Vol. 137, no 4 — Le 12 février 2003

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

C.P. 2003-64 30 janvier 2003

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS

MODIFICATION

1. L'article 17 de l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (voir référence 1)  est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve suite au DORS/2003-32, Décret modifiant les annexes II à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Référence a 

L.C. 1996, ch. 19

Référence 1 

C.R.C., ch. 1041

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