Vol. 137, no 44 — Le 1er novembre 2003
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis, en vertu du paragraphe 84(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de conditions ministérielles
Attendu que le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont évalué les renseignements portant sur la substance Tétrahalogénurearomatiquedione, produit de réaction avec le 2-éthylhexan-1-ol, dont ils disposent;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;
Il plaît, par les présentes, au ministre de l'Environnement d'imposer, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Condition ministérielle no 11910, ci-après.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
CONDITIONS
(Article 84 de la Loi canadienne
sur la protection de l'environnement (1999))
Le déclarant peut importer la substance dans des quantités illimitées à la fin du délai d'évaluation et uniquement si le déclarant respecte les conditions suivantes :
Application
1. Les paragraphes 3 à 6 des conditions suivantes ne s'appliquent pas si la substance est importée sous forme de flocon ou de bille de plastique encapsulée.
Restriction concernant l'utilisation
2. Le déclarant doit importer la substance seulement pour utilisation comme additif ignifuge dans des matrices polymériques.
Interdiction des rejets dans l'environnement
3. (1) Sous réserve de l'article 3(2)b), il ne doit pas y avoir de rejets de cette substance dans l'environnement.
3. (2) Tous les déchets contenant cette substance, notamment les écoulements résiduaires créés par le rinçage des contenants utilisés, les effluents des procédés et toute quantité résiduelle de celle-ci, doivent être :
a) réincorporés dans le procédé de formulation;
b) éliminés comme des déchets dangereux, conformément aux lois de la province ou du territoire où est située l'installation d'élimination.
Restrictions visant l'élimination des contenants récupérables
4. Lorsque qu'il retourne au fournisseur des contenants utilisés pour cette substance, le déclarant doit suivre les procédures ci-dessous :
a) avant de les retourner, on doit rincer les contenants avec un solvant approprié afin d'en éliminer toute substance résiduelle;
b) on doit les fermer hermétiquement avant de les retourner.
Restrictions visant l'élimination des contenants non récupérables
5. (1) Pour l'élimination de tout contenant utilisé pour cette substance, le déclarant doit observer les procédures ci-dessous :
a) avant leur élimination, tous les contenants doivent être rincés avec un solvant approprié afin d'enlever toute matière résiduelle;
b) tous les contenants doivent être fermés hermétiquement et éliminés comme des déchets dangereux, conformément aux lois de la province ou du territoire où est située l'installation d'élimination.
5. (2) Si un rejet quelconque de cette substance dans l'environnement contrevient aux conditions établies aux paragraphes 3(1) et 3(2), le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout autre rejet et de limiter la dispersion de tout produit rejeté. En outre, le déclarant doit aviser le ministre de l'Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) au bureau régional le plus proche du lieu de l'infraction.
Exigences en matières de tenue des registres
6. (1) Le déclarant doit tenir des registres sur papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, et indiquant :
a) la quantité de la substance importée, vendue et utilisée;
b) le nom et l'adresse de chaque client qui achète la substance;
c) le nom et l'adresse de la société qui élimine les contenants utilisés par cette substance au Canada.
6. (2) Le déclarant doit conserver les registres tenus, conformément au paragraphe 6(1), au siège social canadien de son entreprise pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
Exigences en matière de communication de l'information
7. Si le déclarant prévoit fabriquer la substance, il doit en informer par écrit le ministre de l'Environnement au moins 30 jours avant le début de la production.
Autres exigences
8. Le déclarant doit informer par écrit tous ses clients des conditions ci-dessus, et exiger d'eux, avant le transfert de la substance, une confirmation écrite, sur papier à en-tête de leur société, indiquant qu'ils comprennent bien la présente Condition ministérielle et qu'ils la respecteront comme si elle leur avait été imposée. Ces registres doivent être conservés au siège social canadien du déclarant pendant une période d'au moins cinq ans après leur création.
[44-1-o]
(Erratum)
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2002-87-06-02 modifiant la Liste extérieure
Avis est par les présentes donné que dans l'avis portant le titre susmentionné publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 137, no 35, daté du samedi 30 août 2003, à la page 2703, l'année « 2002 » figurant dans le titre de l'avis, dans le deuxième paragraphe, dans le titre en gras centré et dans le dernier paragraphe aurait dû se lire « 2003 ».
[44-1-o]
(Erratum)
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2003-87-07-02 modifiant la Liste extérieure
Avis est par les présentes donné que dans l'avis portant le titre susmentionné publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 137, no 41, daté du samedi 11 octobre 2003, à la page 3173, le numéro « 160611-5-7 » figurant dans la première colonne de l'article 1 de l'arrêté aurait dû se lire « 160611-50-7 ».
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de nouvelle activité no 12499
Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l'environnement (1999))
Attendu que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance DL-N,N-bis(Carboxyméthyl)alanine, sel de trisodium, numéro de registre CAS 164462-16-2;
Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999],
Pour ces motifs, le ministre assujettit, en vertu de l'article 85 de la LCPE 1999, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.
Une nouvelle activité touchant la substance est toute activité autre que son importation ou fabrication pour utilisation dans les adoucisseurs d'eau industriels ou comme un agent chélateur utilisé dans les détergents et nettoyants de consommation ou industriels.
Une personne qui va utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir les renseignements suivants au ministre, au moins 90 jours avant le début de la proposition de nouvelle activité :
(1) Une description de la nouvelle activité proposée relative à la substance;
(2) Tous les renseignements prescrits à l'annexe I du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN);
(3) Les renseignements prévus aux alinéas 3(1) à 3(4) prescrits à l'annexe II du RRSN;
(4) Concentration de la substance dans le produit final résultant de la nouvelle activité.
Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours après que le ministre les aura reçus.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note explicative ne fait pas partie de l'avis
de nouvelle activité.)
Un avis de nouvelle activité est un document juridique en vertu du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999] publié par le ministre qui fait état des activités menées pour une substance donnée au Canada pour laquelle il n'existe aucune conclusion au sujet de sa toxicité en vertu de la LCPE 1999. Les exigences prescrites dans l'avis de nouvelle activité indiquent les renseignements à faire parvenir au ministre pour fins d'évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la LIS ne peuvent être importées ou fabriquées que par la personne qui respecte les exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. En vertu de l'article 86 de la LCPE 1999, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, il incombe à quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance d'aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l'obligation de respecter l'avis de nouvelle activité ainsi que l'obligation de déclarer toute nouvelle activité ainsi que toutes autres informations décrites dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître et de se conformer à l'avis de nouvelle activité et d'envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance.
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation du ministre à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l'application de toute autre règle de droit (lois, règlements ou autres) pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes impliquant ou en relation avec la substance.
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes effectuées et des recommandations concernant une substance — phtalate de di-n-octyle (paragraphes 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que le sommaire d'un rapport de suivi d'évaluation du phtalate de di-n-octyle, substance inscrite originalement sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire à l'égard du phtalate de di-n-octyle.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
La ministre de la Santé
ANNE MCLELLAN
Annexe
Sommaire du rapport de suivi d'évaluation
de la substance phtalate de di-n-octyle
Le phtalate de di-n-octyle est utilisé comme plastifiant pour donner de la flexibilité aux polymères, notamment au chlorure de polyvinyle qui entre dans la fabrication de produits comme les gants, les revêtements de sol et les tissus flexibles. Cette substance n'est pas fabriquée au Canada. On estime à environ 1 tonne la quantité de phtalate de di-n-octyle utilisée annuellement au Canada.
Le phtalate de di-n-octyle a été inscrit sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) publiée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1988) afin d'évaluer le risque qu'il peut poser pour l'environnement et la santé humaine. Tel qu'il est indiqué dans le Rapport d'évaluation publié en 1993, les données pertinentes relevées avant août 1992 ont été jugées insuffisantes pour déterminer si le phtalate de di-n-octyle était « toxique » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 11c) de la LCPE 1988.
Des données critiques concernant l'estimation de l'exposition de la population générale du Canada et l'évaluation des effets ont été relevées après la publication de l'évaluation de la LSIP1 et avant décembre 2000. À la lumière de ces renseignements, la différence entre les valeurs limitantes de la dose chez le grand public et la dose minimale avec effet observé mesurée dans une étude convenable est jugée suffisante pour protéger la santé humaine.
Selon les données disponibles, on conclut donc que le phtalate de di-n-octyle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour la vie ou la santé humaines. Par conséquent, le phtalate de di-n-octyle n'est pas considéré comme « toxique » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Compte tenu des modes actuels d'utilisation, la recherche d'options en vue de réduire l'exposition n'est pas jugée prioritaire pour l'instant. Les utilisations et les émissions de ce composé devraient encore être surveillées pour assurer que l'exposition n'augmente pas de façon significative, et les données supplémentaires devraient être examinées lorsque des méthodes d'essai plus sensibles seront mises au point afin d'évaluer les effets perturbateurs sur le système endocrinien, dont les phtalates sont probablement les premiers responsables.
Le rapport de suivi complet peut être obtenu sur le site Web d'Environnement Canada (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/ fre/PESIP/LSIP1_phtalate_de_di_octyle.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes effectuées et des recommandations concernant une substance — composés organostanniques non pesticides (paragraphes 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que le sommaire d'un rapport de suivi d'évaluation des composés organostanniques non pesticides, substance inscrite préalablement sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire à l'égard des composés organostanniques non pesticides.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
La ministre de la Santé
ANNE MCLELLAN
Annexe
Sommaire du rapport de suivi d'évaluation de la substance
composés organostanniques non pesticides
Les composés organostanniques non pesticides sont importés au Canada principalement pour servir de stabilisants du chlorure de polyvinyle (CPV) et comme catalyseurs industriels. On n'a pas relevé de fabricants canadiens de stabilisants thermiques à base de méthylétain, mais depuis 1995, environ 400 tonnes de stabilisants thermiques à base de butylétain et d'octylétain ont été fabriquées chaque année au Canada. Au cours de cette période, les importations annuelles totales de composés organostanniques (à l'exception de l'oxyde de tributylétain) ont varié entre 400 et 1 200 tonnes.
Les composés organostanniques non pesticides ont été inscrits sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) publiée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1988) afin d'évaluer leurs risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine. Tel qu'il est indiqué dans le Rapport d'évaluation publié en 1993, les données pertinentes relevées avant juin 1992 ont été jugées insuffisantes pour déterminer si les composés organostanniques non pesticides étaient « toxiques » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 11c) de la LCPE 1988.
Des données critiques sur l'estimation de l'exposition de la population générale du Canada aux composés organostanniques et l'évaluation de leurs effets ont été relevées après la publication du Rapport d'évaluation de la LSIP1 et avant décembre 2000. À la lumière de ces renseignements, les différences entre les valeurs limitantes de l'exposition du grand public et les doses minimales avec effet observé calculées dans les études valables sont jugées suffisantes pour protéger la santé humaine.
Selon les données disponibles, on conclut que les composés organostanniques non pesticides ne pénètrent pas dans l'environnement en quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour la vie ou la santé humaines. Par conséquent, les composés organostanniques non pesticides ne sont pas considérés comme « toxiques » au sens de l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999).
Compte tenu des modes actuels d'utilisation, la recherche d'options visant à réduire l'exposition aux substances dont il est question à l'alinéa 64c) de la LCPE 1999 n'est donc pas jugée prioritaire pour le moment. Les utilisations futures de ces composés devraient continuer d'être surveillées pour assurer que l'exposition n'augmente pas pour la peine et les données pertinentes devraient être prises en compte dans la mise au point de méthodes d'essai plus sensibles permettant de déterminer les effets perturbateurs sur le système endocrinien.
Le rapport de suivi complet peut être obtenu sur le site Web d'Environnement Canada (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/ fre/PESIP/LSIP1_organostannigues.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes effectuées et des recommandations concernant une substance — le styrène (paragraphes 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que le sommaire d'un rapport de suivi d'évaluation du styrène, substance inscrite originalement sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire à l'égard du styrène.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
La ministre de la Santé
ANNE MCLELLAN
Annexe
Sommaire du rapport de suivi d'évaluation de la substance styrène
Le styrène, dont le nom figure dans la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1), avait fait l'objet d'une évaluation visant à déterminer si ce composé pouvait être qualifié de « toxique » au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). On avait alors conclu que le styrène ne devait pas être considéré comme « toxique » au sens des alinéas 11b) ou 11c) de la Loi. Cependant, on ne possédait pas assez de données pour établir s'il posait un danger pour l'environnement au sens de l'alinéa 11a). On manquait notamment d'information au sujet des effets potentiels du styrène sur les organismes aquatiques, sur la végétation terrestre qui y était exposée par l'air et sur la faune, après exposition dans d'autres milieux que l'air.
Depuis 1994, d'autres tests ont été effectués en vue d'établir la toxicité du styrène pour les organismes aquatiques. Les résultats indiquent qu'il est peu probable que les concentrations de styrène observées dans les eaux de surface canadiennes aient des effets nocifs sur les organismes aquatiques. Il n'existe pas de données au sujet des effets du styrène sur la faune. Cependant, il est peu probable que les concentrations de styrène relevées dans les eaux ou les organismes de la chaîne alimentaire au Canada aient des effets nocifs sur la faune, compte tenu des résultats des études de toxicité sur les animaux de laboratoire. Aucune donnée n'a été retrouvée sur les effets potentiels du styrène sur les plantes exposées à cette substance, quand elle est présente dans l'atmosphère. Selon l'information disponible sur la toxicité de plusieurs substances de la LSIP1 dont la structure ressemble au styrène, on conclut que les plantes terrestres ne devraient pas souffrir d'une exposition au styrène aux concentrations relevées dans l'air au Canada.
D'après les données disponibles, on conclut que le styrène ne pénètre pas dans l'environnement canadien en une quantité ou en une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou la diversité biologique. En conséquence, le styrène n'est pas considéré comme « toxique » au sens de l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Le rapport de suivi complet peut être obtenu sur le site Web d'Environnement Canada (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/ PESIP/LSIP1_styrene.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes effectuées
et des recommandations concernant une substance — 1,1,2,2-
tétrachloroéthane (paragraphes 68b) et c) de la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que des sommaires de rapports de suivi d'évaluation réalisés par Santé Canada et Environnement Canada concernant le 1,1,2,2-tétrachloroéthane, substance inscrite originalement sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire, sont présentés ci-après,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire à l'égard du 1,1,2,2-tétrachloroéthane.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
La ministre de la Santé
ANNE MCLELLAN
Annexe
Sommaire du rapport de suivi de l'évaluation des effets sur la santé humaine de la substance 1,1,2,2-tétrachloroéthane
Le 1,1,2,2-tétrachloroéthane n'est ni produit, ni importé au Canada, bien qu'il soit rejeté dans l'environnement canadien surtout en raison d'émissions dans l'air ambiant résultant de la fabrication d'autres substances chimiques et provenant des décharges. Il pénètre aussi dans l'environnement canadien à la suite de son transport atmosphérique à longue distance en provenance d'autres pays. On n'a pas relevé de données sur la présence du 1,1,2,2-tétrachloroéthane dans les produits importés au Canada.
Le 1,1,2,2-tétrachloroéthane a été inscrit sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) publiée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1988) afin d'évaluer le risque qu'il pose pour l'environnement et la santé humaine. Tel qu'il est indiqué dans le Rapport d'évaluation publié en 1993, les données pertinentes relevées avant septembre 1992 ont été jugées insuffisantes pour déterminer si le 1,1,2,2-tétrachloroéthane était « toxique » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 11c) de la LCPE 1988.
Après la publication du Rapport d'évaluation de la LSIP1 (avant décembre 2000), d'autres données de surveillance ont été relevées, ce qui a permis de mettre à jour le niveau d'exposition. On n'a pas recensé d'autres données toxicologiques critiques dans les expériences faites sur des espèces ou des humains se rapportant à l'évaluation des risques que pose le 1,1,2,2-tétrachloroéthane pour la santé humaine, mais une importante étude de 13 semaines menée par le U.S. National Toxicology Program (NTP) tire à sa fin. Les données disponibles portent à croire que le 1,1,2,2-tétrachloroéthane peut être cancérogène pour les humains, mais il n'existe pas suffisamment de renseignements pour le classer dans le Groupe II (« probablement cancérogènes pour les humains »). D'après les données disponibles limitées, l'écart entre les concentrations dans les principaux milieux d'exposition (l'air ambiant et intérieur) du grand public et les concentrations avec effet observé est jugé suffisant pour protéger la santé humaine.
À la lumière des données disponibles, il est donc conclu que le 1,1,2,2-tétrachloroéthane ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour la vie ou la santé humaines. Par conséquent le 1,1,2,2-tétrachloroéthane n'est pas considéré comme « toxique » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Il est recommandé que les utilisations et les émissions de ce composé continuent d'être surveillées pour s'assurer que l'exposition n'augmente pas de façon significative, et que les répercussions possibles du rapport final de l'étude de toxicité subchronique du NTP, une fois disponible, sur les conclusions de la présente évaluation soient examinées.
Le rapport de suivi complet peut être obtenu sur le site Web d'Environnement Canada (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/ fre/PESIP/LSIP1_1_1_2_2_tetrachloroethane.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
Sommaire du rapport de suivi de l'évaluation des effets environnementaux de la substance 1,1,2,2-tétrachloroéthane
Le 1,1,2,2-tétrachloroéthane, qui a été inscrit sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1), a été évalué afin de déterminer si cette substance devait être considérée « toxique » au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Cette évaluation a permis de conclure que le 1,1,2,2-tétrachloroéthane n'était pas « toxique » au sens de l'alinéa 11b) de la LCPE; il a par contre été impossible de déterminer si le 1,1,2,2-tétrachloroéthane constituait un danger pour l'environnement en vertu de l'alinéa 11a), en raison de l'insuffisance de données sur les effets potentiels de cette substance sur le biote terrestre.
On ne possède aucune donnée sur les effets du 1,1,2,2-tétrachloroéthane sur la faune. Cependant, si l'on se fie aux études toxicologiques actuellement disponibles réalisées sur des animaux de laboratoire, il est peu probable que le 1,1,2,2-tétrachloroéthane ait des effets nocifs sur la faune, aux concentrations observées dans l'environnement canadien. De même, on n'a relevé aucune donnée sur les effets potentiels du 1,1,2,2-tétrachloroéthane présent dans l'air sur les végétaux. Toutefois, à la lumière des données toxicologiques disponibles pour plusieurs substances de la LSIP1 de structure similaire au 1,1,2,2-tétrachloroéthane, on en conclut qu'il est peu probable que les concentrations de 1,1,2,2-tétrachloroéthane mesurées dans l'atmosphère au Canada aient des effets nocifs sur les végétaux terrestres.
Selon les données actuellement disponibles, on conclut que le 1,1,2,2-tétrachloroéthane ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou la diversité biologique. Par conséquent le 1,1,2,2-tétrachloroéthane n'est pas considéré comme « toxique » au sens de l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Les résultats de l'étude du NTP seront évalués une fois disponibles, car ils pourraient influer sur la détermination des effets potentiels du 1,1,2,2-tetrachloroethane sur la faune.
Le rapport de suivi complet peut être obtenu sur le site Web d'Environnement Canada (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/ fre/PESIP/LSIP1_1_1_2_2_tetrachloroethane.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
| No de dossier |
Nom de la compagnie |
Siège social |
Date d'entrée en vigueur |
| 418497-1 |
Add Your Light Charitable Foundation |
Calgary, Alta. |
26/08/2003 |
| 419121-8 |
ANGUS REID FOUNDATION |
Greater Vancouver Regional District, B.C. |
15/09/2003 |
| 419122-6 |
ANGUS REID INSTITUTE |
Vancouver, B.C. |
15/09/2003 |
| 416382-6 |
ASSOCIATION DES PARENTS DE LA COMBINED DJIBOUTI-SEMILLON DEPRESSION FRANAIS |
Ottawa (Ont.) |
27/08/2003 |
| 418503-0 |
ASSOCIATION OF CANADIAN PUBLIC
POLYTECHNIC INSTITUTES |
Vancouver, B.C. |
26/08/2003 |
| 419009-2 |
ATF Advanced Technologies & Fuels Canada Inc. |
Ottawa, Ont. |
11/09/2003 |
| 418770-9 |
ATHLETES WITHOUT BORDERS
ATHLETES SANS FRONTIERES |
Hamilton, Ont. |
27/08/2003 |
| 418819-5 |
BARRIE FREE METHODIST CHURCH |
City of Barrie, Township of Simcoe, Ont. |
04/09/2003 |
| 418440-8 |
BE A HERO |
Kelowna, B.C. |
19/08/2003 |
| 418868-3 |
CAMPFIRE! SUMMER BIBLE CAMP |
City of Hamilton, Ont. |
02/09/2003 |
| 416891-7 |
Canada ChongQing Association (CCQA) |
Toronto, Ont. |
06/08/2003 |
| 418147-6 |
Canada Terre d'Accueil inc. |
Gatineau (Qué.) |
14/08/2003 |
| 418531-5 |
Canadian Central American Relief Effort Inc. |
Oakville, Ont. |
13/08/2003 |
| 419588-4 |
Canadian Society of Immigration Consultants/
Société canadienne de consultants en immigration |
Toronto, Ont. |
08/10/2003 |
| 418522-6 |
Canadian Viral Hepatitis Network -
Réseau canadien de l'hépatite virale |
Toronto, Ont. |
27/08/2003 |
| 415768-1 |
CANCER RECOVERY FOUNDATION OF CANADA |
Village of Kilworthy,
District of Muskoka, Ont. |
14/04/2003 |
| 418143-3 |
CAPER EDUCATION FOUNDATION |
Calgary, Alta. |
30/07/2003 |
| 417947-1 |
CATCH A FISH NOT A BUZZ/
POIGNE UN POISSON PAS UN BUZZ |
Penetanguishene, Ont. |
16/07/2003 |
| 417886-6 |
CENTRE CULTUREL L.S.S. |
Montréal (Qué.) |
23/07/2003 |
| 418473-4 |
Centre For The History of Transportation in Canada Inc. -Centre de l'histoire de Transport du Canada Inc. |
Calgary, Alta. |
25/08/2003 |
| 418902-7 |
CHRIST DIVINE CHURCH INC. |
Town of Markham, Ont. |
26/08/2003 |
| 418498-0 |
CLEAN WATER FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
26/08/2003 |
| 419004-1 |
CLUB ROTARY LONGUEUIL-RIVE-SUD |
Montréal (Qué.) |
12/09/2003 |
| 419291-5 |
CNRG Marketing Association |
Vancouver, B.C. |
25/09/2003 |
| 418905-1 |
CORPORATION HAAL -
HAAL CORPORATION |
Montréal (Qué.) |
26/08/2003 |
| 417857-2 |
Développement Sans Frontières Intégration et Encadrement des Nouveaux Arrivants (DSFIENA) |
Ottawa (Ont.) |
08/07/2003 |
| 418840-3 |
Diabetes Quick Help Institute (DQHI) |
Edmonton, Alta. |
03/09/2003 |
| 415455-0 |
EL SAAM ISLAMIC CENTRE INC. |
Toronto, Ont. |
21/03/2003 |
| 418910-8 |
EVERYDAY MIRACLES INTERNATIONAL |
Oakville, Ont. |
29/08/2003 |
| 419168-4 |
Faith and Freedom Alliance |
City of London, County of Middlesex, Ont. |
22/09/2003 |
| 419189-7 |
FRIENDS OF THE KOLLEL OF MA'ARAT HAMCHPELA |
Toronto, Ont. |
09/09/2003 |
| 416072-0 |
FOUNDATION FOR THE PROTECTION OF MILITARY COLLECTIONS |
Calgary, Alta. |
23/04/2003 |
| 418835-7 |
FONDATION INTERNATIONALE APA /
APA INTERNATIONAL FOUNDATION |
Trois-Rivières (Qué.) |
03/09/2003 |
| 419277-0 |
Fondation québécoise de la santé Reiki |
Repentigny (Qué.) |
25/09/2003 |
| 418764-4 |
FRIENDS OF A DREAM FOUNDATION /
LA FONDATION DES AMIS DU RÊVE |
Toronto, Ont. |
28/08/2003 |
| 419095-5 |
GENOME BRITISH COLUMBIA FOUNDATION |
Vancouver, B.C. |
15/09/2003 |
| 418996-5 |
GILDA'S CLUB BARRIE ONTARIO |
City of Barrie, County of Simcoe, Ont. |
11/09/2003 |
| 413055-3 |
GLOUCESTER TIGERS FIELD HOCKEY CLUB |
Ottawa, Ont. |
09/12/2002 |
| 418759-8 |
GUIDEPOSTS CORPORATION |
City of Brockville, Ont. |
28/08/2003 |
| 419232-0 |
HAMILTON 2010 COMMONWEALTH GAMES CORPORATION |
City of Hamilton, Ont. |
29/09/2003 |
| 418941-8 |
INDEPENDENT CANADIAN DENTAL DEALERS ASSOCIATION |
Regional Municipality of York, Ont. |
08/09/2003 |
| 419106-4 |
INSPIRATION FOUNDATION/
FONDATION INSPIRATION |
Montréal, Que. |
12/09/2003 |
| 418523-4 |
INTERNATIONAL CHRISTIAN CHAMBER OF COMMERCE-CANADA FOUNDATION |
Greater Vancouver Regional
District, B.C. |
25/08/2003 |
| 419198-6 |
Kids' Cancer Scholarship Foundation of Canada |
Toronto, Ont. |
15/09/2003 |
| 419459-4 |
LA SOCIÉTÉ FAIM D'AIDER -
HUNGRY TO HELP CORPORATION |
Gatineau (Qué.) |
07/10/2003 |
| 415680-3 |
LIANHUA ARTS GROUP -
GROUPE ARTISTIQUE LIANHUA |
Toronto, Ont. |
30/07/2003 |
| 419091-2 |
LIND FAMILY FOUNDATION |
Campbellville, Ont. |
15/09/2003 |
| 419017-3 |
LIMMUD CANADA |
Toronto, Ont. |
03/09/2003 |
| 418169-7 |
Love God. Love People. Inc. |
Mississauga, Ont. |
11/08/2003 |
| 418426-2 |
LUTHERANS FOR LIFE CANADA |
Barrie, Ont. |
11/08/2003 |
| 418820-9 |
MALVERN CHINESE FREE METHODIST CHURCH |
Toronto, Ont. |
29/08/2003 |
| 418964-7 |
MATAN FOUNDATION |
Ottawa, Ont. |
10/09/2003 |
| 419287-7 |
MENTORLINK CANADA INC. |
Mississauga, Ont. |
24/09/2003 |
| 418954-0 |
MGT FAMILY CHURCH |
Mississauga, Regional Municipality of Peel, Ont. |
09/09/2003 |
| 418141-7 |
Nasir Community Association |
Calgary, Alta. |
30/07/2003 |
| 417892-1 |
NWT Rugby Players Association |
Victoria, B.C. |
21/07/2003 |
| 418002-0 |
NORTH AMERICAN HINDU ASSOCIATION OF DHARMA STUDIES INC.
ASSOCIATION DES HINDOUS NORD AMERICAINS POUR L'ETUDE DU DHARMA INC. |
Montréal, Que. |
24/07/2003 |
| 419194-3 |
NORTHUMBERLAND LAND TRUST |
Town of Cobourg, Ont. |
11/09/2003 |
| 418921-3 |
Paganica Research Alliance |
London, Ont. |
05/09/2003 |
| 419108-1 |
PANOS CENTRE OF CANADA |
Greater Vancouver Regional District, B.C. |
12/09/2003 |
| 419132-3 |
PATHWAY OF PEACE INCORPORATED |
Town of Aurora, Regional
Municipality of York, Ont. |
16/09/2003 |
| 418894-2 |
PEAWANUCK RENEWABLE ENERGY INCORPORATED |
Paiwanic, Ont. |
29/08/2003 |
| 418270-2 |
RADIO AMOUR INC. |
Lac-Etchemin (Qué.) |
25/09/2003 |
| 419283-4 |
RALLY OBEDIENCE CLUB OF CANADA |
Township of Centre-Wellington, Ont. |
24/09/2003 |
| 418519-6 |
REGROUPEMENT ÉTUDIANT DES FACULTÉS D'ADMINISTRATION DE L'EST DU CANADA (RÉFAEC)
STUDENT ASSOCIATION OF MANAGEMENT FACULTIES OF EASTERN CANADA (SAMFEC) |
Montréal (Qué.) |
14/08/2003 |
| 418230-8 |
REMNANT CHURCH OF JESUS CHRIST OF LATTER DAY SAINTS |
Ajax, Ont. |
07/08/2003 |
| 419166-8 |
Return Ministries Inc. |
Petersburg, Ont. |
19/09/2003 |
| 418969-8 |
SHARE OUR STRENGTH CANADA INC. |
Winnipeg, Man. |
10/09/2003 |
| 418502-1 |
SIPHON FOUNDATION |
Greater Metropolitan Area of Toronto, Ont. |
22/08/2003 |
| 418907-8 |
Société canadienne d'épistémologie /
Canadian Society for Epistemology |
Sherbrooke (Qué.) |
26/08/2003 |
| 417677-4 |
SODRAC 2003 INC. |
Montréal (Qué.) |
07/07/2003 |
| 415199-2 |
SOOL, SANAAG AND HAWD DEVELOPMENT AGENCY CORPORATION - CANADA CHAPTER (SSHDA CANADA) |
Ottawa, Ont. |
18/03/2003 |
| 419288-5 |
SPIRITUAL CENTRE OF LIGHT - CANADA INCORPORATED/
CENTRE SPIRITUEL DE LUMIÈRE - CANADA INCORPORÉE |
Town of Kemptville, Ont. |
24/09/2003 |
| 418920-5 |
Synaptic Research Alliance |
London, Ont. |
05/09/2003 |
| 419238-9 |
TEMPLUM OF THE THIRD MILLENNIUM INC./
TEMPLUM DE TROISIÈME MILLÉNAIRE INC. |
Toronto, Ont. |
29/09/2003 |
| 419318-1 |
THE ACTUARIAL FOUNDATION OF CANADA/
LA FONDATION ACTUARIELLE DU CANADA |
Ottawa, Ont. |
22/09/2003 |
| 416354-1 |
The Argentinian-Canadian Children's Foundation -
La fondation Argentin-Canadien pour les Enfants |
City of Windsor, Ont. |
23/06/2003 |
| 418185-9 |
THE CENTRE FOR FAITH AND THE MEDIA |
Calgary, Alta. |
14/08/2003 |
| 418466-1 |
THE CONGRESS OF NORTH AMERICAN BOSNIAKS
BRANCH CANADA INC. |
Regional Municipality of
Hamilton-Wentworth, Ont. |
09/08/2003 |
| 418472-6 |
THE EDITH FOX LIFE & LOSS CENTRE |
Town of Picton, Ont. |
22/08/2003 |
| 417933-1 |
The Foundation for Sustainable Growth
La fondation pour une croissance soutenue |
Ottawa, Ont. |
17/07/2003 |
| 417891-2 |
The Friendship Link of youth in/from care. |
City of Acton, Ont. |
23/07/2003 |
| 418463-7 |
THE LIUNA CHARITABLE FOUNDATION |
Hamilton, Ont. |
20/08/2003 |
| 418919-1 |
The Natural Capital Council -
Le Conseil Capital Naturel |
Ladysmith, B.C. |
05/09/2003 |
| 418942-6 |
THE OUTAOUAIS LAND TRUST /
LA FIDUCIE FONCIÈRE DE L'OUTAOUAIS |
Gatineau (Aylmer) [Qué.] |
09/09/2003 |
| 418504-8 |
THE REGENT PARK SCHOOL OF MUSIC FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
26/08/2003 |
| 418515-3 |
THE WILLIAMS SYNDROME SUPPORT NETWORK ORGANIZATION |
Toronto, Ont. |
26/08/2003 |
| 418904-3 |
THIRD DAY BELIEVERS NETWORK CANADA MINISTRY |
Kingston, Ont. |
26/08/2003 |
| 419107-2 |
TRAVEL JUST ASSOCIATION |
Greater Vancouver Regional District, B.C. |
12/09/2003 |
| 418950-7 |
UVS CANADA INC. |
Ottawa, Ont. |
09/09/2003 |
| 419342-3 |
VANCOUVER ORGANIZING COMMITTEE FOR THE 2010 OLYMPIC AND PARALYMPIC GAMES -
COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2010 À VANCOUVER |
Vancouver, B.C. |
30/09/2003 |
| 419314-8 |
WINDSOR ESSEX SWIM TEAM Inc. |
Windsor, Ont. |
15/09/2003 |
Le 24 octobre 2003
Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier |
Nom de la compagnie |
Date de la L.P.S. |
| 360376-0 |
Association for Biodiversity Information-Canada /
Association pour la diffusion de l'information sur la biodiversité-Canada |
15/07/2003 |
| 385374-8 |
CANADIAN BROADCAST MUSEUM FOUNDATION -
LA FONDATION DU MUSÉE CANADIEN DE LA RADIODIFFUSION |
15/09/2003 |
| 251178-9 |
CHAYA MUSHKA SEMINARY |
22/09/2003 |
| 351170-7 |
DAO EN TEMPLE |
05/09/2003 |
| 402447-8 |
FONDATION, FESTIVAL DU LAC MASSAWIPPI INC. |
13/08/2003 |
| 414919-0 |
FONDATION JEAN GLADU |
28/08/2003 |
| 346038-0 |
Free Methodist Foundation in Canada |
25/09/2003 |
| 366201-2 |
INTERNATIONAL FELLOWSHIP OF CHRISTIANS AND JEWS OF CANADA |
20/08/2003 |
| 309806-1 |
ORANGEVILLE BAPTIST CHURCH |
14/08/2003 |
| 354329-3 |
MARY A. TIDLUND CHARITABLE FOUNDATION |
03/31/2003 |
| 408337-7 |
METANOIA COMMUNITY FOUNDATION |
03/10/2003 |
| 406349-0 |
MICHAEL RYAN LEAL MEMORIAL FUND |
06/08/2003 |
| 335225-1 |
NATIONAL ABORIGINAL CAPITAL CORPORATIONS ASSOCIATION
ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT AUTOCHTONES |
10/09/2003 |
| 410261-4 |
POWERWALK MINISTRIES |
04/07/2003 |
| 279657-1 |
SOCIÉTÉ DE CRÉDIT COMMERCIAL AUTOCHTONE/
NATIVE COMMERCIAL CREDIT CORPORATION |
04/07/2003 |
| 381433-5 |
TELCO COMMUNITY VOLUNTEERS |
25/06/2003 |
| 363146-0 |
THE CANADIAN STAGE FOUNDATION |
30/07/2003 |
| 376624-1 |
THE PRIMATE'S WORLD RELIEF AND DEVELOPMENT FUND
LE FONDS DU PRIMAT POUR LE SECOURS ET LE DÉVELOPPEMENT MONDIAL |
14/08/2003 |
| 055859-1 |
THE WRITERS' UNION OF CANADA |
19/09/2003 |
Le 24 octobre 2003
Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier |
Ancien nom de la compagnie |
Nouveau nom de la compagnie |
Date de la L.P.S. |
| 417595-5 |
ABN.TV INC. |
IWT.TV INC. |
08/09/2003 |
| 360376-0 |
Association for Biodiversity Information-Canada /
Association pour la diffusion de l'information sur la biodiversité-Canada |
NatureServe Canada |
15/07/2003 |
| 269415-8 |
CONSORTIUM DE TÉLÉVISION QUÉBEC CANADA INC. |
TV5 QUÉBEC CANADA |
10/09/2003 |
| 414750-2 |
EASTERN ORTHODOX CHURCH OF BRAMPTON |
St. Dimitar Bulgarian Eastern Orthodox Church |
13/08/2003 |
| 396545-7 |
EDUCATION WITHOUT BOUNDARIES |
EDUCATION WITHOUT BORDERS |
16/09/2003 |
| 396970-3 |
EDUCATION WITHOUT BOUNDARIES FOUNDATION |
EDUCATION WITHOUT BORDERS FOUNDATION |
22/07/2003 |
| 412354-9 |
FONDATION DES ARCHIVES DU DIOCÈSE DE QUÉBEC/
QUEBEC DIOCESE ARCHIVES FOUNDATION |
Fondation des Archives historiques du Diocèse de Québec /
Quebec Diocese Foundation for historical Archives |
15/09/2003 |
| 144481-6 |
FROSINONE MULTICULTURAL ASSOCATION |
COSMOPOLITAN MULTICULTURAL SOCIETY |
28/08/2003 |
| 412512-6 |
GOOD SAMARITAN OKANAGAN SHUSWAP
(A Lutheran Social Service Organization) |
Good Samaritan Canada (A Lutheran Social Service Organization) |
29/09/2003 |
| 111714-9 |
INDEPENDENT FILM ALLIANCE DU CINEMA INDEPENDANT |
INDEPENDENT MEDIA ARTS ALLIANCE |
22/07/2003 |
| 412209-7 |
INNO-CENTRE GUELPH CORPORATION/
CORPORATION INNO-CENTRE GUELPH |
Bioenterprise Corporation |
20/08/2003 |
| 366201-2 |
INTERNATIONAL FELLOWSHIP OF CHRISTIANS AND JEWS |
INTERNATIONAL FELLOWSHIP OF CHRISTIANS AND JEWS OF CANADA |
20/08/2003 |
| 284098-7 |
MARCH FOR JESUS |
Canada Awakening Ministries |
|
| 351117-1 |
MEXICAN MEDICAL MINISTRIES |
HEALING & HOPE INTERNATIONAL |
02/09/2003 |
| 329113-8 |
THE CENTRE FOR CREATIVE MINISTRIES |
The Hannon-Shields Centre for Leadership and Peace |
30/06/2003 |
| 298898-4 |
THE CHILDREN'S MONTESSORI INDEPENDENT SCHOOL FOUNDATION |
BANNOCKBURN FOUNDATION |
18/11/2002 |
| 304948-5 |
THE CHILDREN'S MONTESSORI INDEPENDENT SCHOOL |
BANNOCKBURN SCHOOL |
18/11/2002 |
| 371611-2 |
Toronto Biotechnology Commercialization Centre |
Toronto Biotechnology Cluster Consortium |
10/07/2003 |
Le 24 octobre 2003
Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[44-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 15 octobre 2003
| ACTIF |
|
| 1. Monnaies et lingots d'or |
| 2. Dépôts en devises étrangères : |
| a) Devises américaines $ |
266 044 564 |
| b) Autres devises |
7 706 305 |
| Total $ |
273 750 869 |
| 3. Avances : |
|
| a) Au gouvernement du Canada |
|
| b) Aux gouvernements provinciaux |
|
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements |
614 234 149 |
| Total |
614 234 149 |
| 4. Placements |
|
| (Valeurs amorties) : |
|
| a) Bons du Trésor du Canada |
12 676 721 840 |
| b) Autres valeurs mobilières émises
ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans
|
8 645 688 419 |
| c) Autres valeurs mobilières émises
ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois
ans |
19 692 968 214 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties
par une province |
|
| e) Autres bons |
|
| f) Autres placements |
2 633 197 |
| Total |
41 018 011 670 |
| 5. Locaux de la Banque |
126 879 415 |
| 6. Divers |
585 133 777 |
| Total $ |
42 618 009 880 |
| |
|
|
PASSIF |
|
| 1. Capital versé $ |
5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve |
25 000 000 |
| 3. Billets en circulation |
40 131 205 301 |
| 4. Dépôts : |
|
| a) Gouvernement du Canada $ |
1 023 664 125 |
| b) Gouvernements provinciaux |
|
| c) Banques |
632 258 932 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements |
31 450 315 |
| e) Autres dépôts |
299 259 426 |
| Total |
1 986 632 798 |
| 5. Passif en devises étrangères : |
| a) Au gouvernement du Canada |
133 297 066 |
| b) À d'autres |
|
| Total |
133 297 066 |
| 6. Divers |
336 874 715 |
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| Total $ |
42 618 009 880 |
| |
|
| NOTES COMPLÉMENTAIRES |
|
|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS
EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA,
N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c)
DE L'ACTIF CI-DESSUS) : |
|
|
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance
dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans |
$ |
6 024 214 639 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance
dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans |
|
8 683 808 589 |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance
dans plus de dix ans |
|
4 984 944 986 |
| |
$ |
19 692 968 214 |
| |
|
|
| |
|
|
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU
DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS
DE L'ACTIF : |
$ |
|
| |
|
|
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE
CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU
PASSIF : |
$ |
|
| |
|
|
| Je déclare que le bilan ci-dessus est exact,
au vu des livres de la Banque. |
|
Le comptable en chef suppléant
|
|
L. RHÉAUME
|
| Je déclare que le bilan ci-dessus est exact,
à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement
la situation financière de la Banque, en application de l'article
29 de la Loi sur la Banque du Canada. |
|
Le gouverneur
|
|
DAVID A. DODGE
|
| Ottawa, le 16 octobre 2003 |
|
|
| |
|
[44-1-o] |
BANQUE DU CANADA
Bilan au 22 octobre 2003
| ACTIF |
|
| 1. Monnaies et lingots d'or |
| 2. Dépôts en devises étrangères : |
| a) Devises américaines $ |
268 151 294 |
| b) Autres devises |
7 321 763 |
| Total $ |
275 473 057 |
| 3. Avances : |
|
| a) Au gouvernement du Canada |
|
| b) Aux gouvernements provinciaux |
|
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements |
339 680 998 |
| Total |
339 680 998 |
| 4. Placements |
|
| (Valeurs amorties) : |
|
| a) Bons du Trésor du Canada |
12 706 851 397 |
| b) Autres valeurs mobilières émises
ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans
|
8 645 862 547 |
| c) Autres valeurs mobilières émises
ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois
ans |
20 051 435 702 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties
par une province |
|
| e) Autres bons |
|
| f) Autres placements |
2 633 197 |
| Total |
41 406 782 843 |
| 5. Locaux de la Banque |
127 178 978 |
| 6. Divers |
619 366 671 |
| Total $ |
42 768 482 547 |
| |
|
|
PASSIF |
|
| 1. Capital versé $ |
5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve |
25 000 000 |
| 3. Billets en circulation |
39 693 571 951 |
| 4. Dépôts : |
|
| a) Gouvernement du Canada $ |
1 840 626 007 |
| b) Gouvernements provinciaux |
|
| c) Banques |
357 105 698 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements |
32 243 381 |
| e) Autres dépôts |
309 046 092 |
| Total |
2 539 021 178 |
| 5. Passif en devises étrangères : |
| a) Au gouvernement du Canada |
137 592 234 |
| b) À d'autres |
|
| Total |
137 592 234 |
| 6. Divers |
368 297 184 |
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| Total $ |
42 768 482 547 |
| |
|
| NOTES COMPLÉMENTAIRES |
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| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS
EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA,
N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c)
DE L'ACTIF CI-DESSUS) : |
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| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance
dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans |
$ |
6 024 142 127 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance
dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans |
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8 683 848 460 |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance
dans plus de dix ans |
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5 343 445 115 |
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$ |
20 051 435 702 |
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| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU
DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS
DE L'ACTIF : |
$ |
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| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE
CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU
PASSIF : |
$ |
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| Je déclare que le bilan ci-dessus est exact,
au vu des livres de la Banque. |
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Le comptable en chef suppléant
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L. RHÉAUME
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| Je déclare que le bilan ci-dessus est exact,
à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement
la situation financière de la Banque, en application de l'article
29 de la Loi sur la Banque du Canada. |
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Le gouverneur
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DAVID A. DODGE
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| Ottawa, le 23 octobre 2003 |
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[44-1-o] |
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