Vol. 137, no 4 — Le 12 février 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2003-59 30 janvier 2003

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à la Fondation du Jardin du patrimoine canadien de la somme de 21 861,35 $ au titre de la taxe payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à des fournitures, à condition que cette somme n'ait pas été remboursée, créditée ou remise d'aucune autre façon.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde à la Fondation du Jardin du patrimoine canadien une remise de 21 861,35 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS). La fondation avait cessé d'être admissible au remboursement de cette somme pour avoir omis de présenter sa demande dans le délai prescrit en raison du temps qu'à exigé le classement des fournitures en cause.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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