie, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du chemin Dixie et de la limite sud du chemin Glenanna, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord-ouest suivant les différentes directions des limites sud et ouest du chemin Glenanna, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite sud du chemin Glenanna et du prolongement vers le sud de la limite ouest de la promenade Huntsmill, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest de la promenade Huntsmill et les différentes directions de la limite ouest de la promenade Huntsmill et vers le nord suivant le prolongement vers le nord de la limite ouest de la promenade Huntsmill, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection du prolongement vers le nord de la limite ouest de la promenade Huntsmill et de la limite sud du lot 26, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 26, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 26, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 27, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 27 et 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 28, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'intersection de la limite sud du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, et de la limite ouest du chemin Whites, dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Whites, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du chemin Whites et de la limite sud du chemin Taunton, dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud du chemin Taunton, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite sud du chemin Taunton et de la limite est du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers le nord suivant la limite est du lot 30, jusqu'à l'angle nord-est du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite nord du lot 30, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 31, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers l'ouest suivant la limite nord des lots 31 et 32, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 32, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 22);

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 33, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite nord des lots 33 et 34, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 34, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 35, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite nord du lot 35, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 35, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 35, concession 4, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 35, concession 4, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du lot 35, concession 4, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham, et du prolongement vers l'est de la limite sud du lot 5, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers l'ouest suivant le prolongement vers l'est de la limite sud du lot 5, concession 11, et de la limite sud du lot 5, concession 11, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 5, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 5, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 5, concession 10, et le prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot 5, concession 10, jusqu'à l'intersection du prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot 5, concession 10, et de la limite est du lot 5, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 22);

de là vers le sud suivant la limite est des lots 5 et 4, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle sud-est du lot 4, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 27);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 4, concession 9, et le prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot 4, concession 9, jusqu'à l'intersection du prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot 4, concession 9, et de la limite est du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 3, jusqu'à l'angle sud-est du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 27);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 3, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 26);

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'intersection de la limite sud de la rue Denison, dans la ville de Markham, et de la limite ouest du chemin Markham, dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de la rue Denison, dans la ville de Markham, jusqu'à l'interssection de la limite sud de la rue Denison et du prolongement vers le sud de la limite ouest du chemin Fonda, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest du chemin Fonda et les différentes directions de la limite ouest du chemin Fonda, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du chemin Fonda et de la limite sud de l'avenue Golden, dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de l'avenue Golden et le prolongement vers l'ouest de la limite sud de l'avenue Golden, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection du prolongement vers l'ouest de la limite sud de l'avenue Golden et de la limite ouest du chemin Middlefield, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Middlefield, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du chemin Middlefield et de la limite sud de l'avenue Highglen, dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de l'avenue Highglen, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite sud de l'avenue Highglen et du prolongement vers le sud de la limite ouest de l'avenue Caldbeck, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest de l'avenue Caldbeck et suivant les différentes directions de la limite ouest de l'avenue Caldbeck et vers le nord suivant le prolongement vers le nord de la limite ouest de l'avenue Caldbeck, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection du prolongement vers le nord de la limite ouest de l'avenue Caldbeck et de la limite nord du lot 5, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant la limite nord du lot 5, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 5, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 6, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 6 et 7, concession 6, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 7, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 8, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 8, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 8, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 8 à 10, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 11, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 26);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 11 à 15, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 15, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 20);

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 16, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 16 à 19, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite ouest des lots 16 à 19, concession 5, et de la limite sud de la surface de décollage/d'approche de la piste 09 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Markham (voir feuille 20);

de là vers l'ouest suivant la limite sud de la surface de décollage/d'approche de la piste 09, selon un azimut de 251°15'39", jusqu'à l'angle sud-ouest de la surface de décollage/d'approche de la piste 09 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Markham, dont les coordonnées du quadrillage sont 630 415,93 E. et 4 859 298,19 N. (voir feuille 20);

de là vers le nord suivant la limite ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 09, selon un azimut de 349°47'30", jusqu'à l'angle nord-ouest de la surface de décollage/d'approche de la piste 09 de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Markham, dont les coordonnées du quadrillage sont 629 472,88 E. et 4 864 535,06 N. (voir feuille 14);

de là vers l'est suivant la limite nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 09 de la zone aéroportuaire de Pickering, selon un azimut de 88°19'21", jusqu'à l'intersection de la limite nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 09 et de la limite ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 08C de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers le nord suivant la limite ouest (bord extérieur) de la surface de décollage/d'approche de la piste 08C, selon un azimut de 349°47'30", jusqu'à l'angle nord-ouest de la surface de décollage/d'approche de la piste 08C de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York, dont les coordonnées du quadrillage sont 629 133,78 E. et 4 867 504,01 N.;

de là vers l'est suivant la limite nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 08C de la zone aéroportuaire de Pickering, dans la ville de Whitchurch-Stouffville, selon un azimut de 88°19'21", jusqu'à l'intersection de la limite nord de la surface de décollage/d'approche de la piste 08C et de la limite ouest des lots 1 à 5, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 14);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 1 à 5, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 5, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 6, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 14);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 6 à 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York, qui est le point de départ (voir feuille 8).

PARTIE 7

DESCRIPTION DE LA ZONE DE PÉRIL AVIAIRE

La zone de péril aviaire, figurant sur le plan de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering n° 18-001 02-041, feuilles 1 à 29, daté du 30 octobre 2002, s'applique à tous les biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l'aéroport.

Description de la limite extérieure de la zone de péril aviaire

Les biens-fonds situés dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham; dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York; dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York; et dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York, et décrits comme suit :

Commençant à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York (voir feuille 8);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 10, jusqu'à l'angle nord-est du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 11, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 11 et 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 8);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 12, jusqu'à l'angle nord-est du lot 12, concession 6, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 9);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 13, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 13 à 15, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 15, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 16, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 9);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 16 à 20, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 20, concession 7, dans le canton géo-graphique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 21, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 21 à 25, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 3);

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 26, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 3);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 26, jusqu'à l'angle nord-est du lot 26, concession 7, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 4);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 26, jusqu'à l'angle nord-est du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 26, jusqu'à l'angle sud-est du lot 26, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 25, concession 8, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 25, jusqu'à l'angle nord-est du lot 25, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le sud suivant la limite est des lots 25 et 24, jusqu'à l'angle sud-est du lot 24, concession 9, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 1, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 25, jusqu'à l'angle nord-est du lot 25, concession 1, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 26, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 4);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 26, jusqu'à l'angle nord-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 26, jusqu'à l'angle sud-est du lot 26, concession 2, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 25, jusqu'à l'angle nord-est du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 25, jusqu'à l'angle sud-est du lot 25, concession 3, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 24, jusqu'à l'angle nord-est du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 24, jusqu'à l'angle sud-est du lot 24, concession 4, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 23, concession 5, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 5);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 23, jusqu'à l'angle nord-est du lot 23, concession 5, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 1);

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 23, jusqu'à l'angle nord-est du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge (voir feuille 2);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 23, jusqu'à l'angle sud-est du lot 23, concession 6, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 22, jusqu'à l'angle nord-est du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 22, jusqu'à l'angle sud-est du lot 22, concession 7, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 21, concession 8, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 21, jusqu'à l'angle nord-est du lot 21, concession 8, dans le canton géographique d'Uxbridge, maintenant dans le canton d'Uxbridge, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 1, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'est suivant la limite nord des lots 1 et 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, jusqu'à l'angle nord-est du lot 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 2, jusqu'à l'angle sud-est du lot 2, concession 6, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 2);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 2, jusqu'à l'angle sud-est du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuilles 6 et 7);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 2, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 2, concession 5, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuilles 7 et 6);

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 1, concession 4, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 6);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 1, jusqu'à l'angle sud-est du lot 1, concession 4, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog (voir feuille 7);

de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 2, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 2, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 2, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers l'est suivant la limite sud des lots 2 et 3, jusqu'à l'angle sud-est du lot 3, concession 3, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 4, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 4, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 4, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers l'est suivant la limite sud des lots 4 et 5, jusqu'à l'angle sud-est du lot 5, concession 2, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 6, concession 1, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog;

de là vers le sud suivant la limite ouest du lot 6, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 6, concession 1, dans le canton géographique de Reach, maintenant dans le canton de Scugog, municipalité régionale de Durham;

de là vers le sud-est en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 27, concession 9, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham (voir feuille 7);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 27, jusqu'à l'angle sud-est du lot 27, concession 9, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 12);

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 27, concession 8, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 27, jusqu'à l'angle sud-est du lot 27, concession 8, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 28, concession 7, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 28, jusqu'à l'angle sud-est du lot 28, concession 7, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 28, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 28, concession 7, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 29, concession 6, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 12);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 29, jusqu'à l'angle sud-est du lot 29, concession 6, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 18);

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 29, concession 5, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 18);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 29, jusqu'à l'angle sud-est du lot 29, concession 5, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 19);

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 29, concession 4, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 29, jusqu'à l'angle sud-est du lot 29, concession 4, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 19);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 29, jusqu'à l'angle sud-est du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 29 et 30, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 31, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 31 et 32, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 32, concession 3, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 24);

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 33, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 24);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 33, jusqu'à l'angle sud-est du lot 33, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 25);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 33 et 34, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 34, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby (voir feuille 24);

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 35, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 35, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 35, concession 2, dans le canton géographique de Whitby, maintenant dans la ville de Whitby, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 1, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax, municipalité régionale de Durham;

de là vers le sud en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 1, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 1, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite est du lot 1, concession 1, et de la limite nord de la route principale n^o 401 (autoroute Macdonald-Cartier), dans la ville d'Ajax (voir feuille 24);

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite nord de la route principale n° 401 (autoroute Macdonald-Cartier), dans la ville d'Ajax, jusqu'à l'intersection de la limite nord de la route principale n° 401 (autoroute Macdonald-Cartier) et de la limite est du lot 9, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax (voir feuille 29);

de là vers le sud suivant la limite est du lot 9, jusqu'à l'intersection de la limite est du lot 9, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax, et du prolongement vers l'est de la limite sud de la rue Station, dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest suivant le prolongement vers l'est de la limite sud de la rue Station et les différentes directions de la limite sud de la rue Station jusqu'à l'intersection de la limite sud de la rue Station, dans la ville d'Ajax, et de la limite est du chemin Mills, dans la ville d'Ajax;

de là vers le sud suivant les différentes directions de la limite est du chemin Mills et le prolongement vers le sud de la limite est du chemin Mills jusqu'à l'intersection du prolongement vers le sud de la limite est du chemin Mills, dans la ville d'Ajax, et de la limite sud de la rue Hunt, dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de la rue Hunt et le prolongement vers l'ouest de la limite sud de la rue Hunt jusqu'à l'intersection du prolongement vers l'ouest de la limite sud de la rue Hunt, dans la ville d'Ajax, et de la limite ouest de l'avenue MacKenzie, dans la ville d'Ajax;

de là vers le sud suivant les différentes directions de la limite ouest de l'avenue MacKenzie jusqu'à l'intersection de la limite ouest de l'avenue MacKenzie, dans la ville d'Ajax, et de la limite nord de la rue Bayly (après l'élargissement), dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 12, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 12, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 12, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 13, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 13 et 14, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 14, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville d'Ajax, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 15, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 15 et 16, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 16, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 17, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 29);

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 17 et 18, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 18, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 19, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 19 et 20, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 20, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 21, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 21 et 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 22, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du lot 22, concession 1, et de la limite nord de la route principale n^o 401 (autoroute Macdonald-Cartier), dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite nord de la route principale n° 401 (autoroute Macdonald-Cartier), dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite nord de la route principale n° 401 (autoroute Macdonald-Cartier) et de la limite ouest du lot 24, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 24, concession 1, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du lot 24, concession 1, et de la limite nord du chemin Kingston, dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite nord du chemin Kingston, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite nord du chemin Kingston et de la limite ouest du chemin Dixie, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Dixie, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du chemin Dixie et de la limite sud du chemin Glenanna, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord-ouest suivant les différentes directions des limites sud et ouest du chemin Glenanna, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite sud du chemin Glenanna et du prolongement vers le sud de la limite ouest de la promenade Huntsmill, dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest de la promenade Huntsmill et les différentes directions de la limite ouest de la promenade Huntsmill et vers le nord suivant le prolongement vers le nord de la limite ouest de la promenade Huntsmill, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection du prolongement vers le nord de la limite ouest de la promenade Huntsmill et de la limite sud du lot 26, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 26, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 26, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 27, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite sud des lots 27 et 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 28, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 28, concession 2, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'intersection de la limite sud du lot 29, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, et de la limite ouest du chemin Whites, dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Whites, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du chemin Whites et de la limite sud du chemin Taunton, dans la ville de Pickering (voir feuille 28);

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud du chemin Taunton, dans la ville de Pickering, jusqu'à l'intersection de la limite sud du chemin Taunton et de la limite est du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers le nord suivant la limite est du lot 30, jusqu'à l'angle nord-est du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite nord du lot 30, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 30, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 31, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 23);

de là vers l'ouest suivant la limite nord des lots 31 et 32, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 32, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering (voir feuille 22);

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 33, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite nord des lots 33 et 34, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 34, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle nord-est du lot 35, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers l'ouest suivant la limite nord du lot 35, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 35, concession 3, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 35, concession 4, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering;

de là vers le nord suivant la limite ouest du lot 35, concession 4, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du lot 35, concession 4, dans le canton géographique de Pickering, maintenant dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham, et du prolongement vers l'est de la limite sud du lot 5, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers l'ouest suivant le prolongement vers l'est de la limite sud du lot 5, concession 11, et de la limite sud du lot 5, concession 11, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 5, concession 11, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 5, concession 10, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 5, concession 10, et le prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot 5, concession 10, jusqu'à l'intersection du prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot 5, concession 10, et de la limite est du lot 5, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 22);

de là vers le sud suivant la limite est des lots 5 et 4, concession 9, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle sud-est du lot 4, concession 9, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 27);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 4, concession 9, et le prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot 4, concession 9, jusqu'à l'intersection du prolongement vers l'ouest de la limite sud du lot 4, concession 9, et de la limite est du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le sud suivant la limite est du lot 3, jusqu'à l'angle sud-est du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 27);

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 3, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 3, concession 8, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 26);

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'intersection de la limite sud de la rue Denison, dans la ville de Markham, et de la limite ouest du chemin Markham, dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de la rue Denison, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite sud de la rue Denison et du prolongement vers le sud de la limite ouest du chemin Fonda, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest du chemin Fonda et les différentes directions de la limite ouest du chemin Fonda, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du chemin Fonda et de la limite sud de l'avenue Golden, dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de l'avenue Golden et le prolongement vers l'ouest de la limite sud de l'avenue Golden, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection du prolongement vers l'ouest de la limite sud de l'avenue Golden et de la limite ouest du chemin Middlefield, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant les différentes directions de la limite ouest du chemin Middlefield, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite ouest du chemin Middlefield et de la limite sud de l'avenue Highglen, dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant les différentes directions de la limite sud de l'avenue Highglen, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection de la limite sud de l'avenue Highglen et du prolongement vers le sud de la limite ouest de l'avenue Caldbeck, dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest de l'avenue Caldbeck et suivant les différentes directions de la limite ouest de l'avenue Caldbeck et vers le nord suivant le prolongement vers le nord de la limite ouest de l'avenue Caldbeck, dans la ville de Markham, jusqu'à l'intersection du prolongement vers le nord de la limite ouest de l'avenue Caldbeck et de la limite nord du lot 5, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant la limite nord du lot 5, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 5, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 6, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 6 et 7, concession 6, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 7, concession 6, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle sud-est du lot 8, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers l'ouest suivant la limite sud du lot 8, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 8, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 8 à 10, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 11, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 26);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 11 à 15, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 15, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 20);

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 16, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 16 à 20, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 20, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 21, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 21 à 25, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 25, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 26, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 20);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 26 à 30, concession 5, dans le canton géographique de Markham, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 30, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham (voir feuille 14);

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 31, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 31 à 35, concession 5, en partie dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Markham, municipalité régionale de York, et en partie dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 35, concession 5, dans le canton géographique de Markham, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York;

de là vers l'est suivant la limite nord du lot 35, concession 5, dans le canton géographique de Markham jusqu'à l'intersection du prolongement vers le sud de la limite ouest du lot 1, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant le prolongement vers le sud de la limite ouest du lot 1, concession 5, jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 1, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 1 à 5, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 5, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville;

de là vers le nord en ligne droite jusqu'à l'angle sud-ouest du lot 6, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville (voir feuille 14);

de là vers le nord suivant la limite ouest des lots 6 à 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, jusqu'à l'angle nord-ouest du lot 10, concession 5, dans le canton géographique de Whitchurch, maintenant dans la ville de Whitchurch-Stouffville, municipalité régionale de York, qui est le point de départ (voir feuille 8).

[15-2-o]

Référence a 

L.R., ch 33 (1er suppl.), art. 1

Référence b 

L.R., ch 33 (1er suppl.), art. 1

Référence c 

L.R., ch 33 (1er suppl.), art. 1

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