Vol. 137, n^o 45 — Le 8 novembre 2003

Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2002)

Fondement législatif

Loi de l'impôt sur le revenu

Ministère responsable

Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Description

L'article 80.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet aux agriculteurs des régions visées par règlement qui vendent une partie de leur troupeau reproducteur pour cause de sécheresse au cours d'une année d'exclure une partie du produit de la vente de leur revenu imposable jusqu'à l'année suivante ou l'année suivant la fin d'une série d'années de sécheresse consécutives, selon le cas. Le montant total du produit ainsi reporté leur permettra de racheter du bétail une fois la sécheresse terminée.

Les régions frappées de sécheresse visées par règlement sont les régions du Canada qui sont désignées, sur l'avis du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, comme étant frappées de sécheresse au cours d'une année. Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2002) [le Règlement], qui modifie sur l'article 7305 du Règlement de l'impôt sur le revenu, prévoit les régions qui constituent des régions frappées de sécheresse pour 2002. Les ajouts à la liste des régions frappées de sécheresse visées par règlement constituent des modifications d'assouplissement.

Solutions envisagées

Le Règlement désigne les régions que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a identifiées comme étant frappées de sécheresse pour 2002.

Avantages et coûts

Le Règlement permettra aux agriculteurs des régions désignées, frappées de sécheresse, de reporter à une année ultérieure l'impôt payable sur les ventes d'animaux reproducteurs effectuées en 2002. La partie du produit des ventes qui est ainsi reportable augmente en fonction du pourcentage du troupeau qui a été vendu. Ainsi, le programme de report d'impôt profite aux agriculteurs qui ont été les plus durement frappés par les conditions de sécheresse.

Consultations

La liste des régions désignées a été mise au point à la suite de consultations entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et diverses parties, notamment les ministères provinciaux de l'agriculture et des affaires municipales, les municipalités, les associations d'agriculteurs et les compagnies d'assurance-récolte.

En outre, le public a eu l'occasion de formuler des commentaires sur les régions désignées pour 2002 suivant la publication, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, de trois communiqués le 24 juillet 2002 et de quatre communiqués le 7 février 2003. Ces communiqués portent sur les désignations initiales et définitives pour 2002 et sont accessibles aux adresses www.agr.gc.ca/cb/ news/2002/07_f.phtml et www.agr.gc.ca/cb/news/2003/02_f.phtml.

Respect et exécution

Les mécanismes nécessaires sont prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils permettent au ministre du Revenu national d'établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant l'impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles à cette fin.

Personne-ressource

Kerry Harnish, Division de la législation de l'impôt, Ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 992-4385.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 221 (voir référence a)  de la Loi de l'impôt sur le revenu (voir référence b) , se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2002), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Kerry Harnish, Division de la législation de l'impôt, Ministère des Finances, Édifice L'Esplanade Laurier, 17^e étage, tour est, 140, rue O'Connor, Ottawa, Canada, K1A 0G5.

Ottawa, le 6 novembre 2003

La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (RÉGIONS
FRAPPÉES DE SÉCHERESSE EN 2002)

1. L'article 7305 du Règlement de l'impôt sur le revenu (voir référence 1)  est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g) pour l'année civile 2002 :

(i) en Ontario, les comtés de Bruce, Elgin, Lambton et Middlesex, la municipalité de Chatham-Kent, le district de Cochrane et les municipalités régionales de Halton et de Peel,

(ii) au Manitoba, les municipalités rurales de Albert, Alonsa, Archie, Argyle, Arthur, Birtle, Blanshard, Brenda, Cameron, Clanwilliam, Coldwell, Cornwallis, Daly, Dauphin, Edward, Ellice, Elton, Eriksdale, Ethelbert, Gilbert Plains, Glenella, Glenwood, Grahamdale, Grandview, Hamiota, Harrison, Hillsburg, Kelsey, Langford, Lansdowne, Lawrence, McCreary, Miniota, Minitonas, Minto, Morton, Mossey River, Mountain, North Cypress, Oakland, Ochre River, Odanah, Park, Pipestone, Riverside, Roblin, Rosedale, Rossburn, Russell, Saskatchewan, Shell River, Shellmouth-Boulton, Shoal Lake, Sifton, Siglunes, Silver Creek, South Cypress, St. Laurent, Ste. Rose, Strathclair, Strathcona, Swan River, Turtle Mountain, Wallace, Whitehead, Whitewater, Winchester et Woodworth, et le territoire non organisé qui est situé au nord de la municipalité rurale d'Alonsa, entre elle et la rive sud du lac Manitoba,

(iii) en Colombie-Britannique, le district régional de Peace River,

(iv) en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Abernethy, Antelope Park, Antler, Arborfield, Argyle, Arlington, Arm River, Auvergne, Baildon, Barrier Valley, Battle River, Bayne, Beaver River, Big Arm, Big Quill, Big River, Big Stick, Biggar, Birch Hills, Bjorkdale, Blaine Lake, Blucher, Bone Creek, Britannia, Buchanan, Buckland, Buffalo, Calder, Cana, Canaan, Canwood, Carmichael, Caron, Chaplin, Chesterfield, Churchbridge, Clayton, Clinworth, Colonsay, Connaught, Corman Park, Cote, Coteau, Coulee, Craik, Cupar, Cut Knife, Deer Forks, Douglas, Duck Lake, Dufferin, Dundurn, Eagle Creek, Edenwold, Elcapo, Eldon, Elfros, Emerald, Enfield, Enniskillen, Enterprise, Excelsior, Eye Hill, Eyebrow, Fertile Belt, Fertile Valley, Fish Creek, Flett's Springs, Foam Lake, Fox Valley, Frenchman Butte, Frontier, Garden River, Garry, Glen Bain, Glen McPherson, Glenside, Good Lake, Grandview, Grant, Grass Lake, Grassy Creek, Gravelbourg, Grayson, Great Bend, Gull Lake, Happyland, Harris, Hazel Dell, Hazelwood, Heart's Hill, Hillsborough, Hillsdale, Hoodoo, Hudson Bay, Humboldt, Huron, Insinger, Invergordon, Invermay, Ituna Bon Accord, Kellross, Kelvington, Keys, Kindersley, King George, Kingsley, Kinistino, Kutawa, Lac Pelletier, Lacadena, Laird, Lake Johnston, Lake Lenore, Lakeland, Lakeside, Lakeview, Langenburg, Last Mountain Valley, Lawtonia, Leask, Leroy, Lipton, Livingston, Lone Tree, Longlaketon, Loon Lake, Loreburn, Lost River, Lumsden, Manitou Lake, Mankota, Maple Bush, Maple Creek, Mariposa, Marquis, Marriott, Martin, Maryfield, Mayfield, McCraney, McKillop, McLeod, Meadow Lake, Medstead, Meeting Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montrose, Moose Creek, Moose Jaw, Moose Mountain, Moose Range, Moosomin, Morris, Morse, Mount Hope, Mount Pleasant, Mountain View, Newcombe, Nipawin, North Battleford, North Qu'appelle, Oakdale, Orkney, Paddockwood, Parkdale, Paynton, Pense, Perdue, Piapot, Pinto Creek, Pittville, Pleasant Valley, Pleasantdale, Ponass Lake, Porcupine, Prairie Rose, Prairiedale, Preeceville, Prince Albert, Progress, Reciprocity, Redberry, Redburn, Reford, Reno, Riverside, Rocanville, Rodgers, Rosedale, Rosemount, Rosthern, Round Hill, Round Valley, Rudy, Saltcoats, Sarnia, Saskatchewan Landing, Sasman, Senlac, Shamrock, Shellbrook, Sherwood, Silverwood, Sliding Hills, Snipe Lake, Spalding, Spiritwood, Spy Hill, St. Andrews, St. Louis, St. Peter, St. Philips, Stanley, Star City, Storthoaks, Sutton, Swift Current, Three Lakes, Tisdale, Torch River, Touchwood, Tramping Lake, Tullymet, Turtle River, Usborne, Val Marie, Vanscoy, Victory, Viscount, Wallace, Walpole, Waverley, Wawken, Webb, Wheatlands, Whiska Creek, White Valley, Willner, Willow Creek, Willowdale, Wilton, Winslow, Wise Creek, Wolverine, Wood Creek, Wood River et Wreford,

(v) l'Alberta.

[45-1-o]

Référence a 

L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1z. 34)

Référence b 

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

Référence 1 

C.R.C., ch. 945

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants