Vol. 137, n^o 51 — Le 20 décembre 2003

Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'arrêté.)

L'arrêté vise à approuver, pour l'application de l'article 258 du Code criminel, des contenants destinés à recueillir un échantillon de sang.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de l'alinéa b) (voir référence a)  de la définition de « contenant approuvé » au paragraphe 254(1) du Code criminel, se propose de prendre l'Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d'arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Donald K. Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

L'avocat général principal de la
section de la politique en matière de droit pénal,
ministère de la Justice,
DONALD K. PIRAGOFF

ARRÊTÉ APPROUVANT DES CONTENANTS (ÉCHANTILLONS DE SANG)

CONTENANTS APPROUVÉS

1. Sont approuvés pour l'application de l'article 258 du Code criminel les contenants ci-après, destinés à recueillir un échantillon de sang d'une personne pour analyse :

a) Vacutainer^® XF947;

b) BD Vacutainer^TM 367001;

c) Vacutainer^® 367001;

d) Tri-Tech Inc. TUG10.

ABROGATION

2. L'Arrêté sur le contenant approuvé (échantillons de sang) (voir référence 1)  est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[51-1-o]

Référence a 

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

Référence 1 

TR/85-199

AVIS :
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