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Vol. 137, no 47 — Le 22 novembre 2003 Règlement sur les bijoux pour enfantsFondement législatif Loi sur les produits dangereux Ministère responsable Ministère de la Santé RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION Description L'objet de la présente initiative de réglementation consiste à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, notamment des enfants, lorsqu'ils s'exposent aux bijoux pour enfants. À cet effet, on propose un nouveau règlement en vertu de la partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD), de façon à rendre illégales la publicité, la vente et l'importation au Canada des : — bijoux pour enfants qui contiennent plus de 600 mg/kg de plomb total et plus de 90 mg/kg de plomb lixiviable ou extractible. Le Canada n'a présentement aucune norme sur les teneurs maximales en plomb lixiviable dans les produits de consommation. La norme de 90 mg/kg de plomb lixiviable est conforme aux normes de l'UE sur les teneurs maximales en plomb des jouets pour enfants de moins de six ans. La norme de 600 mg/kg de plomb total est conforme aux teneurs maximales en plomb proposées pour les revêtements en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Cette norme tire son origine d'une évaluation des risques réalisée en 1973 qui a permis de déterminer qu'une teneur en plomb dans la peinture d'au plus 600 mg/kg ne provoquerait aucun effet nocif chez les enfants lorsqu'un pouce carré de peinture était ingéré quotidiennement. Ces normes permettront de s'assurer que les enfants ne seront pas exposés à des teneurs en plomb nuisibles dans les bijoux pour enfants, tout en laissant la possibilité aux fabricants de remplacer le plomb dans ces bijoux par des métaux dont le coût n'est pas prohibitif. Les métaux de remplacement dans les bijoux pour enfants, comme l'étain et le nickel, sont souvent extraits avec le plomb et peuvent ainsi contenir des traces de plomb. Par exemple, la teneur admissible maximale en plomb de l'étain de qualité ordinaire est de 500 mg/kg. La norme permettrait aussi aux fabricants de bijoux de retravailler les métaux de remplacement, ce qui pourrait produire une légère augmentation de la teneur en plomb au-dessus des niveaux naturels moyens de 65 mg/kg dans les sols canadiens. Cette norme permet aussi les mêmes teneurs en plomb pour l'or et l'argent qui servent à la fabrication de bijoux précieux. Le plomb est un métal toxique même en très faible concentration. Comme le plomb s'accumule dans le corps, même l'exposition à de très faibles concentrations peut accroître la charge corporelle jusqu'à des niveaux toxiques. Des centaines d'études ont documenté les effets nocifs du plomb sur les jeunes enfants. Jusqu'à récemment, les scientifiques croyaient qu'une teneur en plomb dans le sang de moins de 10 µg/dL (microgrammes par décilitre) ne représentait pas un danger pour la santé des enfants, mais une étude effectuée en l'an 2000 a indiqué que même des teneurs en plomb dans le sang de moins de 5 µg/dL pourraient être liées à des effets nocifs sur le développement intellectuel et le comportement des enfants. Le plomb a aussi une multitude d'effets néfastes sur la santé des adultes. Le plomb est un métal tendre, bon marché et facile à travailler, qui a été utilisé au fil des siècles pour fabriquer des bijoux et d'autres objets décoratifs. Une grande proportion de la bijouterie de fantaisie vendue de nos jours en Amérique du Nord contient du plomb. Au mois d'avril 1998, un consommateur a contacté Santé Canada pour se plaindre au sujet d'un pendentif pour enfants. Le pendentif, acheté au Canada, était fait de plomb pur recouvert d'un revêtement décoratif. L'enfant en question, qui était âgé de cinq ans, présentait des teneurs élevées en plomb dans le sang après avoir mordillé le revêtement décoratif du pendentif et sucé le métal nu. Au mois d'octobre 1998, un consommateur a porté un autre incident mettant en cause un collier pour enfants à l'attention de Santé Canada. L'enfant en question avait, en mâchonnant, enlevé le revêtement décoratif puis sucé le métal sous-jacent. Santé Canada a analysé les pendentifs de ce collier et a découvert qu'ils contenaient près de 75 p. 100 de plomb. Des incidents semblables mettant en cause des bijoux pour enfants ont été signalés aux États-Unis. En 1997, Charming Shoppes Ltd., un magasin à succursales multiples, en coopération avec le Consumer Product Safety Commission des États-Unis, a volontairement rappelé un collier à médaillons qui présentait une teneur élevée en plomb. À la suite de ces incidents, Santé Canada a, en avril 1999, envoyé aux fabricants, aux distributeurs, aux importateurs et aux détaillants canadiens de bijoux une lettre dans laquelle il décrivait les risques que les bijoux contenant du plomb représentaient pour les enfants et demandait la coopération volontaire de l'industrie dans l'application des recommandations suivantes : Pour les bijoux destinés aux enfants de moins de 15 ans — Obtenir des fournisseurs la confirmation écrite qu'aucun plomb n'a été ajouté aux articles de bijouterie ou aux matériaux utilisés dans leur fabrication. OU — Confirmer, par analyse en laboratoire, que la teneur en plomb total du produit de bijouterie fini ne dépasse pas 65 mg/kg (65 parties par million en masse). Pour les bijoux destinés aux adultes ou aux enfants de 15 ans ou plus — Déterminer si on a ajouté intentionnellement du plomb à un article de bijouterie ou si la teneur en plomb total du produit fini dépasse 65 mg/kg et, le cas échéant, afficher ou apposer la mise en garde suivante, en français et en anglais, sur le comptoir à étalage du magasin et/ou sur l'emballage de l'article de bijouterie : MISE EN GARDE : CE PRODUIT CONTIENT DU PLOMB. PEUT ÊTRE DANGEREUX SI MIS DANS LA BOUCHE, MÂCHONNÉ, AVALÉ OU AUTREMENT INGÉRÉ. NON RECOMMANDÉ POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS. La lettre laissait entendre que les recommandations s'appliquent à tous les articles de bijouterie vendus au Canada après le 31 janvier 2000. À la suite de cette lettre, le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada a procédé à un sondage national auprès des détaillants de bijoux de fantaisie pour enfants, en mai et juin 2000. Des 95 articles de bijouterie provenant d'un peu partout au Canada, 94 p. 100 contenaient plus de 65 mg/kg de plomb, 69 p. 100, soit 66 articles, présentaient une teneur en plomb comprise entre 50 et 100 p. 100 et 31 p. 100 contenaient moins de 10 p. 100 de plomb total. L'étiquette de mise en garde n'a été observée qu'une seule fois. Santé Canada a envoyé, en décembre 2000, une lettre de suivi aux membres de l'industrie de la bijouterie dans laquelle il décrivait brièvement les résultats du sondage mené en mai et en juin et les informait de son intention de réglementer la teneur en plomb des articles de bijouterie. Le 8 janvier 2001, Santé Canada a publié un avis aux consommateurs pour mettre le public canadien en garde contre les risques que représentaient pour les enfants les bijoux contenant du plomb. Solutions envisagées 1. Aucun changement dans le mode actuel de gestion des risques Santé Canada ne possède présentement aucune autorité légale pour régir l'importation, la publicité ou la vente de bijoux pour enfants contenant du plomb. La présence non réglementée de ces produits sur le marché canadien est inacceptable, car les bijoux pour enfants contenant du plomb constituent un risque important pour la santé des jeunes enfants canadiens. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, il y a déjà eu un cas de teneur élevée en plomb dans le sang d'un enfant au Canada, découlant directement de l'introduction dans la bouche d'un bijou contenant du plomb. Les parents ont beaucoup de difficulté à déterminer si un bijou pour enfants contient du plomb, parce que ces bijoux sont presque toujours recouverts d'un revêtement décoratif. 2. Mise en application des recommandations formulées dans les lettres envoyées par Santé Canada à l'industrie de la bijouterie en 1999 et 2000 Santé Canada a demandé à l'industrie de la bijouterie d'éviter de vendre des bijoux destinés aux enfants de moins de 15 ans qui contiennent plus de 65 mg/kg de plomb total. Après avoir consulté l'industrie sur la portée de ces recommandations, Santé Canada a déterminé qu'une teneur maximale en plomb de 65 mg/kg pour les bijoux pour enfants est trop restrictive, car elle ne permettrait pas de remplacer le plomb par un métal à un prix suffisamment abordable ou de retravailler le plomb. L'insistance sur cette norme se traduirait par un impact économique négatif sur l'industrie, une réduction des choix pour le consommateur et probablement une hausse importante des prix de la bijouterie de fantaisie pour enfants. Les limites proposées de 90 mg/kg de plomb lixiviable et de 600 mg/kg de plomb total sont suffisamment basses pour protéger les enfants contre les effets d'une exposition au plomb tout en réduisant au minimum les répercussions sur l'industrie. Santé Canada a aussi établi qu'il n'était pas pratique d'inclure une limite d'âge dans la définition des bijoux pour enfants, parce qu'il n'existe pas d'âge bien défini auquel les enfants cessent de porter des bijoux spécialement conçus pour eux. Cependant, la plupart des enfants cessent de porter des bijoux spécialement conçus pour les enfants bien avant d'atteindre quinze ans. Le dessein du Règlement est de retirer du marché canadien les bijoux contenant du plomb destinés aux jeunes enfants et susceptibles de leur plaire. Les jeunes enfants sont plus enclins à sucer ou mâchonner les bijoux et aussi très sensibles aux effets nocifs du plomb. 3. Règlement imposant une interdiction sur tous les bijoux contenant du plomb Une interdiction complète rendrait illégales l'importation, la publicité et la vente au Canada de tout bijou contenant plus de 90 mg/kg de plomb lixiviable et plus de 600 mg/kg de plomb total, que le bijou soit destiné à être porté par des adultes ou par des enfants. Une telle interdiction perturberait extrêmement le secteur des bijoux de fantaisie, puisque bon nombre de ces bijoux actuellement sur le marché canadien contiennent du plomb. Elle entraînerait probablement une réduction marquée des décisions de consommation, étant donné que plusieurs fabricants ne seraient pas disposés à produire des bijoux pour adultes sans plomb pour le marché canadien relativement peu important. Le plomb, grâce à ses nombreuses propriétés, est un matériau idéal pour la fabrication de bijoux bon marché. Le simple fait de porter des bijoux contenant du plomb n'est pas dangereux en soi; il y a exposition au plomb uniquement lorsqu'un bijou est introduit dans la bouche, une pratique courante uniquement chez les très jeunes enfants. Une interdiction visant tous les bijoux contenant du plomb irait bien au-delà de ce qu'il faut faire pour protéger les enfants contre une exposition au plomb. Des bijoux pour adultes qui contiennent du plomb pourraient, on le sait, être remis à des enfants comme jouets ou pourraient être achetés par des enfants plus vieux. Santé Canada avisera le public qu'il faudrait dissuader les enfants d'introduire dans leur bouche des bijoux et tout autre objet non conçus précisément pour les jeunes enfants. Santé Canada encouragera aussi l'industrie à apposer des étiquettes indiquant « sans plomb » sur les bijoux pour enfants et incitera les parents à ne laisser porter à leurs enfants que des bijoux sans plomb. 4. Exigences relatives aux étiquettes de mise en garde sur les bijoux contenant du plomb Avec cette option, dans le cas de tous les bijoux contenant du plomb mis en marché au Canada, la loi exigerait l'apposition d'une étiquette de mise en garde indiquant la teneur en plomb, sur le bijou ou sur son emballage, ou l'affichage d'une telle étiquette à proximité du point de vente. Cette exigence s'appliquerait à tous les bijoux contenant du plomb qui ont été importés, annoncés ou mis en marché au Canada. Dans sa lettre envoyée à l'industrie de la bijouterie en avril 1999, Santé Canada recommandait l'apposition sur tous les bijoux contenant du plomb, conçus pour les personnes de plus de 15 ans, d'une étiquette indiquant qu'ils contiennent du plomb. Cependant, cette mesure exigerait l'étiquetage de la majorité des bijoux de fantaisie pour adultes, parce que la plupart contiennent du plomb. Des étiquettes de mise en garde affichées près des présentoirs à bijoux ne seraient pas très efficaces, parce qu'elles n'accompagneraient pas le produit après la vente. Les détaillants croient que de telles étiquettes auraient un effet dissuasif considérable sur la clientèle. Si l'étiquette était apposée sur le bijou, elle serait tellement petite et peu évidente qu'elle ne pourrait assurer la protection des enfants. 5. Conformité volontaire des fabricants, des importateurs, des grossistes et des vendeurs Avec cette option, le respect des teneurs maximales en plomb dans les bijoux pour enfants établies par Santé Canada serait volontaire. Santé Canada n'aurait aucun droit de regard pour réglementer l'importation, la publicité ou la vente de bijoux pour enfants contenant du plomb. Le sondage sur les bijoux effectué par Santé Canada en 2000 a révélé que la lettre envoyée à l'industrie de la bijouterie en avril 1999 demandant le retrait volontaire des bijoux pour enfants contenant du plomb du marché canadien n'avait pas été efficace, puisque la majorité des articles de bijouterie inspectés contenaient plus de 50 p. 100 de plomb. L'industrie de la bijouterie de fantaisie est très concurrentielle et, même si la conformité au règlement est volontaire, le secteur qui ne s'y conforme pas posséderait un avantage économique par rapport au secteur qui s'y conforme. De plus, comme la présence de plomb dans les bijoux n'est pas évidente et que ce métal est souvent dissimulé par un revêtement décoratif ou protecteur, les détaillants ne savent peut-être pas que les bijoux qu'ils vendent renferment du plomb. 6. Élaboration de la réglementation sur les bijoux pour enfants Il s'agit là de l'option préférée puisque, depuis plusieurs années, Santé Canada travaille à l'élaboration d'une stratégie de réduction des risques associés au plomb basée sur le danger, qui viserait les produits de consommation auxquels les enfants sont susceptibles d'être exposés. Les bijoux contenant du plomb sont inclus dans l'une des catégories de produits de cette stratégie pour laquelle on propose un règlement qui limiterait la teneur en plomb total. Cette stratégie représente un changement important en matière de réglementation, car elle tient compte du danger plutôt que du produit. Cela étant, et compte tenu de la diversité des questions soulevées par les parties intéressées, on doit s'attendre à ce que le règlement s'inspirant de cette stratégie ne puisse être mis en application en temps opportun. Les bijoux contenant du plomb destinés aux enfants représentent un risque important et immédiat pour la santé des consommateurs; il ne serait guère prudent d'attendre quelques années avant de prendre des mesures à cet égard pour protéger la santé des enfants canadiens. L'établissement d'un règlement visant à prévoir la limite de la teneur en plomb total et en plomb lixiviable constitue une étape dans l'atteinte de l'objectif de la stratégie. On pourra modifier le règlement si d'autres préoccupations surviennent à l'avenir au sujet des bijoux pour enfants. Avantages et coûts Contexte La plupart des bijoux bon marché sont vendus au Canada dans des magasins de marchandises diverses et dans leurs points de vente plutôt que dans des bijouteries, qui habituellement vendent surtout de la bijouterie de qualité. On estime que 95 p. 100 des bijoux pour enfants contenant du plomb vendus au Canada sont importés. Les fabricants canadiens peuvent respecter les teneurs maximales en plomb dans les bijoux pour enfants, mais cette pratique est rentable uniquement si la même norme est appliquée aux bijoux importés. L'adaptation d'un règlement permettrait de s'assurer que les mêmes normes s'appliquent à tous les fabricants et détaillants. Le prix moyen des bijoux pour enfants pourrait augmenter légèrement si les métaux de remplacement sont plus chers que le plomb. Le coût des métaux de remplacement non toxiques, tels que l'étain, varie considérablement. Étant donné les teneurs résiduelles en plomb autorisées par le règlement proposé, on pourrait utiliser des métaux de remplacement de qualité ordinaire comme l'étain. L'industrie de moulage du métal blanc, qui fabrique des alliages pour des bijoux et d'autres produits tels que des articles de cadeaux et des articles de publicité, serait aussi touchée par l'interdiction du plomb dans les bijoux pour enfants. Le Canada compte une dizaine d'entreprises de moulage du métal blanc. Cependant, l'industrie peut répondre à la demande pour d'autres alliages de métal convenant à la bijouterie de fantaisie. Coûts On ne tient compte que des coûts différentiels, soit ceux qui découlent uniquement des mesures de contrôle proposées et s'ajoutent aux coûts des activités préexistantes. Cela permet d'éviter un double comptage qui pourrait surestimer de beaucoup les coûts. On représente le coût total d'une mesure de contrôle visant à empêcher l'importation, la vente ou la publicité de bijoux pour enfants, bijoux contenant une teneur élevée en plomb, par les coûts d'observation par rapport aux coûts réglementaires assumés par l'industrie et le gouvernement. On peut représenter les coûts différentiels du règlement proposé pour la société à l'aide de l'équation suivante : Coûts sociaux totaux = Coûts différentiels totaux privés + Coûts différentiels totaux du gouvernement Le fait de modifier la Loi sur les produits dangereux en vue de limiter la teneur en plomb total et en plomb lixiviable des bijoux pour enfants forcera les fabricants à créer leurs produits à partir d'autres métaux. Parmi les substituts des métaux pour les bijoux pour enfants, citons l'étain, le zinc, le nickel et le potin à faible teneur en plomb. Ces métaux contiennent souvent des traces de plomb mais à des niveaux qui resteraient en-dessous de la norme proposée. Par exemple, l'étain de qualité type possède une quantité maximale de plomb de 500 mg/kg. À Londres, en 2001, les prix moyens des produits de base du plomb, du zinc et de l'étain par livre s'élevaient respectivement à 0,21 $, 0,41 $ et 2,12 $ (prix en dollars américains). Ces prix laissent entendre que le fait d'utiliser d'autres métaux augmentera de deux à dix fois le prix des éléments en métal du produit. Le prix des éléments en métal des bijoux est un facteur important, alors que les coûts de fabrication, qui varient avec les subtilités du bijou et la qualité de l'exécution, peuvent aussi être des facteurs importants. Les fabricants nationaux de bijoux et les fabricants d'alliages de métal blanc ont signalé qu'un certain nombre de substituts du plomb existaient dans la fabrication des bijoux, dont le zinc ou le potin à faible teneur en plomb. Le prix de base du zinc à faible teneur en plomb représente environ deux fois celui du plomb que l'on utilise actuellement dans les bijoux. Les fabricants consultés n'ont pas prévu de coûts de fabrication supplémentaires liés à un passage à des solutions de rechange sans plomb. En considérant qu'un métal de remplacement coûterait deux fois plus cher que le plomb, un seul fabricant de bijoux canadiens a estimé que les coûts liés à un changement de métal s'élèveraient pour lui à 15 000 $ la première année et à 20 000 $ la deuxième année et les années suivantes. D'après les données dont on dispose, peu de fabricants canadiens de bijoux pour enfants (peut-être pas plus de deux) seraient touchés par le Règlement. Si l'on suppose que trois entreprises nationales sont concernées, toutes d'une taille similaire à la seule entreprise qui a fourni des données relatives au coût, le coût du Règlement pour les producteurs nationaux représenterait 45 000 $ la première année et 60 000 $ par année les années suivantes. Les fabricants étrangers de bijoux pour enfants sont susceptibles d'observer la même différence entre les coûts quand ils passeront du plomb à une solution de rechange sans plomb. Dans le même ordre d'idées, l'option la plus économique et la plus probable qui s'offre à eux consiste à utiliser le zinc à faible teneur en plomb, doublant ainsi le coût du métal utilisé dans la fabrication des bijoux. On estime que les coûts de surveillance et d'exécution et les coûts connexes de laboratoire s'élèveront à 30 000 $ pour le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, et ce, une année après l'application du Règlement. Ces coûts auront tendance à baisser au fur et à mesure que l'on acquiert de l'expérience et que l'on retire du marché les bijoux non conformes. Après la troisième année, on estime les coûts à une moyenne de 5 000 $ par année. La valeur actuelle des coûts sociaux totaux s'élève à peu près à 600 000 $ pendant toute la durée du Règlement, à un taux d'actualisation de 3 p. 100. Avantages Dans la présente partie, on évalue de quelle façon la mesure de réglementation permettra d'améliorer le bien-être des personnes dans la société et, lorsque c'est possible, d'exprimer en termes monétaires ces améliorations. Cette partie comprend les trois étapes suivantes : 1. Distinguer et classer par catégories les effets défavorables que l'on évitera grâce au règlement proposé; 2. Quantifier les réductions de risque de chacun des effets défavorables déterminés; 3. Calculer une valeur monétaire sur les réductions quantifiées. Dans le cas présent, l'évaluation quantitative et la monétisation sont considérablement limitées par la disponibilité des données et des ressources. Les avantages estimatifs pour le public canadien reposent sur les valeurs du coût de la maladie et sur les coûts médicaux que l'on trouve dans les ouvrages consacrés à l'évaluation. On résume ces valeurs dans le tableau 1 ci-dessous. Tableau 1 : Mesures de l'avantage de la réduction du plomb
D'après les données de ce tableau, le coût du traitement médical, combiné au coût d'une éducation supplémentaire, varie en moyenne de 6 000 $ à 10 000 $ par cas. On comparera cette variation aux coûts soulignés dans la prochaine partie. Avantage net Puisque l'on ne possède pas de données exhaustives en ce qui concerne les avantages, on ne peut procéder à une véritable comparaison entre les avantages et les coûts. Toutefois, on peut utiliser à la place une analyse du point mort, ce qui permet de déterminer le point auquel les avantages égalisent ou dépassent les coûts. Pour ce qui est du Règlement, en considérant que les coûts engagés au cours de la durée du Règlement ont une valeur actuelle d'à peu près 600 000 $ et que les avantages partiels par cas varient de 6 000 $ à 10 000 $, on estime que le Règlement est efficace tant qu'il permet d'éviter 60 à 100 cas de saturnisme. Analyse distributionnelle Avec l'analyse précédente des avantages et des coûts, on calcule le point auquel la mesure de contrôle est suffisante sur le plan économique, c'est-à-dire le point auquel les avantages nets deviennent positifs. Dans une analyse distributionnelle, on prend en compte la répartition des coûts et des avantages ainsi que l'équité du résultat en matière de réglementation. Pour les besoins de la présente analyse, on considère que le Règlement a un effet favorable, entre autres, sur les personnes suivantes : — les utilisateurs des bijoux pour enfants; — la famille et les amis des utilisateurs. On considère que le Règlement a un effet défavorable, entre autres, sur les personnes suivantes : — les importateurs, les fabricants et les distributeurs de bijoux pour enfants. Rien n'indique des différences parmi les utilisateurs de bijoux pour enfants d'après les facteurs tels que les disparités provinciales, de revenus ou de genre. On considère ainsi tout enfant canadien comme aussi susceptible que quiconque d'être un utilisateur de bijoux pour enfants. Par conséquent, on n'observe aucune différence de répercussion entre les utilisateurs qui bénéficieraient du Règlement. De même, il semble qu'il n'y ait pas de différence importante en matière de répercussion possible du Règlement parmi les importateurs, les fabricants et les distributeurs de bijoux pour enfants qui assument les coûts du Règlement. De plus, les personnes employées dans la fabrication, l'importation ou la distribution des bijoux pour enfants peuvent aussi être les parents des utilisateurs des bijoux. Par conséquent, pour les membres de ce groupe, le Règlement peut avoir un effet positif (pour un consommateur) et négatif (pour un employé d'une entreprise de fabrication, d'importation ou de vente de bijoux pour enfants). Résumé D'après l'analyse coûts-avantages reposant sur les données disponibles, le Règlement de la teneur en plomb des bijoux pour enfants constituerait une mesure de contrôle efficace, si, pendant la durée du Règlement, on pouvait éviter 60 à 100 cas de saturnisme. Consultations En principe, les commerçants ne s'opposent pas à l'interdiction du plomb dans les bijoux pour enfants. Ce qui inquiètent les commerçants qui vendent des bijoux pour enfants, c'est principalement l'interprétation de la réglementation. La vente des bijoux pour enfants n'est pas catégorisée par groupes d'âge spécifiques et l'industrie s'inquiète au sujet de la catégorie de bijoux qui serait incluse dans la réglementation. Santé Canada a donc préparé une ébauche de l'interprétation des lignes directrices pour la réglementation et consultera l'industrie avant de les finaliser. Santé Canada fournit aussi des lignes directrices précises aux agents régionaux sur l'application de la réglementation. L'industrie canadienne des bijoux a exprimé son inquiétude à l'égard d'un certain nombre de points relevés dans les deux lettres qui leur avaient été envoyées par Santé Canada. Pour donner suite à ces préoccupations, Santé Canada a haussé de 65 mg/kg à 90 mg/kg la teneur maximale de plomb lixiviable et à 600 mg/kg la teneur maximale en plomb total prévue pour les bijoux pour enfants; il a aussi proposé d'exclure certains articles qui ne sont pas destinés à être portés régulièrement. Le Conseil canadien du commerce de détail a organisé une téléconférence entre Santé Canada et les grandes entreprises de marchandises diverses en juillet 2001 pour permettre à l'industrie de faire valoir ses préoccupations aux représentants de Santé Canada. Santé Canada s'est engagé à communiquer avec l'industrie de la bijouterie et à la consulter tout au long du processus d'introduction des modifications proposées. Respect et exécution Le respect et la mise en application du règlement proposé suivront la politique et les procédures ministérielles, dont le prélèvement d'échantillons et l'essai des bijoux pour enfants, ainsi que le suivi des plaintes des consommateurs et des poursuites en matière commerciale. Les mesures prises relativement aux produits non conformes varieront des négociations avec les commerçants, pour retirer volontairement ces produits du marché, à la poursuite des commerçants dans le cadre de la Loi sur les produits dangereux. C'est au personnel de Santé Canada travaillant sur le terrain de s'assurer de la conformité au Règlement et d'en assurer le respect. Étant donné que la grande majorité des bijoux de fantaisie sont importés, Santé Canada cherchera à améliorer ses relations de travail avec le personnel de l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux postes frontaliers. Sarah Sheffield, Agente de projet, Bureau de la sécurité des produits de consommation, Programme de la sécurité des produits, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Ministère de la Santé, 123, rue Slater, 3504D, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, (613) 952-1994 (télécopieur) sarah_sheffield@hc-sc.gc.ca (courriel). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 5 (voir référence a) de la Loi sur les produits dangereux, se propose de prendre le Règlement sur les bijoux pour enfants, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Sarah Sheffield, agente de projet, Bureau de la sécurité des produits de consommation, Programme de la sécurité des produits, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé, édifice MacDonald, indice d'adresse 3504D, 123, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : (613) 952-1994; courriel : sarah_sheffield@hc-sc.gc.ca). Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi. Ottawa, le 19 novembre 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1 |
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AVIS :
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