Vol. 137, n^o 40 — Le 4 octobre 2003

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Retrait du statut d'installation de manutention d'hydrocarbures

Le ministre des Pêches et des Océans a antérieurement agréé la Esso de Montréal Est (Québec) à titre d'installation de manutention d'hydrocarbures. Le ministre a déterminé que l'exploitant de cette installation de manutention d'hydrocarbures n'est pas tenu de se conformer au paragraphe 660.2(4) de la Loi sur la marine marchande du Canada et retire, par la présente, le statut de ladite installation.

Cette mesure est entrée en vigueur le 16 juin 2003.

Le ministre des Pêches et des Océans
ROBERT G. THIBAULT

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 25 septembre 2003

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d'abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :

Le 26 septembre 2003

Le directeur
Direction des services de constitution et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 26 septembre 2003

Le directeur
Direction des services de constitution et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Dissolutions possibles

Avis est par les présentes donné que chacune des compagnies dont le nom figure ci-dessous a, pendant deux années consécutives, omis de déposer au Ministère le sommaire prescrit par le paragraphe 133(1) de la Loi sur les corporations canadiennes et que, à moins que dans le délai d'un an suivant la publication du présent avis, la compagnie ne dépose un sommaire concernant ces deux années, un décret ordonnant la dissolution de la compagnie sera édicté, le tout en conformité des dispositions du paragraphe 133(11) de la Loi sur les corporations canadiennes.

Le 4 septembre 2003

Le directeur
Direction de la Politique et application de la Loi
CHERYL RINGOR
Pour le ministre de l'Industrie

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 26 septembre 2003

Le directeur
Direction des services de constitution et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 26 septembre 2003

Le directeur
Direction des services de constitution et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie

[40-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

L'administration portuaire de St. John's — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports pour l'Administration portuaire de St. John's (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l'Annexe « B » des Lettres patentes décrit les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l'Administration;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports la délivrance des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à la partie I de l'Annexe « B » des Lettres patentes l'immeuble fédéral décrit ci-dessous;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l'ajout de l'immeuble fédéral décrit ci-dessous à la partie I de l'Annexe « B » des Lettres patentes après la description du plan S-4100-11 pour la parcelle 98-5 :

Plan S-3999

Parcelle 97-1

La totalité de la parcelle située du côté sud du chemin Southside, dans la ville de St. John's, province de Terre-Neuve-et-Labrador, représentée comme la parcelle 97-1 sur le plan S-3999 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada signé par Robert T. Whiffen, arpenteur de Terre-Neuve, la parcelle 97-1 étant plus précisément décrite comme suit.

Commençant à la borne 12, la borne 12 se trouvant à un azimut S. 27°58'45" O. et à une distance de 175,863 mètres de la borne géodésique n^o 026206;

De là suivant un azimut S. 45°54'20" E. sur une distance de 140,151 mètres jusqu'à la borne 11;

De là suivant un azimut S. 44°05'24" O. sur une distance de 270,620 mètres jusqu'à la borne 27;

De là suivant un azimut S. 59°29'17" E. sur une distance de 76,616 mètres jusqu'à la borne 26;

De là suivant un azimut S. 30°16'44" O. sur une distance de 18,150 mètres jusqu'à la borne 25;

De là suivant un azimut N. 59°39'30" O. sur une distance de 81,013 mètres jusqu'à la borne 24;

De là suivant un azimut S. 44°08'05" O. sur une distance de 270,816 mètres jusqu'à la borne 10;

De là suivant un azimut N. 45°56'43" O. sur une distance de 129,010 mètres jusqu'à la borne 23;

De là suivant un azimut N. 43°30'09" E. sur une distance de 63,358 mètres jusqu'à la borne 22;

De là suivant un azimut N. 45°47'57" O. sur une distance de 56,114 mètres jusqu'à une barre de fer avec médaillon;

De là suivant un azimut N. 44°01'37" E. sur une distance de 50,281 mètres jusqu'à une barre de fer avec médaillon;

De là suivant un azimut N. 46°02'28" O. sur une distance de 20,886 mètres jusqu'à une barre de fer avec médaillon;

De là suivant un azimut N. 53°01'43" E. sur une distance de 155,779 mètres jusqu'à une barre de fer avec médaillon;

De là suivant un azimut S. 43°00'47" E. sur une distance de 3,168 mètres jusqu'en un point;

De là suivant un azimut N. 54°40'55" E. sur une distance de 35,055 mètres jusqu'en un point;

De là suivant un azimut N. 45°05'25" E. sur une distance de 64,422 mètres jusqu'en un point;

De là suivant un azimut S. 81°16'08" O. sur une distance de 0,618 mètre jusqu'en un point;

De là suivant un azimut N. 76°42'08" E. sur une distance de 33,495 mètres jusqu'à une barre de fer avec médaillon;

De là suivant un azimut N. 48°54'52" E. sur une distance de 166,995 mètres jusqu'au point de départ;

La parcelle 97-1 décrite plus haut étant d'une superficie de 9,5116 hectares plus ou moins.

Tous les azimuts étant des azimuts grille se rapportant au méridien par 53° de longitude ouest, le méridien central de la zone 1 de la projection, NAD 83.

Partie d'un acte formaliste bilatéral (partie 4) daté du 21 septembre 1956 entre les commissaires responsables d'exécuter la charge de grand amiral du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et Sa Majesté la reine du chef du Canada, tel qu'il a été enregistré le 31 octobre 1957 dans le volume 306 aux folios 155-164.

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 10^e jour de septembre 2003.

______________________________________
L'honorable David M. Collenette, C.P., député
Ministre des Transports

[40-1-o]

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Taux trimestriels

Conformément aux paragraphes 46(3) du Règlement sur la pension de la fonction publique, 36(3) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et 30(3) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les taux trimestriels à utiliser pour calculer l'intérêt aux fins du paragraphe (1) de chacun des articles correspondants sont:

Au:

La présidente
LUCIENNE ROBILLARD

[40-1-o]

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants