Vol. 137, n^o 30 — Le 26 juillet 2003

COMMISSIONS

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

«  Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada.  »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
MAUREEN KIDD

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2003-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le (613) 991-5767 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Le 18 juillet 2003

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de garde et autres services connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2003-005) le 14 juillet 2003 concernant une plainte déposée par Ready John Inc. (la partie plaignante), de Saint John (Nouveau-Brunswick), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o W0105-03E005/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture de toilettes chimiques.

La partie plaignante a allégué que le processus d'évaluation était injuste et que certains critères spécifiés dans l'appel d'offres n'avaient pas été appliqués, en contravention des accords commerciaux pertinents.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a déterminé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 15 juillet 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Matériel et logiciel informatiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2003-010) le 16 juillet 2003 concernant une plainte déposée par Bajai Inc. (la partie plaignante), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o EN994-004552/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur la fourniture d'un pare-feu informatique pour Internet.

La partie plaignante a allégué que TPSGC a fait l'acquisition d'un pare-feu informatique pour Internet d'une façon qui était en violation des accords commerciaux pertinents.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 16 juillet 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services pédagogiques et formation

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2002-066) le 18 juillet 2003 concernant une plainte déposée par Berlitz Canada Inc. (la partie plaignante), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o 5P420-02-5056) passé par l'Agence Parcs Canada. L'invitation portait sur la prestation de services de formation linguistique.

La partie plaignante a allégué que le processus d'évaluation a été injuste et tenu de façon irrégulière, qu'un certain soumissionnaire a reçu un traitement préférentiel et que les réponses aux demandes de renseignements n'ont pas été diffusées correctement.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 18 juillet 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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DÉCISION

Marine

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2003-007) le 14 juillet 2003 concernant une plainte déposée par Port Weller Dry Docks, a division of Canadian Shipbuilding & Engineering Ltd. (la partie plaignante), de St. Catharines (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o W8483-01GD01/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur le radoub du NCSM Preserver.

La partie plaignante a allégué qu'elle s'est vu refuser l'occasion de soumissionner le marché public parce que l'invitation était restreinte à des fournisseurs de l'Est du Canada, et ce jusqu'à Montréal (Québec).

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a déterminé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 15 juillet 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, manchons filetés et raccords d'adaptateur

Eu égard à une enquête, aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, concernant certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, des manchons filetés et des raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République Populaire de Chine

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a procédé à une enquête (enquête n^o NQ-2002-004), aux termes des dispositions de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin de déterminer si le dumping au Canada de certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, des manchons filetés et des raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, à la branche de production nationale.

La présente enquête fait suite à la publication d'une décision préliminaire datée du 18 mars 2003 et d'une décision définitive datée du 16 juin 2003, rendues par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, selon lesquelles les marchandises susmentionnées ont fait l'objet de dumping et les marges de dumping de ces marchandises n'étaient pas minimales.

Conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut, par les présentes, que le dumping au Canada des marchandises susmentionnées a causé un dommage à la branche de production nationale.

L'exposé des motifs sera publié d'ici 15 jours.

Ottawa, le 16 juillet 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RETRAIT

Services d'architecture et d'ingénierie

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2003-023) déposée par MHPM Project Managers Inc. (MHPM), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o E0276-012290/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'invitation porte sur l'acquisition de services de soutien en gestion de projet dans divers emplacements des régions de la Vallée du bas Fraser et des basses terres de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique.

Avis est donné par la présente que MHPM a retiré la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 11 juillet 2003

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2003-237 Le 14 juillet 2003

Aboriginal Voices Radio Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de l'entreprise de programmation de radio CFIE-FM Toronto de 350 watts à 1 100 watts.

2003-238 Le 14 juillet 2003

Standard Radio Inc.
London (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKSL London, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-239 Le 14 juillet 2003

Blackburn Radio Inc.
Wingham et Centreville (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKNX-FM Wingham et son émetteur CKNX-FM-2 Centreville, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-240 Le 14 juillet 2003

CHUM limitée
Peterborough (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKQM-FM Peterborough, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-241 Le 14 juillet 2003

CKDX Radio Limited
Newmarket (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKDX-FM Newmarket, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-242 Le 14 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Brandon (Manitoba)

Approuvé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKX-FM Brandon, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-198-1 Le 15 juillet 2003

André Gagné, au nom d'une société devant être constituée et connue sous le nom de Groupe Génération Rock
Sherbrooke (Québec)

Le Conseil corrige la décision CRTC 2003-198 du 2 juillet 2003 dans laquelle les paragraphes 8 et 16 ainsi que la condition de licence n^o 3 auraient dû se lire :

8. La requérante a indiqué qu'elle consacrera un minimum de 25 p. 100 de sa programmation musicale à des pièces musicales nouvelles. La requérante définit une pièce musicale nouvelle comme étant une chanson qui ne compte pas plus de douze mois de diffusion après production. Une condition de licence à cet égard se retrouve à l'annexe de la présente décision.

16. La station se démarquera des autres stations présentes dans le marché par sa programmation entièrement locale, par sa formule musicale exclusivement rock, ce qu'on ne retrouve pas dans le marché, et aussi par le fait qu'un minimum de 25 p. 100 des pièces musicales qu'elle diffusera seront de nouvelles pièces musicales.

3. La titulaire doit consacrer au moins 25 p. 100 de l'ensemble des pièces musicales diffusées à des pièces musicales nouvelles. Aux fins de cette condition, une pièce musicale nouvelle est une chanson qui ne compte pas plus de douze mois de diffusion depuis sa production.

2003-243 Le 15 juillet 2003

Radio Communautaire de la Rive-Sud inc.
Longueuil (Québec)

Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de l'entreprise de programmation de radio CHAA-FM Longueuil, de 53 watts à 64 watts.

2003-244 Le 15 juillet 2003

Corus Radio Company
Red Deer (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIZZ-FM Red Deer, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-245 Le 15 juillet 2003

Corus Radio Company
London (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFPL-FM London, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-246 Le 15 juillet 2003

NL Broadcasting Ltd.
Kamloops, Clearwater, Sorrento et Ashcroft (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHNL Kamloops et ses émetteurs, CHNL-1 Clearwater, CHNL-2-FM Sorrento et CINL Ashcroft, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-247 Le 15 juillet 2003

NL Broadcasting Ltd.
Kamloops (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKRV-FM Kamloops, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-248 Le 15 juillet 2003

Rogers Broadcasting Limited
Calgary et Banff (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHFM-FM Calgary et son émetteur CHFM-FM-1 Banff, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-249 Le 15 juillet 2003

Rogers Broadcasting Limited
Canmore et Banff (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHMN-FM Canmore et son émetteur CJMT-FM-1 Banff, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-250 Le 15 juillet 2003

Rogers Broadcasting Limited
Calgary (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFAC Calgary, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-251 Le 15 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFBR-FM Edmonton, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-252 Le 15 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Fort St. John et Dawson Creek (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHRX-FM Fort St. John et son émetteur CHRX-FM-1 Dawson Creek, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-253 Le 15 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Fort Nelson (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKRX-FM Fort Nelson, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-254 Le 15 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Princeton (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIOR Princeton, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-255 Le 15 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Terrace, Kitimat, Prince Rupert, Sandspit, Masset, Burns Lake, Smithers, Houston et Hazelton (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJFW-FM Terrace et ses émetteurs CJFW-FM-1 Kitimat, CJFW-FM-2 Prince Rupert, CJFW-FM-3 Sandspit, CJFW-FM-4 Masset, CJFW-FM-5 Burns Lake, CJFW-FM-6 Smithers, CJFW-FM-7 Houston et CJFW-FM-8 Hazelton, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-256 Le 15 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Terrace (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFTK Terrace, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-257 Le 16 juillet 2003

Bell ExpressVu Inc., associé commanditaire, et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (partenaires dans BCE Holdings G.P.), associés commandités, faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada

Approuvé en partie — Exemption de l'obligation de retrait de programmation simultanée et non simultanée.

2003-258 Le 16 juillet 2003

Star Choice Television Network Incorporated
L'ensemble du Canada

Approuvé en partie — Exemption de l'obligation de retrait de programmation simultanée et non simultanée.

2003-259 Le 17 juillet 2003

Société Radio-Canada
Vancouver et Prince George (Colombie-Britannique)

Aprouvé — Exploitation d'un émetteur à Prince George pour retransmettre la programmation du service du réseau national de langue anglaise de la SRC, Radio Two.

2003-260 Le 17 juillet 2003

Prince George Community FM Stereo Society
Prince George (Colombie-Britannique)

Le Conseil révoque la licence relative à l'entreprise de distribution de radiocommunication autorisée à desservir Prince George.

2003-261 Le 17 juillet 2003

Telephone City Broadcast Limited
Brantford (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKPC-FM Brantford, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-262 Le 17 juillet 2003

Telephone City Broadcast Limited
Brantford (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKPC Brantford, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-263 Le 17 juillet 2003

Standard Radio Inc.
St. Catharines (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKTB St. Catharines, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-264 Le 17 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Dawson Creek et Tumbler Ridge (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJDC Dawson Creek et son émetteur CJDC-1-FM Tumbler Ridge, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-265 Le 17 juillet 2003

Standard Radio Inc.
Prince Rupert (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHTK Prince Rupert, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-266 Le 17 juillet 2003

CHUM Limitée
Lindsay (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKLY-FM Lindsay, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-267 Le 17 juillet 2003

CHUM Limitée
Windsor (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKWW Windsor, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-268 Le 17 juillet 2003

Astral Radio Atlantique inc. (auparavant Télémédia Radio Atlantique inc.)
Fredericton (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFXY-FM Fredericton (auparavant CKHJ-FM), du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-269 Le 17 juillet 2003

Astral Radio Atlantique inc. (auparavant Télémédia Radio Atlantique inc.)
Grand Sault et Plaster Rock (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIKX-FM Grand Sault et son émetteur, CJCJ-2 Plaster Rock, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-270 Le 17 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Athabasca (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKBA Athabasca, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-271 Le 17 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Grand Centre (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJCM Grand Centre, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-272 Le 17 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Slave Lake (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKWA Slave Lake, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-273 Le 17 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Wainwright (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKKY Wainwright, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-274 Le 17 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Westlock (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFOK Westlock, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-275 Le 18 juillet 2003

Plainte de Novus Entertainment Inc. contre Bell ExpressVu Limited Partnership, concernant l'accès à un immeuble à logements multiples en condominium

Dans la décision, le Conseil juge que Bell ExpressVu Limited Partnership n'a pas enfreint l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (préférence indue ou désavantage) en signant, avec les propriétaires de Strata Plan #4050, un accord sur l'accès à leur immeuble qui limite le nombre d'entreprises de distribution pouvant desservir le condominium à logements multiples.

2003-276 Le 18 juillet 2003

Bayshore Broadcasting Corporation
Owen Sound (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIXK-FM Owen Sound, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-277 Le 18 juillet 2003

Corus Premium Television Ltd.
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHED Edmonton, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-278 Le 18 juillet 2003

New Brunswick Broadcasting Co. Limited
Saint John (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHSJ-FM Saint John, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-279 Le 18 juillet 2003

Cariboo Central Interior Radio Inc.
100 Mile House (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKBX 100 Mile House, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-280 Le 18 juillet 2003

Cariboo Central Interior Radio Inc.
Burns Lake et Granisle (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFLD Burns Lake et son émetteur CHLD Granisle, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-281 Le 18 juillet 2003

Cariboo Central Interior Radio Inc.
Prince George (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIRX-FM Prince George, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-282 Le 18 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Stettler (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKSQ Stettler, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-283 Le 18 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Edson, Jasper, Grande Cache et Whitecourt (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJYR Edson et ses émetteurs CKYR Jasper, CKYR-1 Grande Cache et CFYR-FM Whitecourt, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-284 Le 18 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Hinton (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIYR Hinton, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-285 Le 18 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
High Prairie (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKVH High Prairie, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-286 Le 18 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Wetaskiwin (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKJR Wetaskiwin, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-287 Le 18 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Drumheller (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKDQ Drumheller, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-288 Le 18 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
Brooks (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIBQ Brooks, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

2003-289 Le 18 juillet 2003

3937844 Canada Inc.
St. Paul (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHLW St-Paul, du 1^er septembre 2003 au 31 août 2010.

[30-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2003-36-1

Appel d'observations sur des propositions en vue d'ajouter des services par satellite non canadiens à la liste de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Prorogation de la date limite pour la soumission des répliques

1. Dans l'Appel d'observations sur des propositions en vue d'ajouter des services par satellite non canadiens à la liste de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-36 du 11 juillet 2003, le Conseil invitait le public à lui soumettre ses commentaires sur des projets de modification de la liste des services par satellite admissibles par l'ajout de services de programmation non canadiens pouvant être distribués en mode numérique uniquement, et établissait un processus public en deux étapes pour la soumission des commentaires.

2. Le Conseil proroge la date limite de soumission des répliques au 15 septembre 2003. La date limite de soumission des commentaires initiaux demeure le 11 août 2003.

3. La dernière puce du paragraphe 2 de la version anglaise de l'avis public 2003-36 devrait se lire comme suit :

— an undertaking from the non-Canadian service provider that it does not hold, will not obtain, nor will it exercise, preferential or exclusive programming rights in relation to the distribution of programming in Canada.

Le 16 juillet 2003

[30-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2003-37

Entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe — retrait de programmation simultanée et non simultanée et fourniture de signaux de télévision locaux dans les petits marchés

Introduction à la Modification de la licence d'ExpressVu — exemption de l'obligation de retrait de programmation simultanée et non simultanée, décision de radiodiffusion CRTC 2003-257 du 16 juillet 2003, et à Modification de la licence de Star Choice — exemption de l'obligation de retrait de programmation simultanée et non simultanée, décision de radiodiffusion CRTC 2003-258 du 16 juillet 2003.

Le 15 juillet 2003

[30-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2003-38

Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à la programmation canadienne.

Le 15 juillet 2003

[30-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d'une demande de dérogation

Conformément à l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

La demande ci-dessus porte sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels de l'employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l'agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, «  partie touchée  », pour l'application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s'entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n'est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d'une façon ou d'une autre à l'utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l'employé au lieu de travail;

c) l'employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l'hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l'hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur ou l'employeur visé à l'alinéa a) ou c),
(ii) soit l'employé visé à l'alinéa b), sauf si cette personne est l'agent ou le représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l'objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agent de contrôle à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la section de contrôle
R. BOARDMAN

[30-1-o]

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DÉCISION

Produits de bois d'œuvre

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser la décision définitive de la vente à un prix inférieur à la juste valeur rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de certains produits de bois d'œuvre du Canada, a rendu sa décision le 17 juillet 2003 (dossier du Secrétariat n^o USA- CDA-2002-1904-02).

Dans la décision du 17 juillet 2003, le groupe spécial a renvoyé la décision de l'autorité chargée de l'enquête au sujet des produits de bois d'œuvre du Canada.

Le groupe spécial binational a demandé à l'autorité chargée de l'enquête de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi au plus tard le 15 septembre 2003.

On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s'adressant aux Éditions du gouvernement du Canada, Communication Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9, (819) 956-4802 (téléphone), (819) 994-1498 (télécopieur).

Note explicative

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994.

Toutes demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.

Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD

[30-1-o]

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

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