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Vol. 137, no 4 — Le 12 février 2003 EnregistrementDORS/2003-51 30 janvier 2003 LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L'INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE Règlement prévoyant des actifs immobilisés pour l'application de la définition de « infrastructure stratégique » de la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégiqueC.P. 2003-112 30 janvier 2003 Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement prévoyant des actifs immobilisés pour l'application de la définition de « infrastructure stratégique » de la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, ci-après. RÈGLEMENT PRÉVOYANT DES ACTIFS IMMOBILISÉS POUR L'APPLICATION DE LA DÉFINITION DE « INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE » DE LA LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L'INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE ACTIFS IMMOBILISÉS 1. L'infrastructure à large bande et à haute vitesse et les télécommunications de pointe sont prévus comme autres actifs immobilisés pour l'application de l'alinéa f) de la définition de « infrastructure stratégique » à l'article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le ministre responsable de l'Infrastructure ajoute une catégorie, intitulée « télécommunications de pointe et bande large à haute vitesse », à la définition d'« infrastructure stratégique » dans la Loi sur le fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. Le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2001, la création d'un fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) d'une valeur de deux milliards de dollars, pour pourvoir aux investissements de grande envergure touchant l'infrastructure stratégique à travers le Canada. Dans la Loi sur le fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, l'expression « infrastructure stratégique » comprend : • les autoroutes ou voies ferrées; • les transports locaux; • le tourisme et le développement urbain; • les stations de traitement de l'eau et des égouts. La définition de l'expression « infrastructure stratégique » sera utilisée pour définir les paramètres des programmes, notamment en ce qui concerne les projets admissibles. La Loi permet au ministre d'ajouter, par réglementation, d'autres catégories à cette définition. Dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement du Canada s'est engagé à rendre l'accès à large bande disponible à tous les Canadiens d'ici 2004. Plus des trois quarts des collectivités canadiennes (environ 4 800), qui constituent un quart de la population canadienne, ne jouissent pas actuellement de l'accès à large bande à Internet (par téléphone ou câble), accès qui, par ailleurs, est disponible dans la plupart des centres urbains. On estime que les forces du marché ne suffiront pas à elles seules pour étendre l'accès à large bande aux milieux ruraux, aux collectivités éloignées ou aux communautés des Premières nations, de manière qu'elles puissent en bénéficier. La majorité des collectivités privées d'un tel accès ont une densité faible et/ou sont situées dans des régions éloignées. Il semble que seules celles qui sont établies près de centres urbains pourraient avoir accès à un tel service, c'est-à-dire; approximativement 10 % des collectivités non desservies, ce qui laisserait 4 300 collectivités sans service. Par conséquent, le gouvernement du Canada souhaite accroître ses options stratégiques pour respecter son engagement concernant les services à large bande. L'accès à bande large fait partie intégrante des télécommunications régies exclusivement par le gouvernement fédéral. Le fait d'inclure la bande large dans la définition de l'« infrastructure stratégique » augmentera le nombre d'outils dont disposera le gouvernement fédéral pour atteindre son objectif. Il convient de noter, cependant, que le FCIS n'est que l'une des options ou des outils qui pourraient être utilisés pour réaliser cet objectif, et il ne devrait pas être considéré comme la seule solution possible. Solutions envisagées Compte tenu de l'insuffisance probable des forces du marché et de l'engagement pris par l'administration fédérale en matière de large bande, des mesures doivent être prises pour favoriser le développement de l'infrastructure visant à assurer l'accès à bande large. Les autres possibilités de financement du développement d'une telle infrastructure au moyen d'un programme de contribution incluent les stimulants/la réglementation à l'endroit du marché et l'élaboration d'analyses de rentabilisation. Des mesures visant à inciter les marchés, conçues pour cerner les investissements marginaux requis pour assurer une rentabilisation adéquate et accélérer le déploiement de cette infrastructure, pourraient améliorer rapidement les possibilités commerciales en ce sens et faire en sorte que toutes les collectivités soient desservies. Des stratégies d'investissement similaires sont employées pour d'autres programmes gouvernementaux, notamment Partenariat technologique Canada. La prestation de stimulants pécuniaires aux fournisseurs qui assurent l'accès à haute vitesse, afin qu'ils offrent ce service dans les régions rurales et éloignées, pourrait permettre la mise en place de l'infrastructure initiale. Une fois cette phase terminée, il faudrait des fonds supplémentaires pour maintenir le réseau et s'assurer qu'il deviendra une initiative commerciale viable. Sinon, il faudra que le gouvernement fédéral fournisse continuellement de l'aide pour assurer le maintien des lignes ayant trait aux milieux ruraux et éloignés. C'est le scénario qui est mis en oeuvre pour de nombreuses compagnies de téléphone qui fournissent des services aux collectivités rurales et éloignées. Une seconde stratégie consisterait pour le gouvernement à adopter un certain type de réglementation. Par le passé, l'intervention des autorités publiques au moyen d'un règlement a permis la prestation de services téléphoniques de base fiables dans toutes les régions du pays. Les services interurbains ont subventionné les services locaux au rythme de 900 millions de dollars par année, dans les régions où le secteur privé ne pouvait pas par lui-même offrir de service. Cependant, il faudra établir un cadre de tarification distinct définissant la façon dont le financement provenant des centres urbains jouissant de l'accès à haute vitesse sera « transféré » aux compagnies offrant l'accès rapide aux collectivités rurales et éloignées. Dans de nombreux cas, cela entraînera une hausse des tarifs pour les centres/usagers urbains et procurera des fonds additionnels qui seront employés pour assumer d'abord les coûts de l'infrastructure initiale pour les fournisseurs des régions rurales et éloignées, et ensuite les coûts de fonctionnement de ces mêmes lignes. Avantages et coûts Avantages Outils stratégiques supplémentaires du gouvernement fédéral L'avantage qui découlera le plus directement d'une telle réglementation sera la mise à la disposition du gouvernement fédéral de moyens supplémentaires potentiels de favoriser l'accès à large bande au Canada. Cette réglementation n'indiquera pas au secteur privé quelles mesures ou initiatives il doit mettre en oeuvre relativement à l'accès à bande large, et elle ne prévoira pas nécessairement non plus de fonds supplémentaires pour l'infrastructure relative à l'accès à haute vitesse. Cependant, elle permettra au gouvernement fédéral de faciliter l'élargissement de l'accès à large bande là où il estimera que cela est nécessaire. Si, par suite d'une telle réglementation, l'accès à large bande était effectué par l'entremise du FCIS, voici quelques-uns des nombreux avantages indirects qui en résulteraient : • Amélioration du développement rural durable - Bien que la connectivité ne constitue que l'un des facteurs favorisant le développement durable d'une collectivité, il est essentiel des points de vue social (accès aux services clés, partenariats, attraction et rétention de la jeunesse) et économique (accès à l'économie du savoir, accès aux investissements du secteur privé). • Accès à distance aux services clés - L'accès à haute vitesse pourrait faciliter l'accès aux services sociaux tels que les soins de santé, les possibilités d'études ainsi que l'information et les services gouvernementaux. • Attraction et rétention des jeunes - Même si l'accès à haute vitesse ne garantira pas que les jeunes resteront sur place, reviendront ou s'installeront dans une collectivité rurale, il pourrait constituer un outil additionnel et un stimulant pour aider à attirer les jeunes gens et faire en sorte qu'ils restent. Coûts L'adoption d'une telle réglementation n'entraînera aucun coût particulier ou n'exigera aucune ressource additionnelle de la part du gouvernement fédéral ou du secteur privé. Elle vise simplement à élargir la portée du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique annoncé dans le budget de 2001.
Consultations Un consensus général sur les méthodes de déploiement des technologies à large bande a été établi dans le cadre du Groupe de travail national sur les services à large bande, qui se composait de représentants des grands fournisseurs de service de câble et de télécommunication, de fournisseurs de contenu, de la collectivité, des milieux de la santé et de l'éducation, de bibliothèques, de groupes de défense de l'intérêt public ainsi que des Premières nations. En outre, le Secrétariat rural a consulté plus de 500 Canadiens et Canadiennes en milieux ruraux, qui ont signalé des lacunes quant à la connectivité existante et ont fait ressortir la nécessité pour le gouvernement d'intervenir. D'autres Canadiens dans des régions non encore desservies sont en faveur du déploiement de services à large bande, mais certains médias et citoyens dans les centres urbains n'appuient pas un tel élargissement. Respect et exécution Cette réglementation ne nécessite aucune mesure aux fins de respect et d'exécution. Elle vise à ajouter une catégorie à la définition d'« infrastructure stratégique », selon la Loi sur le fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. L'élargissement de la portée des activités admissibles en vertu de cette législation ne constitue d'aucune manière une mesure prescriptible. Cette réglementation vise uniquement à accroître le nombre d'activités susceptibles d'être financées en vertu du FCIS, à titre de programme de contribution relevant du ministre responsable de l'Infrastructure. Personne-ressource
Sous-ministre adjoint Infrastructure Canada 400, rue Cooper, 7e étage Ottawa (Ontario) K1A 0R5 Téléphone : (613) 941-4960 TÉLÉCOPIEUR : (613) 946-9888 Courriel : Parent.Jacques@tbs-sct.gc.ca L.C. 2002, ch. 9, art. 47 |
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AVIS :
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