Vol. 137, n^o 47 — Le 22 novembre 2003

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bougies et mèches)

Fondement législatif

Loi sur les produits dangereux

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement sur les bougies.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l'article 6 (voir référence a)  de la Loi sur les produits dangereux, étant convaincue que les bougies et les mèches présentent ou présenteront vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques, se propose de prendre le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bougies et mèches), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Paul Chowhan, gestionnaire, Division de la chimie et de l'inflammabilité, Bureau de la sécurité des produits de consommation, Programme de la sécurité des produits, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé, indice d'adresse 3504D, immeuble MacDonald, 123, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : (613) 952-1994; courriel : paul_chowhan@hc-sc.gc.ca).

Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi.

Ottawa, le 19 novembre 2003

La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (BOUGIES ET MÈCHES)

MODIFICATIONS

1. L'article 29 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (voir référence 1)  est abrogé.

2. La partie II de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 46, de ce qui suit :

47. Bougies et mèches au sens de l'article 1 du Règlement sur les bougies.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[47-1-o]

Référence a 

1996, ch. 8, art. 26

Référence 1 

L.R., ch. H-3

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