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Vol. 137, no 4 — Le 12 février 2003 EnregistrementDORS/2003-45 30 janvier 2003 LOI SUR L'EXTRACTION DE L'OR DANS LE YUKON C.P. 2003-84 30 janvier 2003 Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis que les terrains visés à l'annexe du décret ci-après peuvent être nécessaires pour le règlement des revendications territoriales des Autochtones, À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 98 (voir référence a) de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et de l'article 14.1 (voir référence b) de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 9, la Première nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.), ci-après. DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRAINS DU YUKON (2002, No 9, LA PREMIÈRE NATION DE LITTLE SALMON/CARMACKS, YUK.) OBJET 1. Le présent décret vise à interdire l'accès, aux fins visées à l'article 3, à des terrains qui peuvent être nécessaires pour faciliter le règlement de la revendication de la Première nation de Little Salmon/Carmacks au Yukon. INTERPRÉTATION 2. Aux fins du présent décret, « claim inscrit » s'entend :
b) soit d'un claim minier inscrit et en règle qui a été acquis conformément à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon. INTERDICTION 3. Sous réserve de l'article 4, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 1er février 2008, il est interdit d'aller sur les terrains visés à l'annexe aux fins :
b) soit d'y localiser un claim, d'y prospecter ou d'y creuser pour extraire des minéraux sous le régime de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon. DROITS ET TITRES EXISTANTS 4. L'article 3 ne s'applique pas au propriétaire ou détenteur d'un claim inscrit, quant à l'accès à celui-ci. ABROGATION 5. Le Décret interdisant l'accès à certaines terres du territoire du Yukon (1998-no 3, la Première nation de Little Salmon/ Carmacks, Yuk.) (voir référence 1) est abrogé. ENTRÉE EN VIGUEUR 6. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE TERRAINS INTERDITS D'ACCÈS (LA PREMIÈRE NATION DE LITTLE SALMON/CARMACKS, YUK.) Dans le Yukon, les parcelles de terre qui sont désignées « Site Specific Settlement Lands » sur les cartes mentionnées ci-après, versées aux dossiers du Bureau fédéral des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Whitehorse (Yukon), et dont des copies ont été déposées auprès du chef de l'aliénation des terres, à Whitehorse (Yukon) et au bureau des registres miniers, à Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson (Yukon) : CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
* À l'exception des « Site Specific Settlement Lands » inscrits comme suit :
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie des décrets.) Description À la suite de négociations de l'Accord-cadre définitif avec les Premières nations du Yukon, le gouvernement du Canada a accepté que l'accès à certaines terres soit interdit pour qu'aucun nouvel intérêt de tiers n'y soit créé. Les Premières nations de Champagne et de Aishihik, la Première nation des Gwitchin Vuntut, le Conseil des Tlingits de Teslin, la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in (Dawson), la Première nation de Selkirk et la Première nation de Little Salmon/ Carmacks ont toutes négocié séparément leur entente sur des revendications territoriales avec les négociateurs du gouvernement fédéral. En conformité avec ces ententes et le pouvoir du gouverneur général en conseil, six (6) décrets distincts visant à interdire l'accès aux parcelles de sites spécifiques ont été pris. Ces décrets d'interdiction, qui demeurent en vigueur jusqu'au 1er février 2003 ou jusqu'à ce que les plans d'arpentage soient enregistrés auprès du conservateur des titres de biens-fonds du territoire du Yukon, la première de ces éventualités étant celle à retenir, expireront bientôt. Afin de prévenir cette situation et pour respecter l'article 5.14.4 de l'Accord-cadre définitif conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon, on demande que ces six (6) décrets soient prorogés. On assure ainsi la protection continue de toutes les parcelles de sites spécifiques en attendant qu'elles soient arpentées et que les plans d'arpentage soient enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds. Par conséquent, il est maintenant nécessaire d'abroger les six (6) décrets existants interdisant l'accès à certaines terres du territoire du Yukon et de les remplacer par six (6) nouveaux décrets. Les nouveaux décrets interdisant l'accès à certaines terres assureront à ces terres une protection contre le jalonnement, la prospection et l'exploitation minière en conformité avec la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon. La présentation ci-jointe a pour but de demander à la gouverneure générale en conseil, en conformité avec l'article 98 de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et de l'article 14.1 de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, d'abroger le décret interdisant l'accès à certaines terres du territoire du Yukon, la Première nation de Little Salmon/Carmacks, les Premières nations de Champagne et de Aishihik, la Première nation des Gwitchin Vuntut, la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in, la Première nation de Selkirk et le conseil des Tlingits de Teslin) et de les remplacer par de nouveaux décrets. Ces décrets entreront en vigueur à la date de leur enregistrement et prendront fin le 1er février 2008 ou lorsque les plans d'arpentage des parcelles de sites spécifiques seront enregistrés auprès du conservateur des titres de biens-fonds du territoire du Yukon, la première de ces éventualités étant celle à retenir. Solutions envisagées Aucune autre solution ne peut être considérée puisque les décrets d'interdiction d'accès doivent être pris en conformité avec la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon. Avantages et coûts Le présent décret aura des répercussions positives car il aura pour effet de protéger les terres désignées dans ces sélections, tel que convenu par le gouvernement du Canada pour le règlement des revendications territoriales des Autochtones. Lors des négociations sur les revendications territoriales des Autochtones, les enjeux environnementaux sont placés au premier rang. Une fois les ententes sur les revendications territoriales conclues, différents organismes consultatifs environnementaux et socio-économiques seront mis sur pied afin de rassurer le public et le gouvernement que les terres ne sont pas mal utilisées. Consultations Un préavis indiquant que des décrets comme celui-ci seraient approuvés de temps à autres a été donné dans le Site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le gouvernement du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et la Première nation de Little Salmon/Carmacks, les Premières nations de Champagne et de Aishihik, la Première nation des Gwitchin Vuntut, la Première nation des Tr'ondek Hwech'in, la Première nation de Selkirk et le Conseil des Tlingits de Teslin ont été consultés concernant ces interdictions d'accès. Respect et exécution Ce décret ne comporte aucune méthode de surveillance de la conformité. Toutefois, si des claims font l'objet d'un jalonnement, le conservateur des registres miniers refusera de les accepter. Personne-ressource
Chef Division de la gestion des terres et des eaux Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Les Terrasses de la Chaudière 10, rue Wellington Ottawa (Ontario K1A 0H4 Téléphone : (819) 994-7483 TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-2590 L.C. 1991, ch. 2, art. 2 L.C. 1994, ch. 26, art. 78 DORS/98-289 |
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AVIS :
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