Vol. 137, n^o 42 — Le 18 octobre 2003

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06259 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Hickey & Sons Fisheries Ltd., St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 novembre 2003 au 19 novembre 2004.

4. Lieu(x) de chargement : 47°04,10' N., 53°34,30' O., O'Donnell's (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 47°04,00' N., 53°38,00' O., à une profondeur approximative de 50 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 250 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectuées de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout endroit autre que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement, afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Protection de l'environnement

Région de l'Atlantique

K. G. HAMILTON

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 12498

Avis de nouvelle activité (Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))

Attendu que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance N-(Carboxyméthyl)-N,N-diméthyl-3-{[(13Z)-1-
oxodocosén-13-yl]amino}propan-1-aminium, sel interne, numéro de registre CAS 149879-98-1;

Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999],

Pour ces motifs, le ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de la LCPE 1999, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.

Une nouvelle activité touchant la substance est toute activité autre que son importation pour utilisation comme additif chimique dans les fluides de traitement souterrain utilisés dans la production de pétrole et de gaz.

Une personne qui va utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir les renseignements suivants au Ministre, au moins 90 jours avant le début de la proposition de nouvelle activité :

(1) Une description de la nouvelle activité proposée relative à la substance;

(2) Tous les renseignements prescrits à l'annexe I du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;

(3) Les renseignements prévus aux alinéas 3(1) à 3(4) prescrits à l'annexe II du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;

(4) Concentration de la substance dans le produit final résultant de la nouvelle activité.

Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours après que le ministre les aura reçus.

Le 8 octobre 2003

Le ministre de l'Environnement

DAVID ANDERSON

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note explicative ne fait pas partie de l'avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique en vertu du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999] publié par le ministre de l'Environnement qui fait état des activités menées pour une substance donnée au Canada pour laquelle il n'existe aucune conclusion au sujet de sa toxicité en vertu de la LCPE 1999. Les exigences prescrites dans l'avis de nouvelle activité indiquent les renseignements à faire parvenir au ministre pour fins d'évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la LIS ne peuvent être importées ou fabriquées que par la personne qui respecte les exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. En vertu de l'article 86 de la LCPE 1999, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, il incombe à quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance d'aviser tous ceux à qui il transfert la possession ou le contrôle de l'obligation de respecter l'avis de nouvelle activité ainsi que l'obligation de déclarer toute nouvelle activité ainsi que toutes autres informations décrites dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître et de se conformer à l'avis de nouvelle activité et d'envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance.

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation du ministre à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l'application de toute autre règle de droit (lois, règlements ou autres) pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes impliquant ou en relation avec la substance.

[42-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Le fenhexamide est homologué comme fongicide, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre les maladies de Botrytis sur les fraises, les framboises rouges et noires, les mûres, les ronces-framboises, et les raisins. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des limites maximales de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus de fenhexamide résultant de cette utilisation. Ces LMR sont de 20 parties par million (p.p.m.) dans les framboises, les mûres et les ronces-framboises, de 6 p.p.m. dans les raisins secs, de 4 p.p.m. dans les raisins et de 3 p.p.m. dans les fraises. Des LMR de 6 p.p.m. ont aussi été établies dans les abricots, les cerises et les pêches/nectarines, de 0,5 p.p.m. dans les prunes et de 0,02 dans les amandes importés au Canada, de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR des autres aliments est de 0,1 p.p.m.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l'homologation du fenhexamide afin de permettre son utilisation pour lutter contre le Botrytis sur les tomates. On a aussi demandé à l'ARLA d'établir une LMR pour les résidus de fenhexamide résultant de cette utilisation dans les tomates de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus.

Avant de prendre une décision quant à l'homologation d'une nouvelle utilisation d'un produit antiparasitaire, l'ARLA évalue attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de l'usage précis auquel il est destiné. L'homologation du produit antiparasitaire sera modifiée si les conditions suivantes sont réunies : les données exigées en vue de l'évaluation de la valeur et de l'innocuité du produit ont été fournies de manière adéquate; l'évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l'utilisation proposée du produit pour la santé humaine et l'environnement sont acceptables.

Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR pour le fenhexamide de 1 p.p.m. dans les tomates ne présenterait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.

L'utilisation du fenhexamide sur les tomates permettra de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et à l'industrie agricole. De plus, cette utilisation va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l'importation et la vente d'aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.

Par conséquent, l'ARLA compte recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin d'établir une LMR pour les résidus de fenhexamide de 1 p.p.m. dans les tomates.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une autorisation de mise en marché provisoire afin de permettre la vente immédiate des tomates avec une LMR pour le fenhexamide de 1 p.p.m., pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours.

Le 26 septembre 2003

La sous-ministre adjointe

Direction générale des produits de santé et des aliments

DIANE GORMAN

[42-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Le propiconazole est homologué comme fongicide, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre plusieurs champignons sur diverses cultures. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des limites maximales de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus de propiconazole et ses métabolites résultant de cette utilisation. Ces LMR sont de 1 partie par million (p.p.m.) dans les abricots, les cerises, les pêches/ nectarines et les prunes, de 0,15 p.p.m. dans les bleuets secs, de 0,1 p.p.m. dans les asperges, de 0,05 p.p.m. dans l'avoine, le blé et l'orge et de 0,02 p.p.m. dans les bleuets. Une LMR de 2 p.p.m. dans le foie et les rognons de bovin a aussi été établie pour englober les résidus présents dans les aliments dérivés d'animaux nourris avec les récoltes traitées au propiconazole. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR des autres aliments est de 0,1 p.p.m.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l'homologation du propiconazole afin de permettre son utilisation pour lutter contre la rouille jaune dans les framboises, les mûres et les ronces-framboises. On a aussi demandé à l'ARLA d'établir une LMR pour les résidus de propiconazole et ses métabolites résultant de cette utilisation dans les framboises, les mûres et les ronces-framboises, de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus.

Avant de prendre une décision quant à l'homologation d'une nouvelle utilisation d'un produit antiparasitaire, l'ARLA évalue attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de l'usage précis auquel il est destiné. L'homologation du produit antiparasitaire sera modifiée si les conditions suivantes sont réunies : les données exigées en vue de l'évaluation de la valeur et de l'innocuité du produit ont été fournies de manière adéquate; l'évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l'utilisation proposée du produit pour la santé humaine et l'environnement sont acceptables.

Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR pour le propiconazole et ses métabolites de 0,7 p.p.m. dans les framboises, les mûres et les ronces-framboises ne présenterait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.

L'utilisation du propiconazole sur les framboises, les mûres et les ronces-framboises permettra de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et à l'industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire proposée va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l'importation et la vente d'aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.

Par conséquent, l'ARLA compte recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin d'établir une LMR pour les résidus de propiconazole et ses métabolites de 0,7 p.p.m. dans les framboises, les mûres et les ronces-framboises.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une autorisation de mise en marché provisoire afin de permettre la vente immédiate des framboises, des mûres et des ronces-framboises avec une LMR pour le propiconazole et ses métabolites de 0,7 p.p.m., pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours.

Le 26 septembre 2003

La sous-ministre adjointe

Direction générale des produits de santé et des aliments

DIANE GORMAN

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 7 octobre 2003

La gestionnaire

JACQUELINE GRAVELLE

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGTP-007-03 — Consultation sur l'attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile

Le présent avis annonce la publication d'un document de consultation, sous le titre précité, qui propose l'attribution et la désignation de fréquences pour les services sans fil évolués (SSFE). Les SSFE comprennent toute une gamme de services, entre autres les services cellulaires de troisième génération, les services multimédia et l'accès Internet à large bande. L'industrie a appuyé les projets d'Industrie Canada visant à identifier des fréquences pour les services sans fil mobiles évolués de manière que le Canada emboîte le pas aux États-Unis et à l'Europe en ce qui concerne l'évolution des activités d'autorisation. Par conséquent, conformément au plan de travail publié dans la politique des systèmes radio 020, Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences — Édition 2001 (PR-020), le premier document de consultation comprend des propositions et invite les parties intéressées à présenter des observations sur les attributions et désignations de bandes de fréquences. Afin de permettre aux titulaires de licences du service mobile d'avoir accès à ces nouvelles bandes lors d'un futur processus de délivrance de licences, un examen complet de la politique de plafonnement des fréquences est aussi initié. Le document de consultation invite aussi les intéressés à présenter leurs commentaires sur les mesures à prendre pour promouvoir les services de téléphonie mobiles évolués dans les régions rurales au Canada.

Les services sans fil évolués (nouvelles applications mobiles et fixes) offrent des possibilités très prometteuses permettant aux personnes en déplacement de participer pleinement à l'économie du savoir. Les avantages de ces services évolués pour le public incitent le Ministère à proposer des modifications aux attributions et désignations de fréquences, qui sont exposées dans le présent document de consultation.

Industrie Canada invite les parties intéressées à présenter leurs points de vue et commentaires sur les points soulevés dans le document de consultation annoncé dans le présent avis. Les intéressés doivent faire parvenir leurs commentaires au plus tard le 19 janvier 2004. Peu après la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront versées pour consultation sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/ spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse électronique suivante : wireless@ ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Services mobiles, Direction de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 1604A, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-007-03).

Pour obtenir des copies

Le document de consultation est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies officielles sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/subscription-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 10 octobre 2003

Le directeur général

Politique des télécommunications

LARRY SHAW

[42-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 1^er octobre 2003

BANQUE DU CANADA

Bilan au 8 octobre 2003

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

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