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Vol. 137, no 41 — Le 11 octobre 2003 Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993)Fondement législatif Loi sur les pêches Ministère responsable Ministère des Pêches et des Océans RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION Description Le MPO modifie le Règlement de pêche du Pacifique (1993), règlement d'application de la Loi sur les pêches, en réduisant les droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech et en apportant des changements administratifs à l'article sur l'application (article 3) du Règlement. Réduction des droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech Le MPO propose de modifier le Règlement de pêche du Pacifique (1993) (RPP), règlement d'application de la Loi sur les pêches, pour modifier les droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech, afin de tenir compte de la valeur actuelle des débarquements du produit. Le Ministère a rajusté le barème des droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech de 1996. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'une initiative pancanadienne du MPO visant à mettre en œuvre la politique selon laquelle les personnes qui jouissent d'un accès préférentiel à une ressource publique devraient payer un droit qui correspond de façon équitable à la valeur de cet accès. Les titulaires de permis n'ont fait aucun commentaire lorsque des consultations ont eu lieu en 1995. En 1999, le Ministère a rajusté à nouveau le barème des droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech pour que le calcul progressif utilisé dans le cadre de cette pêche soit le même que le calcul utilisé pour toutes les autres pêches contrôlées par des quotas individuels. Le permis coûte actuellement 1 770 $ par tonne d'œufs de hareng sur varech récoltés, c'est-à-dire 5 p. 100 de la valeur moyenne de chaque tonne débarquée (soit 35 380 $ la tonne ou 35,38 $ le kilogramme). La valeur moyenne de chaque tonne débarquée devrait correspondre au prix moyen accordé aux pêcheurs de 1990 à 1993, selon les inscriptions consignées par le Ministère. Le droit du permis devrait refléter la valeur de la transformation à bord « habituelle » (c'est-à-dire étêter, éviscérer ou congeler le produit récolté), mais pas la valeur de la transformation ultérieure. L'Association d'exploitants d'œufs sur varech (AEOV) s'inquiétait du calcul de la valeur au débarquement des œufs de hareng sur varech. Pour d'autres pêches, le Ministère considère que la valeur au débarquement est le montant versé par les transformateurs aux pêcheurs. D'après l'Association, le MPO enregistre la valeur au débarquement des œufs sur varech comme les montants versés aux transformateurs par d'autres acheteurs. Dans cette pêche, en règle générale, les transformateurs prennent livraison du produit des exploitants, préparent le produit en vue de l'exportation et le vendent. Les transformateurs utilisent le produit de la vente pour payer leurs frais, la commission de vente, les primes versées à la Commission des accidentés du travail et, dans la plupart des cas, les coûts de transport des exportations avant de payer les titulaires de permis. Par conséquent, les montants que les autres acheteurs versent aux transformateurs comprennent des frais autres que la valeur au débarquement du produit. Ainsi, l'AEOV a proposé que les droits de permis actuels soient rajustés pour qu'ils correspondent de façon plus juste à l'estimation de la valeur des débarquements, c'est-à-dire de la même façon que l'on calcule la valeur des débarquements d'autres pêches. Quant aux autres pêches, le Ministère a examiné et a rajusté la valeur des débarquements lorsque venait le temps de calculer les droits de permis, afin que ceux-ci correspondent de façon plus exacte à la valeur des débarquements plutôt qu'à la valeur consécutive à la transformation. Par exemple, la crevette capturée dans le cadre de la pêche hauturière dans l'Atlantique est transformée, congelée et empaquetée à bord des bateaux de pêche. Lorsque vient le temps de calculer le droit de permis, le Ministère n'utilise pas le prix réel des débarquements de cette crevette à valeur ajoutée. Il se sert plutôt de la valeur des débarquements d'autres pêches de la crevette pendant lesquelles il n'y a aucune transformation à bord. Bien qu'il n'existe aucune autre pêche comparable à la récolte d'œufs sur varech, nous pouvons nous inspirer de plusieurs études récentes qui estiment les coûts liés à cette pêche (par exemple l'Étude du marché des œufs sur varech — partie II, rapport rédigé par la société Edwin Blewett & Associés Inc. à l'intention de Pêches et Océans Canada, en novembre 2001). Selon ces études et des renseignements fournis par l'AEOV, le rajustement du prix déclaré pour en déduire les coûts de transformation ferait baisser le prix au débarquement d'environ 14 p. 100 et le droit de permis la tonne, de 1 770 $ à 1 517 $. Le Ministère et l'industrie continueront de recueillir des données pour confirmer la valeur au débarquement des œufs de hareng sur varech. Modification de l'article sur l'application (article 3) Le Règlement de pêche du Pacifique (1993) a été modifié en juin 2002 (DORS/2002-225) par l'ajout des paragraphes 3(3), 3(4) et 3(5). Ces modifications faisaient partie de l'ensemble plus grand de modifications apportées au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA) et à dix autres règlements de pêche. Le but de la modification du Règlement de pêche du Pacifique (1993) était de déterminer quelles dispositions s'appliquent à la pêche et aux activités connexes menées en vertu d'un permis communautaire délivré dans le cadre du RPPCA. Ces modifications, apportées en 2002, répondaient directement à des préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation (CMP). Après examen additionnel, on a déterminé que les modifications apportées au Règlement de pêche du Pacifique (1993) en juin 2002 éliminaient par inadvertance l'application des périodes de fermeture à la pêche du thon à l'extérieur des eaux de pêche canadiennes. À l'heure actuelle, le paragraphe 3(4) précise que les parties IV à VII et la partie IX ne s'appliquent qu'à la pêche commerciale menée dans le cadre d'un permis délivré en vertu du Règlement de pêche du Pacifique (1993) qui enlève au gouvernement la possibilité de fermer la pêche du thon dans les eaux autres que celles du Canada (l'article 30 est dans la partie IV). La capacité du gouvernement de fermer la pêche du thon à l'extérieur des eaux de pêche canadiennes peut être un outil de gestion important dans les années à venir pour réglementer la pêche de la flottille du thon canadienne menée dans le cadre du Traité canado-américain sur la pêche du germon. En outre, le paragraphe 3(4) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) est inutilement restrictif en limitant l'application des parties IV à VII et de la partie IX aux activités menées en vertu d'un permis. Si quelqu'un pêche sans permis, les périodes de fermeture, les limites de taille et les restrictions quant aux engins ne s'appliquent pas et la seule accusation possible serait celle de pêcher sans permis. Telle n'était pas l'intention des modifications apportées en 2002. Les modifications proposées aux paragraphes 3(3), 3(4) et 3(5) corrigent ces erreurs non intentionnelles et précisent l'application du Règlement de pêche du Pacifique (1993). Solutions envisagées Réduction des droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech Il serait inacceptable de garder le statu quo car les titulaires de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech continueraient alors de payer proportionnellement plus que les autres pêcheurs commerciaux pour avoir accès à la ressource. Les responsables avaient d'abord pensé reporter toute modification des droits de permis jusqu'à ce qu'ils puissent recueillir des renseignements plus exacts sur le prix des débarquements et qu'il y ait une étude pancanadienne des droits de permis. Cependant, cette idée a été rejetée, car les titulaires de permis continueraient de payer pendant une période prolongée des droits de permis fondés sur des valeurs incorrectes. La modification proposée apportera un correctif immédiat, car le Ministère n'utilisera plus dans le calcul des droits de permis une estimation des coûts reliés à la transformation, et ce, jusqu'à ce qu'il obtienne des renseignements plus précis à ce niveau. Modifications apportées à l'article sur l'application Il serait impossible de fermer la pêche du thon dans des eaux à l'extérieur des eaux de pêche canadiennes sans modifier l'article 3 du Règlement de pêche du Pacifique (1993). De même, les périodes de fermeture, les limites de taille et les restrictions d'engin prévues par le Règlement de pêche du Pacifique (1993) ne pourraient être appliquées à quelqu'un qui pêche sans permis. Par conséquent, le statu quo n'est pas jugé acceptable. Les modifications proposées à l'article sur l'application constituent la meilleure solution de rechange au statu quo. Les modifications corrigent les erreurs décelées et précisent quelles dispositions du Règlement de pêche du Pacifique (1993) s'appliquent à la pêche et aux activités connexes menées en vertu d'un permis communautaire prévu par le RPPCA. Avantages et coûts Réduction des droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech Cette modification apportée au Règlement de pêche du Pacifique (1993) fera baisser le prix au débarquement estimé des œufs de hareng sur varech de 35,38 $ à 30,34 $ le kilogramme et le droit de permis la tonne, de 1 770 $ à 1 517 $. Ainsi, pour les 35 permis délivrés et un quota moyen de 7,3 tonnes par permis, la réduction des droits totaux de permis de l'industrie sera d'environ 65 000 $. Les recettes du Ministère seront donc réduites de 65 000 $, ce qui est relativement négligeable par rapport au montant total d'environ 40 millions de dollars perçu par le Ministère pour tous les permis de pêche commerciaux qu'il émet. Aucun autre impact de cette réduction des droits de permis sur la récolte d'œufs de hareng sur varech ou sur d'autres pêches n'est prévu. Modifications apportées à l'article sur l'application Aucun impact de ces modifications sur les coûts ou les recettes du Ministère n'est prévu. Consultations Réduction des droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech Depuis juillet 2001, la proposition de réduction des droits de permis de récolte d'œufs de hareng sur varech a été débattue lors de deux réunions de l'AEOV ainsi qu'à l'assemblée générale annuelle de l'Association, à laquelle la majorité des titulaires de permis ont assisté. La proposition a également fait l'objet de discussions à deux réunions du groupe de travail sur les œufs de hareng sur varech et à deux réunions du Comité consultatif de l'industrie du hareng. Lors de ces réunions, les titulaires de permis ont unanimement appuyé la réduction proposée et ont incité le MPO à procéder rapidement à cette modification. Quant à lui, le MPO a expliqué le processus de réglementation, discuté de la meilleure façon de calculer les nouveaux droits et décrit la modification proposée. Des représentants du MPO et des membres exécutifs de l'AEOV se sont réunis au moins dix fois pour discuter de la question. Ces réunions ont permis d'en venir à une entente sur la façon de rajuster la valeur au débarquement estimée pour la période de référence utilisée pour le calcul des droits de permis. En outre, le MPO a insisté sur le besoin d'obtenir des estimations plus exactes de la valeur au débarquement et a fourni des informations détaillées sur le processus et l'échéancier de modification du Règlement. Les membres exécutifs de l'AEOV ont aussi rencontré des hauts fonctionnaires du MPO pour leur exprimer leur inquiétude quant à la situation financière des exploitants d'œufs sur varech et leur besoin de bénéficier d'une réduction des droits de permis. Modifications à l'article sur l'application Il n'y a pas eu de consultation étant donné que ces modifications ne font que corriger des erreurs faites lors de modifications antérieures du Règlement de pêche du Pacifique (1993) et préciser l'application de ce règlement. Respect et exécution La Loi sur les pêches et le Règlement de pêche du Pacifique (1993) sont appliqués par des agents des pêches dans le cadre de programmes d'exécution existants. La Loi sur les pêches prévoit des amendes maximales de 100 000 $ pour des infractions punissables par procédure sommaire et de 500 000 $ pour des infractions punissables par mise en accusation. Conformément à son mandat, le MPO continuera d'administrer les permis de récolte d'œufs de hareng sur varech et d'exécuter le Règlement en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO rappellera la modification aux titulaires du permis lorsqu'il leur enverra leur formulaire de demande de 2004 par la poste. Les modifications à l'article sur l'application du Règlement permettront au MPO d'assurer, au besoin, le respect et l'exécution des périodes de fermeture de la pêche du thon à l'extérieur des eaux canadiennes. Ces modifications permettront au MPO d'appliquer les périodes de fermeture, les limites de taille et les restrictions sur les engins aux personnes pêchant sans permis, en plus d'appliquer l'exigence de pêcher avec un permis. Personnes-ressources Diana Trager, Coordinatrice, Gestion des ressources, poissons pélagiques, Pêches et Océans Canada, 555, rue Hastings Ouest, Pièce 460, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-3637 (téléphone), (604) 666-9136 (télécopieur), TragerD@ dfo-mpo.gc.ca (courriel). Peter Ferguson, Législation et réglementation, Politiques, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6, (613) 990-9325 (téléphone), (613) 990-2811 (télécopieur), fergusonp@dfo-mpo.gc.ca (courriel). PROJET DE RÉGLEMENTATION Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 8 et 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993), ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Wendy Grider, chef, Règlements, Région du Pacifique, Pêches et Océans Canada, 401, rue Burrard, pièce 200, Vancouver (Colombie-Britannique) V5C 3S4 (tél. : (604) 666-6408). Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi. Ottawa, le 9 octobre 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU PACIFIQUE (1993) MODIFICATIONS 1. (1) Le paragraphe 3(3) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : (3) Les articles 6, 8 à 10, 13 à 15, 22, 24 et 25 ainsi que les parties IV à VII et IX ne s'appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d'un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. (2) Les paragraphes 3(4) et (5) du même règlement sont abrogés. 2. Le passage du paragraphe 3(11) de la partie I de l'annexe II du même règlement dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [41-1-o] L.C. 1991, ch. 1, art. 12 DORS/93-54 |
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