Vol. 137, no 4 — Le 12 février 2003

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

C.P. 2003-94 30 janvier 2003

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première nation de Selkirk, Yuk.), ci-après.

DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DU TERRITOIRE DU YUKON (PREMIÈRE NATION DE SELKIRK, YUK.)

OBJET

1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement des revendications territoriales des Autochtones de la Première nation de Selkirk, Yuk.

TERRES INALIÉNABLES

2. Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales décrites à l'annexe sont déclarées inaliénables pour la période commençant à la date de la prise du présent décret et se terminant le 1^er février 2008.

EXCEPTIONS

3. L'article 2 ne s'applique pas :

a) aux matières et matériaux qui peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales;
b) au bois qui peut être aliéné en vertu du Règlement sur le bois du Yukon.

DROITS ET TITRES EXISTANTS

4. Il est entendu que l'article 2 ne s'applique pas :

a) aux claims miniers existants, inscrits et en règle, qui ont été acquis conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon ou à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon;
b) aux droits et titres pétroliers et gaziers existants, octroyés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
c) aux droits existants, acquis en vertu de l'article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales.

ABROGATION

5. Le Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première nation de Selkirk, Yuk.) (voir référence 1)  est abrogé.

ANNEXE
(article 2)

TERRES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES (LA PREMIÈRE NATION DE SELKIRK, YUKON)

Dans le Yukon, les parcelles de terre qui sont désignées « Site Specific Settlement Lands » sur les cartes mentionnées ci-après, versées aux dossiers du Bureau fédéral des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Whitehorse (Yukon), et dont des copies ont été déposées auprès du chef de l'aliénation des terres, à Whitehorse (Yukon) et au bureau des registres miniers, à Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson (Yukon) :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret a pour but d'abroger le Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première nation de Selkirk, Yuk.) pris par le décret C.P. 1998-860 daté du 14 mai 1998 et de le remplacer par le Décret déclarant inaliénablescertaines terres du territoire du Yukon (Première nation de Selkirk, Yuk.) ci-joint, pour la période commençant à la date de la prise de ce décret et prenant fin le 1^er février 2008 ou à l'enregistrement du plan d'arpentage visant les parcelles de sites spécifiques auprès du Conservateur des titres fonciers, dans le territoire du Yukon.

Référence 1 

TR/98-61

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