Vol. 137, n^o 51 — Le 20 décembre 2003

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Dérogation à l'obligation de fournir des renseignements sur la fabrication ou l'importation de substances nouvelles au Canada

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], que le ministre de l'Environnement a accordé, conformément au paragraphe 81(8) de la LCPE (1999), des exemptions à l'obligation de fournir des renseignements sur la fabrication ou l'importation de substances nouvelles au Canada.

Le 9 décembre 2003

Le directeur
Direction des substances nouvelles
DAVID MCBAIN
Au nom du ministre de l'Environnement

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MINISTÈRE DES FINANCES

MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL

TARIF DES DOUANES

Invitation à présenter des demandes d'harmonisation des tarifs de la nation la plus favorisée (NPF) avec les États-Unis et le Mexique et de libéralisation des règles d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Le 7 octobre 2003, à l'occasion de la réunion de la Commission du libre-échange qui se tenait à Montréal, au Québec, les ministres du Commerce de l'ALÉNA ont annoncé que des consultations seraient amorcées avec les industries nationales afin de déterminer l'intérêt à l'égard de la réduction des coûts de transaction liées au commerce au moyen de l'harmonisation des tarifs NPF ou de la libéralisation des règles d'origine de l'ALÉNA ou des deux.

Le présent avis a pour objet d'inviter les parties intéressées à présenter des demandes visant à simplifier encore davantage le commerce lié à l'ALÉNA au moyen de l'une ou l'autre des méthodes suivantes, ou des deux :

(1) l'harmonisation des tarifs NPF avec les États-Unis et le Mexique;

(2) la libéralisation des règles d'origine aux termes de l'ALÉNA.

L'exercice vise principalement à recenser les produits et/ou les secteurs à l'égard desquels l'industrie appuie l'harmonisation des tarifs et la libéralisation des règles d'origine. Des règles d'origine plus libérales devraient faciliter le commerce entre les trois pays membres de l'ALÉNA.

Les procédures à suivre pour présenter ce genre de demandes sont énoncées ci-après. Les gouvernements des pays membres de l'ALÉNA prendront en compte les demandes bénéficiant d'un vaste appui de la part de leur industrie.

Contexte

Le 1^er janvier 2003, le calendrier d'élimination des tarifs de l'ALÉNA a été entièrement réalisé, ce qui s'est traduit par l'élimination des tarifs pour pratiquement tous les produits considérés comme originaires selon les modalités de l'ALÉNA. Les produits faisant l'objet de transactions commerciales entre les pays membres de l'ALÉNA ne satisfaisant pas aux règles d'origine, ou qui ne sont pas considérés comme originaires d'une autre manière, continuent d'être assujettis aux tarifs NPF ainsi qu'aux redevances pour les formalités relatives aux marchandises des États-Unis ou aux redevances douanières du Mexique. En conséquence, il est encore possible d'étendre l'application du régime d'admission en franchise de l'ALÉNA pour les produits faisant l'objet de transactions commerciales entre les parties à l'ALÉNA ou de réduire les frais associés à ce commerce en procédant à une libéralisation plus poussée.

(1) L'harmonisation des tarifs NPF avec les États-Unis et le Mexique

Les règles d'origine de l'ALÉNA sont conçues pour faire en sorte que les marchandises originaires d'une région de l'ALÉNA bénéficient du régime d'admission en franchise tout en permettant aux parties à l'ALÉNA d'appliquer leurs propres taux tarifaires aux produits non-originaires de l'ALÉNA. Un taux tarifaire NPF commun de zéro pourrait éliminer la nécessité d'appliquer les règles d'origine de l'ALÉNA. Il serait peut-être aussi avantageux d'harmoniser à un taux autre que zéro.

L'annexe 308 de l'ALÉNA prévoit déjà des taux NPF harmonisés entre les parties à l'ALÉNA pour certains produits de traitement automatique de l'information et leurs pièces. On considère ces produits comme originaires en vertu de l'ALÉNA et ils peuvent être importés en franchise de droits, sans être assujettis aux redevances pour les formalités relatives aux marchandises lors de leur importation aux États-Unis ni aux redevances douanières, dans le cas du Mexique. En outre, lorsque ces produits sont utilisés dans la fabrication d'autres marchandises, ils peuvent être compris dans le contenu originaire et ne sont alors pas assujettis aux changements de classification tarifaire requis ni aux autres exigences en matière de règles d'origine pour déterminer l'origine des autres marchandises.

Les gouvernements des parties à l'ALÉNA sont prêts à prendre en considération les demandes visant à élargir le régime à d'autres domaines décrits et appuyés par l'industrie.

(2) La libéralisation des règles d'origine de l'ALÉNA

La libéralisation des règles d'origine pourrait aussi être envisagée. Par exemple, voici des scénarios à l'égard desquels la libéralisation pourrait être envisagée :

(i) les numéros tarifaires à l'égard desquels les tarifs NPF sont en franchise dans les trois pays membres de l'ALÉNA (liste I ci-après);

(ii) les numéros tarifaires, y compris les dispositions tarifaires de la liste II jointe ci-après, à l'égard desquels les tarifs NPF sont en franchise au Canada et aux États-Unis mais non au Mexique et pour lesquels il est possible de libéraliser les règles d'origine en vigueur. La liste II couvre les animaux vivants, les poissons, les produits minéraux, les minerais, certains produits chimiques, les produits pharmaceutiques, les fertilisants, la pâte, le papier, certains produits de caoutchouc, l'acier, certaines machines et certains produits électriques et le matériel d'aéronef et d'optique;

(iii) les numéros tarifaires à l'égard desquels les tarifs NPF pour les trois pays membres de l'ALÉNA sont d'au plus 5 p. 100.

Les gouvernements des parties à l'ALÉNA sont également disposés à examiner des demandes de libéralisation des règles d'origine pour tout produit ou secteur, à condition que ces demandes jouissent de l'appui de l'industrie.

Les règles d'origine de l'ALÉNA sont disponibles à l'adresse http://www.dfait-maeci.gc.ca/nafta-alena/ann-401-fr.asp.

Le Tarif des douanes du Canada de 2004 est disponible à l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/general/publications/tariff2004/table-f.html.

Le tarif douanier fondé sur le Système harmonisé des États-Unis est affiché à l'adresse http://www.usitc.gov/taffairs.htm.

Les tarifs applicables au Mexique peuvent être consultés sur le site du Sistema de Información Arancelaria vía Internet (SIAVI) [Système d'information tarifaire sur Internet] à l'adresse http://www.economia-snci.gob.mx/sic_php/ls23al.php?s=24&p;=1&1=1 .

Dépôt des demandes

Prière d'acheminer les commentaires ou les demandes au plus tard le 13 février 2004 à Sylvie Larose par téléphone au (613) 996-5887, par télécopieur au (613) 995-3843, par courriel à l'adresse Larose.Sylvie@fin.gc.ca ou par la poste à la Division de la politique commerciale internationale, L'Esplanade Laurier, Tour Est, 14^e étage, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5.

— Les gouvernements s'attendront à ce que les requérants fassent leur possible pour communiquer avec les producteurs et les fabricants de leur pays respectif dans le but de déterminer que les demandes soumises ne soulèvent aucune objection. On devrait aussi déployer des efforts pour communiquer avec les producteurs et les fabricants des deux autres pays membres de l'ALÉNA pour tenter d'établir s'il y a consensus dans l'industrie quant à la nécessité de modifier les tarifs ou les règles d'origine, ou les deux.

— La liste des producteurs et des fabricants avec lesquels on aura communiqué devrait aussi être jointe à la présentation.

— Les requérants sont invités à présenter des demandes générales visant la gamme la plus vaste possible de dispositions tarifaires. Une seule demande peut donc couvrir de multiples dispositions tarifaires.

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation de l'enzyme pullulanase à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles dans la production d'agents édulcorants issus de l'amidon et d'une variété de produits de boulangerie. Les sources autorisées de cette enzyme sont les micro-organismes Bacillus acidopullulyticus NCIB 11647 et Bacillus licheniformis SE2-Pul-int211 (pUBCDEBRA11DNSI).

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme pullulanase produite à partir du micro-organisme Bacillus subtilis modifié génétiquement, soit le Bacillus subtilis RB121 (pDG268), contenant le gène du Bacillus deramificans exprimant cette enzyme. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette pullulanase obtenue à partir du Bacillus subtilis RB121 (pDG268) génétiquement modifié. L'utilisation de cette enzyme pullulanase sera bénéfique pour le consommateur et l'industrie car elle permettra l'accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité et des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'enzyme pullulanase obtenue à partir du Bacillus subtilis RB121 (pDG268) génétiquement modifié dans la production de moût de distillerie et de moût de bière, et la production de dextrines, de maltose, de dextrose, de glucose (sirop de glucose) ou de solides de glucose (sirop de glucose déshydraté) à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate de cette enzyme pullulanase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Personne-ressource

Ronald Burke, Directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, Indice d'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 957-1828 (téléphone), (613) 941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 8 décembre 2003

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
DIANE C. GORMAN

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 11 décembre 2003

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 10 décembre 2003 :

Munson, Jim, d'Ottawa, dans la province d'Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d'Ontario.

Le 15 décembre 2003

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

Avis n^o DGRB-005-03 — Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz

Introduction

Certains progrès technologiques et certaines mesures réglementaires qui appuient différents privilèges et conditions applicables à des services similaires ont faussé le marché entre les fournisseurs de services dans l'industrie du cellulaire et du service de communications personnelles (SCP). Dans une initiative visant la création du cadre réglementaire d'un marché juste, efficient et concurrentiel pour l'industrie des télécommunications sans fil, le Ministère reconnaît le besoin d'un cadre réglementaire commun qui réduit au minimum les distorsions du marché comme les coûts liés aux droits de licence qui freinent l'extension des réseaux dans les zones moins populeuses.

Le 21 décembre 2002, Industrie Canada a émis un avis invitant le public à faire part de ses commentaires sur tous les aspects du document intitulé Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Le document explique la proposition du Ministère visant la transition des licences de systèmes cellulaires et du SCP en place vers des licences de spectre pour les doter de privilèges accrus de transférabilité et de divisibilité, semblables à ceux des licences de SCP mises aux enchères. La proposition éliminerait également la nécessité de licences radio, sauf dans des circonstances exceptionnelles spécifiées, et mettrait sur pied un régime de droits communs. Le régime de droits communs proposé visant les titulaires de licence de systèmes cellulaires et de SCP en place serait fondé sur un taux qui tient compte de la gamme de fréquences assignées (nombre de MHz) et de la population totale de la zone de service.

Le Ministère a proposé des droits de licence de 1 500 000 $ par MHz de spectre national résultant à des droits de licence de 0,052 $ par 1 MHz de spectre par personne dans une zone géographique déterminée. Le Ministère a également proposé un échéancier de mise en œuvre de plusieurs années avant que la totalité des nouveaux droits devienne exigible. La mise en œuvre s'effectuerait graduellement, selon la différence entre les droits de licence exigibles le 31 mars 2003 et le montant final exigible. Cette mise en œuvre graduelle s'appliquerait tout autant aux titulaires de licence dont les droits annuels augmenteraient qu'à ceux dont les droits annuels diminueraient, y compris aux situations de fractionnement et de désagrégation.

En réponse à la consultation, plusieurs répondants ont dit que le droit proposé est trop élevé, qu'il représente une hausse globale des droits imposés à l'industrie qui aura une influence défavorable sur la clientèle, et qu'il constitue un fardeau pour une industrie qui n'est pas encore rentable. Ces répondants ont proposé un droit moins élevé. Industrie Canada a analysé tous les commentaires reçus sur les divers aspects de la politique et du processus de délivrance de licence et, en même temps que cet avis, le Ministère a annoncé la publication de son document intitulé Politique de délivrance de licence d'utilisation du spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place, dans lequel il définit la politique finale pour la transition des titulaires de licences cellulaires et de licences SCP au nouveau régime de délivrance de licence. Les titulaires de licence de systèmes cellulaires et les titulaires de licence de SCP autorisés en 1995 paieront tous le même taux annuel en 2011 et le Ministère adoptera un droit fondé sur les droits de renouvellement de licence de 2003 de 129 982 841 $ payés par ces fournisseurs de services, ce qui équivaut à 1 053 957 $ par MHz à l'échelle nationale ou à 0,03512361 $ par personne, puisque, selon le recensement de 2001, la population du Canada s'élevait à 30 007 094 habitants.

Pour fixer ce tarif, le Ministère a réparti la totalité des droits payés par les titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP en place en 2003 entre les fournisseurs de services en déterminant la largeur de bande du spectre assigné et la population dans la zone de service de chaque titulaire de licence.

Le droit minimal pour une autorisation est fixé à 1 000 $. Le Ministère mettra en œuvre le nouveau droit selon un échéancier de sept ans, après lequel temps la totalité des nouveaux droits devient exigible. La mise en œuvre s'effectuera graduellement, selon la différence entre les droits de licence exigibles le 31 mars 2003 et le montant final exigible. Cette mise en œuvre graduelle s'appliquera tout autant aux titulaires de licence dont les droits annuels augmenteraient qu'à ceux dont les droits annuels diminueraient, y compris aux situations de fractionnement et de désagrégation.

Les détails complets des droits applicables, établis conformément à la politique de délivrance de licences et à la circulaire des procédures concernant les clients, sont énoncés dans le barème de droits ci-après.

Barème de droits

Aux termes de l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie fixe les droits ci-après en date du 1^er avril 2004. Les droits sont applicables aux autorisations de radiocommunication émises par le ministre aux termes de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication en vue d'établir des systèmes de télécommunications sans fil conformément aux conditions de l'autorisation de radiocommunication.

Interprétation

1. Aux fins du présent barème de droits,

« zone de service » désigne la zone géographique définie qui est spécifiée dans l'autorisation de radiocommunication;

« fréquences spécifiées » désigne la gamme des fréquences, ou une partie de cette gamme, dans les bandes hertziennes de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz qui sont spécifiées dans l'autorisation de radiocommunication;

« personne » désigne le nombre de personnes dans un territoire de recensement tel qu'il a été déterminé par Statistique Canada dans le recensement de 2001 et tel qu'il est précisé pour la zone de service dans l'autorisation de radiocommunication;

« système de télécommunications sans fil » désigne un système de radiocommunications exploité sur des fréquences spécifiées dans la zone de service spécifiée dans l'autorisation de radiocommunication;

« droits de renouvellement » désigne les droits annuels à acquitter pour que l'autorisation de radiocommunication demeure en vigueur, jusqu'à l'expiration de cette autorisation;

« nouveau droit » désigne le droit annuel, proportionnel ou de renouvellement établi en vertu des articles 2 à 5, ou de l'article 6;

« ancien droit annuel » désigne,

a) en vertu du Règlement sur la radiocommunication, les droits de licence radio annuels applicables que le titulaire de l'autorisation de radiocommunication a payés au 1^er avril 2003 pour exploiter des stations sur les fréquences spécifiées;

b) pour l'exercice 2004-2005 et les exercices subséquents mentionnés à l'annexe I, le droit annuel de l'exercice précédent exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne, tel qu'il sera déterminé le 1^er février de cette année.

Droit d'autorisation de radiocommunication annuel

2. (1) Le droit d'autorisation de radiocommunication annuel payable à l'égard des fréquences spécifiées pour lequel un fournisseur de télécommunications sans fil est autorisé à exploiter correspond à 0,03512361 $ par 1 MHz, ou portion de MHz, par personne pour la zone de service autorisée spécifiée dans l'autorisation de radiocommunication.

(2) Le droit d'autorisation de radiocommunication annuel minimal à l'égard d'une autorisation émise aux termes du paragraphe 2(1) est de 1 000 $.

(3) Le droit d'autorisation de radiocommunication annuel payable en vertu du paragraphe 2(1) ou (2) s'applique à toute nouvelle autorisation émise à compter du 1^er avril 2004 à l'égard des fréquences spécifiées dans une zone de service :

a) qui n'ont jamais été assignées à un titulaire de licence par le Ministère avant le 1^er avril 2004; ou

b) qui ont été retournées au Ministère pour réaffectation après le 1^er avril 2004.

Droit proportionnel

3. Le droit proportionnel du droit d'autorisation pour l'exercice en cours applicable aux fréquences spécifiées pour la zone de service autorisée est dû à la date de délivrance de l'autorisation de radiocommunication.

4. Le mois de délivrance de l'autorisation annuelle initiale de radiocommunication par le ministre détermine le droit proportionnel applicable.

5. Le droit proportionnel correspond à ¹/₁₂ du droit d'autorisation annuel applicable par mois, jusqu'au 31 mars de l'exercice en cours.

Droit de renouvellement

6. Le droit de renouvellement est le droit d'autorisation de radiocommunication annuel applicable.

Rajustements des droits pour la mise en œuvre par étapes au cours des exercices 2004 à 2011

7. Au cours des exercices 2004 à 2011, le droit annuel, proportionnel ou de renouvellement applicable prévu aux articles 2 à 6 est rajusté conformément à l'article 8 ou 9 et à l'annexe I :

a) pour tous les titulaires de licence de systèmes cellulaires en place ou du service de communications personnelles (SCP) autorisés en 1995; ou

b) après le 1^er avril 2004, pour tout nouveau titulaire qui obtient une autorisation pour des fréquences spécifiées dans une zone de service à la suite du transfert des fréquences spécifiées dans une zone de service, en tout ou en partie, d'un titulaire de licence de systèmes cellulaires en place ou d'un titulaire de licence du SCP autorisé en 1995.

Augmentation du droit annuel

8. (1) Lorsque l'ancien droit annuel exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne est inférieur au nouveau droit annuel mentionné à l'article 2, le droit annuel applicable pour l'exercice en cours est augmenté de la manière suivante :

a) le facteur de rajustement du droit applicable mentionné dans la colonne II de l'élément 1 de l'annexe I pour l'exercice 2004-2005, multiplié par la différence entre le nouveau droit annuel mentionné à l'article 2 et l'ancien droit annuel; ou

b) le facteur de rajustement du droit applicable mentionné dans la colonne II pour les éléments 2 à 7 de l'annexe I pour chaque exercice suivant, multiplié par la différence entre le nouveau droit annuel mentionné à l'article 2 et l'ancien droit annuel applicable pour l'exercice précédent.

(2) Lorsque B < C, le taux annuel rajusté, A, pour l'exercice en cours est

A = B + D (C - B)

où

A représente le droit annuel rajusté exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne pour l'exercice en cours;

B représente l'ancien droit annuel exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne pour l'exercice 2003-2004; pour l'exercice 2004-2005 et pour les exercices subséquents mentionnés dans l'annexe I, B représente le droit annuel applicable de l'exercice précédent exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne;

C représente le nouveau droit annuel de 0,03512361 $ par MHz par personne mentionné à l'article 2;

D représente le facteur de rajustement applicable mentionné dans l'annexe I.

Réduction du droit annuel

9. (1) Lorsque l'ancien droit annuel exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne est supérieur au nouveau droit annuel mentionné à l'article 2, le droit annuel applicable pour l'exercice en cours est réduit de la manière suivante :

a) le facteur de rajustement du droit applicable mentionné dans la colonne II de l'élément 1 de l'annexe I pour l'exercice 2004-2005, multiplié par la différence entre l'ancien droit annuel et le nouveau droit annuel mentionné à l'article 2; ou

b) le facteur de rajustement du droit applicable mentionné dans la colonne II pour les éléments 2 à 7 de l'annexe I pour chaque exercice suivant, multiplié par la différence entre l'ancien droit annuel applicable pour l'exercice précédent et le nouveau droit annuel mentionné à l'article 2.

(2) Lorsque B > C, le droit annuel rajusté, A, pour l'exercice en cours est

A = B - D (B - C)

où

A représente le droit annuel rajusté exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne pour l'exercice en cours;

B représente l'ancien droit annuel exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne pour l'exercice 2003-2004; pour l'exercice 2004-2005 et pour les exercices subséquents mentionnés dans l'annexe I, B représente le droit annuel applicable de l'exercice précédent exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne.

C représente le nouveau droit annuel de 0,03512361 $ par MHz par personne mentionné à l'article 2;

D représente le facteur de rajustement applicable mentionné dans l'annexe I.

Annexe I

Notes générales

1. Le droit cumulatif est arrondi au dollar le plus près.

2. Le droit de renouvellement annuel est dû le 31 mars ou avant cette date pour l'année financière subséquente commençant le 1^er avril.

3. Ces droits pourront être revus au besoin en fonction des circonstances ou des plus récentes données de recensement.

4. Les politiques de délivrance de licences, les circulaires des procédures concernant les clients et les cartes des zones de service et leur population sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

Le ministre de l'Industrie
ALLAN ROCK

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-006-03 — Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place

Le présent avis a pour objet l'annonce de la publication du document intitulé Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Ce document expose la politique d'Industrie Canada relativement à la transition des licences de systèmes cellulaires et du SCP en place vers des licences de spectre semblables à celles qu'ont obtenues des titulaires aux enchères de spectre supplémentaire du SCP dans la gamme de 2 GHz. Par conséquent, cette politique élimine le besoin de licences radio en mettant en œuvre un nouveau régime de droits communs.

En décembre 2002, le Ministère a publié l'avis n^o DGRB-004-02 dans la Gazette du Canada intitulé Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Industrie Canada a proposé la transition des titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP en place à de nouveaux régimes de droits et de délivrance de licences fondés sur les licences de spectre et un droit commun. Les commentaires reçus et les commentaires en réponse ont été soumis en mars et en avril 2003. Industrie Canada a analysé tous les commentaires reçus sur les divers aspects de la politique et du processus de délivrance de licence et est maintenant en mesure de définir la politique finale relative à la transition des titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP en place vers le nouveau régime de délivrance de licences.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/subscription-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (819) 941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 12 décembre 2003

Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
JAN SKORA

[51-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque ICICI du Canada — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l'émission, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les banques, d'une autorisation de fonctionnement autorisant Banque ICICI du Canada, et en anglais, ICICI Bank Canada, à commencer à fonctionner le 25 novembre 2003.

Le 9 décembre 2003

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

[51-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Ubiquity du Canada — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de l'émission en date du 10 novembre 2003, conformément à l'article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant la Banque Ubiquity du Canada et, en anglais, Ubiquity Bank of Canada.

Le 9 décembre 2003

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

[51-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 3 décembre 2003

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

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