Vol. 137, no 4 — Le 12 février 2003

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

C.P. 2003-68 30 janvier 2003

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l'article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ci après, cela lui paraissant nécessaire dans l'intérêt public.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE IV DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

MODIFICATION

1. L'annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence 1)  est modifiée par adjonction, après l'article 24, de ce qui suit :

25. Zolpidem (N,N-diméthyl [méthyl-6 (méthyl-4 phényl) -2 imidazo[1,2-a]pyridinyl-3]-2 acétamide) et ses sels

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve suite au DORS/2003-36, Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Zolpidem).

Référence a 

L.C. 1996, ch. 19

Référence 1 

L.C. 1996, ch. 19

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