Vol. 137, n^o 43 — Le 25 octobre 2003

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI DE 2002 SUR L'ACCORD FISCAL CANADA—KOWEÏT

Entrée en vigueur d'un accord fiscal

Par la présente il est donné avis, tel qu'il est requis par l'article 6 de la Loi de 2002 sur l'accord fiscal Canada—Koweït (voir référence a), de l'entrée en vigueur, le 26 août 2003, de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ottawa, le 15 octobre 2003

Le ministre des Finances
JOHN MANLEY

[43-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 16 octobre 2003

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[43-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté de désignation

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, que le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom du ministre des Finances, a déclaré le 24 septembre 2003, conformément au paragraphe 508(1) de la Loi sur les banques, que The Victoria Mutual Building Society a la qualité d'une banque étrangère désignée pour l'application de la partie XII de la Loi sur les banques.

Le 16 octobre 2003

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

[43-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté d'exemption

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, et au nom du ministre des Finances, que le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) a soustrait la banque étrangère Microsoft Corporation en vertu de l'alinéa 509(1) de la Loi sur les banques, à l'application des dispositions de la partie XII de la Loi à l'exception des articles 507, 508 et 509, du paragraphe 522.25(3), des articles 522.26 et 522.28, du paragraphe 522.29(2) et de l'article 522.3 à compter du 9 octobre 2003.

Le 16 octobre 2003

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

[43-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque ICICI du Canada — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de l'émission en date du 12 septembre 2003, conformément à l'article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant la Banque Ouest, et, en anglais, Bank West.

Le 16 octobre 2003

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

[43-1-o]

Référence a 

L.C. 2002, ch. 24, art. 2

AVIS :
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