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Vol. 137, No 13 — Le 29 mars 2003 COMMISSIONSAGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leur déclaration tel qu'il est requis sous la Loi de l'impôt sur le revenu :
Le directeur général Direction des organismes de bienfaisance MAUREEN KIDD [13-1-o] AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Modèle de rapport d'examen préalable par catégorie visant les activités courantes d'exploitation et d'entretien des installations de transport d'électricité dans le parc national Banff — Avis public L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) déclare que le modèle de rapport d'examen préalable par catégorie visant les activités courantes d'exploitation et d'entretien des installations de transport d'électricité dans le parc national Banff est un rapport d'examen préalable par catégorie en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi). L'Agence confirme la déclaration proposée par l'Agence Parcs Canada suite à l'étude du modèle de rapport d'examen préalable par catégorie (MREPC) et après avoir pris en compte les observations du public. L'Agence a décidé que le processus d'examen préalable du projet décrit au document ainsi que les procédures, les exigences et les délais relatifs à l'évaluation environnementale et aux programmes de suivi facilitent le respect des exigences de la Loi par des projets futurs semblables. La déclaration entre en vigueur le 29 mars 2003 et est assujettie aux modalités suivantes : — La déclaration est valide jusqu'au 29 mars 2008. — L'Agence Parcs Canada préviendra l'Agence par écrit au moins six mois avant la date d'expiration de la déclaration quant à son intention de renouveler le MREPC sans modification; ou de renouveler le MREPC avec des modifications et des ajouts; ou de ne pas renouveler le MREPC et ainsi de permettre l'expiration de la déclaration. — Pour renouveler le MREPC, l'Agence Parcs Canada présentera à l'Agence le rapport d'examen préalable par catégorie proposé pour le renouvellement de la déclaration, au moins deux mois avant la date d'expiration de celle-ci. — L'Agence Parcs Canada versera le MREPC ainsi que les rapports d'examen préalable par catégorie de projets subséquents au registre public de ses bureaux régionaux. L'Agence Parcs Canada tiendra un répertoire courant de tous les projets terminés dans une classification divisée en sous-classes et présentera semestriellement ce répertoire à l'Agence à inclure à l'Index fédéral d'évaluation environnementale, c'est-à-dire, le 30 septembre et le 31 mars. — Toute modification au MREPC sera conçue et mise en œuvre conformément aux dispositions sur les modifications de l'article 6 du MREPC. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Conseillère Examen préalable par catégorie Agence canadienne d'évaluation environnementale 200, boulevard Sacré-Cœur, 13e étage Hull (Québec) K1A 0H3 (819) 953-0692 (téléphone) (819) 997-4931 (télécopieur) robyn-lynne.virtue@ceaa-acee.gc.ca (courriel). [13-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR OUVERTURE D'ENQUÊTE Raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, manchons filetés et raccords d'adaptateur Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 18 mars 2003, par la directrice générale de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, qu'une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping des raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, des manchons filetés et des raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2002-004) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article. Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir en même temps que les renseignements une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé. Audience publique Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience du Tribunal, Standard Life Centre, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 17 juin 2003, à 9 h 30. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 8 avril 2003. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 8 avril 2003. Pour permettre au Tribunal d'identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l'audience, les parties intéressées et les conseillers qui avisent le Tribunal de leur comparution doivent, au même moment, l'informer si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l'anglais ou les deux langues pendant l'audience. En cas de décision de dommage, une demande d'enquête d'intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l'enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d'intérêt public est un processus tout à fait distinct d'une enquête de dommage. Cependant, le Tribunal prie toutes les personnes qui estiment qu'elles auront des questions d'intérêt public, advenant une décision de dommage sensible, de tout simplement en aviser le Tribunal d'ici le 8 avril 2003. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d'intérêt public et ne s'attend pas à en recevoir au cours de l'enquête de dommage. Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête. Afin d'observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d'usines. De concert avec l'avis d'ouverture d'enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l'enquête. Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé des avis de participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des exposés par les parties intéressées. Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la présente enquête doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais. Ottawa, le 19 mars 2003 La secrétaire intérimaire SUSANNE GRIMES [13-1-0] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ORDONNANCE Produits électriques et électroniques Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance le 19 mars 2003 concernant une plainte (dossier no PR-2002-064) déposée par Foundry Networks Inc. (la partie plaignante) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation no SGC0001963) passé par le Solliciteur général du Canada (SGC). L'appel d'offres portait sur la fourniture d'équipement de transmission informatique. La partie plaignante a allégué que le SGC a limité les spécifications techniques comprises dans son invitation à soumissionner en précisant une marque de commerce ou les noms de certains produits, en contravention des accords commerciaux pertinents. Le Tribunal est d'avis qu'il n'est pas de sa compétence de poursuivre son enquête et rejette donc la plainte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 20 mars 2003 La secrétaire intérimaire SUSANNE GRIMES [13-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ORDONNANCE Réfrigérateurs, lave-vaisselle et sécheuses
Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, a procédé à un réexamen intermédiaire des conclusions qu'il a rendues le 1er août 2000, dans le cadre de l'enquête no NQ-2000-001. Aux termes du paragraphe 76.01(5) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur modifie, par la présente, les conclusions qu'il a rendues de façon à exclure les produits suivants, rétroactivement au 1er janvier 2003 :
Ottawa, le 19 mars 2003 La secrétaire intérimaire SUSANNE GRIMES [13-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR RÉEXAMEN DE LA RECOMMANDATION Produits textiles Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis, par la présente, qu'il réexaminera (réexamen no TA-2002-001A) la recommandation qu'il a faite au ministre des Finances (le ministre) le 24 octobre 2002, dans le cadre du réexamen no TA-2002-001. La recommandation avait pour but de maintenir l'allégement tarifaire sur certains produits textiles importés par Les Collections Shan Inc. (Shan). Dans son rapport au ministre, le Tribunal a précisé que le mécanisme indiqué pour mettre en œuvre cette recommandation était d'autoriser Shan et d'autres couturiers qualifiés qui créent des vêtements de bain à réclamer un allégement tarifaire aux termes du Décret de remise concernant les couturiers (2001), modifié de façon à inclure les maillots de bain pour femmes, les « vêtements de plage coordonnés » et les « accessoires coordonnés ». Le 2 décembre 2002, le Tribunal a reçu une demande de Shan en vue de faire réexaminer sa recommandation. Shan a soutenu que le Tribunal devrait : a) ne pas tenir compte des éléments de preuve qu'elle avait soumis initialement au Tribunal en réponse au questionnaire de la demanderesse et utiliser plutôt, aux fins d'analyse économique, les données sur les importations de valeur beaucoup plus faible qu'elle avait soumises par la suite avec sa demande de réexamen; b) accepter la contre-preuve de Shan concernant les exposés déposés par les fournisseurs nationaux au sujet de leur capacité d'approvisionner Shan. Dans sa recommandation au ministre, le Tribunal s'est servi des données sur les importations qui avaient été fournies par Shan pour la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002. Ces données figuraient dans la version protégée du rapport d'enquête du personnel du Tribunal, dont copie a été transmise au conseiller de Shan au cours de l'enquête sur le réexamen. Shan n'a formulé aucune observation sur ces données à ce moment-là.; À la suite de sa demande de réexamen, Shan a soumis, le 11 février 2003, à la demande du Tribunal, d'autres renseignements avec documents à l'appui concernant ses importations de certains produits textiles pour la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002. À cet égard, la valeur moyenne de certaines de ses importations était de beaucoup inférieure à celle fournie au cours de l'enquête sur le réexamen. Bien que Shan doive assumer la responsabilité d'avoir fourni de l'information erronée, le Tribunal a décidé de réexaminer la recommandation qu'il a faite au ministre, mais seulement dans la mesure où elle se rapporte aux nouveaux éléments de preuve soumis par Shan sur ses importations de produits textiles. Le Tribunal procédera au réexamen conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), sous forme d'exposés écrits. Le Tribunal transmettra aux parties qui ont déposé des avis de comparution dans le cadre du réexamen no TA-2002-001 les renseignements publics reçus de Shan et le rapport d'enquête du personnel du Tribunal. Les renseignements confidentiels fournis par Shan et la version protégée du rapport d'enquête du personnel du Tribunal seront transmis aux conseillers qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal. Après avoir transmis ses documents, le Tribunal fournira aux parties des directives sur la date de dépôt des exposés et sur la façon de les déposer. Les parties auront 10 jours pour déposer leurs exposés et un autre 5 jours pour déposer des réponses. Le Tribunal publiera par la suite sa recommandation. Les renseignements confidentiels seront traités en conformité avec les articles 43 à 49 de la Loi sur le TCCE, qui exigent que ces renseignements ne soient pas rendus publics de manière à pouvoir être utilisés par des concurrents ou rivaux de la personne, firme ou société déclarante. L'accès aux renseignements confidentiels sera accordé aux conseillers qualifiés des parties à la procédure aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur le TCCE. Les exposés déposés auprès du Tribunal peuvent être rédigés en français ou en anglais. Toute correspondance doit être envoyée à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue, Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur). Ottawa, le 18 mars 2003 La secrétaire intérimaire SUSANNE GRIMES [13-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS AUX INTÉRESSÉS Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil : — Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur); — Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur); — Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur); — 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur); — Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur). Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis. Secrétaire général CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC. 2003-98 Le 19 mars 2003
Waskesiu Lake (Saskatchewan) Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation du nouvel émetteur de CJVR-FM Melfort à Waskesiu Lake, jusqu'au 7 juin 2003. 2003-99 Le 20 mars 2003
London North, St. Thomas, Strathroy, Tillsonburg, Woodstock (Ontario)
London South (Ontario)
Ottawa (Ontario) Approuvé — Prorogation de l'autorisation pour distribuer le signal canadien éloigné CFMT too, maintenant appelé OMNI.2, au service de base de chacune de leurs entreprises, expirant le 13 septembre 2003. [13-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AUDIENCE PUBLIQUE 2003-3 Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 26 mai 2003, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier ce qui suit : 1. The Comedy Network Inc.
2. Musique Plus Inc.
3. CTV Television Inc.
4. 1163031 Ontario Inc.
5. The Score Television Network Ltd.
6. Rogers Sportsnet Inc.
7. Teletoon Canada Inc.
8. History Television Inc.
9. Odyssey Television Network Inc.
10. CHUM Limitée
11. HGTV Canada Inc.
12. Learning and Skills Television of Alberta Limited
13. Global Communications Limited et Prime Television Holdco Inc., associés
dans « Prime TV, General Partnership »
14. CHUM Limitée
15. South Asian Television Canada Limited
16. CHUM Limitée et 3661458 Canada Inc., associés dans une société
en nom collectif appelée Pulse 24, General Partnership
17. Le Groupe de Radiodiffusion Astral Inc.
18. Groupe TVA Inc.
19. CTV Television Inc.
20. CHUM Limitée
21. CTV Television Inc.
22. YTV Canada Inc.
23. BEA-VER Communications Inc.
24. Crossroads Television System
25. Rogers Broadcasting Limited
26. The National Broadcast Reading Service Incorporated
27. Ethnic Channels Group Limited
28. Ethnic Channels Group Limited
29. Ethnic Channels Group Limited
30. Ethnic Channels Group Limited
31. Ethnic Channels Group Limited
32. Ethnic Channels Group Limited
33. Ethnic Channels Group Limited
34. Ethnic Channels Group Limited
35. Ethnic Channels Group Limited
36. Ethnic Channels Group Limited
37. Ethnic Channels Group Limited
38. Golden West Broadcasting Ltd.
39. Margaret and Paul Weigel (SDEC)
40. Medianet Canada Radio Ltd.
41. Medianet Canada Radio Ltd.
42. Medianet Canada Radio Ltd.
43. Medianet Canada Radio Ltd.
44. Medianet Canada Radio Ltd.
45. Medianet Canada Radio Ltd.
46. Medianet Canada Radio Ltd.
47. Persian Vision Broadcast and Media Corporation
48. Radio Marie Canada
49. Russ Wagg, au nom d'une société devant être constituée
50. St. Sava's Radio Station Inc.
51. Société Radio-Canada
52. Radio Communautaire Tête-à-la-Baleine
Date limite d'intervention : le 1er mai 2003 Le 21 mars 2003 [13-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2003-13 Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : 1. Deborah Graffmann
2. Vidéotron Ltée, CF Câble TV Inc. et Vidéotron
(Régional) ltée
Date limite d'intervention : le 22 avril 2003 Le 18 mars 2003 [13-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2003-14 Appel d'observations sur des propositions de modifications des procédures du Conseil relatives au traitement des demandes de nouveaux services payants et spécialisés de catégorie 2 Le Conseil sollicite des observations sur ses procédures de traitement des demandes de nouveaux services de télévision payants et spécialisés de catégorie 2. Au cours de la présente instance, le Conseil se concentrera sur des propositions de modifications à son approche actuelle et sur l'adoption de nouvelles approches qui serviraient au mieux l'intérêt public et constitueraient une utilisation plus efficace et efficiente des ressources du Conseil, tout en assurant aux requérants un traitement juste et équitable. Cet examen se fera à la lumière des objectifs énoncés par le Conseil dans Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000. Cadre actuel d'attribution des licences pour les services de catégorie 2 1. Dans Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000 (l'avis public 2000-6), le Conseil a établi son approche concernant l'attribution de licences à de nouveaux services numériques. Les objectifs de cette approche visaient à accroître la diversité et le choix des téléspectateurs, à stimuler l'expérimentation et l'innovation et à faciliter le déploiement de la technique de la distribution numérique. Le Conseil visait aussi à établir un équilibre entre les mécanismes d'attribution de licences traditionnels et un environnement d'entrée plus libre qui permettrait de prendre de plus grands risques, qui favoriserait une concurrence accrue dans un marché où l'on retrouverait un plus grand nombre de services, et qui ferait en sorte que les clients sont de plus en plus en mesure de décider du succès des services. 2. Le Conseil a annoncé la création de deux nouveaux types de services numériques, les services de catégorie 1 et de catégorie 2. Le Conseil a indiqué que de façon générale, les nouveaux services de catégorie 1 seraient des services spécialisés qui se verraient attribuer une licence selon le même cadre que celui appliqué aux services analogiques de télévision payants et spécialisés en place. Par exemple, on leur octroierait la protection des genres. On leur accorderait aussi l'accès à la distribution par toutes les entreprises de distribution (EDR) qui offrent des services de programmation aux abonnés utilisant la technologie numérique. Quant aux licences de services de catégorie 2, elles seraient attribuées à des services de télévision payants et spécialisés qui bénéficierait d'un régime réglementaire plus souple et dont les contraintes relatives au contenu canadien seraient moins rigoureuses. Contrairement aux services de catégorie 1, les services de catégorie 2 ne se verraient pas garantir l'accès à la distribution par les EDR mais devraient plutôt négocier avec les entreprises. Le cadre d'attribution de licences du Conseil précisait que lorsqu'une EDR choisit de distribuer un service de catégorie 2 avec lequel elle est affiliée, elle doit distribuer au moins 5 services non affiliés de catégorie 2. Un service de catégorie 2 affilié est un service dont une EDR contrôle directement ou indirectement plus de 10 p. 100 du capital. 3. Pour atteindre les objectifs énoncés dans l'avis public 2000-6, le Conseil a décidé qu'il ne limiterait pas le nombre des licences de catégorie 2 à attribuer. Par ailleurs, le Conseil a déclaré que tous les requérants proposant de nouveaux services de catégorie 2 se verraient attribuer une licence, à condition de répondre au critère de base (voir référence 1) d'attribution de licence et de ne pas concurrencer directement les services analogiques en place ou les services de catégorie 1. Événements subséquents Attribution de licence 4. Lors de l'audience publique qui a débuté le 14 août 2000, le Conseil a étudié des demandes concernant plus de 361 services de télévision payants et spécialisés de catégorie 2 ainsi que près de 90 services spécialisés de catégorie 1 et 6 services de télévision à la carte et de vidéo sur demande. 5. Dans Préambule — Attribution des licences visant l'exploitation des nouveaux services numériques spécialisés et payants, avis public CRTC 2000-171, 14 décembre 2000, tel qu'il est révisé dans l'avis public CRTC 2000-171-1 (l'avis public 2000-171), le Conseil a annoncé qu'une fois la demande approuvée, la licence d'un service de catégorie 2 ne serait émise que lorsque la titulaire aurait conclu un accord de distribution avec une EDR autorisée et confirmé qu'elle était prête à mettre l'entreprise en exploitation (voir référence 2) . Le Conseil a également réitéré, dans l'avis public 2000-171, qu'il n'approuverait que les demandes de nouveaux services de catégorie 2 qui ne concurrencent pas directement les services de catégorie 1 ou les services analogiques. 6. Jusqu'à ce jour, le Conseil a approuvé 304 demandes de nouveaux services de catégorie 2 dont seulement 41 (soit 13 p. 100 du total des services approuvés) ont en fait été lancés à la suite de négociations de distribution fructueuses avec des EDR. Modification des procédures — exigence d'un accord de distribution avant l'attribution de licence 7. Au cours des trois dernières années, le traitement d'un grand nombre de demandes de nouveaux services de télévision payants et spécialisés de catégorie 2 a imposé au Conseil une charge de travail qui apparaît disproportionnée en regard du nombre de services qui sont effectivement entrés en activité. À titre d'exemple, le Conseil a constaté que le processus public nécessaire représentait, dans chaque cas, de fortes dépenses de temps et d'argent pour vérifier qu'un service ne concurrencerait directement ni un service analogique ni un service de catégorie 1. Pratiquement, il faut donc vérifier que la condition sur la nature du service est clairement définie. Lorsqu'il l'a jugé approprié, tel qu'exposé dans l'avis public 2000-171, le Conseil « a choisi d'en restreindre la portée plutôt que de refuser la licence ». 8. L'instance relative aux demandes de services payants et spécialisés de catégorie 2 a parallèlement imposé un fardeau administratif à l'industrie et aux autres parties intéressées à étudier les demandes et à préparer des interventions. Chacune de ces interventions nécessite une analyse supplémentaire pour permettre au Conseil de compléter son évaluation de la demande. 9. Les dépenses de temps et d'argent dont il est question ci-dessus ont amené le Conseil à examiner ses procédures afin de trouver les moyens de réduire la charge de travail et de veiller à ce que l'étude des demandes de licence de catégorie 2 soit menée avec plus d'efficacité. En janvier 2002, le Conseil a commencé à demander aux requérants de services de catégorie 2 de prouver, dans le cadre du processus de demandes de réponses complémentaires, que le service proposé pouvait vraisemblablement être distribué par une EDR autorisée. En conséquence, depuis lors, le Conseil n'a ni analysé ni traité de demande de licence de service spécialisé ou payant de catégorie 2 sans présentation d'une telle preuve. Préoccupations des requérants de licences de catégorie 2 10. Au cours de la dernière année, les requérants de services de catégorie 2 ont exprimé quelque inquiétude face à l'exigence du Conseil de déposer, avec leurs réponses complémentaires, la preuve que les services proposés pouvaient vraisemblablement être distribués. Selon ces parties, une telle exigence porte préjudice aux requérants de licences de catégorie 2. Les parties ont souligné que, surtout pour les plus petites sociétés indépendantes et les nouveaux venus sur le marché, il était vital, voire indispensable, d'obtenir l'approbation du Conseil afin de pouvoir négocier un accord de distribution. Elles ont aussi noté qu'en choisissant quels services de catégorie 2 obtiendraient une lettre de distribution, les distributeurs pourraient pratiquement assumer la responsabilité du contrôle de l'accès. De plus, elles ont souligné que cette obligation imposait aux requérants de protéger le concept et le plan de tout nouveau service, avant la publication d'une demande par le Conseil dans la Gazette officielle, et se sont dites inquiètes des difficultés inhérentes à cette démarche. Appel d'observations 11. Le Conseil prend note des préoccupations exprimées par les requérants de licences de catégorie 2 mais il tient en même temps à souligner l'importance d'utiliser ses ressources de la façon la plus efficiente et efficace possible. C'est en vue d'assurer aux requérants un traitement juste et équitable et de servir les objectifs exposés dans l'avis public 2000-6 que le Conseil invite les intéressés à lui faire parvenir leurs observations sur les sujets suivants : — l'exigence de prouver la probabilité raisonnable de distribution avant le dépôt d'une demande constitue-t-elle la façon la plus appropriée de concilier l'utilisation optimale des ressources du Conseil et ses objectifs de création d'un cadre d'attribution de licence ouvert et flexible? — Quelles autres mesures pourrait-on adopter pour créer un meilleur équilibre entre le recours aux ressources du Conseil et les objectifs d'un cadre d'attribution de licences ouvert et libre? — Une approche visant le traitement des demandes des entreprises de catégorie 2 à une fréquence régulière serait-elle raisonnable? Dans l'affirmative, quelle devrait être cette fréquence? — Quelles autres mesures conformes à la Loi sur la radiodiffusion, à la démarche établie dans l'avis public 2000-6 et à une réglementation efficace, pourraient être adoptées par le Conseil relativement aux services de catégorie 2? 12. Le Conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le 16 juin 2003. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt énoncée dans l'avis ait été suivie. Le 18 mars 2003 [13-1-o] DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS Montenay Inc. Avis est par les présentes donné que Montenay Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la Section II de la Partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 19 mars 2003 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter 200 000 mégawatt-heures par année, soit garantie ou interruptible, pendant une période de dix ans. L'Office souhaite obtenir le point de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil qu'une audience publique soit tenue. Les Instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie. 1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier, aux fins d'examen public pendant les heures normales de bureau, des copies de la demande à ses bureaux situés au 5150, chemin Riverbend, Burnaby (Colombie-Britannique) V3B 4V3, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. On peut aussi consulter une copie de la demande, pendant les heures normale de bureau, à la bibliothèque de l'Office, Pièce 1002, 444, Septième Avenue Sud-Ouest, Calgary (Alberta) T2P 0X8. 2. Les parties qui désirent déposer des mémoires doivent le faire auprès du secrétaire de l'Office, au 444, Septième Avenue Sud-Ouest, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 292-5503 (télécopieur), et auprès du demandeur au plus tard le 30 avril 2003. 3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. En particulier, il s'intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
b) les conséquences de l'exportation sur l'environnement; c) le fait que le demandeur :
(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées à la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada. 4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent Avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l'Office et en signifier copie à la partie qui a déposé le mémoire au plus tard le 15 mai 2003. 5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, prière de communiquer avec Michel L. Mantha, secrétaire, (403) 299-2714 (téléphone), (403) 292-5503 (télécopieur). Le secrétaire MICHEL L. MANTHA [13-1-o] AUDIENCE PUBLIQUE Pipelines Trans-Nord Inc. — Projet d'accroissement de la capacité et de l'inversion du sens de l'écoulement du pipeline L'Office national de l'énergie a convoqué une audience publique orale afin d'examiner une demande que la Pipelines Trans-Nord Inc. (la PTNI) a présentée aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie aux fins de la construction et de l'exploitation du projet d'accroissement de la capacité et de l'inversion du sens de l'écoulement du pipeline, et de la délivrance d'ordonnances ayant trait aux droits et au tarif. Au cours de l'audience, l'Office étudiera également des questions qui doivent être examinées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. On peut consulter des copies de la demande dans les bureaux de la PTNI [45, chemin Vogell, Bureau 310, Richmond Hill (Ontario)], à la bibliothèque de l'Office (rez-de-chaussée, 444, Septième Avenue Sud-Ouest, Calgary) et dans des bibliothèques à Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Saint-Polycarpe, au Québec, et à Kingston, Cornwall et Ingleside, en Ontario. Description du projet Le projet envisagé consisterait à remplacer quatre tronçons de canalisation de 273,1 millimètres (10 po) de diamètre par des conduites de 406,4 millimètres (16 po) sur une distance totale d'environ 72,5 kilomètres (45 milles) entre Montréal et Farran's Point, en Ontario. La PTNI propose également d'accroître la puissance de quatre de ses stations de pompage situées à Montréal et Como, au Québec, et Lancaster et Ingleside, en Ontario, et de construire des réservoirs de stockage à la station de pompage de Farran's Point. Pour inverser le sens de l'écoulement dans le tronçon de pipeline compris entre Farran's Point et Toronto, afin que le produit s'écoule d'est en ouest au lieu d'ouest en est comme à l'heure actuelle, la PTNI propose de construire trois stations de pompage le long de sa canalisation actuelle de 273,1 millimètres (10 po), soit à proximité d'Iroquois, de Mallorytown et de Kingston, en Ontario. Une fois le projet terminé, la capacité de transport entre Montréal et Farran's Point passerait du volume actuel de 10 500 mètres cubes (66 066 barils) par jour à 21 000 mètres cubes (132 132 barils) par jour. Le coût du projet est évalué à 82,25 millions de dollars, et les travaux devraient être terminés vers le milieu de 2004. Audience publique L'audience débutera le 9 juin 2003, à 9 h (heure locale), dans une localité en Ontario ou au Québec; le lieu précis de l'audience sera annoncé ultérieurement. L'audience sera publique et visera à recueillir la preuve et les points de vue des personnes intéressées au sujet de la demande. Toute personne intéressée à participer à l'audience devrait consulter l'ordonnance d'audience OH-1-2003 de l'Office, qui fournit des précisions et des instructions concernant l'audience. Information intéressant les intervenants Toute personne désireuse d'intervenir à l'audience doit déposer une demande de statut d'intervenant auprès du secrétaire de l'Office au plus tard le 10 avril 2003, à midi (heure de Calgary), et en signifier une copie à la PTNI et à son avocat aux adresses suivantes : Monsieur J. F. Lang, Secrétaire-trésorier, Pipelines Trans-Nord Inc., 45, chemin Vogell, Bureau 310, Richmond Hill (Ontario), L4B 3P6, (905) 770-1639 (télécopieur); Monsieur Charles L. K. Higgins, Fasken Martineau DuMoulin LLP, Tour de la Banque Toronto Dominion, Bureau 4200, 66, rue Wellington Ouest, Case postale 20, Centre Toronto-Dominion, Toronto (Ontario) M5K 1N6, (416) 364-7813 (télécopieur). La PTNI signifiera une copie de la demande et de toute la documentation connexe à chaque intervenant. Lettres de commentaires Les personnes qui souhaitent uniquement faire des observations sur la demande sont priées de déposer une lettre de commentaires auprès du secrétaire de l'Office et d'en faire parvenir une copie à la PTNI et à son avocat, au plus tard le 15 mai 2003, à midi (heure de Calgary). Renseignements sur les procédures de l'audience Pour obtenir les instructions sur le déroulement de l'audience ou une copie des Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie, 1995 régissant la tenue de toutes les audiences (les deux documents sont disponibles en anglais et en français), prière d'en faire la demande par écrit au Secrétaire, Office national de l'énergie, 444, Septième Avenue Sud-Ouest, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 292-5503 (télécopieur), ou de communiquer avec Jane Morales, agente de réglementation, au (403) 299-3933 ou par courriel à jmorales@neb-one.gc.ca, ou encore d'appeler l'Office sans frais au 1-800-899-1265 en précisant qu'il s'agit du projet d'accroissement de la capacité et de l'inversion du sens de l'écoulement du pipeline de la PTNI. On peut aussi consulter les procédures de l'audience sur le site Internet de l'Office à l'adresse www.neb-one.gc.ca (cliquer sur « Audiences et diffusions en ligne »). Le secrétaire MICHEL L. MANTHA [13-1-o] COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Congé accordé La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu du paragraphe 33(4) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mme Helen O'Keefe, commis de soutien — préparation des demandes (CR-03), Développement des ressources humaines Canada, Windsor (Ontario), un congé sans traitement aux termes du paragraphe 33(3) de ladite loi du 19 février au 9 mars 2003, pour lui permettre de se porter ou d'être choisie comme candidate à la prochaine élection provinciale de l'Ontario, dans la circonscription électorale de Windsor Ouest. Le 18 mars 2003 La commissaire NURJEHAN MAWANI Le président SCOTT SERSON La commissaire MICHELLE CHARTRAND [13-1-o] Les critères sont établis dans l'avis public 2000-6. L'annexe 2 de l'avis public 2000-171 établit les critères à respecter avant de pouvoir obtenir une licence, y compris la condition préalable de démontrer qu'un service de catégorie 2 a conclu un accord de distribution avec une EDR. Ce préalable a été réitéré dans Exigences relatives à la propriété et au lancement des services spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2, avis public CRTC 2001-98, 30 août 2001, accompagné de la liste des services de catégorie 1 et 2 qui, ayant satisfait aux exigences du Conseil, se verraient attribuer une licence. |
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