Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

Fondement législatif

Loi sur les contraventions

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Description

La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 dans le but d'établir une procédure de poursuite par procès-verbal des infractions désignées comme « contraventions ». La Loi n'a pas alors été mise en vigueur puisqu'il fallait mettre en place un système administratif complexe pour le traitement des contraventions. En 1996, à la demande des provinces et dans la foulée de la Révision des programmes, la Loi sur les contraventions a été modifiée afin d'utiliser le régime pénal des provinces et territoires, lesquels utilisent le procès-verbal, pour la poursuite des contraventions. La loi modifiée, qui est entrée en vigueur le 1^er août 1996, permet également la conclusion d'accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les aspects administratifs et techniques de la mise en œuvre du régime des contraventions.

Pris en vertu de l'article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions identifie comme contraventions des infractions fédérales, formule la description abrégée et fixe le montant de l'amende pour chacune d'elles. Le Règlement a été modifié à maintes reprises depuis son entrée en vigueur, soit pour ajouter de nouvelles contraventions, soit à la suite de modifications aux lois ou règlements sectoriels créant les infractions.

La modification proposée au Règlement sur les contraventions désigne comme contraventions plusieurs infractions du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.

Solutions envisagées

Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que les particuliers puissent plaider coupable à ces infractions sans avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil doit, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les contraventions, qualifier ces infractions de contraventions sous le Règlement sur les contraventions et modifier en conséquence le Règlement. Il n'y a pas d'autres options.

Avantages et coûts

Le Règlement sur les contraventions constitue un élément essentiel de la poursuite des trois objectifs suivants qui sous-tendent la Loi sur les contraventions : décriminaliser certaines infractions fédérales, alléger la charge de travail des tribunaux et permettre de mieux appliquer la législation fédérale. Cette modification au Règlement n'impose pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d'un système en vertu duquel l'application des infractions désignées sera moins pénible pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à la gravité de l'infraction. Bien qu'aucune donnée ne permette d'établir des comparaisons, tous les principaux intervenants s'entendent pour dire que le fait de désigner certaines infractions comme contraventions se traduira par des économies pour tout le système judiciaire et procurera à la population une procédure plus rapide et plus pratique de traitement des infractions fédérales.

Consultations

La modification proposée au Règlement sur les contraventions paraît dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours. Le Règlement sur les contraventions a paru dans les Projets de réglementation fédérale, proposition n^o Jus/97-1-I.

Respect et exécution

Le respect de ce règlement ne pose pas de problème car son seul but est de qualifier de contraventions certaines infractions, d'en formuler la description abrégée et de fixer le montant de l'amende qui s'applique à ces infractions.

Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements au sujet de ce projet de modification du Règlement sur les contraventions, prière de communiquer avec : Michel Gagnon, Directeur, Projet sur les contraventions, Ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8, (613) 998-5669 (téléphone), (613) 998-1175 (télécopieur), michel.gagnon@justice.gc.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 8 (voir référence a)  de la Loi sur les contraventions (voir référence b) , se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Michel Gagnon, directeur du Projet sur les contraventions, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi.

Ottawa, le 25 septembre 2003

La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

MODIFICATION

1. Le Règlement sur les contraventions (voir référence 1)  est modifié par adjonction, après l'annexe X, de ce qui suit :

ANNEXE XI
(articles 1 à 3)

LOI SUR LE PARC MARIN
DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[39-1-o]

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

Fondement législatif

Loi sur les contraventions

Ministères responsables

Ministère de la Justice et ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Description

La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 afin d'établir une procédure simplifiée de poursuite de certaines infractions fédérales. Cette Loi prévoit que les infractions qualifiées de « contraventions » peuvent être poursuivies par procès-verbal de contravention. À la demande des provinces et à la suite de l'Initiative d'examen des programmes, la Loi a été modifiée en 1996 pour permettre le recours au régime pénal de chaque province et territoire pour engager des poursuites pour des contraventions. La Loi telle qu'elle est modifiée permet également la conclusion d'ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux portant sur les aspects administratifs et techniques entourant l'application de leur régime aux contraventions.

Pris en vertu de l'article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions qualifie comme contraventions certaines infractions fédérales, en donne une description abrégée et fixe le montant de l'amende à payer pour chacune d'elles. On a modifié le Règlement à maintes reprises depuis son entrée en vigueur, pour ajouter de nouvelles contraventions ou pour tenir compte des modifications aux lois ou aux règlements sectoriels créant les infractions.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les contraventions et du Règlement sur les contraventions, la Loi sur les pêches avait été modifiée pour permettre d'identifier les infractions de pêche pour lesquelles un agent de conservation pouvait émettre un formulaire de contravention ainsi que pour fixer en regard de ces infractions les amendes à payer. On retrouve de telles infractions et amendes à l'annexe XIII du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989. Ce règlement encadre les activités de pêche dans cette province en établissant les quotas, les périodes de fermeture, les restrictions sur les engins et les autres règles nécessaires à la gestion et à la conservation des pêches.

Le système prévu à la Loi sur les pêches oblige les agents de conservation à se présenter en cour pour déposer les formulaires de contravention et, par la suite, à comparaître à deux reprises pour toute contravention qui n'est pas payée volontairement. La possibilité d'avoir accès en vertu de la Loi sur les contraventions au régime pénal provincial pertinent — dans ce cas, la Loi sur les infractions provinciales de l'Ontario — permettra de traiter les contraventions de pêche en Ontario d'une façon beaucoup plus simple et beaucoup moins coûteuse.

La modification proposée au Règlement sur les contraventions désigne comme contraventions plusieurs infractions au Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 et fixe le montant de l'amende à payer pour chacune d'elles. Afin de permettre le recours au régime de la Loi sur les contraventions pour la poursuite de ces infractions de pêche, il est également nécessaire d'abroger concurremment les dispositions pertinentes et l'annexe XIII du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.

Depuis près de 20 ans, les amendes prescrites en vertu du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 se sont situées dans une fourchette allant de 50 $ à 100 $. La fourchette des amendes qui seront prescrites dans le Règlement sur les contraventions pour ces contraventions de pêche sera de 50 $ à 300 $ tant pour refléter la valeur des ressources halieutiques que pour dissuader les contrevenants et sanctionner adéquatement les manquements au Règlement de pêche de l'Ontario de 1989. Grâce à cette hausse, les amendes proposées seront comparables à celles prévues en vertu de lois semblables en vigueur dans d'autres provinces et territoires (par exemple, les amendes imposées en vertu du Règlement de pêche du Manitoba et du Règlement sur les oiseaux migrateurs pris en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs).

L'amende à payer pour certaines contraventions pourra cependant varier selon les circonstances. C'est le cas par exemple du dépassement d'un quota de pêche où l'amende sera constituée d'un montant de base de 100 $ auquel s'ajoute un montant de 50 $ par poisson en sus du quota.

À l'instar ce qui prévaut sous la Loi sur les pêches, il demeurera possible de poursuivre un contrevenant par voie sommaire ce qui pourra entraîner l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'au montant maximum prévu sous cette loi, la perte du permis, l'emprisonnement et la confiscation du matériel de pêche.

Solutions envisagées

La seule alternative à cette modification est de continuer de poursuivre les infractions prévues à l'annexe du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 selon le régime prévu à la Loi sur les pêches et de modifier l'annexe du Règlement pour hausser le niveau des amendes qui y sont indiquées. Cette possibilité a été jugée inacceptable, car elle ne permet pas de se prévaloir du régime de contraventions plus efficace et plus économique prévu à la Loi sur les contraventions. Au contraire, elle assurerait le maintien d'un système plus coûteux pour les provinces et les tribunaux.

Les amendes n'ont pas été modifiées depuis environ 20 ans. Leur augmentation traduira mieux l'importance des ressources halieutiques et la gravité des infractions, en plus de dissuader plus efficacement les contrevenants éventuels. Elles seront alors comparables aux amendes imposées aux pêcheurs dans les autres provinces et de celles infligées pour des dérogations similaires à d'autres lois fédérales.

Avantages et coûts

Le Règlement sur les contraventions est devenu un élément essentiel pour décriminaliser certaines infractions fédérales, réduire la charge de travail des tribunaux et améliorer l'application de la législation fédérale. La suppression des infractions désignées dans le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 et leurs désignations selon le Règlement sur les contraventions simplifieront le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 et accroîtront l'efficience et l'efficacité économiques des procédures de délivrance des contraventions pour le gouvernement provincial. Le changement n'entraînera pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux coûts pour les particuliers ou les entreprises. Le réajustement à la hausse du niveau des amendes fera en sorte que les sanctions seront plus appropriées et mieux proportionnées à la gravité du manquement.

Cette modification au Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 n'occasionnera pas de dépenses au gouvernement provincial. Au contraire, le recours au régime des contraventions qui incorpore la procédure de poursuite prévue à la Loi sur les infractions provinciales de l'Ontario permettra au gouvernement de l'Ontario d'économiser environ 10 000 $ par année en coûts judiciaires, sans compter l'économie substantielle de temps qui en résultera pour les agents de conservation de l'Ontario.

Consultations

Durant la dernière année, le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, au nom du ministère des Pêches et des Océans, a tenu des consultations publiques sur la proposition de retirer les infractions désignées sous le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 pour les faire désigner comme contraventions sous le Règlement sur les contraventions et de réajuster à la hausse le niveau des amendes. Ce ministère provincial a élaboré un document sous forme de Questions et Réponses dans lequel on explique les changements proposés et dresse la liste des infractions et des amendes suggérées. Ce document a été porté à l'attention du public de la façon suivante :

— l'envoi dans les bureaux de district du ministère des Richesses naturelles de l'Ontario;

— l'insertion dans le Résumé des règlements 2001 de la pêche sportive en Ontario, une publication que le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario distribue gratuitement partout dans la province et affiche à pecherecreativeaucanada.ca, un nouveau site Internet traitant de la pêche sportive partout au Canada ;

— l'affichage sur le site Internet de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario;

— l'affichage sur le site Internet du ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, secteur de la pêche et de la faune;

— la distribution au Salon de la pêche en février 2003, et au Toronto Sportsmans' Show en mars de la même année;

— l'envoi à la Ontario Federation of Anglers and Hunters, en avril 2001, d'une lettre décrivant brièvement les modifications proposées et suggérant d'émettre des commentaires;

— l'envoi aux organisations autochtones ontariennes, d'une lettre expliquant les modifications proposées et suggérant de faire part de toute préoccupation.

Bien que tous les groupes contactés aient été encouragés à émettre leurs commentaires sur la proposition et qu'ils aient été informés des nombreux moyens de le faire, le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, outre des demandes de clarifications mineures, n'a reçu aucun commentaire négatif au sujet de l'inclusion des infractions de pêche au Règlement sur les contraventions ou du réajustement à la hausse du niveau des amendes.

Respect et exécution

Ces modifications au Règlement sur les contraventions ne visent pas à renforcer l'observation de la loi. Elles n'ont pour but que de permettre aux agents d'exécution de la loi de se servir plus efficacement d'un outil déjà utilisé dans l'application du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989. Ces modifications ne font que désigner comme contraventions sous le régime de la Loi sur les contraventions certaines infractions au Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 et prévoir les amendes qui y sont associées. La mise à niveau des amendes devrait constituer un moyen de dissuasion pour les contrevenants potentiels et encourager ainsi le respect du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.

Personnes-ressources

Pour de plus amples informations sur le Règlement sur les contraventions, veuillez communiquer avec Jean-Pierre Baribeau, Conseiller juridique, Projet sur les contraventions, Ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8, (613) 941-4880 (téléphone), (613) 998-1175 (télécopieur), jean-pierre.baribeau@justice.gc.ca (courriel).

Pour de plus amples informations sur les infractions au Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, veuillez communiquer avec Sharon Budd, Analyste de la réglementation, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6, (613) 993-0982 (téléphone), (613) 990-2811 (télécopieur), Budds@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 8 (voir référence c)  de la Loi sur les contraventions (voir référence d) , se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Michel Gagnon, directeur du Projet sur les contraventions, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi.

Ottawa, le 18 septembre 2003

La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

MODIFICATION

1. Le Règlement sur les contraventions (voir référence 2)  est modifié par adjonction, après l'annexe II, de ce qui suit :

ANNEXE II.1
(articles 1 à 3)

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement de pêche de l'Ontario de 1989

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[39-1-o]

Référence a 

L.C. 1996, ch. 7, art. 4

Référence b 

L.C. 1992, ch. 47

Référence 1 

DORS/96-313

Référence c 

L.C. 1996, ch. 7, art. 4

Référence d 

L.C. 1992, ch. 47

Référence 2 

DORS/96-313

AVIS :
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