Vol. 137, n^o 43 — Le 25 octobre 2003

Règlement modifiant le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises

Fondement législatif

Loi sur les douanes

Organisme responsable

Agence des douanes et du revenu du Canada

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 40(1) (voir référence a), des alinéas 164(1)i) (voir référence b)  et j), du paragraphe 164(1.3) (voir référence c)  et de l'alinéa 167.1b) (voir référence d)  de la Loi sur les douanes (voir référence e), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Tia M. McEwan, gestionnaire intérimaire, Division des programmes d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes, Agence des douanes et du revenu du Canada, 4^e étage, 150, rue Isabella, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi.

Ottawa, le 23 octobre 2003

La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DOCUMENTS RELATIFS À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES

MODIFICATION

1. Les articles 7 et 8 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises (voir référence 1)  sont remplacés par ce qui suit :

7. Dans le cas où la personne — autre que celle visée à l'article 3.1 — n'a pas conservé des documents en conformité avec le présent règlement, le traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA, celui de l'ALÉCC ou celui de l'ALÉCCR, selon le cas, peut être refusé ou retiré relativement aux marchandises commerciales faisant l'objet de ces documents.

8. Dans le cas où la personne — autre que celle visée à l'article 3.1 — tenue de produire des documents en conformité avec le paragraphe 43(1) de la Loi omet de le faire, le traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA, celui de l'ALÉCC ou celui de l'ALÉCCR, selon le cas, peut être refusé ou retiré relativement aux marchandises commerciales faisant l'objet de ces documents.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er novembre 2002.

[43-1-o]

Référence a 

L.C. 2001, ch. 25, art. 31

Référence b 

L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)

Référence c 

L.C. 2001, ch. 28, art. 30

Référence d 

L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)

Référence e 

L.R., c. 1 (2e suppl.)

Référence 1 

DORS/86-1011; DORS/96-31

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants