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Vol. 137, no 4 Le 12 février 2003 EnregistrementTR/2003-24 12 février 2003 LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.)C.P. 2003-90 30 janvier 2003 Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.), ci-après. DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DU TERRITOIRE DU YUKON (PREMIÈRE NATION DE LITTLE SALMON/CARMACKS, YUK.) OBJET 1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement des revendications territoriales des Autochtones de la Première nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk. TERRES INALIÉNABLES 2. Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales décrites à l'annexe sont déclarées inaliénables pour la période commençant à la date de la prise du présent décret et se terminant le 1er février 2008. EXCEPTIONS 3. L'article 2 ne s'applique pas :
b) au bois qui peut être aliéné en vertu du Règlement sur le bois du Yukon. DROITS ET TITRES EXISTANTS 4. Il est entendu que l'article 2 ne s'applique pas :
b) aux droits et titres pétroliers et gaziers existants, octroyés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures; c) aux droits existants, acquis en vertu de l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales. ABROGATION 5. Le Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.) (voir référence 1) est abrogé. ANNEXE TERRES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES (LA PREMIÈRE NATION DE LITTLE SALMON/CARMACKS, YUKON) Dans le Yukon, les parcelles de terre qui sont désignées « Site Specific Settlement Lands » sur les cartes mentionnées ci-après, versées aux dossiers du Bureau fédéral des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Whitehorse (Yukon), et dont des copies ont été déposées auprès du chef de l'aliénation des terres, à Whitehorse (Yukon) et au bureau des registres miniers, à Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson (Yukon) : CARTES DE BASE RESSOURCES TERRITORIALES
* À l'exception des « Site Specific Settlement Lands » inscrits comme suit :
NOTE EXPLICATIVE (La présente note ne fait pas partie du décret.) Le présent décret a pour but d'abroger le Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.) pris par le décret C.P. 1998-858 daté du 14 mai 1998 et de le remplacer par le Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.) ci-joint, pour la période commençant à la date de la prise de ce décret et prenant fin le 1er février 2008 ou à l'enregistrement du plan d'arpentage visant les parcelles de sites spécifiques auprès du Conservateur des titres fonciers, dans le territoire du Yukon. TR/98-60 |
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