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Vol. 137, no 40 — Le 4 octobre 2003 Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du CanadaFondement législatif Loi sur l'aéronautique Ministère responsable Ministère des Transports RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION Description La présente proposition concernant le Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada remplacera le Règlement sur les certificats du Tribunal de l'aviation civile. Le Règlement sur les certificats du Tribunal de l'aviation civile sera par conséquent abrogé. C'est dans le Règlement sur les certificats du Tribunal de l'aviation civile que sont établis le format et le libellé à utiliser dans les trois certificats prévus dans la Loi sur l'aéronautique et qu'il est nécessaire d'utiliser pour informer les personnes comparaissant devant le Tribunal de l'aviation civile (TAC) qu'ils ont contrevenu aux dispositions du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Le nouveau Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada proposé présentera des dispositions établissant le format et le libellé pour les trois certificats devant être utilisés pour les mêmes raisons par le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC). La Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, laquelle a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001, est entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire indépendant qui agira comme mécanisme de révision de toute mesure administrative et d'application prise en vertu des différentes lois sur les transports régissant les secteurs aéronautiques, maritimes et ferroviaires. Le rôle du TATC consiste à élargir le mandat du Tribunal de l'aviation civile lequel était chargé des fonctions de révision et d'appel auprès du secteur aéronautique. Le Tribunal de l'aviation civile a été mis en place en juin 1986 afin de permettre au milieu aéronautique de demander à un organisme indépendant de procéder à l'examen des décisions prises par le ministre des Transports concernant les mesures d'application et la délivrance des permis. Ces dernières peuvent englober l'imposition de sanctions pécuniaires ou la suspension, l'annulation ou le refus de renouveler un document d'aviation canadien (DAC) pour des raisons médicales ou autres. Ainsi, le TAC constituait une partie importante du processus d'application aussi bien pour le ministère que pour le milieu de l'industrie aéronautique. Le Tribunal d'appel des transports du Canada vise à fournir la même fonction à tous les moyens de transport tout comme le TAC l'a fait dans le domaine de l'aviation. Le TAC a été remplacé par le TATC, mais ce dernier maintien le rôle du TAC vis-à-vis le milieu aéronautique en prenant part au processus d'application de la loi en ce qui concerne la révision des décisions relatives aux mesures d'application et la délivrance des permis. Solutions envisagées Les présentes propositions de modification abrogeant le Règlement sur les certificats du Tribunal de l'aviation civile pour présenter le Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada sont nécessaires pour l'établissement du format de trois certificats que le TATC doit être en mesure de délivrer. Aucune solution autre que les modifications proposées n'est prévue pour atteindre cet objectif. Avantages et coûts La présente proposition de modification est nécessaire aussi bien du point de vue juridique qu'administratif pour la mise en application du nouveau TATC. À la suite de la présente modification proposée, il n'y aura aucune modification apportée aux procédures déjà établies en vertu du TAC. Ainsi, la présente proposition n'aura aucun impact en matière de coûts par rapport aux avantages. Consultations La proposition relative au Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada n'a fait l'objet d'aucune consultation particulière. Le secrétariat du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) veillera à ce que les membres du CCRAC reçoivent un exemplaire des documents publiés préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent, s'ils le désirent, apporter leurs commentaires au cours des 30 jours de consultation prévus. Respect et exécution La présente proposition est de nature administrative et ne nécessite pas de mesures d'application. Le Chef, Affaires réglementaires, AARBH, Transports Canada, Sécurité et Sûreté, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, renseignements généraux : (613) 993-7284 ou 1-800-305-2059 (téléphone), (613) 990-1198 (télécopieur), www.tc.gc.ca (adresse Internet). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 7.92 (voir référence a) , de l'alinéa 8b) (voir référence b) et du paragraphe 8.1(4) (voir référence c) de la Loi sur l'aéronautique, se propose de prendre le Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada, ci-après. Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au chef, Affaires réglementaires (AARBH), Aviation civile, Groupe de la sécurité et sûreté, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8 (renseignements généraux — tél. : (613) 993-7284 ou 1-800-305-2059; téléc. : (613) 990-1198; site Internet : http://www.tc.gc.ca). Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi. Ottawa, le 2 octobre 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DU TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA DÉFINITION 1. Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'aéronautique. CERTIFICATS 2. (1) Le certificat visé à l'article 7.92 de la Loi est établi en la forme prévue à l'annexe 1. (2) Le certificat visé à l'alinéa 8b) de la Loi est établi en la forme prévue à l'annexe 2. (3) Le certificat visé au paragraphe 8.1(4) de la Loi est établi en la forme prévue à l'annexe 3. ABROGATION 3. Le Règlement sur les certificats du Tribunal de l'aviation civile (voir référence 1) est abrogé. ENTRÉE EN VIGUEUR 4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE 1 CERTIFICAT DU TRIBUNAL D'APPEL DES Certificat délivré en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique En ce qui concerne la contravention à/au ____________________ (texte désigné) commise par _______________________ (nom du contrevenant) le _______________ (date) Après avoir examiné les documents soumis par le ministre et vérifié qu'aucune requête en révision n'a été déposée auprès du Tribunal, je certifie qu'une amende de ________________ $ (montant) a été imposée par voie d'avis (cocher la case pertinente) ou certifié le _______ (date) ; que ___________________ (nom du contrevenant) a omis de verser l'amende et de présenter une requête en révision dans le délai précisé dans l'avis, à savoir au plus tard le _________ (date), et que cette omission par ____________________ (nom du contrevenant) vaut déclaration de responsabilité à l'égard de la contravention indiquée dans l'avis et que la somme de ___________ $ (montant) précisée dans l'avis demeure impayée. Le ____ jour de/d' ________ 20 _____ Signé par : _____________________ _____________________ ANNEXE 2 CERTIFICAT DU TRIBUNAL D'APPEL DES Certificat délivré en vertu de l'alinéa 8b) de la Loi sur l'aéronautique En ce qui concerne la contravention à/au ____________ (texte désigné) commise par ___________________ (nom du contrevenant) Les présentes attestent que, après la tenue d'une audience le ____ (date) devant le Tribunal, j'ai fixé à ________ $ (montant) la somme que doit payer __________________ (nom du contrevenant) au plus tard le __________ (date) à titre d'amende pour la contravention à/au _____________ (texte désigné), commise le ________ (date). Le ____ jour de/d'_____ 20____ Signé par : ____________________________ ____________________________ ANNEXE 3 CERTIFICAT DU TRIBUNAL D'APPEL DES Certificat délivré en vertu du paragraphe 8.1(4)
En ce qui concerne la contravention à/au __________________ (texte désigné) commise par ___________________________ (nom du contrevenant) Les présentes attestent, en ce qui concerne l'appel interjeté au sujet de la décision de _____________________________ (nom du conseiller du Tribunal) rendue le ____________ (date), que le Tribunal a fixé à ____________ $ (montant) la somme que doit payer ___________________ (nom du contrevenant) au plus tard le ________ (date) à titre d'amende pour la contravention à/au _____________ (texte désigné), commise le ______ (date). Le ____ jour de/d'______ 20 ____ Signé par : _______________________________ _______________________________ [40-1-o] L.C. 2001, ch. 29, art. 39 L.C. 1992, ch. 4, art. 21 L.C. 2001, ch. 29, art. 41 DORS/86-597 |
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AVIS :
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signifié à personne à
___________________ (nom du contrevenant) le _________ (date)
ou 