Vol. 137, no 4 — Le 12 février 2003

LOI SUR L'EXTRACTION DE L'OR DANS LE YUKON
LOI SUR L'EXTRACTION DU QUARTZ DANS LE YUKON

C.P. 2003-85 30 janvier 2003

Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis que les terrains visés à l'annexe du décret ci-après peuvent être nécessaires pour le règlement des revendications territoriales des Autochtones,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 98 (voir référence a)  de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et de l'article 14.1 (voir référence b)  de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 10, les Premières nations de Champagne et de Aishihik, Yuk.), ci-après.

DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRAINS DU YUKON (2002, N^O 10, LES PREMIÈRES NATIONS DE CHAMPAGNE ET DE AISHIHIK, YUK.)

OBJET

1. Le présent décret vise à interdire l'accès, aux fins visées à l'article 3, à des terrains qui peuvent être nécessaires pour faciliter le règlement de la revendication des Premières nations de Champagne et de Aishihik au Yukon.

INTERPRÉTATION

2. Aux fins du présent décret, « claim inscrit » s'entend :

a) soit d'un claim d'exploitation de placer inscrit et en règle qui a été acquis conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon;
b) soit d'un claim minier inscrit et en règle qui a été acquis conformément à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon.

INTERDICTION

3. Sous réserve de l'article 4, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 1^er février 2008, il est interdit d'aller sur les terrains visés à l'annexe aux fins :

a) soit d'y localiser un claim ou d'y prospecter pour découvrir de l'or ou d'autres minéraux précieux ou des pierres précieuses sous le régime de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon;
b) soit d'y localiser un claim, d'y prospecter ou d'y creuser pour extraire des minéraux sous le régime de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon.

DROITS ET TITRES EXISTANTS

4. L'article 3 ne s'applique pas au propriétaire ou détenteur d'un claim inscrit, quant à l'accès à celui-ci.

ABROGATION

5. Le Décret interdisant l'accès à certaines terres du territoire du Yukon ( 1998-n^o 6, les Premières nations de Champagne et de Aishihik, Yuk.) (voir référence 1)  est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 3)

TERRAINS INTERDITS D'ACCÈS (LES PREMIÈRES NATIONS DE CHAMPAGNE ET AISHIHIK, YUK.)

Dans le Yukon, les parcelles de terre qui sont désignées « Site Specific Settlement Lands » sur les cartes mentionnées ci-après, versées aux dossiers du Bureau fédéral des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Whitehorse (Yukon), et dont des copies ont été déposées auprès du chef de l'aliénation des terres, à Whitehorse (Yukon) et au bureau des registres miniers, à Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson (Yukon) :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve suite au DORS/2003-45, Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, n^o 9, la Première Nation de Little Salmon / Carmacks, Yuk.).

Référence a 

L.C. 1991, ch. 2, art. 2

Référence b 

L.C. 1994, ch. 26, art. 78

Référence 1 

DORS/98-311

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