Vol. 137, No 1 Le 4 janvier 2003
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, trente-septième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 5 octobre 2002.
Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
WILLIAM C. CORBETT
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Rapport de députés élus aux élections partielles du 9 décembre 2002
Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 136, no 7, le vendredi 20 décembre 2002.
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